La loi encadrant le prix du livre numérique entre en vigueur | Portail du Gouvernement
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En donnant à l’éditeur, à l’instar de la loi du 10 août 1981, le pouvoir de fixer un même prix de vente pour tous les revendeurs, qu’ils opèrent depuis la France ou depuis l’étranger, la loi du 26 mai permettra de créer pour les acteurs français les conditions d’une concurrence équitable.