Razzia sur les allocs des pauvres ? (569) | Droits des enfants
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La proposition de loi votée au Sénat le 27 mars 2013 transférant automatiquement au conseil général les allocations familiales et de rentrée scolaire destinées aux familles dont les enfants sont accueillis pour ne pas dire « placés » dans les services l’ASE, arrive à l’Assemblée nationale.
Ce vote obtenu au final contre l’avis du gouvernement, mais avec l’aval de certains sénateurs PS avait suscité à l’époque de vives critiques de plusieurs associations, dont ATD-Quart Monde et des professionnels de l’action sociale malgré les amendements retenus en séance. Le texte reste très préoccupant et doit être rejeté.
On peut rappeler qu’en 2010, sur l’année, 291 337 enfants ont bénéficié de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont la moitié (146 180) a été accueillis directement par les services de placés sous l’autorité du président du conseil général ou encore par les associations habilitées à cet effet. (1)
Si les parents peuvent signer avec l’ASE un contrat d’accueil pour leur enfant, la grande majorité (75%) l’a été sur décision de justice.
Sauf quelques rares cas où le tribunal a ordonné un retrait de l’autorité parentale anciennement dénommée déchéance, les parents dont l’enfant est accueilli par l’ASE ou une structure habilitée restent titulaires de l’autorité parentale.
Il faut surtout rectifier une image erronée qui voudrait que les enfants accueillis par l’ASE : dans leur immense majorité ces enfants accueillis ne sont pas battus ou maltraités, mais victimes de conditions de vie dégradées : familles éclatées pour ne pas dire disloquées, maladie y compris mentale, précarité ou pauvreté – où est la poule, où est l’œuf ? -, parents absents, etc. On parle d’enfants en danger plus que d’enfants maltraités.
Fréquemment ces enfants, grâce au travail de l’ASE et des tribunaux, conservent une relation a minima avec leurs parents, frères et sœurs, grands-parents etc. ou retrouvent leur place chez eux.
J’ajoute que tous les membres de la fratrie ne sont pas concernés par les mêmes mesures : il faut accueillir certains quand d’autres restent à la maison suivis par l es services sociaux.
Pour les enfants accueillis, les conseils généraux assurent sur leur budget ou à travers un prix de journée versé aux associations au quotidien en lieu et place de leurs parents l’ensemble des frais liés à l’exercice à leur prise en charge, à leurs soins et à leur éducation.
Les allocations familiales ouverts du chef des enfants peuvent être versés sur ordre du juge à l‘ASE comme le juge peut faire le choix de les laisser aux parents dans la mesure où ils exercent leurs responsabilités par-delà l’accueil de leur enfant par exemple en les recevant, en les visitant pu tout simplement en étant en relation régulière avec eux. Il peut aussi décider de faire verser ces allocations familiales à la personne morale qui a en charge les enfants comme de condamner les parents à verser une pension mensuelle pour contribuer à ces frais d’éducation.