Comment refuser légalement le LINKY ’’Source Robin des Toits’’
EDIT : vidéo youtube retirée pour éviter tout confusionnisme
Il y a aussi une pétition qui circule avec le commentaire suivant
« Point de droit sur le #Linky :
Il existe 2 contrats #ERDF :
–l’ancien (80% des abonnés) d’avant le 01/02/2014. Ce contrat très clair définit les obligations d’ERDF comme fournisseur professionnel et il a l’obligation de respecter ce contrat, qui vaut Loi, et ne peut modifier les caractéristiques de l’électricité.
Ce contrat protège 80% de la population dans le sens ou celle-ci peut refuser le changement de compteur puisque l’électricité serait modifiée dans sa structure et dans sa qualité. Pour ces personnes possédant ce contrat, il n’y a juridiquement rien d’autre à faire que de refuser.
Si l’on vous propose un compteur Linky, envoyez une LRAR au fournisseur disant que vous refusez la modification du votre contrat. C’est la chose la plus simple et le problème est réglé en référence à la norme NF EN 50-160 définie par le commission de régulation de l’énergie -CRE- prévoyant la fourniture d’un courant de 50 Hz.... A condition de « décider d’exister » et de manifester le refus auprès du fournisseur par LRAR !.
Pour les contrats d’après février 2014, le nouveau contrat d’ERDF change et passe 4 pages à 12 pages quasiment illisibles pour le consommateur. Il est stipulé dans ce nouveau contrat (article 2.8.21) que le fournisseur se réserve le droit de modifier la qualité de l’électricité distribuée. Il impose une deuxième fréquence qui va de 95 KHZ à 490 KHZ. Une deuxième fréquence de « flicage » est rajoutée à la première de 50 HZ, mais personne ne lit ce contrat (par ailleurs « illisible »).
Mais il existe une autre loi du 7/12/2006 N° 2006-1537 stipulant que le gestionnaire d’un réseau d’électricité ou de gaz est chargé d’effectuer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau (fourniture, pose, contrôle métrologique, entretien) . Il n’est d’aucune manière stiuplé que le gestionnaire de réseau puisse s’approprier le contrôle des puces intégrées à la domotique personnelle.
ERDF peut prendre le contrôle à distance de tous les appareils électriques et cela n’est pas stipulé même dans le nouveau contrat.
Ceux qui ont un contrat d’après février 2014 ont toujours le recours de faire appel à cette Loi 2006-1537 stipulant que le fournisseur d’énergie doit assure le comptage mais n’a nullement le droit de tout savoir et de prendre le contrôle à distance de votre installation.
« #EDF étant un état dans l’Etat, il a tendance à passer outre la légalité.... Si un jour des gens se disant d’EDF viennent sonner à votre porte pour changer le compteur, il faut s’y opposer par les raisons ci-dessus car une fois le compteur changé, il ne sera plus possible de revenir en arrière »