Open Data : le projet de loi du gouvernement concernant les données de santé - Next INpact
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"Contrairement à l’engagement pris par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en décembre 2013, le projet de loi de Marisol Touraine prévoit que des redevances pourront être instaurées pour la réutilisation des éléments publics issus du système national des données de santé. Une telle licence pourra en effet « être mise à la charge de tout organisme public ou privé accédant aux données de santé », industries pharmaceutiques en tête. Les organismes publics menant des recherches ou études en lien avec leur mission de service public seront toutefois exonérés d’un tel paiement. Toujours du côté des reculades, on notera que l’avant-projet de loi prévoyait que le ministère de la Santé remette chaque année au Parlement un rapport « sur l’utilisation et la mise à disposition des données de santé », auquel auraient été (...)