Stop à la pénalisation du mouvement social !

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  • Stop à la pénalisation du mouvement social !
    http://www.syndicat-magistrature.org/Stop-a-la-penalisation-du.html

    Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature dénonçant la permanence de la répression de la contestation, à Notre Dame des Landes et ailleurs

    Tandis que les moyens manquent à la justice et à la police pour lutter contre la délinquance économique et financière, on déroule là une mobilisation policière sans précédent et, trop souvent, un traitement judiciaire en temps réel : garde-à-vue, fichage génétique, déferrement et comparution immédiate, cette justice expéditive génératrice d’emprisonnement.

    • Contre les militants de Notre Dame des Landes, la justice devient folle
      http://www.reporterre.net/spip.php?article6155

      L’inventaire des charges retenues lors des dizaines de procès qui se sont déjà tenus montre la faiblesse des preuves et un ciblage arbitraire de militants anti-aéroport. Leur faute, au regard de la police ? Etre des militants, ce qui, en démocratie, n’est pas un délit.

      Preuves habituellement récusées

      Ces photos de qualité souvent médiocre, pour la reconnaissance formelle des visages en tout cas, n’étayent qu’une présomption de corpulence similaire, une similitude de vêtements et encore.

      « Ces photos sans origine, sans fichier source, ne seraient pas acceptées dans une procédure habituelle », ajoute Me Stéphane Vallée, soulignant le manque manifeste de ce que les juristes appellent la « loyauté de la preuve » prévu par le code de procédure pénale, ce qui ne permet pas une défense équitable.

      Mercredi 16 juillet, Grégoire comparait sur la foi de photos mais cette fois, le doute sur l’origine est censé avoir été levé par un rapport d’expert judiciaire demandée par la juge. « Une expertise extrêmement sérieuse, dit le procureur. Elle a coûté 4 500 euros et comporte 45 pages ! ».

      Le problème, c’est qu’une bonne partie de ces pages ne fait que décrire ce que montrent les images, donne des éléments d’interprétation repiquées de fiches wikipedia - et surtout, il manque l’essentiel, « l’horodatage ou time code, cette incrustation dans la mémoire de tout fichier numérique, qui donne le jour et l’heure de la prise de vue », relève Me Hugo Levy, avocat de la défense.

      Il s’interroge aussi sur la qualité de cet « expert en traitement des images » qui utilise des recoupements d’identification par le relevé des circonvolutions des lobes d’oreilles, « une technique qui ne se pratique plus dans la police depuis les années 1920 ».

      Quand le journal Ouest-France donne des photos à la police

      Du travail de l’expert, on n’obtient que les sources, deux vidéos publiées sur internet et donc libres d’accès, des clichés policiers et, plus étonnant, des photos fournies par la rédaction de Ouest-France, sans qu’on ne trouve trace ni de réquisition, ni de procès verbal de réception de ces photos non publiées par le quotidien.

      L’absence de trace de l’arrivée de ces pièces dans un dossier à charge, pour un avocat, est une question rédhibitoire. « C’est un des principes fondamentaux du droit pénal. Tout acte de police judiciaire doit figurer au dossier. C’est le seul moyen de s’assurer de la légalité des enquêtes et de l’absence d’arbitraire », ajoute à l’audience son confrère Hugo Levy.

      Mais d’une photo à l’autre, l’individu dont l’expert assure formellement que c’est la même et seule personne, passe de vêtements noirs à un pull gris, porte des casquettes différentes alors que la longueur des cheveux diffère… Le procureur réclamait un an ferme, la juge l’a condamné à dix-huit mois dont six avec sursis.