Garde à vue d’exception » OWNI, News, Augmented
►http://owni.fr/2012/02/24/garde-a-vue-justice-terrorisme
Le Conseil constitutionnel a censuré l’un des textes qui prévoyait un régime dérogatoire des gardes à vue pour certains infractions, dont les activités terroristes. Il concernait précisément le choix de l’avocat. Depuis la loi du 14 avril 2011, le gardé à vue suspecté d’avoir commis ces infractions pouvait voir le choix de son défenseur restreint à “une liste d’avocats habilités”, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition de chaque ordre. Le bâtonnier suggérait un nom au juge des libertés et de la détention qui validait1.
Vendredi 17 février, les sages se sont prononcés contre cette disposition législative. Ils avaient été saisis sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’ordre des avocats au barreau de Bastia. “C’est une excellente décision” se réjouit Yassine Yakouti, avocat familier des affaires terroristes. Il poursuit :
La liberté de choisir son avocat est fondamentale dans une démocratie. Cette disposition la réduisait, mais le Conseil constitutionnel vient la renforcer.
La censure de ce régime dérogatoire est pourtant motivée par “de mauvaises raisons”, selon Pierre de Combles de Nayves, avocat parisien qui a traité plusieurs affaires dans cette matière. Le Conseil constitutionnel ne s’en prend pas à la disposition sur le fond. En somme, écrivent les sages, “il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d’exercice des droits de la défense peut être mise en œuvre”. Le principe dérogatoire n’est pas remis en cause, mais son application était trop floue.