Le projet de loi sur le terrorisme déjà menacé d’une QPC
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Dans tous les cas, il existe un recours : la question prioritaire de constitutionnalité. Elle permet de faire jauger la conformité d’un texte déjà publié, à l’occasion notamment d’une action devant les juridictions civiles ou administratives. C’est très exactement ce sur quoi table l’Asic, l’association des sites Internet communautaires, laquelle regroupe Google, Microsoft, Dailymotion, Facebook, Priceminister, Skype, Yahoo ou encore Ebuzzing.
Comment se fera cette action ? Simple : « au cours des prochains mois, le Gouvernement publiera les décrets d’application de ces lois portant une atteinte sans précédent, aux libertés. L’ASIC sera vigilante à ce que ceux-ci fassent l’objet d’un contrôle de leur légalité par le Conseil d’État et puissent être soumis à l’examen du Conseil constitutionnel par (...)
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