Grand concours pour exclure du fichier #ADN les militants les plus méritants
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Le refus de « prélèvement biologique » est né en 2003 dans la loi sur la sécurité intérieure. Il se matérialise aujourd’hui dans l’article 706-56 du Code de procédure pénal (CPP), qui encadre les conditions dans lesquelles un individu doit accepter — même en garde à vue en tant que simple prévenu, et donc présumé innocent — […]
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