• Loi « immigration » : le risque d’une généralisation des droits différenciés pour les étudiants étrangers

    La loi sur l’immigration inscrit dans le #code_de_l’éducation des #droits_d’inscription plus élevés pour les étudiants non européens. Une mesure qui existe depuis 2019, mais qui était en pratique peu appliquée.

    C’était l’une des mesures les plus décriées du plan « #Bienvenue_en_France », présenté par l’ancienne ministre de l’enseignement supérieur Frédérique Vidal. Depuis 2019, les étudiants étrangers doivent s’acquitter de droits d’inscription plus élevés que les candidats européens. Plusieurs universités s’étaient jusqu’ici engagées à ne pas mettre en place ce principe, mais la récente loi « immigration », en inscrivant celui-ci dans le code de l’#éducation, rendrait obligatoire son application.

    En déplacement au salon d’orientation postbac de Paris-La Villette, vendredi 12 janvier, #Sylvie_Retailleau, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, reconduite au sein du nouveau gouvernement, a assuré avoir obtenu des engagements « forts » auprès du président de la République, Emmanuel Macron. Une manière de rassurer la communauté universitaire, qui avait fermement condamné les dispositions de la loi « immigration », dont la généralisation des #droits_différenciés. Ceux-ci ne sont pas une nouveauté. Depuis 2019, les étudiants extracommunautaires (hors Union européenne) qui souhaitent s’inscrire à un diplôme national de licence, de master ou de cycle d’ingénieur doivent débourser 2 270 euros pour une licence et 3 770 euros pour un master, contre 170 et 243 euros pour le reste des candidats.

    Le ministère avait cependant accordé, par décret, aux facultés la possibilité d’exonérer de droits d’inscription 10 % de leurs étudiants. Un dispositif que les présidents ont massivement choisi d’utiliser en faveur des candidats extracommunautaires. Ainsi en 2023, 57 % des universités (soit 42 d’entre elles) ont exonéré l’intégralité des étudiants étrangers, selon un décompte publié par l’agence de presse spécialisée AEF. Elles sont 16 (22 %) à en exonérer une partie, selon des critères académiques, de nationalités ou linguistiques. Seules 13 universités (18 %) appliquent complètement les frais majorés.
    Selon la vice-présidente de l’université Paris-II Panthéon-Assas, Emmanuelle Chevreau, à la rentrée 2023, ces frais majorés, mis en place par l’administration précédente, ont concerné 900 étudiants – sur les 3 000 candidats étrangers accueillis. Ces derniers peuvent ensuite faire une demande d’exonération partielle. « Ensuite, 50 % des demandes sont acceptées selon des critères économiques et sociaux. Cette année, seuls 10 % des étudiants en ont fait la demande », indique-t-elle.
    En pratique, rares sont les étudiants qui payent l’intégralité des frais : sur les 96 600 étudiants inscrits à la rentrée 2021, ils ne sont même que 6 %, indique une note du service statistique et analyse de l’enseignement supérieur parue en mars 2023. Près de 17 % en sont totalement exonérés, le reste bénéficiant d’exonérations partielles, décidées par l’établissement ou via des bourses du gouvernement et d’ambassade. A l’université de Limoges, jusqu’en 2021, la présidence avait refusé de faire payer davantage aux étudiants étrangers. Mais la nouvelle équipe, elle, a fait un autre choix. « Nous avons simplement décidé de respecter la loi », souligne le vice-président de l’établissement, Laurent Bourdier, qui réfute « toute considération idéologique ».
    « Nous avons essayé de faire quelque chose d’équilibré en mettant en place plusieurs garde-fous et surtout en jouant sur le jeu des exonérations par le biais d’attribution de bourses d’excellence », détaille-t-il. Sur les 2 000 étudiants étrangers accueillis sur le campus de Limoges, seuls 420 se sont bien acquittés des frais dans leur intégralité. « Le système reste imparfait, il y a eu quelques remous, ça a été difficile d’introduire les droits d’inscription différenciés auprès de nos équipes, reconnaît M. Bourdier. Je ne minimise pas le fait qu’il s’agit de frais importants qui peuvent freiner certains candidats. »
    Ces droits différenciés avaient été présentés par le ministère comme une manne financière devant permettre un meilleur accueil de ces étudiants. « Nous avons un devoir d’exemplarité envers tous ceux qui s’acquittent de ces frais », assure le responsable. A Limoges, ce sont donc 90 000 euros qui sont consacrés à l’accompagnement « individualisé » des étudiants étrangers. Entre 600 000 et 700 000 euros sont dévolus à l’agrandissement du campus international. En tout, les droits d’inscription différenciés rapporteraient environ 900 000 euros à l’établissement.
    D’autres universités arguent qu’elles n’ont pas d’autre choix que d’appliquer ces droits. C’est le cas à l’université de Strasbourg, où pour la première fois, en 2024, l’établissement appliquera les droits différenciés pour les étudiants étrangers puisque le seuil d’exonération de 10 % devrait être dépassé. Une règle a toutefois été décidée : exonérer complètement les étudiants en licence mais faire payer ceux arrivant en master. Certaines universités résistent pourtant tant bien que mal. A Rennes-II, les candidats étrangers représentent 15 % de la population étudiante (23 000) et 85 % d’entre eux sont des étudiants extracommunautaires. Vincent Gouëset, le président de l’université, s’était opposé, dès 2019, à la mise de cette mesure en pointant du doigt la « rupture d’égalité » pour les étudiants étrangers issus de milieux défavorisés. « Le choix de ne pas appliquer ces droits différenciés nous conduit à dépasser le seuil des 10 % autorisé, c’est un choix assumé qui répond aux valeurs d’inclusion et de justice sociale portées par l’établissement, le rectorat en est informé et ne nous a rien dit », déclare le président, conscient que l’adoption de la loi sur l’immigration pourrait pousser le rectorat à lui imposer une application plus stricte des textes.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/01/15/loi-immigration-le-risque-d-une-generalisation-des-droits-differencies-pour-
    #loi_immigration #étudiants_étrangers #migrations #université #étudiants #inégalités #discrimination

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    ajouté à la métaliste sur les augmentations des #taxes_universitaires prévues en #France dès la rentrée 2019-2020

  • Cette #hospitalité_radicale que prône la philosophe #Marie-José_Mondzain

    Dans « Accueillir. Venu(e)s d’un ventre ou d’un pays », Marie-José Mondzain, 81 ans, se livre à un plaidoyer partageur. Elle oppose à la #haine d’autrui, dont nous éprouvons les ravages, l’#amour_sensible et politique de l’Autre, qu’il faudrait savoir adopter.

    En ces temps de crispations identitaires et même de haines communautaires, Marie-José Mondzain nous en conjure : choisissons, contre l’#hostilité, l’hospitalité. Une #hospitalité_créatrice, qui permette de se libérer à la fois de la loi du sang et du #patriarcat.

    Pour ce faire, il faut passer de la filiation biologique à la « #philiation » − du grec philia, « #amitié ». Mais une #amitié_politique et proactive : #abriter, #nourrir, #loger, #soigner l’Autre qui nous arrive ; ce si proche venu de si loin.

    L’hospitalité fut un objet d’étude et de réflexion de Jacques Derrida (1930-2004). Née douze ans après lui, à Alger comme lui, Marie-José Mondzain poursuit la réflexion en rompant avec « toute légitimité fondée sur la réalité ou le fantasme des origines ». Et en prônant l’#adoption comme voie de réception, de prise en charge, de #bienvenue.

    Son essai Accueillir. Venu(e)s d’un ventre ou d’un pays se voudrait programmatique en invitant à « repenser les #liens qui se constituent politiquement et poétiquement dans la #rencontre de tout sujet qu’il nous incombe d’adopter ».

    D’Abraham au film de Tarkovski Andreï Roublev, d’Ulysse à A. I. Intelligence artificielle de Spielberg en passant par Antigone, Shakespeare ou Melville, se déploie un plaidoyer radical et généreux, « phraternel », pour faire advenir l’humanité « en libérant les hommes et les femmes des chaînes qui les ont assignés à des #rapports_de_force et d’#inégalité ».

    En cette fin novembre 2023, alors que s’ajoute, à la phobie des migrants qui laboure le monde industriel, la guerre menée par Israël contre le Hamas, nous avons d’emblée voulu interroger Marie-José Mondzain sur cette violence-là.

    Signataire de la tribune « Vous n’aurez pas le silence des juifs de France » condamnant le pilonnage de Gaza, la philosophe est l’autrice d’un livre pionnier, adapté de sa thèse d’État qui forait dans la doctrine des Pères de l’Église concernant la représentation figurée : Image, icône, économie. Les sources byzantines de l’imaginaire contemporain (Seuil, 1996).

    Mediapart : Comment voyez-vous les images qui nous travaillent depuis le 7 octobre ?

    Marie-José Mondzain : Il y a eu d’emblée un régime d’images relevant de l’événement dans sa violence : le massacre commis par le Hamas tel qu’il fut en partie montré par Israël. À cela s’est ensuite substitué le tableau des visages et des noms des otages, devenu toile de fond iconique.

    Du côté de Gaza apparaît un champ de ruines, des maisons effondrées, des rues impraticables. Le tout depuis un aplomb qui n’est plus un regard humain mais d’oiseau ou d’aviateur, du fait de l’usage des drones. La mort est alors sans visages et sans noms.

    Face au phénomène d’identification du côté israélien s’est donc développée une rhétorique de l’invisibilité palestinienne, avec ces guerriers du Hamas se terrant dans des souterrains et que traque l’armée israélienne sans jamais donner à voir la moindre réalité humaine de cet ennemi.

    Entre le visible et l’invisible ainsi organisés, cette question de l’image apparaît donc extrêmement dissymétrique. Dissymétrie accentuée par la mise en scène des chaînes d’information en continu, qui séparent sur les écrans, avec des bandes lumineuses et colorées, les vues de Gaza en ruine et l’iconostase des otages.

    C’est avec de telles illustrations dans leur dos que les prétendus experts rassemblés en studio s’interrogent : « Comment retrouver la paix ? » Comme si la paix était suspendue à ces images et à la seule question des otages. Or, le contraire de la guerre, ce n’est pas la paix − et encore moins la trêve −, mais la justice.

    Nous assistons plutôt au triomphe de la loi du talion, dont les images deviennent un levier. Au point que visionner les vidéos des massacres horrifiques du Hamas dégénère en obligation…

    Les images deviennent en effet une mise à l’épreuve et une punition. On laisse alors supposer qu’elles font suffisamment souffrir pour que l’on fasse souffrir ceux qui ne prennent pas la souffrance suffisamment au sérieux.

    Si nous continuons à être uniquement dans une réponse émotionnelle à la souffrance, nous n’irons pas au-delà d’une gestion de la trêve. Or la question, qui est celle de la justice, s’avère résolument politique.

    Mais jamais les choses ne sont posées politiquement. On va les poser en termes d’identité, de communauté, de religion − le climat très trouble que nous vivons, avec une indéniable remontée de l’antisémitisme, pousse en ce sens.

    Les chaînes d’information en continu ne nous montrent jamais une carte de la Cisjordanie, devenue trouée de toutes parts telle une tranche d’emmental, au point d’exclure encore et toujours la présence palestinienne. Les drones ne servent jamais à filmer les colonies israéliennes dans les Territoires occupés. Ce serait pourtant une image explicite et politique…

    Vous mettez en garde contre toute « réponse émotionnelle » à propos des images, mais vous en appelez dans votre livre aux affects, dans la mesure où, écrivez-vous, « accueillir, c’est métamorphoser son regard »…

    J’avais écrit, après le 11 septembre 2001, L’#image peut-elle tuer ?, ou comment l’#instrumentalisation du #régime_émotionnel fait appel à des énergies pulsionnelles, qui mettent le sujet en situation de terreur, de crainte, ou de pitié. Il s’agit d’un usage balistique des images, qui deviennent alors des armes parmi d’autres.

    Un tel bombardement d’images qui sème l’effroi, qui nous réduit au silence ou au cri, prive de « logos » : de parole, de pensée, d’adresse aux autres. On s’en remet à la spontanéité d’une émotivité immédiate qui supprime le temps et les moyens de l’analyse, de la mise en rapport, de la mise en relation.

    Or, comme le pensait Édouard Glissant, il n’y a qu’une poétique de la relation qui peut mener à une politique de la relation, donc à une construction mentale et affective de l’accueil.

    Vous prônez un « #tout-accueil » qui semble faire écho au « Tout-monde » de Glissant…

    Oui, le lien est évident, jusqu’en ce #modèle_archipélique pensé par Glissant, c’est-à-dire le rapport entre l’insularité et la circulation en des espaces qui sont à la fois autonomes et séparables, qui forment une unité dans le respect des écarts.

    Ces écarts assument la #conflictualité et organisent le champ des rapports, des mises en relation, naviguant ainsi entre deux écueils : l’#exclusion et la #fusion.

    Comment ressentir comme un apport la vague migratoire, présentée, voire appréhendée tel un trop-plein ?

    Ce qui anime mon livre, c’est de reconnaître que celui qui arrive dans sa nudité, sa fragilité, sa misère et sa demande est l’occasion d’un accroissement de nos #ressources. Oui, le pauvre peut être porteur de quelque chose qui nous manque. Il nous faut dire merci à ceux qui arrivent. Ils deviennent une #richesse qui mérite #abri et #protection, sous le signe d’une #gratitude_partagée.

    Ils arrivent par milliers. Ils vont arriver par millions − je ne serai alors plus là, vu mon âge −, compte tenu des conditions économiques et climatiques à venir. Il nous faut donc nous y préparer culturellement, puisque l’hospitalité est pour moi un autre nom de la #culture.

    Il nous faut préméditer un monde à partager, à construire ensemble ; sur des bases qui ne soient pas la reproduction ou le prolongement de l’état de fait actuel, que déserte la prospérité et où semble s’universaliser la guerre. Cette préparation relève pour moi, plus que jamais, d’une #poétique_des_relations.

    Je travaille avec et auprès d’artistes − plasticiens, poètes, cinéastes, musiciens −, qui s’emparent de toutes les matières traditionnelles ou nouvelles pour créer la scène des rapports possibles. Il faut rompre avec ce qui n’a servi qu’à uniformiser le monde, en faisant appel à toutes les turbulences et à toutes les insoumissions, en inventant et en créant.

    En établissant des #zones_à_créer (#ZAC) ?

    Oui, des zones où seraient rappelées la force des faibles, la richesse des pauvres et toutes les ressources de l’indigence qu’il y a dans des formes de précarité.

    La ZAD (zone à défendre) ne m’intéresse effectivement que dans la mesure où elle se donne pour but d’occuper autrement les lieux, c’est-à-dire en y créant la scène d’une redistribution des places et d’un partage des pouvoirs face aux tyrannies économiques.

    Pas uniquement économiques...

    Il faut bien sûr compter avec ce qui vient les soutenir, anthropologiquement, puisque ces tyrannies s’équipent de tout un appareil symbolique et d’affects touchant à l’imaginaire.

    Aujourd’hui, ce qui me frappe, c’est la place de la haine dans les formes de #despotisme à l’œuvre. Après – ou avant – Trump, nous venons d’avoir droit, en Argentine, à Javier Milei, l’homme qui se pose en meurtrier prenant le pouvoir avec une tronçonneuse.

    Vous y opposez une forme d’amitié, de #fraternité, la « #filia », que vous écrivez « #philia ».

    Le [ph] désigne des #liens_choisis et construits, qui engagent politiquement tous nos affects, la totalité de notre expérience sensible, pour faire échec aux formes d’exclusion inspirées par la #phobie.

    Est-ce une façon d’échapper au piège de l’origine ?

    Oui, ainsi que de la #naturalisation : le #capitalisme se considère comme un système naturel, de même que la rivalité, le désir de #propriété ou de #richesse sont envisagés comme des #lois_de_la_nature.

    D’où l’appellation de « #jungle_de_Calais », qui fait référence à un état de nature et d’ensauvagement, alors que le film de Nicolas Klotz et Élisabeth Perceval, L’Héroïque lande. La frontière brûle (2018), montre magnifiquement que ce refuge n’était pas une #jungle mais une cité et une sociabilité créées par des gens venus de contrées, de langues et de religions différentes.

    Vous est-il arrivé personnellement d’accueillir, donc d’adopter ?

    J’ai en en effet tissé avec des gens indépendants de mes liens familiaux des relations d’adoption. Des gens dont je me sentais responsable et dont la fragilité que j’accueillais m’apportait bien plus que ce que je pouvais, par mes ressources, leur offrir.

    Il arrive, du reste, à mes enfants de m’en faire le reproche, tant les font parfois douter de leur situation les relations que je constitue et qui tiennent une place si considérable dans ma vie. Sans ces relations d’adoption, aux liens si constituants, je ne me serais pas sentie aussi vivante que je le suis.

    D’où mon refus du seul #héritage_biologique. Ce qui se transmet se construit. C’est toujours dans un geste de fiction turbulente et joyeuse que l’on produit les liens que l’on veut faire advenir, la #vie_commune que l’on désire partager, la cohérence politique d’une #égalité entre parties inégales – voire conflictuelles.

    La lecture de #Castoriadis a pu alimenter ma défense de la #radicalité. Et m’a fait reconnaître que la question du #désordre et du #chaos, il faut l’assumer et en tirer l’énergie qui saura donner une forme. Le compositeur Pascal Dusapin, interrogé sur la création, a eu cette réponse admirable : « C’est donner des bords au chaos. »

    Toutefois, ces bords ne sont pas des blocs mais des frontières toujours poreuses et fluantes, dans une mobilité et un déplacement ininterrompus.

    Accueillir, est-ce « donner des bords » à l’exil ?

    C’est donner son #territoire au corps qui arrive, un territoire où se créent non pas des murs aux allures de fin de non-recevoir, mais des cloisons – entre l’intime et le public, entre toi et moi : ni exclusion ni fusion…

    Mon livre est un plaidoyer en faveur de ce qui circule et contre ce qui est pétrifié. C’est le #mouvement qui aura raison du monde. Et si nous voulons que ce mouvement ne soit pas une déclaration de guerre généralisée, il nous faut créer une #culture_de_l’hospitalité, c’est-à-dire apprendre à recevoir les nouvelles conditions du #partage.

    https://www.mediapart.fr/journal/culture-et-idees/271123/cette-hospitalite-radicale-que-prone-la-philosophe-marie-jose-mondzain
    #hospitalité #amour_politique

    via @karine4

    • Accueillir - venu(e)s d’un ventre ou d’un pays

      Naître ne suffit pas, encore faut-il être adopté. La filiation biologique, et donc l’arrivée d’un nouveau-né dans une famille, n’est pas le modèle de tout accueil mais un de ses cas particuliers. Il ne faut pas penser la filiation dans son lien plus ou moins fort avec le modèle normatif de la transmission biologique, mais du point de vue d’une attention à ce qui la fonde : l’hospitalité. Elle est un art, celui de l’exercice de la philia, de l’affect et du lien qui dans la rencontre et l’accueil de tout autre exige de substituer au terme de filiation celui de philiation. Il nous faut rompre avec toute légitimité fondée sur la réalité ou le fantasme des origines. Cette rupture est impérative dans un temps de migrations planétaires, de déplacements subjectifs et de mutations identitaires. Ce qu’on appelait jadis « les lois de l’hospitalité » sont bafouées par tous les replis haineux et phobiques qui nous privent des joies et des richesses procurées par l’accueil. Faute d’adopter et d’être adopté, une masse d’orphelins ne peut plus devenir un peuple. La défense des philiations opère un geste théorique qui permet de repenser les liens qui se constituent politiquement et poétiquement dans la rencontre de tout sujet qu’il nous incombe d’adopter, qu’il provienne d’un ventre ou d’un pays. Le nouveau venu comme le premier venu ne serait-il pas celle ou celui qui me manquait ? D’où qu’il vienne ou provienne, sa nouveauté nous offre la possibilité de faire œuvre.

      https://www.quaidesmots.fr/accueillir-venu-e-s-d-un-ventre-ou-d-un-pays.html
      #livre #filiation_biologique #accueil

    • une possibilité « non-technique » serait de récupérer les éléments de tuto seenthis épars (tel que ci-dessus ; il me semble que intempestive et d’autres avaient rédigé des choses maniables) afin de pouvoir s’y référer et d’accueillir dignement de nouvelles personnes et réalités en le leur communiquant à l’arrivée et en cas de questions. cela pourrait avoir pour effet de contrer ici l’inéluctable tendance à la sclérose de toute institution.

      #seenthis

    • un tuto référencé #seenthis_outils excellemment rédigé a disparu avec le compte d’intempestive lorsque celle-ci a malheureusement décidé de clôturer son compte pour des raisons qui aujourd’hui m’échappent.
      amateur de salut public et de valeur d’usage, je verrais bien un avertissement à l’ouverture de compte "toi qui entre ici abandonne tout droit de propriété sur un contenu ou commentaire qui en cas de fermeture de compte, et ce quelle qu’en soit la raison, serait jugé collectivement utile afin de rester disponible sous un forme anonymisée", naïf, brutal, infaisable (droit de fuite, à l’oubli, refus de fournir des billes en cas de désaccord, etc). n’empêche nous ratons le tutoriel d’intempestive, les réponses à LC qui valaient le coup, et bien d’autres éléments disparus.

      comme celleux qui animent seenthis sur le plan technique ont trop à faire, déjà rédigé bien des morceaux d’aide à la publication
      le minimum à savoir
      https://seenthis.net/francais/article/le-minimum-à-savoir
      moteur de recherche
      https://seenthis.net/francais/article/moteur-de-recherche
      (ce doc est une mine que j’ai fort peu exploité jusqu’alors)

      et sauf si quelqu’un.e a gardé le post d’intempestive, il semble qu’il faille recommencer. je viens de passer un moment à farfouiller sans trouver beaucoup d’éléments...

      se mettre en position d’"arrivant" (entre FAQ et pas-à-pas ?), rédiger clairement du « mode d’emploi » ( pas mon fort...)

      or, il suffit, par exemple, de voir le faible nombre d’abonné.e.s à @ 7h36 pour se demander ce qui même du plus simple ici reste trop opaque pour être approprié

      je ne sais plus si il y a un message d’accueil systématiquement envoyé aux nouveaux/nouvelles inscrit.e.s. si ce serait possible.

      (avant de réinventer l’eau tiède ?) voyons si d’autres ont des pistes

    • J’ai retrouvé ça :

      Pour les #seenthis_outils, les infos de #bienvenue (à compléter...) à tout-e nouvel-le arrivant-e :

      – Un triangle plein (►) devant un lien signifie que plusieurs personnes l’ont référencé - utile à savoir pour aller vérifier (en cliquant sur ce triangle) si une discussion est déjà en cours sur le sujet. Quand c’est un triangle creux (▻), c’est qu’il n’y a qu’une occurrence du lien sur #seenthis.

      – Un bon usage des tags (n’importe quel mot précédé de #) sur les billets permettra à tout-e un-e chacun-e de s’y retrouver plus facilement. Pour certains mots-dièzes intrigants, il y a un seenthis_lexique (j’enlève le # pour ne pas inclure les messages d’annonce du lexique dans le lexique lui-même) qui se construit collectivement et évolue au fil de l’eau :
      http://seenthis.net/tag/seenthis_lexique

      – Et pour d’autres trucs utiles (comment affiner la recherche sur seenthis, comment sauvegarder ses billets...), les seenthis_outils :
      http://seenthis.net/tag/seenthis_outils

      – Il y a quelques outils de mise en forme en haut à droite du champ texte (bloc citation, italique, gras), bien appréciés pour faciliter la lecture de tout le monde.

      – Si tu as un souci sur ton compte, une question, une suggestion, parles-en @seenthis.

      – Sans oublier les infos propres de seenthis en haut de la colonne de droite.

    • Ça me rappelle une conversation que j’ai eue avec une camarade de la fédé CGT de la santé, lors de la lutte sociale de cet automne à la clinique Floréal de Bagnolet.

      Il se trouve que nous avons évoqué la PMA, qui est une activité très rentable de façon générale et, en particulier, à Floréal ainsi qu’à la maternité des Bluets, historiquement liée à la CGT.

      Je lui ai fait part de mes interrogations sur la pratique de la PMA, d’un point de vue éthique.

      Mon interlocutrice m’a d’abord demandé si je n’avais pas confondu PMA et GPA, car, m’a-t-elle dit : « nous sommes féministes et, donc, contre la GPA ! ».

      Je lui ai confirmé que mes doutes concernaient bien la PMA, et que cela n’avait rien à voir avec les causes féministes et LGBT, lesquelles me semblent, en soi, totalement légitimes.

      Pour ce qui me concerne, l’interrogation porte sur la généralisation du diagnostic pré-implantatoire (DPI), associé à la PMA, ainsi qu’à la FIV : la DPI, dont le spectre de « prédispositions » sélectives s’élargit dangereusement, ne pourrait-il pas ouvrir la voie à la commercialisation du vivant et à l’eugénisme ?

      La camarade m’a regardé interloquée puis elle a tourné les talons avant de me lancer « ah oui mais ça, c’est un truc de conspirationniste ! »

    • C’était bien l’argument principal du livre « La reproduction artificielle de l’humain » avec force exemples déjà existants de la vie réelle (et ça ya déjà plusieurs années, dans d’autres pays que la France). Par ici on se dit toujours qu’on va faire de « l’eugénisme éthique, égalitaire, encadré par la loi » (mais on vit dans un monde capitaliste globalisé).

    • C’est sans doute largement lié à l’offensive médiatique actuelle (et donc sans doute antérieure aux États-Unis, puisque nous finissons toujours par hériter de leurs pires idées de merde) pour promouvoir l’« héritabilité génétique » de l’intelligence.

      Dénoncée en 2018 par exemple dans cette tribune du Monde :
      https://www.lemonde.fr/sciences/article/2018/04/25/halte-aux-fake-news-genetiques_5290360_1650684.html

      Et que Pr. Logo, par exemple, dénonce régulièrement dans son flux. (Parce que ça revient beaucoup en ce moment, semble-t-il.)

    • bé c’est l’histoire factuelle telle qu’elle est connue : eugénisme vent en poupe au 19ème, début 20ème (y compris sous forme d’eugénisme « de gauche », ou socialiste), puis suite aux nazis, dans les années suivant la WW2 le mot et les concepts derrières ont eu une grosse baisse et c’est devenu (très) négatif, et là depuis relativement peu, 15, 20 ans, c’est de nouveau en train de remontada, dans plusieurs milieux sociaux différents (dont de gauche donc). C’est pas qu’une question d’intelligence, ça vaut pour le corps parfait etc.

      Depuis le 19ème, ça reste sensiblement les mêmes ressorts, les mêmes débats, les mêmes arguments, les mêmes buts, sauf que maintenant avec le génie génétique comme technique (FIV, DPI).

      Ça ne dit rien des arguments pour ou contre à ce niveau, c’est parfaitement factuel de dire que ya eu remords et que ça a totalement baissé/presque disparu après les nazis, et que maintenant après plusieurs décennies une fois cette « affaire » tassée, ça remonte partout.

  • Migration: Wie Deutschland Einwanderung neu regeln will

    Den Arbeitgebern fehlen hunderttausende Fachkräfte. Die Regierung will Einwanderung und Staatsbürgerschaft reformieren - und neue Chancen für Geduldete schaffen.

    #We_need_you“ - „#Wir_brauchen_Sie“, so wirbt Wirtschaftsminister Robert Habeck auf dem Portal der Bundesregierung „Make it in Germany“ (https://www.make-it-in-germany.com/en) in einem englischen Video um Arbeitskräfte aus dem Ausland (https://www.dw.com/de/deutschland-sucht-dringend-arbeitskr%C3%A4fte/a-62598680). Deutschland sei ein vielfältiges Einwanderungsland, betont Innenministerin #Nancy_Faeser, die Regierung wolle einen „Neustart in der Migrationspolitik“. Menschen, die nach Deutschland gekommen sind, „haben sehr dazu beigetragen, dass unsere Wirtschaft so stark ist, wie sie heute ist“, sagt Bundeskanzler Olaf Scholz in seiner jüngsten Videobotschaft. Er wirbt wie Faeser für Erleichterungen beim Staatsbürgerschaftsrecht (https://www.dw.com/de/wie-h%C3%A4lt-es-europa-mit-dem-doppelpass/a-63927440).

    Deutschland fehlen immer mehr Fach- und Arbeitskräfte: in Technik und Handwerk, der Gastronomie, Logistik, Erziehung oder Pflege. Wenn die geburtenstarken Jahrgänge der Babyboomer demnächst in Rente gehen, verschärft sich das Problem. „Für viele Betriebe ist die Suche nach Fachkräften schon heute eine existenzielle Frage“, warnte Bundesarbeitsminister Hubertus Heil, gerade mit Blick auf Digitalisierung und Klimaschutz. Ziel sei es, das modernste Einwanderungsrecht in Europa zu schaffen.


    https://twitter.com/BMAS_Bund/status/1597966160972042243

    Chancen für Zuwanderer und für Deutschland

    Die Ampel-Regierung aus Sozialdemokraten (SPD), Grünen und der liberalen FDP hat schon im Koalitionsvertrag angekündigt, das Einwanderungsrecht weiterzuentwickeln (https://www.dw.com/de/ampelkoalition-einwanderung-wird-leichter-gemacht/a-59946490). Offener und einfacher soll es werden.

    Drei Änderungspakete rund um die Migration hat die Ampel erarbeitet: zur Asylgesetzgebung und Chancen für Geduldete, der Fachkräfteeinwanderung und zur Staatsbürgerschaft. Viel ist die Rede von Chancen für Zuwanderer, doch es geht auch um Chancen für Deutschland (https://www.dw.com/de/arbeitskr%C3%A4ftemangel-deutschlands-greencard-pl%C3%A4ne/a-63055635).

    Ein erstes Migrations-Paket der Ampel wurde bereits einmal im Bundestag beraten und soll in Kürze beschlossen werden.

    Chancen-Aufenthaltsrecht für Geduldete

    Ende vergangenen Jahres lebten in Deutschland gut 240.000 Menschen mit dem Status Duldung: Ihr Asylantrag wurde abgelehnt, ihre Abschiebung aber befristet ausgesetzt - zum Beispiel wegen einer Gefährdung im Heimatland, schwerer Krankheit oder fehlender Reisedokumente. Trotz jahrelanger Kettenduldung können Menschen von jetzt auf gleich abgeschoben werden, auch wenn sie gut integriert sind, arbeiten und ihre Kinder zur Schule gehen.

    Die Ampel will das ändern: Wer zum Stichtag 1.10.2022 seit mindestens fünf Jahren geduldet in Deutschland gelebt hat, soll für eineinhalb Jahre das neue Chancen-Aufenthaltsrecht (https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/pressemitteilungen/DE/2022/07/chancen-aufenthaltsrecht.html) bekommen. Infrage kommen rund 136.000 Personen. Wer keine Straftaten begangen hat, kann in dieser Probezeit die Voraussetzungen für ein Bleiberecht schaffen.

    Innenministerin Faeser erklärt das so: „Dazu gehört vor allem, dass sie ihren Lebensunterhalt selbst bestreiten, dass sie Deutsch sprechen und ihre Identität eindeutig nachweisen können.“ Wenn alle Voraussetzungen erfüllt sind, erhalten sie ein dauerhaftes Bleiberecht in Deutschland. Das gäbe Betroffenen und Arbeitgebern Sicherheit. Auch die Behörden wären entlastet.
    Schnelleres Bleiberecht

    Gut integrierte Jugendliche und junge Erwachsene bis zum 27. Lebensjahr sollen schon nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland ein Bleiberecht bekommen können. Bei allen anderen Geduldeten mit besonderen Integrationsleistungen wird die Wartezeit um zwei Jahre verkürzt auf sechs, oder vier Jahre, wenn bei ihnen minderjährige Kinder leben.
    Integrationskurse für alle

    Alle Asylbewerber sollen von Anfang an Zugang zu Integrations- und Berufssprachkursen erhalten, unabhängig von ihrer Bleibeperspektive. Die Bundesregierung will so Teilhabe und den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern, heißt es. Zudem soll eine unabhängige Beratung fürs Asylverfahren geben.
    Schnellere Asylverfahren?

    Die Regierung will Asylverfahren beschleunigen, zum Beispiel, indem Fälle schneller ans Bundesverwaltungsgericht abgegeben werden. Musterentscheidungen könnten auf ähnliche Fälle übertragen werden.
    Abschiebungen

    Die Rückführung von Menschen, die nicht bleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden, so formuliert es das Bundesinnenministerium. Das gelte besonders für Straftäter und Gefährder. Für sie sollen Ausweisung und Abschiebungshaft erleichtert werden.
    Leichterer Familiennachzug für Fachkräfte

    Um Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten, also Nicht-EU-Staaten, attraktiver zu machen, wird der Familiennachzug erleichtert: Angehörige von Fachkräften müssen dann vor der Einreise keinen Nachweis über Sprachkenntnisse mehr vorlegen.

    In einem zweiten Migrations-Paket geht es ausdrücklich um die Fachkräfte-Einwanderung. Fünf Ministerien haben sich auf Eckpunkte geeinigt, die das Bundeskabinett beschlossen hat.
    Fachkräfte-Einwanderung

    „Deutschland benötigt branchenübergreifend dringend Fachkräfte. Deshalb müssen alle Potenziale im In- und Ausland gehoben werden“ - so lauten die ersten Sätze im Eckpunkte-Papier zur Fachkräfte-Einwanderung aus Drittstaaten (https://www.bmas.de/SharedDocs/Downloads/DE/Pressemitteilungen/2022/eckpunkte-fachkraefteeinwanderung-drittstaaten.pdf?__blob=publicationFile&v=5). Die Bundesanstalt für Arbeit geht davon aus, dass Deutschland jedes Jahr einen Zuzug von 400.000 Arbeitskräften aus dem Ausland benötigt. Bisher kamen viele aus anderen EU-Staaten nach Deutschland, doch auch hier macht sich der demografische Wandel bemerkbar.

    Seit 2020 gibt es ein Fachkräfte-Einwanderungsgesetz, doch der Zuzug aus Nicht-EU-Staaten nach Deutschland hält sich in Grenzen - und schrumpfte in der Corona-Pandemie: 2019 kamen gut 39.000 Menschen aus Drittstaaten zum Arbeiten nach Deutschland, gerade einmal 0,1 Prozent der Gesamtzahl an inländischen Arbeitskräften. 2020 waren es dann nur noch gut 29.000.

    Kritiker und Unternehmer bemängeln bürokratische Hürden, zu langsam arbeitende Behörden und mangelnde Digitalisierung. Vor allem die Visa-Vergabe bei den Botschaften verlaufe schleppend. Die Ampel will einige Regeln ändern.

    #Blue_Card EU für Akademiker

    Die EU-weite Blaue Karte für hochqualifizierte Fachkräfte (https://www.bamf.de/DE/Themen/MigrationAufenthalt/ZuwandererDrittstaaten/Migrathek/BlaueKarteEU/blauekarteeu-node.html) - analog zur Green Card in den USA - wurde in Deutschland vor zehn Jahren eingeführt. Ohne Vorrangprüfung, ob Deutsche oder EU-Bürger verfügbar wären, und ohne Sprachkenntnisse können Akademiker damit für ein Beschäftigungsverhältnis einreisen. Sie müssen bestimmte Mindesteinkommen erzielen, um Lohndumping auszuschließen.

    Die Ampelkoalition will die Gehaltsgrenzen senken, die bisher weit über 50.000 Euro im Jahr liegen. Niedrigere Sätze gibt es für bestimmte Mangelberufe in der Medizin, der IT oder bei Ingenieuren - auch für Berufsanfänger soll das künftig gelten.
    Fachkräfte mit Berufsausbildung

    Servicekräfte, Köche, Baufachleute, Energietechnikerinnen, LKW-Fahrer, Erziehungs- und Pflegekräfte, die Liste der Mangelberufe wird immer länger. Die Ampelparteien wollen die Vorteile der Blue Card auf nichtakademische Berufe ausweiten, heißt es im Koalitionsvertrag.

    Fachkräfteeinwanderung
    Migration: Wie Deutschland Einwanderung neu regeln will

    Den Arbeitgebern fehlen hunderttausende Fachkräfte. Die Regierung will Einwanderung und Staatsbürgerschaft reformieren - und neue Chancen für Geduldete schaffen.

    Eine junge Frau mit langen dunklen Haaren in blauer Jacke hält einen Schraubenzieher in der Hand und montiert etwas an einer grauen Wand mit Schaltungen. Im Hintergrund sind einige Männer zu sehen, die ebenfalls im Sitzen oder Stehen arbeiten

    Technik- und Handwerksbetriebe, aber auch viele andere Branchen in Deutschland suchen dringend Auszubildende, Arbeits- und Fachkräfte

    „We need you“ - „Wir brauchen Sie“, so wirbt Wirtschaftsminister Robert Habeck auf dem Portal der Bundesregierung „Make it in Germany“ in einem englischen Video um Arbeitskräfte aus dem Ausland. Deutschland sei ein vielfältiges Einwanderungsland, betont Innenministerin Nancy Faeser, die Regierung wolle einen „Neustart in der Migrationspolitik“. Menschen, die nach Deutschland gekommen sind, „haben sehr dazu beigetragen, dass unsere Wirtschaft so stark ist, wie sie heute ist“, sagt Bundeskanzler Olaf Scholz in seiner jüngsten Videobotschaft. Er wirbt wie Faeser für Erleichterungen beim Staatsbürgerschaftsrecht.

    Deutschland fehlen immer mehr Fach- und Arbeitskräfte: in Technik und Handwerk, der Gastronomie, Logistik, Erziehung oder Pflege. Wenn die geburtenstarken Jahrgänge der Babyboomer demnächst in Rente gehen, verschärft sich das Problem. „Für viele Betriebe ist die Suche nach Fachkräften schon heute eine existenzielle Frage“, warnte Bundesarbeitsminister Hubertus Heil, gerade mit Blick auf Digitalisierung und Klimaschutz. Ziel sei es, das modernste Einwanderungsrecht in Europa zu schaffen.
    Chancen für Zuwanderer und für Deutschland

    Die Ampel-Regierung aus Sozialdemokraten (SPD), Grünen und der liberalen FDP hat schon im Koalitionsvertrag angekündigt, das Einwanderungsrecht weiterzuentwickeln. Offener und einfacher soll es werden.

    Drei Änderungspakete rund um die Migration hat die Ampel erarbeitet: zur Asylgesetzgebung und Chancen für Geduldete, der Fachkräfteeinwanderung und zur Staatsbürgerschaft. Viel ist die Rede von Chancen für Zuwanderer, doch es geht auch um Chancen für Deutschland.

    Ein erstes Migrations-Paket der Ampel wurde bereits einmal im Bundestag beraten und soll in Kürze beschlossen werden.
    Chancen-Aufenthaltsrecht für Geduldete

    Ende vergangenen Jahres lebten in Deutschland gut 240.000 Menschen mit dem Status Duldung: Ihr Asylantrag wurde abgelehnt, ihre Abschiebung aber befristet ausgesetzt - zum Beispiel wegen einer Gefährdung im Heimatland, schwerer Krankheit oder fehlender Reisedokumente. Trotz jahrelanger Kettenduldung können Menschen von jetzt auf gleich abgeschoben werden, auch wenn sie gut integriert sind, arbeiten und ihre Kinder zur Schule gehen.

    Die Ampel will das ändern: Wer zum Stichtag 1.10.2022 seit mindestens fünf Jahren geduldet in Deutschland gelebt hat, soll für eineinhalb Jahre das neue Chancen-Aufenthaltsrecht bekommen. Infrage kommen rund 136.000 Personen. Wer keine Straftaten begangen hat, kann in dieser Probezeit die Voraussetzungen für ein Bleiberecht schaffen.
    3:09 min
    Deutschland: Neue Chance für Geduldete

    Innenministerin Faeser erklärt das so: „Dazu gehört vor allem, dass sie ihren Lebensunterhalt selbst bestreiten, dass sie Deutsch sprechen und ihre Identität eindeutig nachweisen können.“ Wenn alle Voraussetzungen erfüllt sind, erhalten sie ein dauerhaftes Bleiberecht in Deutschland. Das gäbe Betroffenen und Arbeitgebern Sicherheit. Auch die Behörden wären entlastet.
    Schnelleres Bleiberecht

    Gut integrierte Jugendliche und junge Erwachsene bis zum 27. Lebensjahr sollen schon nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland ein Bleiberecht bekommen können. Bei allen anderen Geduldeten mit besonderen Integrationsleistungen wird die Wartezeit um zwei Jahre verkürzt auf sechs, oder vier Jahre, wenn bei ihnen minderjährige Kinder leben.
    Integrationskurse für alle

    Alle Asylbewerber sollen von Anfang an Zugang zu Integrations- und Berufssprachkursen erhalten, unabhängig von ihrer Bleibeperspektive. Die Bundesregierung will so Teilhabe und den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern, heißt es. Zudem soll eine unabhängige Beratung fürs Asylverfahren geben.
    Schnellere Asylverfahren?

    Die Regierung will Asylverfahren beschleunigen, zum Beispiel, indem Fälle schneller ans Bundesverwaltungsgericht abgegeben werden. Musterentscheidungen könnten auf ähnliche Fälle übertragen werden.
    Abschiebungen

    Die Rückführung von Menschen, die nicht bleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden, so formuliert es das Bundesinnenministerium. Das gelte besonders für Straftäter und Gefährder. Für sie sollen Ausweisung und Abschiebungshaft erleichtert werden.
    Leichterer Familiennachzug für Fachkräfte

    Um Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten, also Nicht-EU-Staaten, attraktiver zu machen, wird der Familiennachzug erleichtert: Angehörige von Fachkräften müssen dann vor der Einreise keinen Nachweis über Sprachkenntnisse mehr vorlegen.
    Auf einem Eisengitter bücken sich zwei Männer in Arbeitskleidung und befestigen Drähte

    Auch in der Baubranche in Deutschland werden dringend Fachkräfte gesucht

    In einem zweiten Migrations-Paket geht es ausdrücklich um die Fachkräfte-Einwanderung. Fünf Ministerien haben sich auf Eckpunkte geeinigt, die das Bundeskabinett beschlossen hat.
    Fachkräfte-Einwanderung

    „Deutschland benötigt branchenübergreifend dringend Fachkräfte. Deshalb müssen alle Potenziale im In- und Ausland gehoben werden“ - so lauten die ersten Sätze im Eckpunkte-Papier zur Fachkräfte-Einwanderung aus Drittstaaten. Die Bundesanstalt für Arbeit geht davon aus, dass Deutschland jedes Jahr einen Zuzug von 400.000 Arbeitskräften aus dem Ausland benötigt. Bisher kamen viele aus anderen EU-Staaten nach Deutschland, doch auch hier macht sich der demografische Wandel bemerkbar.

    Seit 2020 gibt es ein Fachkräfte-Einwanderungsgesetz, doch der Zuzug aus Nicht-EU-Staaten nach Deutschland hält sich in Grenzen - und schrumpfte in der Corona-Pandemie: 2019 kamen gut 39.000 Menschen aus Drittstaaten zum Arbeiten nach Deutschland, gerade einmal 0,1 Prozent der Gesamtzahl an inländischen Arbeitskräften. 2020 waren es dann nur noch gut 29.000.
    Infografik - Fachkräfteengpässe - DE

    Diese Probleme nannten Arbeitgeber, die ausländische Fachkräfte beschäftigen

    Kritiker und Unternehmer bemängeln bürokratische Hürden, zu langsam arbeitende Behörden und mangelnde Digitalisierung. Vor allem die Visa-Vergabe bei den Botschaften verlaufe schleppend. Die Ampel will einige Regeln ändern.
    Blue Card EU für Akademiker

    Die EU-weite Blaue Karte für hochqualifizierte Fachkräfte - analog zur Green Card in den USA - wurde in Deutschland vor zehn Jahren eingeführt. Ohne Vorrangprüfung, ob Deutsche oder EU-Bürger verfügbar wären, und ohne Sprachkenntnisse können Akademiker damit für ein Beschäftigungsverhältnis einreisen. Sie müssen bestimmte Mindesteinkommen erzielen, um Lohndumping auszuschließen.
    Ein Finger zeigt auf das Wort Aufenthaltstitel auf einer Plastikkarte

    So sieht die „Blaue Karte“ für ausländische Fachkräfte für Menschen aus Nicht-EU-Staaten aus

    Die Ampelkoalition will die Gehaltsgrenzen senken, die bisher weit über 50.000 Euro im Jahr liegen. Niedrigere Sätze gibt es für bestimmte Mangelberufe in der Medizin, der IT oder bei Ingenieuren - auch für Berufsanfänger soll das künftig gelten.
    Fachkräfte mit Berufsausbildung

    Servicekräfte, Köche, Baufachleute, Energietechnikerinnen, LKW-Fahrer, Erziehungs- und Pflegekräfte, die Liste der Mangelberufe wird immer länger. Die Ampelparteien wollen die Vorteile der Blue Card auf nichtakademische Berufe ausweiten, heißt es im Koalitionsvertrag.
    Hinter Küchenwerkzeugen wie Schöpflöffeln, die von der Decke hängen, steht ein junger Mann im weißen Oberteil an einer langen Gerätezeile in einer Großküche

    Köchinnen und Köche fehlen ebenso wie Sevicekräfte - viele Restaurants müssen tageweise oder ganz schließen

    Schon jetzt gibt es ergänzend zur Blue Card eine Aufenthaltserlaubnis für Fachkräfte mit einem deutschen oder in Deutschland anerkannten Berufsabschluss. Weil die Arbeitswelt sich ständig verändert, sollen diese Fachkräfte künftig jede qualifizierte Beschäftigung ausüben dürfen: Eine Mechanikerin könnte auch in der Logistik arbeiten. Die Arbeitgeber entscheiden, wer für sie geeignet ist.

    Die Anerkennung soll digitalisiert werden, es soll mehr Möglichkeiten geben, Unterlagen auf Englisch oder in der Originalsprache anzuerkennen. Anders als bisher soll es auch möglich sein, die Anerkennung erst in Deutschland einzuleiten und nebenbei schon zu arbeiten, wenn Arbeitgeber eine „Anerkennungspartnerschaft“ übernehmen.
    Chancenkarte zur Jobsuche

    Eine neue Chancenkarte mit einem Punktesystem soll Menschen erlauben, einzureisen, um sich in Deutschland eine Arbeits- oder Ausbildungsstelle zu suchen. „Zu den Auswahlkriterien können Qualifikation, Sprachkenntnisse, Berufserfahrung, Deutschlandbezug und Alter gehören“, heißt es vage.

    Arbeitsmarktforscher Holger Bonin sieht das kritisch. „Die Chancenkarte schafft neue Hürden“, sagte der Forschungsdirektor des Instituts zur Zukunft der Arbeit (IZA) der DW: „Bevor jemand einen Arbeitsvertrag abschließen kann, muss er Nachweise vorbringen, die er in anderen Ländern nicht vorbringen muss.“ Sein Alternativvorschlag: „Die Leute dürfen kommen, einen Arbeitsplatz suchen und wenn sie einen Arbeitsvertrag haben, dann prüfen wir, ob die Bedingungen stimmen.“
    Werbung um Studierende und Auszubildende

    Die Regierung wünscht sich, dass mehr Menschen aus dem Ausland für ein Studium oder eine Ausbildung nach Deutschland kommen, um anschließend hier als Fachkräfte zu arbeiten. Für Auszubildende soll die Vorrangprüfung entfallen. Studierenden soll es erleichtert werden, neben dem Studium zu arbeiten.

    Schülerinnen und Schüler aus Nicht-EU-Staaten mit ausreichenden Deutschkenntnissen sollen Kurzpraktika bis zu sechs Wochen machen können, ohne dass die Bundesagentur für Arbeit zustimmen muss.
    Westbalkan-Regelung

    Die Westbalkan-Regelung erlaubt Staatsangehörigen aus Albanien, Bosnien und Herzegowina, Kosovo, der Republik Nordmazedonien, Montenegro und Serbien in Deutschland zu arbeiten, wenn sie ein Jobangebot eines deutschen Arbeitgebers haben. Vor der Zustimmung steht hier die Vorrangprüfung, ob nicht auch Arbeitskräfte aus Deutschland oder der EU zur Verfügung stehen.

    Die Regelung ist noch bis Ende 2023 befristet. Sie soll künftig unbefristet gelten. Bisher gibt es eine Begrenzung auf 25.000 Personen je Kalenderjahr. Die Regierung möchte das Kontingent deutlich erhöhen und die Ausweitung auf weitere Staaten prüfen. Der Arbeitgeberverband BDA hat gefordert, die Kontingentierung ganz abzuschaffen.
    Einwanderung mit Berufserfahrung

    Die Regierung plant, für verschiedene Berufe die Einwanderung auch ohne deutsche Anerkennung ihres Abschlusses zu erlauben. Voraussetzung wäre eine mindestens zweijährige Berufserfahrung und ein Abschluss, der im jeweiligen Herkunftsland staatlich anerkannt ist. Die Prüfung der Sprachkenntnisse läge dann beim Arbeitgeber. Das gilt allerdings nicht für reglementierte Berufe wie in der Medizin- und Pflegebranche.

    Für IT-Spezialisten soll die Mindestgehaltsgrenze abgesenkt werden. Die Arbeitgeber entscheiden selbst, welche Sprachkenntnisse erforderlich sind. Durch Beratungsangebote für alle soll der „Schutz vor ausbeuterischen Arbeitsbedingungen“ verbessert werden.

    In einem dritten Migrationspaket soll das Staatsangehörigkeitsrecht reformiert werden.
    Staatsbürgerschaft

    „Wer auf Dauer hier lebt und arbeitet, der soll auch wählen und gewählt werden können, der soll Teil unseres Landes sein, mit allen Rechten und Pflichten, die dazugehören“, das sagte Bundeskanzler Olaf Scholz bei einer Veranstaltung mit dem Titel „Deutschland. Einwanderungsland. Dialog für Teilhabe und Respekt“. 

    Innenministerin Nancy Faeser will den Weg zur deutschen Staatsbürgerschaft verkürzen: Nach fünf statt acht Jahren in Deutschland soll es eine Chance zur Einbürgerung geben. „Wer besonders gut integriert ist, kann diesen Zeitraum auf drei Jahre verkürzen - Menschen, die zum Beispiel sehr gut Deutsch sprechen, in Schule oder Beruf herausragende Leistungen erzielen und sich ehrenamtlich engagieren. Leistung soll sich lohnen.“ Für alle ab 67 Jahren soll der formale Einbürgerungstest entfallen.

    Zudem sollen Menschen nicht mehr gezwungen sein, ihre alte Staatsbürgerschaft aufzugeben, um Deutsche zu werden. Bundeskanzler Scholz sagte: „Ich habe nie verstanden, warum wir darauf bestanden haben.“ Bisher gibt es die doppelte Staatsbürgerschaft in Deutschland offiziell nur in Ausnahmefällen.
    Kritik der Opposition, Zustimmung der Wirtschaftsweisen

    Kritik an den Reformplänen kam von den oppositionellen Unionsparteien CDU und CSU, die unter anderem vor einer „Verramschung“ der deutschen Staatsbürgerschaft warnten.

    Überraschend kam aber auch Kritik von Politikern der FDP, die diesen Plänen im Koalitionsvertrag zugestimmt hat.

    Viel positiver sehen der Bundesverband mittelständische Wirtschaft und die Chefin der Wirtschaftsweisen eine erleichterte Einbürgerung. Monika Schnitzer sagte in einem Interview der Funke Mediengruppe: „Angesichts des demografischen Wandels und des steigenden Fachkräfte- und Arbeitskräftemangels ist das unbedingt zu begrüßen.“

    https://www.dw.com/de/migration-wie-deutschland-einwanderung-neu-regeln-will/a-63641441

    #Allemagne #modernisation #migrations #politique_migratoire #migration_de_travail #citoyenneté #naturalisation #nationalité #green_card #déboutés #étudiants #migration_économique #main_d'oeuvre #marché_du_travail

    • Ampelkoalition: Einwanderung wird leichter gemacht

      Mehr doppelte Staatsbürgerschaften, Familienzusammenführungen für Flüchtlinge und mehr Visamöglichkeiten - das sind nur einige der Ankündigungen der künftigen Bundesregierung.

      Eine radikale Überarbeitung des deutschen Staatsbürgerschafts- und Einwanderungsrechts gehört zu den zentralen Ankündigungen im Koalitionsvertrag der künftigen Bundesregierung. „Wir wollen einen Neuanfang in der Migrations- und Integrationspolitik, wie es für ein modernes Einwanderungsland richtig ist“, heißt es in der 178-seitigen Vereinbarung von Sozialdemokraten (SPD), Grünen und Freien Demokraten (FDP).
      Einbürgerung nach fünf Jahren möglich

      Konkret soll der Erwerb der deutschen Staatsangehörigkeit vereinfacht werden und Einbürgerungen bereits nach fünf Jahren möglich sein - bei besonderen Integrationsleistungen sogar nach nur drei Jahren. In Deutschland geborene Kinder ausländischer Eltern werden mit ihrer Geburt Deutsche, wenn ein Elternteil seit fünf Jahren in Deutschland lebt. Migration - so heißt es im Vertrag - solle „vorausschauend und realistisch“ gestaltet, „irreguläre Migration“ reduziert werden. Für schnellere Asylverfahren will die neue Koalition das Bundesamt für Migration und Flüchtlinge entlasten. Die Visavergabe soll digitalisiert und ebenfalls beschleunigt werden. Arbeitsverbote „für bereits in Deutschland Lebende“ sollen abgeschafft werden.

      „Wir wollen als Koalition einen Schlussstrich unter die restriktive Asylpolitik der letzten Jahre ziehen und dafür sorgen, dass Menschen, die hier dauerhaft leben und absehbar auch dauerhaft leben werden, die Möglichkeit erhalten, ihren Aufenthalt zu verfestigen, in Arbeit zu kommen, Sprachzugang zu haben, und zwar unterschiedslos“, sagt die Bundestagsabgeordnete Luise Amtsberg von den Grünen im DW-Gespräch.

      „Das sind alles wichtige Schnittpunkte, die für ein modernes Einwanderungsland relevant sind und tatsächlich einen Paradigmenwechsel beschreiben“, fügt sie hinzu.
      Union befürchtet Zunahme illegaler Migration

      Ralph Brinkhaus, Fraktionsvorsitzender der konservativen Union aus CDU und CSU, die nach 16 Regierungsjahren nun auf der Oppositionsbank sitzt, steht den Plänen skeptisch gegenüber. „Wir hätten sicherlich nicht diese brutale Offenheit im Bereich Migration gehabt“, sagte Brinkhaus im Deutschlandfunk. „Wir haben große Sorge, dass das ein Pull-Faktor für ganz, ganz viel illegale Migration sein wird.“ Das Menschen, die ohne rechtliche Grundlagen nach Deutschland gekommen seien, nach einer gewissen Zeit hierbleiben dürften, halte er für falsch.

      https://twitter.com/phoenix_de/status/1463561367361925121

      Allerdings hatten die zuständigen Minister der 16 Bundesländer die Bundesregierung Anfang des Jahres aufgefordert, die Staatsbürgerschaftsregeln zu lockern. Die 2007 unter Bundeskanzlerin Angela Merkel ins Leben gerufene Integrationsministerkonferenz zur Koordinierung der Zuwanderungspolitik von Bund und Ländern forderte in einem mehrheitlichen Appell nachdrücklich eine Gesetzesänderung im Sinne der neuen Koalitionsvereinbarungen.
      Niedrige Quote doppelter Staatsbürgerschaft

      Aufgrund der geltenden Gesetze hat Deutschland eine der niedrigsten Quoten an doppelter Staatsbürgerschaft in Europa. Von den Vorschlägen zur doppelten Staatsbürgerschaft und der vereinfachten Einwanderungsverfahren dürfte besonders der Bevölkerungsteil mit türkischem Mitrationshintergrund profitieren. In Deutschland leben rund drei Millionen Menschen mit türkischen Wurzeln. Die ersten von ihnen kamen in 1960er Jahren anfangs als Gastarbeiter in die Bundesrepublik, die meisten blieben. 

      Aufgrund der bisherigen Gesetzeslage besitzen weniger als zehn Prozent von ihnen die deutsche und die türkische Staatsbürgerschaft. Nach einer Studie des Center for American Progress verfügen 55 Prozent nur über die türkische Staatsbürgerschaft.

      Die Soziologin Gülay Türkmen vom Wissenschaftszentrum für Sozialforschung in Berlin, die über türkische Migrationsbewegungen forscht, begrüßt die angekündigte Überarbeitung der Staatsbürgerschaftsgesetze. Insbesondere in Bezug auf Deutschlands größten ausländischen Bevölkerungsteil.
      Emotionale Bindung zur Türkei

      „Der Hauptgrund, warum die türkischstämmige Bevölkerung die deutsche Staatsbürgerschaft ablehnen, ist die Verpflichtung, die türkische Staatsbürgerschaft aufzugeben“, erklärt sie der DW. „Das war bei älteren Generationen noch verbreiteter, weil die emotionale Bindung zur früheren Heimat viel stärker war.“ Das Vorhaben der neuen Bundesregierung werde sicherlich zu einer Zunahme der Anträge auf Staatsbürgerschaft in der türkischen Bevölkerung führen, „wie wir auch im Jahr 2000 nach der Vereinfachung des Einbürgerungsverfahrens gesehen haben“, fügt Türkmen hinzu.

      Die Grünen-Abgeordnete Amtsberg macht die Union aus CDU und CSU dafür verantwortlich, dass so viele in Deutschland lebende Menschen keinen Einbürgerungsantrag gestellt haben.

      „Herr Brinkhaus und die Union waren 16 Jahre in der Verantwortung. Sie haben in der Asyl- und Flüchtlingspolitik in Europa, aber auch in Deutschland relativ wenig erreicht. Vor allen Dingen haben sie dazu beigetragen, dass sehr viele Menschen über Jahre - und man muss schon fast sagen: Jahrzehnte - in diesem Land leben, ohne die Möglichkeit zu bekommen, ihren Aufenthalt zu verfestigen“, kritisiert Amtsberg. Obwohl es nach einer bestimmten Zeit absehbar gewesen sei, dass die Menschen dauerhaft bleiben würden. Wie das jetzt bei den afghanischen Schutzsuchenden der Fall sei.
      Von Duldung zu vollem Aufenthaltsrecht

      Im Koalitionsvertrag wird auch ein schnellerer Weg zum Aufenthalt für junge Menschen aufgezeigt, die sich in Deutschland besonders „integriert“ gezeigt hätten. Ein Vorteil für diejenigen, die nur über einen Duldungsstatus verfügen. Ihre Abschiebung wäre künftig schwieriger. Die rechtspolitische Referentin der deutschen Flüchtlingsorganisation Pro Asyl, Wiebke Judith, begrüßt diese Reform: „Aufgrund der Einschränkungen in den letzten Jahren leben rund 200.000 Menschen mit Duldungsstatus in Deutschland. Der Koalitionsvertrag enthält einige gute Ideen, wie man ihr Leben besser legalisieren kann“, erklärt Judith der DW. Zum Beispiel durch eine Absenkung der Schwelle für die Beantragung des Aufenthaltsrechts.

      Im Allgemeinen stelle sie fest, dass die vorgeschlagenen Änderungen „das Leben von Menschen, die sich bereits in Deutschland aufhalten, viel einfacher machen werde“, sagt Judith. „Unser größter Kritikpunkt ist aber, dass der Koalitionsvertrag keine Änderung des Erstaufnahmesystems vorsieht.“ Demnach sind neue Flüchtlinge und Personen ohne legalen Status weiterhin zu einem Aufenthalt in einem Flüchtlingszentrum verpflichtet.
      Flüchtlingszentren als Corona-Hotspots

      „Die maximale Aufenthaltsdauer dort hat sich in den letzten Jahren auf 18 Monate erhöht“, erklärt Judith. Solche Aufenthalte könnten ein „ein enormes Gesundheitsrisiko bedeuten“, weil viele Zentren zu „Coronavirus-Hotspots“ geworden seien. Es gebe große Bedenken, dass dies die Asylverfahren negativ beeinflusse.

      „Wir sind enttäuscht, dass der Koalitionsvertrag die Verbleibe-Dauer in Erstaufnahmeeinrichtungen nicht verringert“, fügt sie hinzu. Möglicherweise werde dies noch geschehen. Judith bemängelt auch, dass das derzeitige Abschiebesystem, nach dem kranke und traumatisierte Menschen gewaltsam aus Deutschland abgeschoben werden können, nicht thematisiert wurde.

      Auf der anderen Seite wird der Familiennachzug für Geflüchtete erleichtert, nachdem es auch wegen der Pandemie einen Stau an Anträgen gegeben hat. Viele Menschen ohne deutsche Staatsbürgerschaft dürften die angestrebten Änderungen begrüßten. Aber der Koalitionsvertrag ist noch kein Gesetz. Außerdem gibt es keinen Zeitplan für die Vorschläge.

      In Anbetracht der zunehmenden Internationalität Deutschlands wird die Einwanderungspolitik eine der zentralen Herausforderungen für die künftige Bundesregierung sein. „Mehr als ein Viertel der Menschen in Deutschland hat einen Migrationshintergrund“, betont die Soziologin Gülay Türkmen. „Es ist also definitiv an der Zeit, Reformen anzugehen.“

      https://www.dw.com/de/ampelkoalition-einwanderung-wird-leichter-gemacht/a-59946490

      #regroupement_familial

    • #Bienvenue_en_Allemagne

      Le Ministre Fédéral de l’Économie et de l’Action Climatique, Robert Habeck, s’adresse directement aux travailleurs qualifiés internationaux : L’Allemagne a besoin de personnes qui souhaitent venir investir leurs connaissances, leurs compétences et leur passion - ici, dans notre pays.

      Qu’il s’agisse d’artisans, d’ingénieurs électriciens, de spécialistes en informatique, de professionnels de la santé ou de personnel de restauration, nous avons besoin de personnes de tous horizons qui souhaitent venir vivre et travailler en Allemagne.

      https://www.youtube.com/watch?v=E3SY8BkRZug

      #vidéo #make_it_in_Germany

    • Bundesregierung beschließt erstes Migrationspaket

      Neues Chancen-Aufenthaltsrecht, Erleichterungen für Fachkräfte und konsequente Ausweisung von Straftätern.

      In der heutigen Kabinettsitzung hat die Bundesregierung das von der Bundesministerin des Innern und für Heimat, Nancy Faeser, vorgelegte erste Migrationspaket beschlossen. 

      Die wichtigsten Bausteine sind die Einführung eines Chancen-Aufenthaltsrechts, Erleichterungen bei der Fachkräfteeinwanderung, der unmittelbare Zugang zu Integrationskursen und die konsequentere Ausweisung von Straftätern. 

      Bundesinnenministerin Nancy Faeser: „“""Mit dem Chancen-Aufenthaltsrecht schaffen wir einen Perspektivwechsel. Wir wollen, dass Menschen, die gut integriert sind, auch gute Chancen in unserem Land haben. Dafür sorgen wir mit dem Chancen-Aufenthaltsrecht. Die bisherige Praxis der Kettenduldungen wollen wir beenden. Damit beenden wir auch die Bürokratie und die Unsicherheit für Menschen, die schon Teil unserer Gesellschaft geworden sind. Wer Straftaten begeht oder hartnäckig Angaben über seine Identität verweigert, bleibt vom Chancen-Aufenthaltsrecht ausgeschlossen. "

      „Wir müssen schneller Fachkräfte gewinnen, die wir in vielen Branchen dringend brauchen. Deshalb erleichtern wir es Fachkräften, ihre Familie mit nach Deutschland zu bringen. Sie müssen künftig keine Deutschkenntnisse mehr nachweisen. Wir wollen, dass Fachkräfte sehr schnell nach Deutschland kommen und bei uns Fuß fassen können. “

      „Wir stärken die Integration von Anfang an – und das für alle Asylbewerberinnen und Asylbewerber. Der Zugang zu Integrationskursen hängt künftig nicht mehr von der Bleibeperspektive ab. Denn unsere Werte und unsere Sprache zu vermitteln, ist immer wichtig, auch wenn Menschen nur vorübergehend in Deutschland sind. “

      „Gleichzeitig sorgen wir für die richtige Balance. Wir wollen irreguläre Migration reduzieren und reguläre Migration zu ermöglichen. Wir müssen vor allem Straftäter und Gefährder schneller und konsequenter ausweisen. Straftätern kann künftig leichter das Aufenthaltsrecht entzogen werden. Die Verwaltungsverfahren vereinfachen wir deutlich. Und für Straftäter erleichtern wir die Anordnung von Abschiebungshaft und verhindern damit, dass ausreisepflichtige Straftäter vor einer Abschiebung untertauchen.“"

      Das erste Migrationspaket enthält insbesondere diese Änderungen:

      - Chancen-Aufenthaltsrecht: Langjährig Geduldete erhalten durch eine einjährige Aufenthaltserlaubnis die Möglichkeit, die notwendigen Voraussetzungen für ein Bleiberecht zu erfüllen. Dazu gehört die Sicherung des Lebensunterhalts und die Klärung der Identität. Menschen, die sich zum Stichtag 1. Januar 2022 fünf Jahre lang in Deutschland aufgehalten haben, nicht straffällig geworden sind und sich zur freiheitlichen demokratischen Grundordnung bekennen, profitieren davon. Mit dem Chancen-Aufenthaltsrecht sollen Kettenduldungen verhindert und die Zahl der Langzeitgeduldeten reduziert werden. Am 31. Dezember 2021 haben sich in der Bundesrepublik Deutschland 242.029 geduldete Ausländer aufgehalten, davon 136.605 seit mehr als fünf Jahren. 

      – Bleiberechte: Bestehende Bleiberechtsregelungen werden so angepasst, dass mehr Menschen davon profitieren können. Gut integrierte Jugendliche sollen nach drei Jahren Aufenthalt in Deutschland und bis zum 27. Lebensjahr die Möglichkeit für ein Bleiberecht bekommen. Besondere Integrationsleistungen von Geduldeten werden gewürdigt, indem ihnen künftig nach sechs Jahren oder schon nach vier Jahren bei Zusammenleben mit minderjährigen Kindern ein Bleiberecht eröffnet wird. Die Voraufenthaltszeiten werden damit um jeweils zwei Jahre reduziert. 

      – Erleichterung der Fachkräfteeinwanderung: Um den Standort Deutschland für Fachkräfte aus Drittstaaten attraktiver zu machen, werden bewährte Regelungen aus dem Fachkräfteeinwanderungsgesetz entfristet. Der Familiennachzug zu drittstaatsangehörigen Fachkräften wird erleichtert, indem für nachziehende Angehörige das Erfordernis eines Sprachnachweises entfällt. 

      – Integration von Anfang: Allen Asylbewerberinnen und Asylbewerbern soll zukünftig der Zugang zum Integrationskurs und zu Berufssprachkursen im Rahmen verfügbarer Plätze offenstehen. Durch frühe Sprachförderangebote möchte die Bundesregierung einen Beitrag zur Teilhabe und zum gesellschaftlichen Zusammenhalt leisten. 

      – Rückführungsoffensive: Die Rückführung von Menschen, die nicht hierbleiben können, soll konsequenter als bisher durchgesetzt werden. Das gilt insbesondere für Straftäter und Gefährder. Für diese Personengruppe wird die Ausweisung und die Anordnung von Abschiebungshaft erleichtert.

      https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/pressemitteilungen/DE/2022/07/chancen-aufenthaltsrecht.html

      ... „und konsequente Ausweisung von Straftätern“...
      –-> #criminels_étrangers #renvois #expulsions

    • Arbeitskräftemangel: Deutschlands Greencard-Pläne

      Deutschland will Nicht-EU-Bürgern die Einreise erleichtern und den Fachkräftemangel bekämpfen: mit einer Greencard-Variante, der sogenannten „Chancenkarte“.

      Seit langem beklagen sich Industrieverbände über fehlende Fachkräfte und das Arbeitsministerium warnt davor, dass das Wirtschaftswachstum dadurch ausgebremst werden könnte.

      Nach Angaben der Bundesvereinigung der deutschen Arbeitgeberverbände der Metall- und Elektroindustrie, Gesamtmetall, sehen zwei von fünf Unternehmen ihre Produktion durch Personalmangel behindert. Der Zentralverband des Deutschen Handwerks (ZDH) bezifferte, dass Deutschland rund 250.000 Handwerker fehlen.
      Kriterien zur Arbeitsplatzsuche

      Nun soll die neue sogenannte „Chancenkarte“, die Bundesarbeitsminister Hubertus Heil in dieser Woche vorstellte, Ausländern die Möglichkeit bieten, auch ohne Jobangebot zur Arbeitssuche nach Deutschland einzureisen. Dafür müssen sie mindestens drei von vier Kriterien erfüllen:

      1) Ein Hochschulabschluss oder eine berufliche Qualifikation

      2) Mindestens drei Jahre Berufserfahrung

      3) Sprachkenntnisse oder ein früherer Aufenthalt in Deutschland

      4) Ein Alter unter 35 Jahren

      Dazu wird es weitere Begrenzungen und Bedingungen geben, betonte der SPD-Politiker. Die Zahl der Karten werde begrenzt sein, je nach dem Bedarf, den die deutsche Regierung festlegen werde, kündigte Heil an.

      „Es geht um eine qualifizierte Zuwanderung, um ein unbürokratisches Verfahren. Deshalb ist es wichtig, dass diejenigen, die die Chancenkarte erhalten haben, ihren Lebensunterhalt bestreiten können, wenn sie hier sind“, sagte Heil am Mittwoch im WDR-Radio.
      Immer weniger junge Menschen in Deutschland

      Dass es für den deutschen Arbeitsmarkt Verbesserungsbedarf gibt, findet auch Sowmya Thyagarajan. Sie kam 2016 aus Indien nach Hamburg, um in Luftfahrttechnik zu promovieren. Mittlerweile ist sie Geschäftsführerin ihres eigenen deutschen Unternehmens Foviatech, das Software für die Optimierung von Transport- und Gesundheitsdienstleistungen entwickelt.

      „Ich denke, dieses Punktesystem könnte eine sehr gute Möglichkeit für Menschen aus dem Ausland sein, hier zu arbeiten“, sagte Thyagarajan der DW. „Vor allem, weil es immer weniger junge Menschen in Deutschland gibt.“ Im Moment bevorzuge ihr Unternehmen bei der Einstellung Deutsche und EU-Bürger, einfach wegen der bürokratischen Hürden, die es für Arbeitnehmer aus anderen Ländern gebe.

      Den Nutzen der vier Kriterien für die Erlangung einer Chancenkarte bewertet Thyagarajan unterschiedlich: Qualifikationen und Sprachkenntnisse seien wichtig. „Aber bei einer Altersbegrenzung unter 35 Jahren bin ich mir nicht sicher, wie sinnvoll das ist. Man muss nicht jung sein. Es kommt auf die Fähigkeiten an“, sagt die Geschäftsfrau. Was die dreijährige Berufserfahrung angeht, so ist Thyagarajan ebenfalls skeptisch, weil in einigen Fällen ein Hochschulabschluss das erforderliche Fachwissen vermittele: „Für manche Berufsprofile braucht man keine Erfahrung, aber für manche muss man tatsächlich Erfahrung haben.“
      Bürokratische Hürden für ausländische Arbeitnehmer

      Noch kritischer blickt Holger Bonin auf die Pläne von Arbeitsminister Heil. Für den Forschungsdirektor am Institut für Arbeitswirtschaft (IZA) in Bonn stellt die Chancenkarte „unnötig hohe Hürden auf und macht das System komplizierter“. Bonin befürchtet einen Zuwachs an Bürokratie. „Warum macht man es nicht viel einfacher? Man gibt den Leuten ein Visum, um Arbeit zu suchen, und wenn sie innerhalb einer bestimmten Zeit nichts finden, müssen sie gehen.“ Wenn diese Kriterien für Arbeitgeber wichtig seien, „können sie das bei der Einstellung entscheiden. Da muss keine Chancenkarte vorgeschaltet sein.“

      Bonin argumentiert, dass einige der von Heil genannten Kriterien für deutsche Arbeitgeber vielleicht gar nicht so wichtig seien. Wie zum Beispiel ein internationales Unternehmen, welches hauptsächlich auf Englisch kommuniziere: dort sei es relativ egal, ob die Bewerber Deutsch sprechen oder in Deutschland gelebt haben.
      Kulturelle und strukturelle Probleme

      Deutschland hat im Vergleich zu anderen westlichen Ländern, die um qualifizierte Arbeitskräfte werben, einige kulturelle Nachteile: Zum einen wird Deutsch weniger häufig gesprochen als Englisch. „Fachkräfte suchen fast immer nach Ländern, in denen Englisch gesprochen wird“, so Thyagarajan. Ein weiteres Problem ist, dass deutsche Arbeitgeber traditionell einen höheren Wert auf Zertifikate und Qualifikationen legen. Doch ausländische Nachweise werden in Deutschland oft nicht anerkannt oder deren Zertifizierung dauert Monate. „Diese Probleme werden nicht durch die Einführung einer Chancenkarte gelöst“, sagt Bonin.

      Daneben gibt es noch systemische Schwierigkeiten. Deutschlands föderales System mit regionalen Zuständigkeiten in den Bundesländern führt dazu, dass lokale Behörden manchmal unterschiedliche Qualifikationen anerkennen. Hinzu kommt, dass Deutschland immer noch abhängig ist von einer Papierbürokratie, bei der ausländische Arbeitnehmer oft notariell beglaubigte Übersetzungen ihrer Zeugnisse vorlegen müssen. Auch dies ist ein Problem, das Arbeitsminister Heil anzugehen versucht.

      „Ich halte es für sehr, sehr notwendig, neben einem modernen Einwanderungsgesetz auch das bürokratische Monster bei der Anerkennung von Qualifikationen auszudünnen“, sagte er dem WDR. Dazu wünsche er sich eine zentrale Stelle, die Qualifikationen schnell anerkennt, und Backoffices in Deutschland, welche die überlasteten Konsulate im Ausland unterstützen können. Einen Entwurf für ein neues Zuwanderungsgesetz will Heil im Herbst vorlegen.

      https://www.dw.com/de/arbeitskr%C3%A4ftemangel-deutschlands-greencard-pl%C3%A4ne/a-63055635

  • A propos du vaccin qui ne protège pas, et plus précisément, de la déception pour le vaccin qui ne protège pas contre la contamination, et du vaccin qui ne protège pas sur la durée.

    On insiste sur la déception, et sur le fait que bon, un vaccin, ça devrait ceci et cela et que voilà, la preuve ultime qu’il ne fallait en fait ne rien faire. Ne pas se vacciner, ne pas se confiner, ne pas porter de masque.

    Il y aurait pourtant une façon constructive de traiter cette « déception ». Si le vaccin a tant de mal à être efficace dans la durée, n’est-ce pas plutôt du fait que ce virus est autrement plus redoutable que ce que les plus grands médecins de la galaxie l’analysaient en mars 2020 (ceux qui aiment les analogies à base de trottinettes en particulier) ?

    Alors, oui, ce vaccin n’est pas aussi efficace qu’on le souhaiterait. Mais l’immunité naturelle l’est encore moins ! C’est un point qui n’est pas encore assez asséné. Et avec les variants, c’est encore pire ! La réinfection est possible, et il n’est pas assuré qu’elle soit moins grave que la fois précédente.

    Cette accumulation de mauvaises nouvelles concernant Delta - et surtout Omikron - va-t-il provoquer le tête à queue nécessaire dans les politiques de santé suivies dans (presque) tout l’occident ? Rien n’est moins sûr, tellement le déni est fort à tous les niveaux.

    Anecdote pour illustrer ce déni : je file des FFP2 à mes proches. Je constate qu’ils ne sont pas utilisés. Alors que je ne cesse de dire qu’ils sont plus confortables et autrement plus efficaces.

    Le déni est fort, et le massacre à venir ne sera visiblement jamais assez cataclysmique pour inciter à une politique Zéro-Covid. C’est d’une certaine façon le désespoir.

  • La #naturalisation comme #dépolitisation de la pandémie - Perspectives Printanières, par @twoinou_
    https://perspectives-printanieres.info/index.php/2021/04/27/catastrophisme-pandemique

    Un premier principe d’une approche sanitaire raisonnée de la #pandémie réside dans la possibilité de reconnaître que l’expertise du conseil scientifique – et plus généralement du corps scientifique spécialisé (qui n’inclut pas que les médecins et épidémiologistes) – est vitale. Cette reconnaissance n’est pas possible en régime catastrophiste, car le virus est considéré comme inévitablement meurtrier, délégitimant le fait de tout faire pour sauver des vies. Le #catastrophisme pandémique est ainsi #criminel car il alimente l’idée que l’« empirisme zéro » invalide toutes les conclusions scientifiques immédiates en matière infectiologique ou épidémiologique62.
    Second principe : la raison sanitaire n’ancre pas dans la population l’idée d’une mise en balance des générations : les vulnérabilités de chacun·e à l’instant T sont reconnues et appréhendées. L’attention est ainsi portée sur la position sociale des personnes (genre, race, classe mais aussi handicap), plutôt que sur leur seul âge. Ce principe n’est d’ailleurs pas valable qu’en temps de pandémie, puisque la #vulnérabilité est une condition continue et non événementielle – dans cette optique, l’auteur de ces lignes vous invite à signer la pétition en cours pour la déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
    Un troisième principe de raison sanitaire pour gérer la pandémie réside dans la maximisation des capacités hospitalières : celle-ci permet de faire disparaître le tri qu’est obligé de pratiquer le personnel médical lorsqu’il manque de lits. Maximiser les capacités des services de #santé permet aussi d’en réduire la surcharge, dont le poids des dispositifs managériaux sur le traitement des patients – la résorption de la nécessité managériale ne permet toutefois pas d’affirmer que les biais racistes du corps médical se réduiront, car ceux-ci ne résultent pas (ou pas seulement) d’une telle gestion des capacités de soin. Plus généralement, une raison sanitaire primant sur le nouveau #managérialisme hospitalier redonnerait aux services de santé leur destination publique essentielle.
    Le déploiement de moyens exceptionnels permettant d’anticiper la catastrophe constitue un quatrième principe63 de l’idée de raison sanitaire. L’ouverture des brevets vaccinaux pour les produire en masse, sans dépendre du bon vouloir de groupes industriels mettant en balance leurs intérêts économiques et la santé des populations64. Déployer de tels moyens exceptionnels face à la catastrophe, c’est refuser la stratégie catastrophiste d’attente et de réaction face aux impacts variés de la pandémie.

  • Pour les étudiants étrangers, les dommages collatéraux de l’administration en ligne

    Nombre d’entre eux ont du mal à renouveler leur titre de séjour à cause d’une nouvelle procédure dématérialisée censée simplifier les démarches.

    En 2016, Diminga Warigue Ndiaye a quitté son Sénégal natal pour suivre des études d’économie en France, à l’université de Bordeaux. Après un parcours universitaire sans faute, elle intègre cette rentrée un master 2 en finance à l’université Paris-Nanterre, et décroche un contrat en alternance dans un établissement financier. Une fierté pour cette étudiante de 23 ans, à qui tout sourit. Mais fin octobre, tout s’effondre. « J’ai perdu mon contrat d’alternance parce que mes papiers n’étaient plus en règle après le 31 octobre », confie Diminga Warigue, un mélange d’amertume et de lassitude dans la voix. Elle a vu aussi s’envoler sa rémunération d’apprentie.

    Comme chaque année, la jeune femme avait pourtant anticipé l’expiration de ses documents. Le 12 octobre, elle avait déposé une demande de renouvellement en ligne sur la nouvelle plate-forme ANEF-séjour (administration numérique pour les étrangers en France). Cette procédure dématérialisée, mise en place par le gouvernement mi-septembre dans le cadre du plan Bienvenue en France, a pour but de simplifier l’obtention d’un premier titre après visa ou le renouvellement d’un titre de séjour. « A travers cette démarche, les étudiants n’ont plus de rendez-vous à prendre en préfecture, ni à se déplacer pour s’assurer du dépôt de leur demande », stipule le ministère de l’intérieur.

    Absence de récépissé

    C’est pourtant le début d’un parcours du combattant pour Diminga Warigue, comme pour de nombreux autres étudiants étrangers. Contrairement aux démarches physiques en préfecture, la procédure dématérialisée de renouvellement des titres de séjour, une fois aboutie, ne fournit pas systématiquement de récépissé attestant de la régularité de leur situation.

    Le titre de séjour est essentiel pour que les étudiants puissent effectuer diverses démarches

    « Le document que j’ai, et que beaucoup d’étudiants ont, mentionne qu’il ne constitue pas un justificatif de régularité, explique-t-elle. Il faut attendre que notre dossier soit étudié en ligne pour générer une attestation de prolongation de notre titre de séjour, et cela peut prendre jusqu’à deux mois. » Or ce document est essentiel – si ce n’est vital – pour que les étudiants puissent effectuer diverses démarches, signer un contrat de travail en alternance, ou conserver leurs droits sociaux.

    Le 5 novembre, l’étudiante se rend à 7 heures du matin à la Préfecture de Paris pour obtenir un « document quel qu’il soit » afin de pouvoir justifier de sa régularité. Comme elle, de nombreux étudiants étrangers font la queue. Ils n’obtiendront rien. Le jour même, Diminga Warigue décide de lancer une pétition en ligne pour alerter l’opinion sur les difficultés traversées par les étudiants étrangers et la précarité dans laquelle ils se retrouvent. Le texte, qui a recueilli 8 400 signatures à ce jour, est assorti d’un Tweet à destination du ministère de l’intérieur pour dénoncer l’impact de la procédure dématérialisée. Très vite, les témoignages d’étudiants suivis du hashtag #séjourétranger se multiplient sur les réseaux sociaux.

    Des préfectures débordées

    Depuis l’ouverture de la plate-forme ANEF-séjour, mi-septembre, 47 000 demandes de renouvellement de titres de séjour ont été déposées, selon le ministère. Un chiffre qui représente plus du tiers des demandes annuelles, et qui explique que les préfectures n’ont pas pu suivre la cadence. Si les situations varient d’un département à un autre, ces vagues de retards touchent principalement la région parisienne et les grandes métropoles comme Lyon, Lille, Marseille.

    A ce jour, seulement 45 % des étudiants étrangers ayant fait une demande de renouvellement de titre sur la plate-forme ont obtenu, en l’espace de vingt jours en moyenne, un retour concernant leur démarche. Pour les autres, le ministère s’est engagé à clarifier leur situation d’ici vendredi 20 novembre. « A terme, ce qu’on voudrait changer, c’est qu’il n’y ait plus ce document provisoire, indique le ministère. Et que les étudiants obtiennent une réponse de l’administration avant l’expiration de leur titre de séjour. »

    « J’ai trouvé le numéro d’un autre service, où l’on a fini par me répondre “il faut attendre” », explique Sylvie

    Sans nul doute, le point qui cristallise les mécontentements est celui de l’absence d’interlocuteurs dans ces nouvelles démarches en ligne. Sylvie*, étudiante gabonaise de 25 ans, ne sait plus vers qui se tourner. « Quand est arrivé le dernier jour de validité de mon titre de séjour, n’ayant toujours pas de réponse de la préfecture, je me suis rendue sur place et découvert un petit panneau d’affichage indiquant de renvoyer un e-mail. J’ai tenté de joindre le standard téléphonique, mais il était saturé. En farfouillant sur Internet, j’ai trouvé le numéro d’un autre service, où l’on a fini par me répondre “il faut attendre”. » Une expérience déroutante.

    « La dématérialisation procède à une mise à distance des usagers – en l’occurrence des personnes étrangères – de l’administration. Elles se retrouvent isolées dans leurs démarches », estime Lise Faron, de l’association la Cimade. Selon elle, il est important de conserver des contacts réels, au-delà des procédures numériques, « que ces étudiants puissent accéder au guichet ou joindre quelqu’un par téléphone ou par messagerie ».

    Un sentiment d’abandon

    Cette sensation d’abandon vient s’ajouter à d’autres angoisses, comme le raconte Aissatou, étudiante en master à l’université de Metz. « Cette situation, très stressante et pénible, s’inscrit dans un contexte où nous rencontrons beaucoup de difficultés, en raison de la crise, pour trouver un emploi ou un stage. Si nous perdons des opportunités à cause du retard de notre titre de séjour, c’est vraiment très déprimant, explique Sylvie, à qui ces piétinements administratifs pourraient coûter son diplôme et sa force mentale. Je ne peux pas m’inscrire à mon examen final, qui a lieu début décembre. Cette irrégularité m’empêche même de sortir de chez moi. Si je suis contrôlée dans la rue, je suis fichue. C’est le double confinement, et j’angoisse énormément. »

    Les services d’accueil des universités s’organisent au mieux pour épauler les étudiants étrangers confinés

    Pour aider les jeunes à traverser ces difficultés, les services d’accueil des universités s’organisent au mieux pour épauler les étudiants étrangers confinés. L’université de Strasbourg travaille en lien étroit avec la préfecture du Bas-Rhin, affirme Ludovic Fabre, chef de service adjoint de la vie universitaire : « Nous sommes aux côtés des étudiants pour les conseiller et les rassurer sur la nouvelle procédure. »

    En attendant, certaines associations étudiantes, dont le syndicat UNEF, se mobilisent pour ces « oubliés de la crise sanitaire ». « Nous souhaitons que la carte étudiante devienne l’équivalent d’un titre de séjour », avance Mélanie Luce, sa présidente, qui s’alarme de la « précarité financière, pédagogique et désormais administrative des étudiants étrangers ». Un combat qui, selon Diminga Warigue, relève de l’évidence : « Nous sommes venus en France pour étudier, de la manière la plus légale possible, pas pour se battre pour nos droits. »

    * Le prénom a été modifié.

    https://www.lemonde.fr/campus/article/2020/11/18/pour-les-etudiants-etrangers-les-dommages-collateraux-de-l-administration-en

    via @fil

    #étudiants_étrangers #permis_de_séjour #université #confinement #France #dématérialisation #procédure_dématérialisée #alternance #ANEF-séjour #administration_numérique #Bienvenue_en_France #récépissé #accès_aux_droits #préfecture

    ping @isskein @karine4

  • "#Bienvenue_en_France" : l’#Université_Grenoble_Alpes labellisée pour la qualité d’#accueil de ses #étudiants_internationaux

    Engagée dans un processus de qualité pour l’accueil des étudiants internationaux, l’Université Grenoble Alpes a reçu le label « Bienvenue en France 2 étoiles » fin mai 2020, label délivré par Campus France et validé par une commission indépendante. L’UGA avec ses établissements-composantes rejoint ainsi la liste des 89 établissements labellisés parmi les 183 engagés dans la démarche. Une labellisation qui s’inscrit dans la politique d’attractivité internationale développée par l’UGA.

    « L’#international est au cœur de la stratégie de l’#UGA, que ce soit au niveau de la formation, mais aussi de la recherche. Le site accueille plus de 9000 étudiants étrangers et 47% des doctorants sont internationaux. La qualité de l’accueil de ces étudiants internationaux est une de nos priorités concourant à l’attractivité de notre établissement et plus globalement au rayonnement de la France à l’international. Cette labellisation nous engage ainsi à poursuivre notre action en lien avec nos partenaires pour offrir à nos étudiants internationaux les meilleures conditions d’accueil. » déclare Yassine Lakhnech, Président de l’Université Grenoble Alpes.

    La démarche de labellisation lancée par Campus France est ancrée dans la campagne « Choose France », en faveur d’une politique nationale de développement de l’attractivité des établissements d’enseignements supérieurs pour les étudiants internationaux. Elle répond aux engagements annoncés par le Premier ministre Édouard Philippe le 19 novembre 2018. Cette stratégie vise à améliorer l’accueil des étudiants internationaux et atteindre l’objectif de 500 000 étudiants en France en 2027.


    Pour obtenir le label « Bienvenue en France », l’Université Grenoble Alpes a fait valoir toutes les initiatives mises en place comme notamment son guichet unique d’accueil des publics internationaux : International Students & Scholars Office (ISSO). Ce dispositif informe, accueille et accompagne les publics internationaux (étudiants, doctorants, chercheurs et familles) sur différents aspects, notamment sur les logements, les démarches administratives et les droits au séjour. L’offre de formation en Français langue étrangère (FLE) proposée par le Centre universitaire d’études françaises (CUEF de Grenoble), destinée à développer le niveau en langue française des étudiants accueillis est aussi une des actions valorisées.

    La qualité de vie sur les campus ainsi que l’offre de logements réservés aux publics internationaux grâce à notre partenariat avec le CROUS Grenoble Alpes ont aussi fait partie des critères déterminants.

    Le #Label « Bienvenue en France »

    Le Label "Bienvenue en France" distingue les établissements d’enseignement supérieur français qui ont développé des dispositifs d’accueil dédiés aux étudiants internationaux. Gage de confiance, le label atteste de la qualité de l’accueil et représente pour l’établissement un outil de promotion et de rayonnement. Le label renseigne sur les actions mises en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour répondre aux besoins des étudiants internationaux dans les domaines suivants :

    Qualité et accessibilité de l’information
    Qualité et accessibilité des dispositifs d’accueil
    Accessibilité et accompagnement des enseignements
    Logement et qualité de la vie de campus
    Qualité de suivi post-diplômant

    Les critères d’attribution de la labellisation « Bienvenue en France »
    La labellisation « Bienvenue en France » est délivrée selon 3 niveaux en fonction du nombre d’indicateurs que l’établissement satisfait :

    Premier niveau 1 étoile : L’établissement satisfait à plus de 10 indicateurs renseignés, dont 8 du « #Welcome_package ».
    Deuxième niveau 2 étoiles : L’établissement satisfait à plus de 15 indicateurs renseignés dont 12 du « Welcome package ».
    Troisième niveau 3 étoiles : L’établissement satisfait à tous les indicateurs renseignés.

    L’Université Grenoble Alpes à l’international en chiffres

    9000 étudiants internationaux
    1 étudiant sur 7 est international
    180 nationalités différentes
    47% des doctorants internationaux
    environ 70 masters enseignés en anglais
    20 langues enseignées
    plus de 800 partenariats avec des universités étrangères
    plus de 150 pays couverts par des accords de coopération
    ISSO : service d’accueil personnalisé pour les publics internationaux

    https://www.univ-grenoble-alpes.fr/francais/bienvenue-en-france-l-universite-grenoble-alpes-labellisee-pour-

    #université #Grenoble #facs

    J’ajouterais dans les tags... #blague #foutage_de_gueule...
    ... si on pense que, juste deux petits exemples :

    Dans l’institut où j’enseigne et où on a 3 masters internationaux dont 2 enseignés en anglais... il y a zéro personnel administratif qui parle anglais... imaginez donc qui doit s’occuper notamment des traductions entre les étudiant·es et l’administration ? Allez... imaginez-le !

    Il n’y a pas un·e seule interprète embauché·e, même pas à temps partiel, pour traduire les pages du site web... (et autres informations)

    #hypocrisie

  • Le #Conseil_d’État rejette les #recours contre l’arrêté fixant les #frais_d’inscription dans l’enseignement supérieur

    Saisi pour se prononcer sur les frais d’inscription dans l’#enseignement_supérieur public, le Conseil d’État juge qu’ils ne s’opposent pas à « l’#exigence_constitutionnelle de #gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction. Il précise en outre que cette exigence ne s’applique que pour les formations préparant à des #diplômes_nationaux.

    Plusieurs associations, syndicats étudiants et requérants individuels ont demandé au Conseil d’État d’annuler l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 qui fixe les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur et prévoit pour les étudiants étrangers « en mobilité internationale » un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France.

    Avant de se prononcer sur ce recours, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au #Conseil_constitutionnel.

    La Constitution exige la gratuité de l’#enseignement_supérieur_public, mais des #droits_d’inscription modiques peuvent être demandés

    Le 11 octobre 2019 , le Conseil constitutionnel a déduit une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui prévoit l’égal accès à l’instruction et l’organisation par l’État de l’enseignement public gratuit. Il a toutefois précisé que des droits d’inscription modiques pouvaient être perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Enfin, le Conseil constitutionnel a laissé au Conseil d’État le soin de contrôler le #montant des frais d’inscription fixés par les ministres au regard de ces exigences.

    Le Conseil constitutionnel n’ayant, en revanche, pas précisé si cette exigence de gratuité pouvait bénéficier à tout étudiant étranger, y compris à ceux venus en France dans le seul but d’y faire leurs études, le Conseil d’État ne se prononce pas sur ce point dans sa décision de ce jour.

    Les frais d’inscription contestés ne font pas obstacle à l’#égal_accès_à_l’instruction, compte tenu notamment des aides et exonérations destinées aux étudiants

    Le Conseil d’État précise que l’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public pour les formations préparant aux diplômes nationaux (licence, master, doctorat…) mais pas aux diplômes propres délivrés par les établissements de façon autonome ni aux titres d’ingénieur diplômé délivrés par les écoles d’ingénieurs.

    Par ailleurs, il juge que le caractère #modique des droits d’inscription s’apprécie en tenant compte du coût des formations et de l’ensemble des dispositifs d’exonération et d’aides destinés aux étudiants, afin de garantir l’égal accès à l’instruction.

    S’agissant des étudiants « en mobilité internationale », le Conseil d’État estime que les droits d’inscription fixés par l’arrêté attaqué, qui peuvent représenter 30 % voire 40 % du coût de la formation, ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu des exonérations et aides susceptibles de bénéficier à ces étudiants. Ces droits d’inscription respectent donc l’exigence rappelée par le Conseil constitutionnel, à supposer que ces étudiants puissent s’en prévaloir.

    Les #étudiants_étrangers « en #mobilité_internationale » ne sont pas dans la même situation que ceux destinés à s’établir en France

    Enfin, le Conseil d’État juge que des étudiants « en mobilité internationale », venus en France spécialement pour s’y former, ne sont pas dans la même situation que des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national. Il valide donc la possibilité de prévoir pour ceux-ci des frais d’inscription différents.

    https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-l-arrete-fixant-les-frais-
    #taxes_universitaires #France #ESR #Bienvenue_en_France

    La décision :
    https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-1er-juillet-2020-arrete-fixant-les-frais-d-inscription-d

    Métaliste sur la question de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers :
    https://seenthis.net/messages/739889

    • L’Université à bout de souffle

      Après la loi ORE en 2018, le décret « Bienvenue en France » et l’augmentation des frais d’inscription pour une partie des étudiants étrangers hors-UE en 2019, l’année universitaire qui vient de s’achever a vu une nouvelle réforme menacer les principes fondateurs de l’Université française. Le projet de loi LPPR, ou Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, est un texte qui propose, en principe, une évolution du budget de la recherche jusqu’en 2030. Dans les faits, la LPPR s’accompagne également de plusieurs mesures vivement contestées par la communauté scientifique : des « CDI de mission » (contrats appelés à se terminer à la fin d’un projet de recherche), des tenures tracks (recrutement accru de professeurs assistants temporaires), ou encore le renforcement d’un système de financement de la recherche basé sur des appels à projets et des évaluations prospectives.

      Maître de conférence, chercheur en Études cinématographiques à l’Université Paris Sorbonne Nouvelle depuis 2006 et codirecteur du Master Cinéma et Audiovisuel depuis 2019, Antoine Gaudin est en première ligne face à cette nouvelle mesure qui menace le monde, déjà fragile, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons voulu nous entretenir longuement avec lui pour faire le point sur les conséquences de la LPPR sur son travail, sur les dernières réformes du quinquennat Macron à l’encontre de l’Université, mais aussi sur les formes possibles de contestation.

      (...)

      À partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui nomment « Bienvenue en France » une mesure ouvertement xénophobe, une mesure qui multiplie par quinze (!) les frais d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, sans que cette hausse, délirante, ne soit assortie d’aucun avantage par rapport à leurs camarades étudiants français ou européens (ce qui constitue d’ailleurs un cas de discrimination de l’accès à un service public basée sur l’origine géographique), à partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui tordent le langage pour lui faire signifier tout simplement l’inverse ce qui est, vous n’êtes pas simplement face à la pratique de l’enrobage flatteur constituant le support traditionnel de la communication politique. À ce niveau-là, vous avez basculé dans un au-delà de la raison, que l’on appelle parfois post-vérité, que des responsables politiques de haut rang devraient s’interdire d’utiliser, et que des médias critiques et indépendants devraient dénoncer, étant donné le danger qu’il représente pour la démocratie.

      (...)

      Faisons ici un peu d’anticipation. La première évolution possible serait la diminution des effectifs étudiants, qui permettrait aux universités de fonctionner malgré la pénurie de personnels. On en a déjà un peu pris le chemin avec la loi ORE de 2018, aussi nommée Parcoursup, qui a instauré le principe de la sélection à l’entrée de l’Université. Avec la fin d’un accès de droit à l’Université pour tous les bacheliers, on laisse un certain nombre de jeunes gens sur le carreau, en les empêchant d’accéder à un niveau d’études dans lequel ils auraient pu éventuellement se révéler. L’autre solution, pour pouvoir continuer à accueillir l’essentiel d’une classe d’âge chaque année, ce serait l’augmentation du coût des études, c’est-à-dire des frais d’inscription, afin de permettre aux universités devenues « autonomes » d’opérer les recrutements indispensables à un fonctionnement à peu près normal. On sait d’ailleurs, grâce aux MacronLeaks, que c’est globalement cela, le projet à terme, et que la multiplication par quinze des frais d’inscription des étudiants étrangers n’est qu’une façon d’amener ce qui sera sans doute la prochaine grande réforme de l’Université, si jamais la LPPR passe, c’est-à-dire la même hausse des frais d’inscription pour l’ensemble des étudiants. La plupart devront donc souscrire des emprunts bancaires pour faire face au coût de leurs études, ce qui signifie qu’ils passeront plusieurs années, au début de leur vie professionnelle, à rembourser un crédit.

      Bref, l’enseignement supérieur va sans doute à terme se transformer complètement en marché, et les étudiants en entrepreneurs d’eux-mêmes, dans un univers concurrentiel qui les forcera à rationaliser leurs parcours (adieu l’idée de se réorienter, de chercher sa voie, de se cultiver avant tout), afin d’être immédiatement « employables » dans la grande machine économique, et donc de ne pas trop pâtir de leur dette à rembourser. L’idée de l’Université, non seulement comme espace d’apprentissage et d’insertion professionnelle, mais surtout comme espace pour former des citoyens conscients, critiques et émancipés, prendrait alors un nouveau plomb dans l’aile. Quand bien même ce très probable scénario-catastrophe serait finalement abandonné au profit d’une plus grande sélection à l’entrée des facs, ou bien au profit d’une dégradation continue des conditions d’accueil et d’accompagnement, la LPPR nous fait foncer tête baissée vers une nouvelle remise en cause de l’accès à tous à des études gratuites de qualité. Si j’étais étudiant, je m’en inquiéterais et je refuserais cette perspective qui, associée aux réformes des retraites et de l’assurance-chômage, notamment, prépare un avenir bien sombre, où l’autonomie vis-à-vis des mécanismes tout-puissants du marché sera fortement réduite. Ce monde que nos dirigeants politiques sont en train de mettre en place pour eux, il faut que les étudiants disent maintenant, nettement et massivement, s’ils l’acceptent ou le refusent. Après, ce sera trop tard, car hélas on ne revient quasiment jamais sur des réformes de régression sociale une fois qu’elles ont été adoptées.

      https://www.critikat.com/panorama/entretien/luniversite-a-bout-de-souffle

    • Le Conseil d’État permet au gouvernement de fermer l’université

      Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant les contestations portées contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

      Cette décision procède d’une véritable réécriture de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 qui était venu consacrer, sur le fondement du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’exigence constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public, avec la perception de droits d’inscription modiques en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiant·es.

      S’affranchissant des garde-fous érigés par les juges constitutionnel·les, le Conseil d’État a écarté toute possibilité de prise en compte de la capacité financière des étudiant·es, en estimant que le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux doit être apprécié au regard du coût de ces formations.

      Constatant que le « coût annuel moyen » de la formation suivie par un·e étudiant·e en vue de l’obtention d’un diplôme de licence, de master, de doctorat ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e est évalué à la somme de 10 210 euros par la Cour des comptes, dans son rapport sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public de novembre 2018, et à la somme de 9 660 euros par le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’accueil des étudiant·es extra-européen·nes en France du 13 mars 2019, le Conseil d’État va ainsi s’employer à vider entièrement de sa substance le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

      Or, ce montant ne reflète pas la réalité des coûts de formations des différentes filières à l’université. Puisque que la Cour des comptes retient que le coût global d’une formation en santé (médecine, pharmacie, PACES) est de 3 307 euros et représente, en science humaines et sociales, 2 736 euros en licence et 3 882 en masters, les frais appliqués par Bienvenue en France (2 770 euros en Licence, 3 770 euros en Master) conduisent de facto à faire supporter aux étudiant·es étrangèr·es l’intégralité du coût global de leurs formations.

      Eu égard à la fois à la part du coût des formations susceptible d’être mise à la charge des étudiant·es étrangèr·es et aux dispositifs d’aides et d’exonération de ces frais dont peuvent bénéficier ces étudiant·es, le Conseil d’État, sans rechercher si les exigences de gratuité peuvent être utilement invoquées par les étudiant·es étrangèr·es, considère que les montants des droits d’inscription susceptibles d’être effectivement à leur charge ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à un égal accès à l’instruction et ne contreviennent pas aux exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

      Cette approche scandaleuse du Conseil d’État revient donc à soutenir que 2 770 en licence et que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme « modique » dès lors que les montants des frais d’inscription à la charge des étudiant·es extra-européen·nes représenteraient près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master seraient donc modiques.

      Pour justifier sa décision, le Conseil d’État retient également des dispositifs d’aides et d’exonération des frais d’inscription qui sont accessibles aux étudiant·es étrangèr·es. Or, le mécanisme d’exonération des frais d’inscription ne concerne que 10% des étudiant·es non-boursièr·es (étrangèr·es et français·es) de chaque établissement et, en l’absence de compensation par le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche, les établissements vont progressivement restreindre, voire supprimer, l’accès à ce dispositif.

      Concernant les dispositifs d’aides, l’argument est d’autant plus pernicieux que le nombre de bourses du gouvernement français attribué aux étudiant·es étrangèr·es est extrêmement faible, rapporté au nombre d’étudiant·es concerné·es. De même, les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher ces étudiant·es extra-européen·nes.

      Le Conseil d’État feint d’ignorer que nonobstant ces dispositifs d’aides, les étudiant·es étrangèr·es doivent également s’acquitter de frais supplémentaires en lien avec leur inscription (frais de visas, frais de transport pour venir en France) mais surtout sont tenus de justifier des ressources mensuelles d’un montant de 615€ par mois pour l’obtention et le renouvellement des visas.

      Enfin, reprenant sa jurisprudence classique, le Conseil d’État a ainsi écarté les argumentaires relatifs au principe d’égalité entre les usagèr·es du service public.

      Ainsi, le Conseil d’État a également considéré qu’il était loisible aux ministres de fixer les montants des frais d’inscription applicables aux étudiant·es inscrit·es dans les établissements publics d’enseignement supérieur en vue de la préparation d’un diplôme national ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e en distinguant la situation, d’une part, des étudiant·es ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établi·es sur le territoire national, et d’autre part, des étudiant·es venu·es en France spécialement pour s’y former.

      Selon le Conseil d’État, la différence de traitement qui en résulte concernant les montants de frais d’inscription est en rapport avec cette différence de situation et n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de formation de la population appelée à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

      La démarche du Conseil d’État permet ainsi de valider la position du gouvernement subordonnant le paiement de ces frais différenciés aux seuls étudiant·es étrangèr·es disposant d’une résidence fiscale inférieure à deux ans en France.

      Or, on peut difficilement soutenir par exemple qu’un·e étudiant·e étrangèr·e, qui après avoir obtenu son diplôme de master, entreprend sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour d’un an de s’insérer professionnellement en France, n’a pas vocation à être durablement établi·e sur le territoire national ou soit considéré comme n’apportant aucune contribution à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

      Le Conseil d’État laisse apparaître une pointe de nationalisme primaire dans cette décision et démontre une parfaite méconnaissance de l’apport des étudiant·es étrangèr·es pour l’économie française. Pour rappel, selon étude menée par l’institut BVA pour Campus France, publiée le mercredi 26 novembre 2014, les étudiant·es étrangèr·es coûtent 3 milliards d’euros et en rapportent 4,65 milliard d’euros à l’État français chaque année soit un bénéfice net de 1,6 milliard d’euros pour l’État français.

      Au-delà des seul·es étudiant·es extra-européen·nes, cette décision du Conseil d’État vient également s’attaquer aux principes fondateurs de l’enseignement supérieur public.

      Ainsi, il est surprenant de constater que le Conseil d’État a jugé utile d’exclure d’office les diplômes d’établissement délivrés en application de l’article L. 613-2 du code de l’éducation ou les titres d’ingénieur diplômé du bénéficie principe d’égal accès à l’instruction et l’exigence constitutionnelle de gratuité alors que le Conseil constitutionnel dans sa décision 11 octobre 2019 avait considéré l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public sans aucune exclusion.

      Le Conseil d’État épouse ici sans aucune justification juridique, la thèse soutenue par la Conférence des présidents d’université (CPU) qui encourage cette pratique tendant à favoriser la multiplication de ces diplômes d’établissement, dont les frais d’inscription échappent à tout contrôle législatif, réglementaire et désormais constitutionnel.

      Le point le plus contestable et dangereux de cette décision résulte de la volonté du Conseil d’État d’apprécier le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux au regard du coût de ces formations alors que le Conseil constitutionnel avait considéré que cette appréciation devait se faire le cas échéant sur les capacités financières des étudiant·es.

      Cette approche du Conseil d’État représente une grave entaille dans le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

      Ainsi, si des frais d’inscription à la charge des étudiant·es étrangèr·es représentant près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master, alors qu’il s’agit d’un montant 2770€ et 3770€ respectivement, doivent être considéré comme modiques, les juges du Palais Royal ouvre ainsi la voie à une augmentation drastique et généralisée des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur pour l’ensemble des étudiant·es.

      Dans la mesure où cette hausse est jugée conforme à l’exigence constitutionnelle de gratuité, rien n’empêchera les prochains gouvernements d’envisager une telle hausse sans avoir à craindre une censure des juges, visiblement enfermé·es dans leur Palais Royal.

      Alors que le mécanisme d’exonération des frais d’inscription par les établissements ne concerne 10% des étudiant·es non-boursièr·es et que les bourses sur critères sociaux ne concerne que 24 à 27% des étudiant·es, ce choix de Conseil d’État accentuera à l’avenir une polarisation du public pouvant accéder à l’enseignement supérieur, entre d’un côté les boursièr·es bénéficiant des aides de l’État et de l’autre les étudiant·es issu·es de familles aisés. Entre les deux, les étudiant·es provenant de foyer appartenant à la classe dite moyenne devront s’acquitter de ces frais, le cas échéant par l’endettement, ce qui aggravera encore la précarité étudiante.

      Cet échec juridique ne doit toutefois pas signifier la fin du combat. L’inutilité et les méfaits de cette réforme inégalitaire et xénophobe ne sont plus à démontrer. Elle n’est hélas pas isolée. Elle s’insère dans une série de politiques iniques, qui s’attaquent au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis des années, et dont le projet de LPPR est un prolongement morbide.

      Ensemble, continuons notre lutte pour une université publique, gratuite, émancipatrice et ouverte pour tou·tes !

      Illustration en une : photographie prise lors de la manifestation du 1er décembre 2018 contre « Bienvenue en France ».

      https://universiteouverte.org/2020/07/03/le-conseil-detat-permet-au-gouvernement-de-fermer-luniversite

    • Validation du plan “Bienvenue en France” : le Conseil d’Etat enterre l’#égalité entre étudiant·es

      Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’Etat a rendu sa décision en réécrivant totalement la décision du Conseil constitutionnel concernant le recours intenté par : UNEF, ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), FESSEF (Fédération des Étudiants Stagiaires et Sénégalais de France), AJGF (Association des Jeunes Guinéens de France), ADEEF (Association Des Etudiants Egyptiens en France), SNESUP-FSU, FERC CGT, FERC Sup, Solidaires Étudiant•e•s et FO ESR contre le plan “Bienvenue en France” et la multiplication par 15 des frais d’inscription pour les étudiant•e•s non-européen-ne-s.
      De 30% à 40% des coûts globaux de formations soit 4000 euros : une somme modique selon le Conseil d’Etat…

      Le Conseil d’Etat décide de considérer que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme “modique” puisque cela ne concernerait qu’un tiers du coût de la formation par étudiant-e et par an. Pour estimer ce coût, il est établi un calcul généraliste visant à diviser le budget total de la formation (10 210 euros selon la cours des comptes, 9 660 euros selon un rapport de l’assemblée nationale) par le nombre d’étudiant•e•s, hors les formations ont des coûts très différents entre elles.Cette évaluation des coûts de formations n’est ni fine, ni précise puisqu’elle ne va pas dans le détail des formations et dans ce qui constitue ces coûts. De plus, par ce choix, le Conseil d’Etat réécrit le principe établit par le Conseil Constitutionnel qui préconis e de se baser sur l’étudiant•e et non pas sur le coût de la formation : le cout doit rester modique pour l’étuidant.es et non ramené au coût global de la formation.
      Des frais d’inscription qui peuvent être différenciés entre étranger•e•s et français•e•s …

      Le Conseil d’Etat entérine également dans sa décision le fait de pouvoir appliquer des frais différenciés entre étranger•e•s et français•e•s. Il met en avant que le système des bourses accordées par le pays d’origine et la possibilité d’exonération de 10% des étudiant•e•s non-boursier•ère•s par les établissements laisse la possibilité de prendre en considération la situation financière personnelle des étudiant•e•s. Cependant, cet argument est pernicieux. Les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher les étudiant•e•s étranger•ère•s.
      A l’absence d’aides s’ajoute aussi des frais supplémentaires, qui, s’ils ne concernent pas directement l’ESR, sont des frais connexes dont on ne peut se passer pour être étudiant•e : frais de visas, frais de transport pour venir en France, obligation de justifier de 615 euros de ressources mensuelles pour l’obtention et le renouvellement des visas ou encore restriction du travail salarié entre 50% et 60% du temps plein.
      … mais surtout une possibilité de sélection par l’argent pour tou•te•s entérinée !

      Enfin, cette décision participe à la dislocation de nos acquis sociaux que le Conseil d’Etat acte aujourd’hui . En effet, le recours ne concerne pas seulement les étudiant•e•s étranger•ère•s, mais tous les étudiant.es en la question du conditionnantement de l’accès à l’enseignement supérieur au paiement d’une somme d’argent importante.
      Ce sont tous les frais exorbitants mis en place dans certaines écoles, qui sont ainsi considérés comme ne faisant pas obstacle à l’accès à l’enseignement supérieur : à terme, tous tout le monde les étudiant.es peut pourrait avoir à payer environ 4000 euros car c’est modique !
      Enfin, de par sa décision, le Conseil d’Etat accepte de reconnaître que le service public et l’accès àl’enseignement supérieur national n’est plus ouvert à toutes et tous peut être conditionné au paiement de frais d’inscription élevés. A travers cette décision, c’est notre modèle social qui est remis en cause puisque le Conseil d’Etat prend acte du fait que l’accès à un service public aussi indispensable à l’individu qu’à la collectivité qu’est l’enseignement supérieur peut être conditionné au paiement de sommes d’argent importante ; il entérine ainsi la possibilité de sélection par l’argent dans l’accès à l’enseignement supérieur.

      https://academia.hypotheses.org/25156

      Lien vers la motion intersyndicale :
      https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/07/FI-EE-CP-D%C3%A9faite-CE-vf.pdf

    • Bienvenue en France pour qui ? Le Conseil d’État, les #droits_constitutionnels et les #droits_étudiants

      La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public
      gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
      Préambule de la #Constitution de 1946,
      intégré au préambule de la Constitution de 1958.

      Hier a été rendue une décision très attendue du Conseil d’État qui statuait sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, tels que fixés par l’arrêté du 19 avril 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396885&categorieLien=id). Cet arrêt suscite une immense indignation, et elle est justifiée.

      Cet arrêt est le fruit d’une multitude de recours individuels et associatifs (Ligue des droits de l’homme, Unef, CGT FERC Sup, SNESUP, FO ESR, …), rappelée par l’avocat Juan Prosper.

      https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=emb_logo

      Reprenons les choses dans l’ordre : il était très tentant, le 11 octobre 2019, de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, rappelait que le 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – selon lequel « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction [et] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » — s’appliquait aussi à l’enseignement supérieur public.

      "Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm), le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’enseignement supérieur est un principe constitutionnel, distinct du principe de l’égal accès, et qu’il implique que les droits d’inscription demeurent « modiques ». Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »" (Communiqué du collectif défendant la QPC, 11 octobre 2019 ((publié sur Université ouverte, 11 octobre 2019)) : https://universiteouverte.org/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-consacre-le-principe-de-gratuite-de-le)

      En réalité, il est vite apparu que cette décision n’est en rien une courageuse défense du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, mais une véritable démission (https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/131019/frais-d-inscription-des-etudiants-une-gratuite-couteuse) : sous l’apparence du respect du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel remet tout simplement au pouvoir réglementaire et à son juge attitré, le Conseil d’État, les clés de l’obligation constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public. Le Conseil constitutionnel évince, au passage, le Parlement d’un débat pourtant central, puisqu’il s’agit rien moins que du débat sur l’ouverture et la fermeture de l’accès à l’enseignement supérieur. Toute la discussion s’en trouve déplacée : on passe d’une gratuité solennellement proclamée par le Préambule constitutionnel, sans aucune ambiguïté, à un jeu ouvert d’interprétations, celui consistant à savoir ce qu’il faut entendre, exactement, par caractère « modique » des droits d’inscription.

      Dans sa décision rendue hier, le Conseil d’État a choisi de profiter pleinement de ce pouvoir d’interprétation complaisamment reconnu. Pourtant, le ministère ne lui avait pas facilité la tâche, poussant très loin le bouchon : avec l’arrêté du 19 avril 2019, Frédérique Vidal a non seulement décuplé une part des frais d’inscriptions, n’hésitant pas à les faire monter jusqu’à 2770 euros pour le diplôme national de la licence et 3770 euros pour le diplôme national de master ; mais elle a en outre choisi d’appuyer cette explosion des frais sur une discrimination, entre une catégorie d’étudiant.es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant.es, d’autre part.

      Alors le Conseil d’Etat a fait ce qui, depuis son origine, justifie son existence : il a produit un discours juridique un tant soit peu cohérent afin de faire passer un monstre réglementaire pour une bête mesure d’application des textes auxquels le gouvernement est soumis. Cela supposait tout de même du Conseil d’État un vrai tour de force : il a d’abord fallu oser soutenir que des frais d’inscription de plusieurs milliers d’euros ne méconnaissent en rien le « devoir de l’État » de proposer un « enseignement public gratuit » ; il a ensuite fallu oser expliquer en quoi l’application de ces frais aux seul.es étudiant.es dit.es en « mobilité internationale » ne représente pas une atteinte au principe d’égalité entre les usager·es du service public.

      La magie du droit est, précisément, de rendre possible un tel tour de force, pourtant parfaitement contre-intuitif. Ce sont les deux temps de la démonstration du Conseil d’État : dans les paragraphes 13 à 19 pour ce qui concerne l’atteinte au principe de gratuité, et dans les paragraphes 20 à 25 pour ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité.

      La #gratuité_payante

      C’est sur le premier de ces deux temps que le Conseil d’État était le plus attendu. Dans le monde parallèle du droit, le Conseil constitutionnel avait exécuté le premier pas : ce qui est d’un coût modique est « gratuit »1. Restait au Conseil d’État à faire le second : trois mois de SMIC pour douze mois d’étude en M1, c’est « modique » ; 16 000 euros pour cinq ans d’études, c’est « modique » . Ou, plus précisément, c’est « modique » , et donc c’est « gratuit » .

      Pour en arriver à ce qui n’est rien d’autre qu’un retournement des mots, le Conseil d’État n’a pas exactement fait dans la subtilité : la modicité, explique-t-il, doit s’apprécier de manière relative, à la fois au regard du « coût des formations » et « compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertus desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et percevoir des aides ». Reste alors simplement à tricher sur cette double mise en relation, et le tour est joué :

      – s’agissant du coût des formations, le Conseil d’État fait une moyenne générale du coût des formations dans toutes les disciplines, ce qui lui permet de soutenir que les nouveaux frais d’inscription ne correspondent qu’à 30 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Licence et à 40 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Master. Évidemment, cela n’a aucun sens si l’on veut bien se souvenir des fortes disparités de coût entre les disciplines : un étudiant extra-européen s’inscrivant en licence en SHS s’acquitte désormais de droits d’inscription qui sont supérieurs au coût moyen de sa formation.
      – s’agissant des aides et exonérations, le Conseil d’État fait plus simple encore : il rappelle que ces aides et exonérations sont possibles. Qu’elles soient distribuées ou non, qu’importe : dans les nuages de l’argumentation juridique, le réel n’a aucun intérêt.

      Il est un point, cependant, qui a moins été remarqué, et qui nous semble très important. Au détour d’une phrase de l’arrêt (§19) ainsi que dans le communiqué de presse, le Conseil d’État fait quelque chose de tout à fait inhabituel : un appel du pied au ministère, pour l’avenir. Pour le Conseil d’État, en effet, rien ne permet de dire que l’exigence constitutionnelle de « gratuité » doive bénéficier aux étudiant.es « mobilité internationale » : il n’est pas sûr, explique-t-il, que

      « les exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 [puissent] être utilement invoquées au bénéfice de ces étudiants ».

      Ou comment dire au ministère qu’augmenter encore bien davantage les frais d’inscriptions de ces étudiant·es, ça se tente.

      L’#égalité_discriminatoire

      S’agissant de la seconde question juridique à trancher – l’atteinte au prinicpe d’égalité du fait de la discrimination entre une catégorie d’étudiant·es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant·es, d’autre part –, le Conseil d’État ne s’embarrasse pas de nuances : seuls les seconds ont « vocation à être durablement établis sur le territoire national », car les premiers sont seulement « venus en France pour s’y former », sans être « appelés à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement ». Voici donc que chaque individu se voit attribuer par l’État une « vocation », à laquelle il se trouve « appelé » : ce déterminisme d’État, fondé sur l’incorporation d’individus dans telle ou telle catégorie juridique, est proprement effrayant. N’y a-t-il donc plus personne au Conseil d’État pour sonner l’alerte quant à la charge de certains mots et de certaines argumentations ? Ironie de l’histoire, la Constitution de 1946 visait justement à combattre un certain régime honni : elle semble définitivement enterrée sous les immondices qu’elle visait à déjouer.

      *

      Une chose est sûre, pour finir : avec cette décision, la boîte de Pandore est désormais ouverte, et presque tous les garde-fous sont tombés. Demain, il suffira donc d’un simple arrêté pour que les frais que l’on impose aujourd’hui aux étudiants « en mobilité internationale » soient étendus à tou.tes. Et il suffira d’une simple loi – une loi modifiant les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation – pour que l’on institue des frais du même ordre aux élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire.

      Bref, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, dans un impressionnant pas de deux, ont tué l’alinéa 13 du préambule de 1946. Et ils l’ont tué par un simple jeu d’interprétations.

      https://academia.hypotheses.org/25122

  • « Augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers : c’est l’avenir de notre modèle social qui est en jeu »

    La décision prochaine du Conseil d’Etat sur l’augmentation des droits d’inscription pour les non-Européens est cruciale, estiment les économistes David Flacher et Hugo Harari-Kermadec dans une tribune au « Monde », car elle marquera la poursuite ou l’arrêt d’une politique de « marchandisation délétère ».

    L’enseignement supérieur global est en crise. En Australie, le pays le plus inséré dans le marché international de l’enseignement supérieur, les universités prévoient de perdre jusqu’à la moitié de leurs recettes. A l’échelle nationale, la perte de tout ou partie des 25 milliards d’euros qui rentraient en Australie grâce à l’accueil d’étudiants étrangers (le troisième secteur à l’export) pourrait déstabiliser toute l’économie du pays.

    Aux Etats-Unis, les pertes de recettes en 2020-2021 pourraient représenter 20 milliards d’euros, selon l’American Council on Education (une association de l’enseignement supérieur). Au Royaume-Uni, les pertes envisagées sont de l’ordre de 2,8 milliards d’euros. Cambridge a récemment annoncé que ses programmes de licence seront intégralement enseignés à distance, mais cette mise en ligne est coûteuse et ne pourra être assumée que par une petite minorité d’établissements.
    Fort endettement étudiant

    Si la pandémie a frappé une économie mondiale déjà bien mal en point, l’enseignement supérieur « payant » est particulièrement touché : les échanges internationaux d’étudiants – les plus profitables – sont en berne et la fermeture des campus réduit fortement l’attractivité de diplômes hors de prix. Expérience étudiante sur le campus et contenus pédagogiques ne peuvent plus justifier (si tant est qu’ils l’aient pu) des droits de scolarité pouvant atteindre 70 000 dollars (62 000 euros) par an. Les procès se multiplient aux Etats-Unis, intentés par des étudiants cherchant à récupérer une partie des sommes versées pour cette année. Plus proche de nous, les écoles de commerce françaises ont été obligées de recourir au chômage partiel pour encaisser le choc.

    Perspectives d’emploi catastrophiques

    On aurait tort de reprocher aux étudiants de négocier leurs frais d’inscription : les perspectives d’emploi sont catastrophiques, le taux de chômage atteignant des niveaux inédits outre-Atlantique. L’endettement étudiant, qui se monte en moyenne à 32 000 euros aux Etats-unis et 60 000 euros en Angleterre, assombrit un futur professionnel déjà peu amène, et pèse sur les revenus des diplômés pendant vingt ans en moyenne. A l’échelle macroéconomique, l’endettement étudiant total dépasse 1 300 milliards d’euros aux Etats-Unis, 133 milliards d’euros au Royaume-Uni.

    Le
    modèle des universités payantes fait donc
    les frais d’une politique délétère en période
    « normale », et carrément mortifère en ces
    temps agités. C’est pourtant ce modèle que
    le gouvernement français et ses conseillers
    essayent de promouvoir depuis 2018.
    En France, les prochaines semaines seront
    déterminantes pour l’avenir de notre modèle
    social. La décision attendue du Conseil
    d’Etat [qui examine depuis vendredi 12 juin
    le recours des organisations contre l’augmentation
    des droits d’inscription pour les
    étrangers extraeuropéens]
    représentera un
    soulagement doublé d’une révolution ou,
    au contraire, la porte ouverte à une descente
    progressive aux enfers pour de nombreuses
    familles.

    De quoi s’agitil
     ? Alors que le plan Bienvenue
    en France (annoncé le 19 avril 2019) prévoyait
    une forte augmentation des droits de
    scolarité pour les étudiants extraeuropéens
    (2 770 euros en licence et 3 770 euros
    en master, contre 170 et 243 euros), un ensemble
    d’organisations a obtenu que le Conseil
    constitutionnel soit saisi. Ce dernier a
    rendu une décision le 11 octobre 2019 selon
    laquelle « l’exigence constitutionnelle de gratuité
    s’applique à l’enseignement supérieur
    public » tout en considérant que « cette exigence
    [de gratuité] ne fait pas obstacle, pour
    ce degré d’enseignement, à ce que des droits
    d’inscription modiques soient perçus en tenant
    compte, le cas échéant, des capacités financières
    des étudiants ».

    Basculer du bon côté, celui de la gratuité

    Le Conseil d’Etat doit désormais interpréter
    cette décision en précisant ce que « modique
     » signifie. Si cette notion a vraisemblablement
    été introduite pour préserver les
    droits d’inscription habituels (170 et
    243 euros), certains comptent bien s’engouffrer
    dans la brèche. Les enjeux sont
    d’une ampleur inédite : pourraton
    discriminer
    les populations étrangères en leur
    faisant payer des tarifs plus élevés au motif
    qu’elles ne seraient pas contribuables fiscaux
    de leur pays d’accueil ? Le Conseil
    d’Etat pourra garder à l’esprit que ces étudiants
    nous arrivent formés aux frais de
    leur pays d’origine, et qu’ils rapportent, par
    les taxes qu’ils payent, bien plus qu’ils ne
    coûtent (le solde est positif de 1,65 milliard
    d’euros). Seratil
    mis un terme aux velléités
    d’élargissement des droits d’inscription à
    tous les étudiants et à des niveaux de tarification
    toujours plus élevés ? La note d’un
    conseiller du candidat Emmanuel Macron,
    annonçait l’objectif : 4 000 euros en licence,
    8 000 euros en master, jusqu’à 20 000 euros
    par an dans certaines formations.

    Pour basculer du côté de la gratuité de l’enseignement
    supérieur, plutôt que de celui
    de sa délétère marchandisation, il faudrait
    que le Conseil d’Etat retienne une notion de
    modicité cohérente avec la jurisprudence :
    le juriste Yann Bisiou indique ainsi qu’une
    « somme modique est une somme d’un montant
    très faible, qui n’a pas d’incidence sur
    la situation économique du débiteur ; elle est
    anecdotique. Pour les personnes physiques,
    elle est de l’ordre de quelques dizaines
    d’euros, rarement plus d’une centaine, jamais
    plusieurs milliers ». Le Conseil d’Etat
    préféreratil
    les arguments fallacieux de
    ceux qui tremblent dans l’attente de cette
    décision car ils ont augmenté leurs droits
    de scolarité au point d’en dépendre furieusement
     : Sciences Po (14 500 euros par an
    pour le master), Dauphine (6 500 euros en
    master), Polytechnique (15 500 euros pour le
    bachelor), etc.
    Si le Conseil d’Etat venait à respecter le cadre
    fixé par le Conseil constitutionnel, c’est
    l’ensemble de leur modèle qui serait remis
    en cause et c’est un retour à un véritable service
    public de l’éducation auquel nous assisterions.
    Une révolution indéniablement salutaire,
    qui appellerait des assises de l’enseignement
    supérieur. Après un Ségur de la
    santé, c’est à un « Descartes de l’enseignement
    supérieur » qu’il faudrait s’attendre,
    celui d’une refondation autour d’un accès
    gratuit à l’éducation de toutes et tous, sans
    discrimination.

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/18/augmentation-des-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-c-est-l-avenir-

    #rebelote
    #taxes_universitaires #France #éducation #université #études_supérieures #frais_d'inscription

    voir aussi cette métaliste :
    https://seenthis.net/messages/739889

    • #Rebelote pour le projet d’#augmentation des #frais_d'inscription à l’#université en #France (arrrghhh).

      Ici une vidéo d’explication d’un avocat du SAF (syndicat des avocat·es de France) :

      #Juan_Prosper : le combat contre « #Bienvenue_en_France » continue !

      « A partir du moment où les digues tombent, où on explique que 2770 euros c’est parfait pour un·e étudiant·e étrangèr·es, on pourra très certainement revenir plus tard en nous disant que si c’est parfait pour un·e étrangèr·es, on peut aussi l’appliquer pour un·e étudiant·e français·e, alors même que le principe du financement d’un service public, du financement de l’enseignement supérieur, repose sur l’impôt. »

      « Si on considère qu’il y a un principe de gratuité, que c’est un service public, ce n’est pas pas à l’usagèr·es de financer le fonctionnement du service public. »

      https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=youtu.be

    • La bombe de la dette étudiante a-t-elle explosé ?

      Tribune de David Flacher et Hugo Harari-Kermadec parue dans Le Monde du 18 juin 2020 sous le titre « Augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers : c’est l’avenir de notre modèle social qui est en jeu » (https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/18/augmentation-des-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-c-est-l-avenir-)

      La décision prochaine du Conseil d’Etat sur l’augmentation des #droits_d’inscription pour les non-Européens est cruciale, estiment les économistes David Flacher et Hugo Harari-Kermadec dans une tribune au « Monde », car elle marquera la poursuite ou l’arrêt d’une politique de « #marchandisation délétère ».

      L’enseignement supérieur global est en crise. En Australie, le pays le plus inséré dans le marché international de l’enseignement supérieur, les universités prévoient de perdre jusqu’à la moitié de leurs recettes. A l’échelle nationale, la perte de tout ou partie des 25 milliards d’euros qui rentraient en Australie grâce à l’accueil d’étudiants étrangers (le 3e secteur à l’export) pourrait déstabiliser toute l’économie du pays. Aux États-Unis, les pertes de recettes en 2020-2021 pourraient représenter 20 milliards d’euros selon l’American council on education. Au Royaume-Uni, les pertes envisagées sont de l’ordre de 2,8 milliards d’euros. Si Cambridge a récemment annoncé que ses programmes de licence seront intégralement enseignés à distance, cette mise en ligne est coûteuse et ne pourra être assumée que par une petite minorité d’établissements.

      Si la pandémie a frappé une économie mondiale déjà bien mal en point, l’enseignement supérieur « payant » est particulièrement touché : les échanges internationaux d’étudiant-es – les plus profitables – sont en berne, en même temps que la fermeture des campus réduit fortement l’#attractivité de diplômes hors de prix. L’expérience étudiante sur le campus et le contenu pédagogique ne peuvent plus justifier – si tant est qu’ils l’aient pu – jusque 70 000 dollars de #frais_de_scolarité par an. Les #procès se multiplient aux États-Unis, les étudiants cherchant à récupérer une partie des sommes versées pour cette année. Plus proche de nous, les #écoles_de_commerce françaises ont été obligées de recourir au #chômage_partiel pour encaisser le choc.

      On aurait tort de reprocher aux étudiants de négocier leurs #frais_d’inscription : les perspectives d’emploi sont catastrophiques. Le chômage atteignant des niveaux inédits outre atlantique. L’#endettement étudiant, qui atteint en moyenne 32 000 € aux Etats-unis et 60 000 € en Angleterre, assombrit un futur professionnel déjà peu amène, et pèse sur les revenus des diplômés pendant 20 ans en moyenne. A l’échelle macroéconomique, l’#endettement_étudiant total dépasse 1 300 milliards d’euros aux Etats-Unis, 133 milliards d’euros au Royaume-Uni.

      Le modèle des universités payantes fait donc les frais d’une politique délétère en période « normale » et carrément mortifère en ces temps agités. C’est pourtant ce modèle que le gouvernement français et ses conseillers essayent de promouvoir depuis 2018.

      En France, les prochains jours seront déterminants pour l’avenir de notre modèle social. La décision attendue de la part du Conseil d’État représentera un soulagement doublé d’une révolution ou, au contraire, la porte ouverte à une descente progressive aux enfers pour de nombreuses familles.

      De quoi s’agit-il ? Alors que le plan « Bienvenue en France » (annoncé le 19 avril 2019) prévoyait une forte augmentation des droits de scolarité pour les étudiants extra-européens (2770 euros en licence et 3770 euros en master, contre respectivement 170 et 243 euros), un ensemble d’organisations a obtenu la saisie du #Conseil_constitutionnel. Ce dernier a rendu une décision le 11 octobre 2019 selon laquelle « l’exigence constitutionnelle de #gratuité s’applique à l’#enseignement_supérieur_public » tout en considérant que « Cette exigence [de gratuité] ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. ».

      Le dernier round a eu lieu le 12 juin : le Conseil d’État doit désormais interpréter cette décision en précisant ce que « #modique » signifie. Si cette notion a vraisemblablement été introduite pour préserver les droits d’inscription usuels (170 et 243 euros), certains comptent bien s’engouffrer dans la brèche.

      Les enjeux sont d’une ampleur inédite : pourra-t-on discriminer les populations étrangères en leur faisant payer des tarifs plus élevés au motif qu’ils ne seraient pas contribuables fiscaux de leur pays d’accueil ? Le Conseil d’État pourra garder à l’esprit que ces étudiants nous arrivent, formé aux frais de leurs pays d’origine, et qu’ils rapportent, par les taxes qu’ils payent, bien plus qu’ils ne coûtent (le solde est positif de 1,65 milliards). Sera-t-il mis un terme aux velléités d’élargissement des frais d’inscription à tous les étudiants et à des niveaux de tarification toujours plus élevé ? La note d’un conseiller du candidat Emmanuel Macron annonce l’objectif : 4000 euros en licence, 8000 euros en master et jusqu’à 20000 euros par an dans certaines formations. Pour basculer du bon côté, celui de la gratuité de l’enseignement supérieur, plutôt que de celui de sa délétère marchandisation, il faudrait que le Conseil d’État retienne une notion de modicité cohérente avec la #jurisprudence : le juriste Yann Bisiou indique ainsi qu’une : « somme modique est une somme d’un montant très faible, qui n’a pas d’incidence sur la situation économique du débiteur ; elle est anecdotique. Pour les personnes physiques, elle est de l’ordre de quelques dizaines d’euros, rarement plus d’une centaine, jamais plusieurs milliers ». Le Conseil d’État préfèrera-t-il des arguments fallacieux de ceux qui tremblent dans l’attente de cette décision pour avoir augmenté leur frais de scolarité au point d’en dépendre furieusement : Sciences Po (14 500 € par an), Dauphine (6500 € en master), CentraleSupélec (3500 €), Polytechnique (15 500 € pour la Bachelor), etc. Si le #Conseil_d’État venait à respecter le cadre fixé par le Conseil constitutionnel, c’est l’ensemble de leur modèle qui serait remis en cause et c’est un retour à un véritable #service_public de l’éducation auquel nous assisterions. Une révolution en somme, indéniablement salutaire, qui appellerait des assises de l’enseignement supérieur. Après un Grenelle de l’environnement, un Ségur de la santé, c’est à un « Descartes de l’enseignement supérieur » qu’il faudrait s’attendre, celui d’une refondation autour d’un accès gratuit à l’éducation de toutes et tous, sans discrimination.

      https://acides.hypotheses.org/2446

  • Paroles des femmes zapatistes lors de l’inauguration
    de la Deuxième Rencontre internationale de femmes qui luttent

    EZLN

    https://lavoiedujaguar.net/Paroles-des-femmes-zapatistes-lors-de-l-inauguration-de-la-Deuxieme-

    Compañera et sœur,

    Nous sommes très contentes que tu aies pu arriver jusqu’à nos montagnes et, si tu n’as pas pu venir, nous te saluons aussi parce que tu es attentive à ce qui se passera ici lors de cette Deuxième Rencontre internationale de femmes qui luttent.

    Nous savons bien que tu as souffert pour arriver jusqu’ici. Nous savons que tu as dû laisser ta famille et tes amis. Nous savons bien quel effort et quel travail tu as dû faire pour pouvoir te payer le voyage et venir de ta géographie jusqu’à la nôtre.

    Mais nous savons bien aussi que ton cœur est content car ici tu vas rencontrer d’autres femmes qui luttent.
    Peut-être que soudain cela t’aidera dans ta lutte d’écouter et de connaître d’autres luttes menées en tant que femmes que nous sommes.
    Que nous soyons en accord ou pas avec d’autres luttes et leurs manières et leurs géographies, à toutes, cela nous sert d’écouter et d’apprendre.
    C’est pour cela qu’il ne s’agit pas d’entrer en compétition pour voir quelle est la meilleure lutte ; l’idée, c’est de partager et de partager avec nous.
    C’est pour cette raison que nous te demandons de toujours respecter les différentes pensées et les différentes manières. (...)

    #zapatistes #femmes #lutte #EZLN #rencontre_internationale #bienvenue #différences #assassinats #patriarcat #capitalisme #guerre #autodéfense #solidarité #colère

  • Toulouse, la ville qui pue le caca à la menthe

    Mais non, la station d’épuration de Ginestous n’y est pour rien. Les Toulousains se marrent quand même en douce de voir les parisiens acheter des maisons dans le quartier des minimes, bd des suisses, barrière de paris et tout le nord ouest de Toulouse, au porte de l’usine de traitement des eaux usées et autres cacateries.
    Pour masquer ces flux, une désinformation perpétuelle et des promesses sans lendemain depuis plus de 10 ans, avec l’omniprésence de l’odeur de menthe chimique mélangé aux effluves malodorantes.

    #bienvenue_à_toulouse #caca_à_la_menthe #Véolia

    – 28/07/2015
    Toulouse. « Pas tenus de mesurer les odeurs »
    https://www.ladepeche.fr/article/2015/07/28/2151020-pas-tenus-de-mesurer-les-odeurs.html

    https://www.ladepeche.fr

    Publié le 22/08/2019 à 08:22
    Toulouse : pourquoi y a-t-il toujours de mauvaises odeurs autour de l’usine de Ginestous ?
    Environnement. « On se croirait dans une porcherie. » Guillaume, habitant du chemin des Sept-Deniers est agacé par la forte odeur qui flotte dans son quartier. « C’est un problème assez régulier. À des périodes...

    Lors de l’inauguration du parcours découverte le 8 juillet dernier, Jean-Luc Moudenc (maire) et son adjoint à la sécurité, Olivier Arsac, avaient été interpellés par des riverains « historiques » de Ginestous, lassés de leurs conditions de vie devenues déplorables.
    Publié le 10/09/2015 à 03:50
    Toulouse. Ginestous : « Ça pue et on n’en peut plus ! »
    Environnement. « Tout devrait rentrer dans l’ordre d’ici la fin du mois d’octobre », promettent de concert mairie de Toulouse et Véolia, concessionnaire de la station d’épuration de Ginestous. D’ici là, les...

    La station de désodorisation du site de compostage de Véolia à Ginestous./DDM Michel Labonne
    Publié le 08/08/2015 à 08:58
    Toulouse. Courrier bien senti à Ginestous
    Vie locale. Les riverains de l’usine d’épuration de Ginestous se plaignent d’odeurs nauséabondes depuis le début de l’été, en liaison avec un incendie sur le site de compostage au printemps et avec les travaux...

    Des boues bien encombrantes…
    Publié le 28/07/2015 à 07:35
    Toulouse. Des boues bien encombrantes…
    Environnement. La station d’épuration de Ginestous traite les eaux usées d’une partie de l’agglomération de Toulouse et de quelques communes avoisinantes. Ce traitement génère des boues (14 323 tonnes de matières...

    Difficile de profiter de son jardin sans se pincer le nez, selon un riverain, M. Giraudo, résidant à la Barrière de Paris./DDM-Michel Labonne
    Publié le 28/07/2015 à 03:48
    Cet été, Toulouse ne sent pas la rose
    Environnement. Des dizaines de riverains de la station d’épuration de Ginestous se plaignent d’odeurs nauséabondes depuis le début de l’été. Sur le périph, on se bouche le nez. La Ville rose, son parfum de...

    ça sent le mystère au nord de Toulouse
    Publié le 21/09/2013 à 03:55
    Odeurs nauséabondes : ça sent le mystère au nord de Toulouse
    Vie locale. Une seule certitude : des relents nauséabonds rappelant à la fois le lisier et le fumier se sont répandus jeudi soir sur les quartiers du nord de Toulouse. Plusieurs témoins olfactifs ont repéré...

    Lors de l’inauguration, les élus ont découvert les processus d’assainissement des eaux.
    Publié le 10/12/2010 à 03:52

    • Toulousain·es, #rentrez_chez_vous, pour la mairie ça tient du subjectif :)

      https://www.toulouse.fr/web/environnement/sante-environnementale/nuisances-sonores-et-olfactives

      Les nuisances olfactives

      Les composés odorants émis par un site peuvent provoquer une gêne pour les riverains. Cela dépend des seuils olfactifs des composés, de leur concentration, de la nature du mélange, de la direction et la vitesse du vent, mais aussi de la sensibilité des personnes.

      En effet, les messages olfactifs que nous recevons de notre environnement ont un impact affectif plus ou moins fort selon chacun. Le problème des nuisances olfactives prend alors une dimension subjective.

      Après le bruit, la pollution odorante est le deuxième motif de plainte. Elle peut être expliquée par l’importance donnée aux odeurs par le riverain. L’odeur est en effet associée à la notion de toxicité. Une association sans fondement dans la plupart des cas puisque les composés odorants peuvent être perçus par l’être humain à des niveaux de concentration très faibles.

  • #Nantes : Terrible superposition #LaPrécaritéTue & #BienvenueEnFrance : par delà les frontières, c’est toujours la misère qui nous fédère... +infos en description>
    https://www.flickr.com/photos/valkphotos/49055225942

    Flickr

    ValK. a posté une photo : « > » />

    Rassemblement en solidarité avec le jeune lyonnais qui s’est immolé vendredi 8 novembre devant le CROUS de Lyon pour dénoncer la précarité. Retrouver sa lettre de revendication : rebellyon.info/Un-etudiant-s-immole-devant-le-CROUS-21331 . Plus d’infos sur l’appel aux rassemblements : 44.demosphere.net/rv/4163 . Université de Nantes, Campus du Tertre, mardi 12 novembre 2019. . :camera : : (cc-by-nc-sa) ValK. :eyes : : frama.link/valk :purse : : liberapay.com/ValK

  • Le #Conseil_constitutionnel acte la #gratuité de l’enseignement supérieur

    La plus haute juridiction a précisé que les #droits_d’inscription universitaires doivent rester « modiques ». Il avait été saisi par des associations étudiantes opposées à l’#augmentation des frais pour les #étudiants_étrangers.

    L’écho devrait parvenir bien au-delà de nos frontières. Vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision très attendue entérinant le #principe_de_gratuité à l’université. L’annonce risque de constituer un sérieux revers pour le gouvernement qui avait décidé en novembre 2018 d’augmenter les droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Cette réforme avait entraîné une large contestation chez les étudiants, les enseignants ou encore les présidents d’université.
    « Le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », indique l’institution.
    En juillet, celle-ci avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, à la suite du #recours de plusieurs organisations étudiantes – l’Union nationale des étudiantes en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales (Unedesep), l’association du Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie. Une démarche à laquelle s’étaient associés d’autres syndicats étudiants et enseignants.
    Les associations avaient attaqué, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté du 19 avril 2019, qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens, à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros). La juridiction administrative avait décidé de surseoir à statuer, le 24 juillet, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel tranche la question de #constitutionnalité soulevée.
    « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction »
    Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 du prévoit en effet que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat », défendaient les associations étudiantes. Mais il n’avait jamais été, jusqu’ici, précisé si l’enseignement supérieur était concerné par ce principe, au même titre que l’enseignement primaire et secondaire, ni de quelle manière. C’est chose faite. La plus haute juridiction précise, pour la première fois, comment cette obligation de gratuité s’applique dans un monde universitaire particulier, puisque y sont pratiqués des droits d’inscription. « Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus, écrivent les juges constitutionnels. En tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. » Prochaine
    étape sur le terrain juridique : le Conseil d’Etat devra examiner de nouveau cet arrêté au regard de l’exigence de gratuité fixée par le Conseil constitutionnel.
    Ce dernier, en revanche, n’a pas jugé inconstitutionnelles les dispositions contestées de la loi de finances de 1951, qui prévoient que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. « Il juge qu’il appartient aux ministres compétents de fixer sous le contrôle du juge les montants de ces droits. »

    Sept universités ont mis en place des droits « différenciés »
    La stratégie « #Bienvenue_en_France », dans laquelle figure cette augmentation des droits, a été annoncée par le gouvernement en novembre 2018, avec l’objectif de développer l’attractivité de la France, et d’atteindre 500 000 étudiants internationaux à l’horizon – contre 324 000 actuellement.
    Seules sept universités (sur environ 75 établissements) ont mis en place dès cette rentrée des droits « différenciés » pour les étudiants extracommunautaires. La majorité des établissements ont choisi d’utiliser la possibilité d’exonération ouverte par un décret de 2013. Chaque université peut dispenser de droits d’inscription 10 % de ses étudiants. Un dispositif utilisable, si les établissements le décidaient, en faveur des étudiants extracommunautaires.
    L’inquiétude demeure de savoir si ce quota permettra encore aux universités qui le souhaitent d’exonérer leurs étudiants étrangers, l’an prochain. Encore plus en 2021.

    https://www.lemonde.fr/education/article/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-acte-la-gratuite-de-l-enseignement-superieur_6015
    #enseignement_supérieur #justice #université #frais_universitaires #taxes_universitaires #frais_d'inscription

    • Reçu par mail d’une amie juriste :

      Malheureusement, je pense qu’il faut rester prudent.e.s, le conseil constitutionnel n’a pas jugé inconstitutionnelle la disposition sur la hausse des frais d’inscription, il s’agit d’ailleurs de ce qu’ils appellent « une décision de conformité » (à la Constitution). Le Conseil constitutionnel fait seulement une sorte de rappel sur le principe de gratuité. Et en effet, la chose un peu bonne et nouvelle, c’est qu’il l’étend à l’enseignement supérieur mais par ailleurs, et toute de suite après, il fait une réponse toute pourrie en remplaçant ’gratuit’ par ’modique’... sans dire ce qu’il en advient.
      Il explique aussi qu’il n’y a pas vraiment de droits méconnus ... (quid du droit à l’éducation...?!)... laissant (selon moi) une certaine marge de manœuvre..
      Bref, c’est super mal rédigé et plein d’incertitudes planent !

      Donc, maintenant tout va se jouer devant le Conseil d’État qui prendra la mesure de cette décision QPC ou pas pour répondre au recours de l’union nationale des etudiant.e.s.

  • Roseaux — La mégère ou le paillasson
    http://roseaux.co/2019/04/la-megere-ou-le-paillasson

    Il arrive, un jour, dans la vie d’une féministe – généralement c’est un jour où elle finit sur les rotules après ce qui a plus tenu de la partie de catch que de la discussion – où promouvoir la pédagogie comme condition absolue voire unique de l’émancipation des femmes devient vraiment très difficile. Ce jour peut arriver après vingt ans de lutte comme il peut arriver après un an de débats politiques acharnés dont tu croyais qu’un jour ils porteraient leurs fruits et justifieraient alors que tu aies perdu plusieurs heures par semaine, par mois, que sais-je, à jouer à la maîtresse d’école. Et, quand il arrive, il se peut que la féministe que tu es se sente perdue parce que si l’éducation et la pédagogie ne marchent pas, alors que faut-il faire ? En ce qui me concerne, j’ai décidé d’accepter d’être une mégère à qui « on ne peut plus rien dire » pour ne plus être qu’un paillasson.

    @mad_meg

    • voici le debut de ma rubrique n°2 de Mégèrisme dans la revue HEY !

      Dans la Petite Sirène, la bonne femme est celle qui perd sa voix en échange de jambes pour courir après un prince barbant. La mauvaise est celle qui connaît deux ou trois trucs sur la vie, ne manque pas de coffre et ne subit l’autorité ni d’un homme ni de personne. Or il n’y a pas de juste milieu entre la Petite Sirène et la Sorcière des Mers : on est libre ou on ne l’est pas. Il n’y a pas de demi-liberté, ni de demi-égalité – alors, Il faut bien être une mégère pour ne pas être un joli petit paillasson en galuchat.

      et voici la fin du texte de Kathy sur Roseaux :

      Il s’agit de savoir dire stop quand les limites que nous avons posées sont dépassées, de savoir dire non aux injonctions à débattre et à se justifier, d’apprendre à exiger le respect plutôt qu’à répondre aux exigences des autres, de ne plus être un paillasson. Alors, s’il faut pour cela être une mégère, acceptons d’être des mégères. Si la liberté d’expression autorise les uns à dire des horreurs, alors qu’elle nous autorise aussi à leur dire merde, pour notre dignité, pour notre santé mentale ou parce qu’en effet, « le féminisme est l’idée radicale que les femmes sont des personnes ». Si nous devons faire de la pédagogie, alors choisissons à qui nous la destinons : à celleux qui ne nous prennent ni pour des marchepieds ni pour des distributeurs de cookies. Acceptons d’être des mégères, refusons d’être des paillassons.

    • Merci pour l’article sur Ms.Chung @aude_v

      In her message to the readers of April Magazine, Ms. Chung predicted that women would hold more power in the coming age. She further commented that many people had suffered brutality in the name of enlightenment, a Western doctrine of a male-dominated culture. In her opinion, we do not need enlightenment but ‘endarkenment’ instead to bring about peace and heal the world: hear the voice of the people who have been kept in the dark, and women of Asia, Africa, and South America. (In line with this endarkenment theory, Chung modified the meaning of her name from ‘Wise Light’ to the same Hangul sound yet different meaning ‘Dark Mirror’ when she became a full-fledged adult.)

      #endarkenment

    • @mad_meg Hello je suis l’autrice de l’article ! Les grands esprits se rencontrent on dirait ! Sans blague, ce consensus autour de l’opposition « mégère vs. paillasson (en galuchat ou non) » me ravit. :)

    • Bienvenue @kathy cool que tu sois venu sur seenthis. Il semble en effet que la mégère soit l’antithèse du paillasson. Si tu veux creusé la thématique mégèriste, les textes de Vilaine m’ont pas mal inspiré. Par exemple :
      http://www.commentpeutonetrefeministe.net/2016/04/08/hommes-feminisme-defaite
      et
      http://www.commentpeutonetrefeministe.net/2016/05/10/feminisme-hommes-pedagogie-viol-harcelement-militantisme

      le blog d’antisexisme, en particulier la partie sur l’impuissance comme idéal de beauté montre aussi cette opposition :
      https://antisexisme.net/category/limpuissance-comme-ideal-de-beaute
      et tout ce qui est ici sous le tag #mégèrisme pourrait te brancher
      je te recommande en particulier ce poste
      https://seenthis.net/messages/603843

      Gloire et pouvoir aux mégères :)
      –--------

      ps je viens de trouvé ce poéme de mégère

      Je suis une mégère

      Je suis une mégère, j’ai des coups de calcaire
      Après mon mari, souvent je m’énerve
      Comme moi, mon disjoncteur pète aussi les plombs
      Rien ne va dans la maison

      Heureusement mon époux est électricien
      Il est au courant pour tout réparer, c’est très bien
      Le fer à repasser n’arrive plus à se plier à mes exigences
      Il n’a plus ses vapeurs, mon mari le détartre en urgence

      Tout vieux, allergique à la poussière est mon aspirateur
      Je sais, encore lui !
      Jamais contente, « aller du balai » je dis
      Demain je le donne à un brocanteur ou à un ferrailleur, cela dépendra de mon humeur

      Je suis une méchante mégère
      Mon pauvre mari est ma bonne à tout faire
      Lorsque la pluie tombe en crachin
      C’est lui qui sort le chien

      Pour le ménage, je lui hurle de s’en occuper
      Pendant ce temps-là je regarde la télé
      Je l’ai tellement fait travailler, qu’il est épuisé
      Il est trop gentil, il me dit « le linge, je le repasserais »

      Après avoir regardé mon feuilleton favori « les feux de l’amour »
      Je vois le linge fripé qui est toujours dans la corbeille
      Mon mari est parti se coucher, il a sommeil
      Je le laisse se reposer, après le repassage, le jardin il faudra qui le labour

      Je suis une cruelle mégère, je ne fais que crier après mon mari
      J’aime bien lui faire peur, je lui dis « fait gaffes, j’ai affûtés les couteaux et planqué le fusil »
      Aie, aie, aie, malgré cela mon pauvre époux reste à mes côtés
      Je suis sa mégère qu’il n’a pas réussi à apprivoiser

      Véronique – le 30 mai 2013

      http://poemespetitevero91.centerblog.net/24-je-suis-une-megere

  • L’#arrêté officialisant la hausse des frais d’inscription dévoilé

    Le texte de l’arrêté officialisant la #hausse des frais d’inscription est connu. On sait donc qui devra payer l’an prochain, et certain∙es étranger∙es déjà présent∙es en France depuis plusieurs années pourraient être concerné∙es. Le texte sera discuté lundi 11 mars par les syndicats lors du CNESER. Ils voteront contre (comme souvent) et le gouvernement n’en tiendra aucun compte (comme toujours). Néanmoins, c’est l’occasion de faire connaitre notre opposition en étant nombreux∙ses dans les rues pour manifester, dès le 11 (https://www.facebook.com/events/329289177722831/?acontext=%7B%22action_history%22%3A%22[%7B%5C%22surface%5C%22%3A%5C%22pag) lors de la marche funèbre devant le ministère et également le mardi 12 (https://www.facebook.com/events/390771665047418/?acontext=%7B%22source%22%3A5%2C%22action_history%22%3A[%7B%22surface%22%3) partout en France.

    https://universiteouverte.org/2019/03/08/le-decret-officialisant-la-hausse-des-frais-dinscription

    Pour télécharger l’arrêté :
    https://universiteouvertedotorg.files.wordpress.com/2019/03/cneser-19-03-11-projet-arrc3aatc3a9-droits-dinscription.docx

    #frais_d'inscription #taxes_universitaires #université #France #Bienvenue_en_France #loi

    v. aussi métaliste sur le sujet :
    https://seenthis.net/messages/739889

  • #BienvenueEnFrance : 7ème jour de Grève de la Faim à l’université de #Nantes, update du 14/02
    https://nantes.indymedia.org/articles/44539

    Rappel : cette grève de la faim s’inscrit dans le cadre de la #lutte contre l’augmentation des frais d’inscription pour les #étudiant-e-s étranger-e-s prévue dans le cadre du dispositif « Bienvenue en France » applicable à la rentrée 2019. D’autres articles ont déjà été libérés de facebook les jours précédents :

    annonce de la mobilisation et de la grève de la faim le 08 février des nouvelles par les street medics le 12 février un communiqué de l’Unioversité de Nantes en Lutte le 12 février communiqué de l’Université de Nantes en Lutte et la Lettre ouverte à Frederique Vidal du 13 février

    #Education #Racisme #/ #lycéen-ne-s #mouvement #Education,Racisme,/,lutte,étudiant-e-s,lycéen-ne-s,mouvement

  • #BienvenueEnFrance : Votre décret on en veut pas !
    https://nantes.indymedia.org/articles/44536

    Communiqué de Université de #Nantes en Lutte du Mercredi 13 février 2019 dans le cadre de la lutte contre l’augmentation des frais d’inscription de 500% pour les étudiant-e-s étranger-e-s prévue dans le cadre du dispositif « Bienvenue en France » applicable à la rentrée 2019.

    #Education #Racisme #/ #immigration #sans-papieres #frontieres #Education,Racisme,/,immigration,sans-papieres,frontieres

  • #BienvenueEnFrance : aujourd’hui c’est le 6ème jour de GREVE DE LA FAIM pour les 5 etudiant-e-s de #Nantes qui s’opposent à l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-e-s, ceci dans une indifférence quasi générale. Pas trop honte Frédérique Vidal ?!
    https://www.flickr.com/photos/valkphotos/47028876182

    Flickr

    ValK. a posté une photo :

    #13février, Blocus de la Fac (dès 6h/6h30) puis Manif (10h) contre l’augmentation drastique des frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-e-s.

     #BienvenueEnFrance : aujourd’hui c’est le 6ème jour de GREVE DE LA FAIM pour les 5 etudiant-e-s de #Nantes qui s’opposent à l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-e-s, ceci dans une indifférence quasi générale. Pas trop honte Frederique Vidal ?
    #13février, Blocus de la Fac (dès 6h/6h30) puis Manif (10h) contre l’augmentation drastique des frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-e-s.
    Communiqué de Université de Nantes en Lutte : https://nantes.indymedia.org/articles/44531

    Bilan santé par les Street Medics : https://nantes.indymedia.org/articles/44527

    Plus d’infos sur : https://twitter.com/UnivNantesLutte et https://www.facebook.com/Universit%c3%a9-de-Nantes-en-lutte-1691556827783529 et plus de photos sur : http://frama.link/valk 

    Articles sur le sujet :

    Les pré-inscriptions d’étudiants étrangers à l’université française sont-elles stables, comme l’affirme le gouvernement ?
    #Factchecking de Libération - https://www.liberation.fr/amphtml/checknews/2019/02/11/les-pre-inscriptions-d-etudiants-etrangers-a-l-universite-francaise-sont-

    Analyse du dispositif #BienvenueEnFrance par Olivier Ertzscheid sur : https://www.affordance.info/mon_weblog/2018/11/bienvenueenfrance.html
    Puis dénonciation de Frédérique Vidal : Ministre du mensonge, du racisme d’état et de l’apartheid décomplexé. https://www.affordance.info/mon_weblog/2019/02/frederique-vidal-ministre-racisme-mensonge-discrimination-apartheid.htm

  • #Tag : « Bienvenue nulle part » :: : #UniversitésEnLutte ! #BienvenueEnFrance =5 etudiant-e-s en grève de la faim à #Nantes ! Blocus & Manif demain !
    https://www.flickr.com/photos/valkphotos/46353251874

    Flickr

    ValK. a posté une photo :

    #13février, Blocus de la Fac (dès 6h/6h30) puis Manif (10h) contre l’augmentation drastique des frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-e-s +> plus d’infos sur https://nantes.indymedia.org et https://44.demosphere.net et https://twitter.com/UnivNantesLutte et https://www.facebook.com/Universit%C3%A9-de-Nantes-en-lutte-1691556827783529

  • #BienvenueEnFrance : #UniversitésEnLutte ! 5 etudiant-e-s en grève de la faim à #Nantes ! Demain #13février, Blocus de la Fac (dès 6h/6h30) puis Manif (10h) contre l’augmentation drastique des frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-e-s
    https://www.flickr.com/photos/valkphotos/32133740857

    Flickr

    ValK. a posté une photo :
    plus d’infos sur https://nantes.indymedia.org et https://44.demosphere.net et https://twitter.com/UnivNantesLutte et https://www.facebook.com/Universit%C3%A9-de-Nantes-en-lutte-1691556827783529