Pourquoi l’Allemagne n’a pas de constitution en vigueur
Mais si, va-t-on rétorquer, il y a le Grundgesetz de 1949, qui fut voté à l’époque par l’assemblée Parlamentarischer Rat . Cet argument néglige un petit détail : Le Parlamentarischer Rat ne fut pas le résultat d’un vote populaire. Les chefs des gouvernements des Länder l’installèrent sur ordre des commandants militaires alliés.
Le paragraphe 146 du Grundgesetz définissa son caractère provisoire et prévoya son remplacement après l’unification de l’Allemagne par une véritable constitution à voter dans un référendum par le peuple allemand entier. Ce vote n’a jamais eu lieu et à ce jour cette constitution n’existe pas.
Rien de nouveau jusqu’ici. Le Grundgesetz reçut l’autorisation des alliés de l’ouest qui se réservèrent dans un document secret le droit au non-respect et la non-application de plusieurs paragraphes dont celui concernant le vote d’une véritable constitution.
Depuis tous les Bundeskanzler lors de leur investiture signaient secrètement un acte de soumission aux exigences des forces de l’Ouest. Les choses ont sans doute changé depuis 1990, mais les liens d’amitié ouverts et obscures continuent à jouer un rôle clé dans les projets politiques allemands.
Drei Briefe und ein Staatsgeheimnis| Egon Bahr in Die Zeit
►http://www.zeit.de/2009/21/D-Souveraenitaet
Brandt war wichtiger, zu berichten, was ihm »heute passiert« war. Ein hoher Beamter hatte ihm drei Briefe zur Unterschrift vorgelegt. Jeweils an die Botschafter der drei Mächte – der Vereinigten Staaten, Frankreichs und Großbritanniens – in ihrer Eigenschaft als Hohe Kommissare gerichtet. Damit sollte er zustimmend bestätigen, was die Militärgouverneure in ihrem Genehmigungsschreiben zum Grundgesetz vom 12. Mai 1949 an verbindlichen Vorbehalten gemacht hatten. Als Inhaber der unkündbaren Siegerrechte für Deutschland als Ganzes und Berlin hatten sie diejenigen Artikel des Grundgesetzes suspendiert, also außer Kraft gesetzt, die sie als Einschränkung ihrer Verfügungshoheit verstanden. Das galt sogar für den Artikel 146, der nach der deutschen Einheit eine Verfassung anstelle des Grundgesetzes vorsah. Artikel 23 zählte die Länder auf, in denen das Grundgesetz »zunächst« gelten sollte, bis es in anderen Teilen Deutschlands »nach deren Beitritt« in Kraft zu setzen sei. Diese Vorwegnahme der Realität im Jahre 1990 konnten die Drei 1949 weder genehmigen noch ahnen. Gravierend für diese ganze Zeitspanne war, dass sie Groß-Berlin aus dem Artikel 23 amputierten, was dem ehemaligen Regierenden Bürgermeister natürlich vertraut war.
En principe le Grundgesetz n’est plus en vigueur depuis l’unification allemande. Il aurait fallu élire une assemblée constituante, établir un texte de constitution et le soumettre au vote du peuple. Cette procédure n’a pas eu lieu alors depuis le Bundestag est dépourvu de base constitutionnelle et mène une existence provisoire et éphémère. On pourrait en déduire la nullité de tous les lois nationaux.
Bien sûr cette idée n’a pas de valeur pratique, mais elle montre à quel point la légitimité politique est le résultat de l’hégémonie idéologique plutôt que de sa justification démocratique.