Naufrage de l’Erika. La procédure risque d’être entièrement annulée - Justice - ouest-france.fr
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Grosse inquiétude chez les parties civiles, victimes de la marée noire de l’Erika. La Région Pays de la Loire a mis la main sur les avis que le ministère public vient de rendre à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans leurs conclusions, les hauts magistrats recommandent d’annuler toute la procédure menée depuis décembre 1999, date du naufrage du pétrolier au large des côtes bretonnes.
Ce n’est pas la loi nationale qui doit s’appliquer
Argument principal : le naufrage n’a pas eu lieu dans les eaux territoriales françaises, mais en dehors, dans la zone économique exclusive. Tant pis si le fioul a souillé 400 km de nos côtes : ce n’est pas la loi nationale qui doit s’appliquer, mais une convention internationale (Marpol) qui règle ce genre de situation. Elle prévoit la compétence des tribunaux de l’Etat dans lequel était immatriculé le navire. En l’occurrence l’île de Malte.
Damned !!!
