La TVA pour la presse numérique bientôt alignée sur celle du papier
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Le gouvernement a annoncé, vendredi 17 janvier, un « dispositif législatif » sur la TVA de la presse en ligne. « Le gouvernement souhaite assurer la neutralité technologique entre la presse papier et la presse en ligne, en portant la TVA à 2,1 % pour cette dernière », déclare une source gouvernementale au Monde.
Un alignement réclamé par les organes de presse
Jusqu’ici, la presse en ligne était soumise au taux « normal » de 20 %. Une « initiative législative » sera annoncée dans les prochains jours, précise cette source, à l’issue d’une réunion à Matignon associant les ministères du budget, de l’économie et de la culture, ainsi que des responsables de presse.
La baisse de la TVA de la presse en ligne est une revendication de toutes les organisations professionnelles de la presse. Elle a été réaffirmée à la fin de l’année 2013, après que Mediapart, notamment, a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Le site a appliqué de longue date le taux bas de TVA.
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Une tension avec la commission européenne
Le choix du gouvernement de baisser la TVA sur la presse en ligne de son propre chef est cependant problématique du point de vue du droit européen. « En parallèle seront poursuivies les discussions pour demander la révision de la directive TVA », précise-t-on de source gouvernementale.
La question des contrôles fiscaux en cours notamment à Mediapart
Quid des contrôles fiscaux visant des organes de presse, comme Mediapart ? Le changement de la loi peut-il les suspendre ? Au gouvernement, on se refuse pour l’heure à commenter, arguant du secret fiscal.
Pour Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, « s’il y a une loi, cela conduira l’administration fiscale à suspendre les contrôles fiscaux ».
Le député socialiste, qui a accueilli l’annonce gouvernementale avec « allégresse », se tient prêt, en cas de besoin, à déposer une proposition de loi pour cette « noble cause » qu’il défend depuis longtemps. Le texte – proposition ou projet de loi gouvernemental – pourrait être voté et appliqué dès février, note-t-il.
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