FRANCE : Taux légal du crédit = le discret cadeau du gouvernement aux banques
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INTERVIEW Me Soussens, avocate au barreau de Paris, explique comment les banques vont pouvoir limiter leurs pertes dans les contentieux sur le taux effectif global (TEG) des prêts. Pourquoi le gouvernement veut-il changer le niveau du taux légal ? Le 20 août dernier, au terme d’une ordonnance, c’est-à-dire un texte à valeur législative qui échappe au contrôle du Parlement, le gouvernement a réformé les modalités de calcul du taux légal car il était jugé trop faible pour dissuader les débiteurs récalcitrants. A 0,04% pour 2014, le taux d’intérêt légal permet en effet à l’heure actuelle de bénéficier d’un crédit pratiquement gratuit. C’est notamment le cas pour les personnes soumises à des indemnités de retard. Autre argument : ce (...)