C’est donc l’objet de la polémique, puisque la loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France allait entériner la transformation du mode de financement de l’État proposée dès 1969 par le rapport MSW. L’article 25 supprimait en effet la possibilité pour le Trésor de présenter ses effets à l’escompte de la Banque de France. Autrement dit, la Banque de France ne pouvait plus financer directement le Trésor par un achat direct de bons du Trésor. Ce qui ne signifie pas qu’elle ne pouvait pas financer le Trésor d’une autre manière. Cela ne signifiait pas non plus que la Banque ne pouvait participer indirectement au financement de l’État en réescomptant les bons du Trésor achetés par les banques commerciales, qui pour une large part étaient du reste publiques ! (..)
Aux termes de la loi du 3 janvier 1973, le Trésor français ne pouvait donc plus se refinancer directement à court terme auprès de la Banque de France.
(..)
Ainsi, la nouvelle loi permettait de corriger les défauts et remédier à la complexité extrême du système précédent, sans pour autant n’apporter de grand changement à la capacité de financement de l’État par la Banque de France. Ni sans immédiatement modifier profondément, du reste, l’esprit du financement de la dette en France. Ainsi, la loi de 1973 était davantage le signe d’une rationalisation du système que d’un changement de paradigme.
Pourtant, alors qu’il avait la possibilité de demander la signature d’une nouvelle convention, le gouvernement socialiste de Pierre Mauroy s’y est refusé. Au moment où celui-ci tentait, tant sur la scène nationale qu’internationale, de convaincre de ses capacités de gestion, le signal politique d’un débat nécessairement public devant le Parlement a sans douté été jugé néfaste. C’était en effet la seule condition d’une modification législative du plafond des avances : endosser politiquement la responsabilité d’un recours accru au financement monétaire.
Cette période des années 1970-1980 est également, il est vrai, celle du développement du financement de l’État, et donc de la dette, par les marchés financiers. [12] Celui-ci avait des origines plus profondes que les modifications, on l’a vu mineures, apportées aux modalités de financement de l’État par la banque centrale. Dans le contexte d’une volonté politique, depuis le milieu des années 1970 et plus sûrement à partir de 1984, de maîtriser l’inflation qui excédait régulièrement les 10%, l’État et la Banque de France se fixaient chaque année, d’un commun accord, des objectifs chiffrés et contraignants d’inflation pour l’année suivante. Cette politique implicite de ciblage de l’inflation, ainsi que l’identification de la croissance monétaire comme source principale de l’inflation, signait le triomphe, en France, des idées monétaristes [13] inspirées par Milton Friedman. [14] Dans ce cadre, constatant que la création monétaire induite par le Trésor représentait une part importante de l’inflation française, l’État a été encouragé, non sans un certain enthousiasme de ses services , à se financer plus largement par le biais des marchés financiers, principalement via le marché obligataire dans un premier temps. Ce mouvement s’est très nettement accéléré à compter du second semestre 1979 et des répercussions du second choc pétrolier, qui accroissait les besoins de financement.
où l’on voit que même si la loi « Pompidou » n’avait pas été signée, l’Etat aurait été inéluctablement ce zélé serviteur du pouvoir financier..
