Quand la liberté d’établissement fait la courte échelle au regroupement familial

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  • Quand la liberté d’établissement fait la courte échelle au regroupement familial
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    Dans le droit de l’Union, les libertés fondamentales de nature économique semblent, en quelque sorte, l’emporter sur ce droit au respect de la vie familiale, car une restriction injustifiée à leur encontre va donner droit au regroupement familial. En définitive, dans l’arrêt Dogan, la CJUE ne s’est pas avancée sur le terrain d’une prohibition absolue des tests linguistiques, elle s’est limitée à entériner une exigence d’individualisation. En outre, un certain danger semble guetter dans le sillage des jurisprudences supranationales, puisqu’on note une certaine fragmentation en fonction des catégories de migrants, risquant d’aboutir à une typologie de migrants jouissant tous de droits et de libertés différents.

    #regroupement-familial #droit-communautaire #liberté-d'établissement