Bisphénol A, phtalates, pesticides : Bruxelles condamnée pour son inaction
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Il n’y a, bien sûr, pas de condamnation pécuniaire, mais le coup est rude. Le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne, mercredi 16 décembre, pour « avoir manqué à [ses] obligations » sur le dossier des perturbateurs endocriniens (PE).
En vertu du règlement européen de 2012 sur les biocides, Bruxelles devait publier, au plus tard le 13 décembre 2013, les critères scientifiques permettant de réglementer ces molécules de synthèse agissant sur le système hormonal et présentes dans une variété de produits courants (pesticides, plastifiants, bisphénols, solvants, etc.). Or, constate le Tribunal dans son arrêt, « la Commission n’a pas adopté de tels actes » définissant les PE, en dépit d’« une obligation claire, pré́cise et inconditionnelle de [les] adopter » précisée par la réglementation.
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Le Tribunal de l’Union européenne, l’une des deux juridictions de la Cour de justice de l’Union européenne, avait été saisi par la Suède en juillet 2014 d’un « recours en carence » contre la Commission.
[…] D’autres Etats membres – la France, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas – se sont d’ailleurs associés à la plainte de la Suède, également rejoints par le Conseil européen et le Parlement de Strasbourg.
« Ce genre de recours, de la part d’un Etat membre contre la Commission est extrêmement rare, explique-t-on à la Cour de justice de l’Union européenne. En comptant le cas présent, cela ne s’est produit que quatre fois au cours des dix dernières années. » Mais jusqu’à présent, la Commission avait toujours eu gain de cause ; c’est la première fois que la Commission est condamnée pour défaut d’action.
