Pour lutter contre la fraude, la SNCF pourrait demander des informations personnelles au fisc
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La proposition de loi a également pour but de mettre un terme aux comportements opportunistes de certains usagers, qui ont mis en place des « mutuelles de fraudeurs » : celles-ci, contre le versement d’une cotisation inférieure à une dizaine d’euros par mois, remboursent les amendes dressées par les contrôleurs.
L’article 8 de la proposition de loi prévoit donc qu’une fois la loi votée, seuls cinq procès-verbaux (et non plus dix) suffiront à constituer le délit d’habitude, puni par six mois de prison et de 7.500 euros d’amende.
(entre autres)
#socialistes ? #socialistes ! (ou l’inverse) #mutuelles