[ffii] FFII condemns investor-to-state arbitration in trade talks with US
http://lists.ffii.org/pipermail/news/2013-June/000433.html
Investor-to-state dispute settlement gives multinationals the possibility to sue states for special tribunals if changes in law may lead to lower profits than expected. This threatens democracy, the public interest and copyright and patent law reform, according to the FFII.
Pas entendu parler de ça dans les grrraaaaands médias. Mais je vous rassure, l’esssepsion cutlurelle est maintenue hors négociations, ça oui, ils l’ont dit.
En français ici, tiens : http://www.ffii.fr/La-FFII-condamne-arbitrage-investor-to-state
Cette inclusion au mandat visant au règlement des différends entre les investisseurs et les états donne la possibilité de poursuivre les états auprès de tribunaux spéciaux lorsque des modifications de lois peuvent entrainer des baisses de profits par rapport à ceux attendus. Selon la FFII la démocratie est menacée ainsi que l’intérêt public ou encore la réforme des copyrights ou celle de la juridiction des brevets







































