Arrestations et détentions arbitraires, l’autre exception française (Reflets)
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Le droit de manifester pacifiquement est en effet très relatif. La procédure d’autorisation préalable, en vigueur donc depuis 1935, prévoit notamment qu’une manif pouvant tomber dans le « trouble à l’ordre public » soit « dispersée », mais seulement après les « sommations » d’usage. Car le code pénal ne prévoit pas d’infraction à la participation d’un rassemblement « non autorisé », mais pénalise toute personne qui ne se disperserait pas après les sommations de la police : 1 an et 15.000€, peine triplée depuis 2010 et la loi « anticapuche » (« lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié ».) (...) Source : Reflets