Liberté, Libertés chéries : Le Président Sarkozy au Conseil constitutionnel. Obstacles juridiques.
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Le régime des #incompatibilités prescrit par l’article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du #Conseil_constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du palement. L’ordonnance du 7 novembre 1958 étend cette incompatibilité aux membres du Conseil économique, social et environnemental. Enfin, la loi organique du 19 janvier 1995 précise que les incompatibilités applicables aux parlementaires le sont également aux membres du Conseil. De fait, les membres du Conseil ne peuvent plus acquérir un mandat électoral ou « exercer une fonction de conseil qui n’était pas la leur avant le début de leur mandat ».
On peut considérer que « avant le début de son mandat », Nicolas Sarkozy était Président de la République et non pas avocat, ce qui conduirait à considérer qu’il y a incompatibilité. Mais on peut aussi considérer que Nicolas #Sarkozy était effectivement #avocat « avant le début de son mandat », puisqu’il a exercé de telles fonctions lors de sa « traversée du désert », entre 2000 et 2001. Le droit ne se montre guère éclairant sur la question.
La pratique, quant à elle, va plutôt dans le sens du non cumul. Robert Badinter et Roland Dumas se sont tenus éloignés de leur cabinet d’avocat. Monique Pelletier avait choisi de cumuler les deux fonctions, mais elle y a renoncé. Il est vrai qu’elle n’a pas été Présidente de la République, et que les risques de conflit d’intérêt sont évidemment beaucoup plus réduits. Rappelons en effet que l’article 7 de l’ordonnance de 1958 interdit aux membres du Conseil de « consulter sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions du Conseil constitutionnel ».
