Jeunes électrocutés à #Clichy-sous-Bois : le parquet réclame un non-lieu pour les policiers
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/06/04/jeunes-electrocutes-a-clichy-sous-bois-le-parquet-reclame-un-non-lieu-pour-l
Ce qui a déclenché les plus grands événements politiques de ces 20 dernières années en France pourraient ainsi donc ne pas être jugés. Que font les #avocats, bordel ? Et la #Justice ?
Christiane Féral-Schuhl : « Dois-je rappeler que les avocats ont largement construit la République ? » | Interview | Dalloz Actualité
http://www.dalloz-actualite.fr/interview/christiane-feral-schuhl-dois-je-rappeler-que-avocats-ont-largement-
La rédaction : Des déclarations récentes ont quelque peu jeté le discrédit sur les avocats « dits d’affaires ». Le projet de loi sur la moralisation de François Hollande pourrait interdire qu’un avocat devienne parlementaire. Et le député PS Yann Galut veut, lui, encadrer le secret professionnel pour lutter contre la fraude fiscale. Qu’en pensez-vous ?
Christiane Féral-Schuhl : La conséquence de tout cela est de contribuer à la création d’une image désastreuse de l’avocat. Dois-je rappeler que les avocats ont largement construit la République ? Ce serait dramatique pour la démocratie que les avocats disparaissent du paysage parlementaire. Quant aux polémiques récentes, doit-on créer une disposition générale à partir de quelques exemples et bâtir une assemblée de fonctionnaires uniquement ? L’avocat exerce son métier selon des règles déontologiques précises, rappelons-le.
Attention donc aux lois faites dans l’urgence, aux précipitations incohérentes, car il y a toujours des dommages collatéraux. Le gouvernement a mis un an à abroger le décret passerelle et maintenant on veut enfermer les avocats dans leur profession, leur interdire d’être élus. Cela n’a pas de sens. On enferme également les élus dans leur mandat… Que feront les députés ou les sénateurs, à la fin de leur mandat, s’ils ont dû délaisser complètement leur métier ?
À nous de faire respecter la déontologie, et en cas de manquement, la sanction sera forte.
Une pétition d’avocats contre un « dysfonctionnement » judiciaire - Libération
http://www.liberation.fr/societe/2012/12/11/une-petition-d-avocats-contre-un-dysfonctionnement-judiciaire_866913
Une pétition d’avocats contre un « dysfonctionnement » judiciaire
Ils sont plus de 100 avocats, dont des « grands noms » du barreau comme Pierre Haïk, Eric Dupond-Moretti, Pierre-Olivier Sur, Françoise Cotta, Jean-Yves Liénard à avoir, fait rare, signé une pétition contre ce qu’ils considèrent être un « dysfonctionnement » judiciaire. Amenés à plaider régulièrement devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ils « constatent » que la quasi-totalité des décisions de cette juridiction vont dans le sens du maintien en détention provisoire de leurs clients - alors qu’elle est censée être une instance de réexamen objectif de cette situation. Le texte de leur pétition, ci-dessous, sera adressé ce matin à la chancellerie.
la suite...
Les magistrats réagissent à la pétition d’avocats sur la sévérité des juges
http://www.liberation.fr/societe/2012/12/13/les-magistrats-reagissent-a-la-petition-d-avocats-sur-la-severite-des-jug
PRISONS — Jean-Marie Delarue aux avocats : « N’hésitez pas à jouer votre rôle » - LexTimes.fr
http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1116#BjZA1B1viMb5bD1v.99
Jean-Marie Delarue aux avocats : « N’hésitez pas à jouer votre rôle »
Au lendemain de la publication de ses recommandations en urgence sur le centre pénitentiaire des Beaumettes à Marseille, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, reçu par le barreau parisien, est revenu sur la situation des prisons françaises et a exhorté les avocats à utiliser tous les moyens dont ils disposent
Liberté, Libertés chéries : #Avocats : les dérives du décret-passerelle
http://libertescheries.blogspot.fr/2012/11/avocats-les-derives-du-decret-passerelle.html?spref=fb
Se fondant sur ce décret passerelle, Alima Boumediene-Thiery, ancienne sénatrice du groupe Europe Ecologie Les Verts (EELV), battue aux élections sénatoriales de septembre 2011, a ainsi demandé son inscription au tableau de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise. A l’appui de sa demande, elle fait état d’un DEA de droit public, d’un DESS de droit administratif, et d’un doctorat de socio-économie. Ce CV fort honorable n’a pourtant pas emporté la conviction du barreau qui a rejeté sa candidature, en raison d’"un militantisme (...) contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs". Et d’ajouter : « Si le militantisme politique est parfaitement compatible avec la profession d’avocat, il n’en est pas de même des opérations de commando dans les centres commerciaux, invitant les clients à #boycotter tous les produits venant d’Israël au nom de l’#antisionisme ».
« Sarkozy causera toujours des inquiétudes sur le plan de l’Etat de droit »
http://www.marianne2.fr/Sarkozy-causera-toujours-des-inquietudes-sur-le-plan-de-l-Etat-de-droit_a2
#Avocat, il a manifesté l’intention de siéger aussi au #Conseil_constitutionnel. Avec tous les risques de conflits d’intérêts que cette double activité va générer. Décidément, Nicolas #Sarkozy nous causera toujours des inquiétudes sur le plan de l’Etat de #droit.
Liberté, Libertés chéries : Le Président Sarkozy au Conseil constitutionnel. Obstacles juridiques.
http://libertescheries.blogspot.fr/2012/05/le-president-sarkozy-au-conseil.html?spref=tw
Le régime des #incompatibilités prescrit par l’article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du #Conseil_constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du palement. L’ordonnance du 7 novembre 1958 étend cette incompatibilité aux membres du Conseil économique, social et environnemental. Enfin, la loi organique du 19 janvier 1995 précise que les incompatibilités applicables aux parlementaires le sont également aux membres du Conseil. De fait, les membres du Conseil ne peuvent plus acquérir un mandat électoral ou « exercer une fonction de conseil qui n’était pas la leur avant le début de leur mandat ».
On peut considérer que « avant le début de son mandat », Nicolas Sarkozy était Président de la République et non pas avocat, ce qui conduirait à considérer qu’il y a incompatibilité. Mais on peut aussi considérer que Nicolas #Sarkozy était effectivement #avocat « avant le début de son mandat », puisqu’il a exercé de telles fonctions lors de sa « traversée du désert », entre 2000 et 2001. Le droit ne se montre guère éclairant sur la question.
La pratique, quant à elle, va plutôt dans le sens du non cumul. Robert Badinter et Roland Dumas se sont tenus éloignés de leur cabinet d’avocat. Monique Pelletier avait choisi de cumuler les deux fonctions, mais elle y a renoncé. Il est vrai qu’elle n’a pas été Présidente de la République, et que les risques de conflit d’intérêt sont évidemment beaucoup plus réduits. Rappelons en effet que l’article 7 de l’ordonnance de 1958 interdit aux membres du Conseil de « consulter sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions du Conseil constitutionnel ».
DALLOZ Etudiant - Actualité : Homme politique et avocat : quand l’homme de la loi se prend pour un homme de loi !
http://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/homme-politique-et-avocat-quand-lhomme-de-la-loi-se-prend-pour-un-homme-de-loi//h/724bbf1cfa876b73b828b82b9b0a8a24.html
Homme politique et #avocat : quand l’homme de la loi se prend pour un homme de loi !
#Homme_politique et avocat seraient-elles des fonctions cumulables et substituables ? À l’analyse des textes, on aurait tendance à le penser. Un représentant de la nation peut, en effet, pendant son mandat, commencer ou continuer à exercer ses fonctions d’avocat. Le cumul des fonctions est donc parfaitement envisageable. En outre, au terme de son mandat, le politique peut désormais, depuis un décret passé en force le 3 avril 2012, accéder à la profession d’avocat en profitant d’un système de passerelle (Décr. n° 2012-441, 3 avr. 2012, JO 4 avr.). Mais quelle légitimité peut-on accorder à ces hommes de la loi qui sont en même temps ou deviennent par la suite des hommes de loi ? Pour répondre à cette interrogation, deux situations doivent être distinguées : celle de l’homme politique au cours de son mandat et celle de l’homme politique à l’issue de son mandat.
Garde à vue d’exception | Pierre Alonso
►http://owni.fr/2012/02/24/garde-a-vue-justice-terrorisme
Dans les affaires terroristes, la garde à vue obéit à des règles d’exception : durée, #droit du mis en cause, choix de l’#avocat... Le Conseil constitutionnel s’est penché dessus et a censuré un article de loi, sans en renier la teneur sur le fond. La #justice antiterroriste peut être d’exception, mais elle doit l’être avec précision, disent en substance les sages.
#Analyse #Antiterrorisé #Pouvoirs #conseil_constitutionnel #garde_à_vue #terrorisme
Liberté, Libertés chéries : La liberté d’expression de l’avocat ou les limites du secret professionnel
http://libertescheries.blogspot.com/2011/12/la-liberte-dexpression-de-lavocat-ou.html#
Enfin, ultime coup porté à la jurisprudence française, la Cour rappelle que les avocats, comme auxiliaires de justice, contribuent à assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux. Ils ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice et de participer à des « débats d’intérêt général ». Tel est le cas d’une affaire qui intéresse directement la santé publique, sur laquelle l’opinion a le droit d’être informée.
Sur ce point, l’arrêt ne fait qu’étendre aux avocats la solution apportée par la jurisprudence Dupuis c. France du 7 juin 2007. La Cour avait alors fait prévaloir la liberté d’expression de deux journalistes qui avaient écrit un livre sur les écoutes de l’Elysée, alors même qu’ils étaient coupables de recel de violation de secret professionnel. A l’appui de ce libéralisme, la Cour invoquait alors « la demande soutenue et concrète du public » qui veut être informée d’une affaire qui suscite un débat d’une grande ampleur. Autant dire que les journalistes sont considérés comme les « chiens de garde » des libertés. Les avocats aussi.
#liberté_d'expression #avocats #secret_de_l'instruction #CEDH
Une huile de #schiste en campagne pour Borloo | sylvainlapoix
http://owni.fr/2011/06/06/huiles-de-schiste-en-campagne-pour-borloo-2012-balkany-toreador
Directeur de campagne désigné de Jean-Louis Borloo, Frédéric Salat-Barroux est également défenseur des huiles de schiste ! Avocat pour #Toréador, il a permis à la société administrée par Julien Balkany de continuer ses recherches en Seine-et-Marne.
#Enquête #Politique #Pouvoirs _top #2012 #avocat #huiles_de_schiste #Jean-Louis_Borloo #Julien_Balkany
Les gardes à vue sans avocat jugées irrégulières | Mediapart
http://www.mediapart.fr/journal/france/310511/les-gardes-vue-sans-avocat-jugees-irregulieres
La #Cour_de_cassation a jugé illégales, mardi, les #gardes_à_vue réalisées sans assistance effective d’un #avocat. Toutes les gardes à vue réalisées avant le 15 avril 2011, date de l’entrée en application en catastrophe d’une partie de la réforme de la garde à vue, sont concernées. Avant cette date, la personne gardée à vue n’avait en effet droit qu’à un entretien d’une demi-heure avec son avocat, sans possibilité pour ce dernier d’assister aux interrogatoires.
« C’est une décision parfaitement logique et sans surprise, réagit Me Alain Mikowski, du Conseil national du barreau. Il est clair que, dans toutes les affaires y compris celles de stupéfiant et de terrorisme, toutes les gardes à vue réalisées avant le 15 avril sont illégales puisque l’avocat n’a pas pu jouer son rôle. »
« C’est l’aboutissement du mouvement entamé depuis des mois : potentiellement, l’ensemble des gardes à vue réalisées avant le 15 avril (dans des affaires où aucune condamnation définitive n’a encore été prononcée) sont susceptibles d’êtres mises en cause », souligne Me Patrice Spinosi, avocat d’un des quatre dossiers présentés devant la Cour de cassation ce mardi. Environ 700.000 gardes à vue ont été réalisées en 2010.
Mais, dans le cadre d’une information judiciaire, seules les gardes à vue réalisées au cours des six derniers mois sont concernées (car le mis en examen dispose d’un délai maximum de six mois pour invoquer la nullité d’un acte). Lorsqu’il n’y a pas eu d’instruction (l’immense majorité des cas), ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel. « Il y a toute une masse de requêtes en nullité encore pendante devant les juridictions pénales, on est dans l’ordre du millier d’affaires potentiellement concernées », estime Me Patrice Spinosi.
On trouvera un autre commentaire et l’arrêt de la cour de cassation ici : http://www.uja.fr/Garde-a-vue-la-Cour-de-cassation-ouvre-la-voie-de-l-annulation-des-actes-des-Gar