Judge, jury and creditor : How Palestinians finance the Israeli military court system - Israel News

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  • Judge, jury and creditor: How Palestinians finance the Israeli military court system - Israel News | Haaretz Daily Newspaper
    http://www.haaretz.com/news/features/judge-jury-and-creditor-how-palestinians-finance-the-israeli-military-court

    In 2011 alone, Palestinians paid NIS 13 million in fines, which are an integral part of the penalty in the West Bank’s military court system.

    Les amendes imposées lors des condamnations par des tribunaux militaires concernent toutes les catégories d’infractions : les infractions à la circulation, les infractions criminelles, le séjour illégal, les troubles à l’ordre et les activités terroristes hostiles.

    ... en 2011 des verdicts ont été émis contre 8.018 Palestiniens dans les tribunaux militaires de Ofer (pour la Judée) et Salem (pour la Samarie). Le rapport montre une diminution régulière du nombre d’actes d’accusation pour les infractions définies comme des activités terroristes hostiles : 1204 en 2011 contre 2898 en 2007.

    En revanche, depuis 2007, il y a eu une augmentation constante des cas impliquant des infractions à la circulation. Durant ces cinq années, le nombre de cas a presque doublé, atteignant 4.904 en 2011, contre 2.605 en 2007.