Exclusif - Egalité et citoyenneté : ce que prévoit l’avant-projet de loi
▻http://www.lagazettedescommunes.com/431318/exclusif-egalite-et-citoyennete-ce-que-prevoit-lavant-projet-d
Les articles 23 à 25 ainsi que l’article 28 entendent assurer une meilleure répartition des foyers les moins favorisés sur le bassin de vie. Ainsi, ce volet répond tant à la volonté de décloisonner la politique d’attribution des logements sociaux et de la resituer au bon niveau territorial, qu’à la nécessité de rééquilibrer l’occupation du parc social entre les diverses catégories de demandeurs et entre les #territoires. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) deviennent chef de filât des bailleurs sociaux et des réservataires pour l’attribution et la gestion des logements sociaux du territoire. Des critères de priorité nationaux sont cependant fixés dans la loi afin de garantir un niveau minimal de mixité sociale.