« Le silence de l’administration vaut accord » | Portail du Gouvernement

Ah, enfin ! Depuis le temps que c’est dans les tuyaux, on en parle enfin, de cette #énorme_connerie. J’avais commis un petit avis énervé lorsque j’avais pris connaissance de la chose, en juillet dernier : ▻http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?ljBUHg

Sans doute parce qu’il reste à le mettre en place…

Le bouzin n’entre en vigueur que dans un an pour ce qui concerne l’État, dans deux pour les collectivités territoriales, établissements de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Entretemps, j’imagine que ça va bagarrer ferme pour définir la liste des dérogations (nouvelle rédaction art. 21-II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) …

Des décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l’application du premier alinéa du I eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d’Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie. »

▻http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028183023