Ce jeudi matin a eu lieu un vote décisif au Parlement européen. La commission parlementaire INTA, en charge du commerce international, s’est prononcée pour le rapport proposé par l’eurodéputé britannique David Martin, hostile à l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). C’est un vote crucial, car la commission INTA est compétente au fond sur le projet de traité international. Le vote définitif doit avoir lieu au début du mois de juillet.
Mise à jour : Par 19 voix contre 12, la commission INTA du Parlement Européen a rejeté sous les applaudissements la ratification de l’accord ACTA, en adoptant le rapport de David Martin sans y apporter le moindre amendement.
Trois amendements avaient été déposés pour tenter de changer l’orientation du rapport. Les deux premiers, finalement retirés, visaient à modifier la conclusion pour se prononcer en faveur de l’accord, sans rien changer à l’argumentation (!). Le troisième, rejeté par les membres de la commission, demandait à reporter le vote après que la Cour de Justice de l’Union Européenne aura donné son avis sur la conformité du traité avec le droit communautaire.
Ainsi l’accord ACTA est mort et enterré, au moins politiquement avant de l’être juridiquement. Le Parlement devra encore se prononcer en séance plénière le 4 juillet prochain, mais les cinq commissions parlementaires se sont prononcées contre. « Rien n’est fait cependant et le dernier mot reviendra à la plénière du Parlement Européen, début juillet. A ce titre, il est fondamental que les citoyens restent mobilisés jusqu’au rejet définitif de l’accord », a prévenu l’eurodéputée Françoise Castex, très engagée dans la lutte contre l’accord.
