Éric Bocquet : « La loi actuelle ne suffit pas à protéger les lanceurs d’alerte » | L’Humanité
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Le sénateur communiste, auteur d’un rapport parlementaire sur l’évasion fiscale, est le récipiendaire d’un courrier d’un inspecteur des finances publiques qui décrit les embûches qui peuvent être posées à une enquête fiscale. Le sénateur, qui, en 2012, avait auditionné les services de Bercy pour les besoins d’un rapport parlementaire sur la fraude fiscale, affirme y avoir découvert une situation interne préoccupante et compte interpeller le gouvernement.
HD. Après avoir reçu ce témoignage, comment avez-vous réagi ? Que comptez-vous en faire ?
Éric Bocquet. J’ai reçu ce courrier un an après avoir rencontré cette personne. J’ai envie de donner des suites à ce document et je suis en train d’y travailler. J’ai sollicité plusieurs avis, de syndicalistes notamment, tellement ça me paraît énorme. On ne peut pas rester immobile après une alerte de ce type. L’auteur de ce courrier était venu me rencontrer pour me parler de la situation des lanceurs d’alerte au sein de l’administration fiscale, qui dépend du ministère du Budget. C’est ce sujet qui est posé au sein d’une administration où les choses devraient aller de soi. Mais, apparemment, ce n’est pas le cas. Je vais prochainement interroger le ministre du Budget, Christian Eckert, à ce sujet, sous la forme d’une question écrite ou orale. Je suis saisi d’un problème, certes de façon anonyme, avec suffisamment de matière pour interroger le ministre en charge de ce dossier, parce que ce courrier pose beaucoup de questions…
HD. Le courrier pose la question des lanceurs d’alerte, mais décrit aussi le fonctionnement de l’administration fiscale… Et aborde le statut du fonctionnaire et son devoir d’obéissance.
E. B. Dans la partie visible des choses, on évoque le verrou de Bercy, c’est-à-dire cette situation unique en Europe et dans le monde où seul le ministre du Budget a le pouvoir d’engager ou pas des poursuites à la suite de signalements de fraude fiscale. Il n’y a que chez nous que ça existe. Toute la machine, de haut en bas, est quelque part équipée de verrous, depuis les inspecteurs sur le terrain, jusqu’au sommet du gouvernement. C’est comme si l’État ne souhaitait pas que les affaires de fraude et d’évasion fiscales échappent à son pouvoir, à son privilège. Le verrou n’est donc pas qu’à #Bercy. L’auteur du courrier m’a fait une remarque qui m’a beaucoup bousculé : est-ce qu’il faut une administration fiscale pour la République, pour la nation ou pour un pouvoir ? C’est une question de fond. Tous ces freins, toutes ces précautions, le devoir d’obéissance, le souci de la carrière, les pressions hiérarchiques selon l’identité des personnes contrôlées… tout cela manque de clarté.