Le numérique et les droits fondamentaux (étude annuelle 2014 du Conseil d’Etat)
▻http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000541-etude-annuelle-2014-du-conseil-d-etat-le-numeriqu
Résumé là :
▻http://www.lemonde.fr/pixels/article/2014/09/09/le-conseil-d-etat-veut-un-encadrement-des-activites-des-espions-sur-internet
Un agenda législatif chargé
Le gouvernement doit accoucher, dans le courant de 2015, d’une grande loi sur le numérique. Une consultation publique, menée sous les auspices du Conseil national du numérique #CNN, vient de débuter. La question des droits devrait être centrale dans ce texte, un temps présenté comme un « habeas corpus numérique », du nom de ce texte du XVIIe siècle consacrant pour la première fois les droits individuels.
De même, le projet de loi sur le #terrorisme sera étudié par l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Un projet de loi que ses opposants accusent de bafouer les droits individuels. Autre dossier brûlant, les décrets d’application de la décriée loi de programmation militaire, qui sont également attendus dans les prochaines semaines #LPM – et le Conseil d’Etat aura justement à se prononcer sur ces textes.
Dans cette étude volumineuse, le Conseil formule cinquante propositions dans tous les domaines : de la #neutralité_du_Net aux pratiques des services de renseignement, en passant par les #données_personnelles.
Symbole d’un monde « post-#Snowden » et d’une volonté de protéger les lanceurs d’alerte, il préconise l’établissement d’un droit pour les agents de renseignement de signaler à l’autorité administrative de contrôle des pratiques contraires à la loi.
Autre recommandation, moins originale, celle de faire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité #CNCIS, qui supervise les interceptions administratives, une véritable autorité de contrôle des services de renseignement, musclée et mieux pourvue en effectifs, avec une expertise accrue concernant le numérique.
