Hyperlinking is Not #Copyright Infringement, EU Court Rules
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Arrêt de la Cour de justice de l’#UE - 13 février 2014
▻http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=147847&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&oc
En l’occurrence, il doit être constaté que la mise à disposition des œuvres concernées au moyen d’un lien cliquable, telle celle au principal, ne conduit pas à communiquer les œuvres en question à un public nouveau.