http://seenthis.net/tag/circulaire_retour 2013-05-19T14:20:38Z urn:uuid:508ea5d4-52b0-4047-b7db-49384a069524 pguilli (@pguilli) http://seenthis.net/people/pguilli pguilli@seenthis.net 2012-02-03T21:47:28Z 2012-02-03T21:47:28Z

Séjour irrégulier: le «circulez, y a rien à voir» du Conseil constitutionnel | Mediapart http://www.mediapart.fr/journal/france/030212/sejour-irregulier-le-circulez-y-rien-voir-du-conseil-constitutionnel ❝Présidé par Jean-Louis Debré, ministre de l’intérieur à la manœuvre lors de l’expulsion des sans-papiers de l’église Saint-Bernard en 1996, le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi 3 février, une décision cruciale pour les sans-papiers et attendue par les magistrats confrontés depuis plusieurs mois à une jurisprudence hésitante en matière de placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière (la lire dans son intégralité). La haute juridiction a jugé conforme à la Constitution un article du Code l’entrée et du séjour des étrangers, l’article L.621-1, qui permet de punir d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros les personnes ayant pénétré ou séjourné sans en être autorisées sur le territoire.❞ #sans_papiers #Conseil_Constitutionnel #circulaire_retour

<div lang="fr" dir="ltr"><p>Séjour irrégulier : le « circulez, y a rien à voir » du Conseil constitutionnel | Mediapart<br /><span class='lien_lien' ><a href="http://www.mediapart.fr/journal/france/030212/sejour-irregulier-le-circulez-y-rien-voir-du-conseil-constitutionnel" class='spip_out' title="Séjour irrégulier: le «circulez, y a rien à voir» du Conseil constitutionnel" hreflang="fr"><span class='lien_court'><span class='lien_protocol'>http://</span><span class='lien_racine lien_raccourci'><span class='lien_host'><span class='lien_www'>www.</span>mediapart.fr</span>/</span><span class='lien_off'>journal/</span><span class='lien_off'>france/</span><span class='lien_off'>030212/</span><span class='lien_fin'><span class='lien_fin_coupee'>sejour-irregulier-le-circulez</span><span class='lien_fin_cachee'>-y-rien-voir-du-conseil-constitutionnel</span></span></span></a></span></p><blockquote lang="fr" dir="ltr"><p> Présidé par Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur à la manœuvre lors de l'expulsion des sans-papiers de l'église Saint-Bernard en 1996, le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi 3 février, une décision cruciale pour les sans-papiers et attendue par les magistrats confrontés depuis plusieurs mois à une jurisprudence hésitante en matière de placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière (la lire dans son intégralité).</p><p>La haute juridiction a jugé conforme à la Constitution un article du Code l'entrée et du séjour des étrangers, l'article L.621-1, qui permet de punir d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros les personnes ayant pénétré ou séjourné sans en être autorisées sur le territoire. </p></blockquote><p><span class='lien_tag'>#<a href="http://seenthis.net/tag/sans_papiers">sans_papiers</a></span> <span class='lien_tag'>#<a href="http://seenthis.net/tag/conseil_constitutionnel">Conseil_Constitutionnel</a></span> <span class='lien_tag'>#<a href="http://seenthis.net/tag/circulaire_retour">circulaire_retour</a></span></p></div>