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  • Tout ce qui brille n’est pas #or : la branche de l’or sous le feu des critiques

    La #Suisse occupe une position de leader mondial dans le commerce de l’or. Mais l’#or_brut raffiné dans notre pays provient parfois de #mines douteuses. La pression augmente pour plus de #responsabilité éthique au sein de la branche des #matières_premières.

    « Il ne peut être totalement exclu que de l’or produit en violation des #droits_de_l’homme soit importé en Suisse. » Voilà la conclusion explosive à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un #rapport portant sur le marché de l’or et les droits humains, publié en novembre dernier. Donnant suite à un postulat parlementaire, ce rapport a permis de faire quelque peu la lumière sur une branche qui privilégie la discrétion.

    Le secteur de l’or joue un rôle important pour la Suisse, qui concentre 40 % des capacités de #raffinage mondiales et héberge les activités de quatre des neuf leaders mondiaux du secteur. Les raffineries d’or telles qu’#Argor-Heraeus, #Metalor, #Pamp ou #Valcambi travaillent l’or brut importé ou refondent des ouvrages en or déjà existants. En 2017, plus de 2400 tonnes d’or ont été importées pour un montant de presque 70 milliards de francs, ce qui correspond à environ 70 % de la production mondiale. L’or brut provient de quelque 90 pays, y compris des pays en développement tels que le #Burkina_Faso, le #Ghana ou le #Mali, qui dépendent fortement de ces exportations.

    Des conditions précaires dans les petites mines

    À l’échelle mondiale, environ 80 % de l’or brut est extrait dans des mines industrielles. 15 % à 20 % proviennent de petites mines artisanales, dans lesquelles les conditions de #travail et la protection de l’#environnement s’avèrent souvent précaires. Néanmoins, les mines assurent l’existence de millions de familles : dans le monde entier, ces mines artisanales emploient plus de 15 millions de personnes, dont 4,5 millions de femmes et 600 000 enfants, particulièrement exposés aux violations des droits humains. Certains pays comme le #Pérou ou l’#Éthiopie tentent pourtant de réguler le secteur, par exemple en accordant des licences d’#extraction. Mais la mise en œuvre n’est pas simple et les contrôles sur place tendent à manquer.

    Il y a peu, un cas de commerce illégal d’or au Pérou a fait la une des médias. En mars 2018, les autorités douanières locales ont confisqué près de 100 kg d’or de l’entreprise exportatrice #Minerales_del_Sur. Cet or aurait dû parvenir à la raffinerie suisse Metalor. Le cas est désormais entre les mains de la #justice péruvienne. Le ministère public suspecte Minerales del Sur, qui comptait parfois plus de 900 fournisseurs, d’avoir acheté de l’or de mines illégales. Aucune procédure pénale n’a encore été ouverte. Metalor indique avoir bloqué toute importation d’or péruvien depuis la #confiscation et soutient qu’elle n’a acquis ce métal précieux qu’auprès de mines agissant en toute légalité.

    Une origine difficilement identifiable

    Selon le rapport du Conseil fédéral, l’or brut raffiné en Suisse provient en majeure partie de mines industrielles. Néanmoins, les détails restent flous. En effet, les statistiques d’importation disponibles ne permettent d’identifier clairement ni la provenance, ni la méthode de production. Ainsi, le Conseil fédéral conseille à la branche de se montrer plus transparente au niveau de l’origine, par exemple dans la #déclaration_douanière. Par contre, notre gouvernement ne voit aucune raison d’agir quant à l’obligation de diligence et renvoie aux standards de durabilité volontaires de la branche. De plus, la Suisse soutient la mise en œuvre des principes de l’OCDE sur la promotion de chaînes d’approvisionnement responsables pour les #minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Cela doit permettre d’éviter que le commerce de l’or alimente des #conflits_armés, par exemple en #RDC. Enfin, le Conseil fédéral souhaite examiner si la technologie de la #blockchain – soit des banques de données décentralisées –, pourrait améliorer la #traçabilité de l’or.

    Les #multinationales ciblées par l’initiative

    Pour le Conseil fédéral, inutile de renforcer les bases légales. Il mise plutôt sur l’auto-régulation de la branche qui, selon lui, est soumise à une forte concurrence internationale. Les organisations non gouvernementales (ONG) ne sont pas les seules à ne pas approuver cette attitude pro-économie. Ainsi, dans un commentaire sur swissinfo.ch, le professeur de droit pénal et expert anti-corruption bâlois Mark Pieth parle d’un véritable autogoal. Selon lui, le Conseil fédéral accorde plus d’importance aux affaires qu’aux droits humains et fournit des armes supplémentaires aux partisans de l’Initiative multinationales responsables. Celle-ci, soumise en 2016 par quelque 50 ONG, a pour but que les entreprises suisses et leurs fournisseurs étrangers soient tenus responsables des violations des droits humains et des atteintes à l’environnement. Pieth reproche surtout aux auteurs du rapport de rejeter l’entière responsabilité des problèmes directement sur le secteur des petites mines artisanales. Pour lui, les multinationales sont souvent responsables de l’accumulation de #déchets toxiques, de la #contamination des eaux et de l’appropriation des #terres des communautés locales.

    Les sondages montrent que cette initiative bénéficie d’un fort capital de sympathie auprès de la population. Le Conseil national a tenté de mettre des bâtons dans les roues des initiants en lançant un contre-projet. Il prévoyait ainsi de compléter le droit des sociétés par des dispositions relatives à la responsabilité. Le Conseil des États n’a néanmoins rien voulu entendre. En mars, une majorité de la petite chambre du Parlement a rejeté l’initiative sans pour autant entrer en matière sur une contre-proposition. Le conseiller aux États Ruedi Noser (PLR, Zurich) a, par exemple, averti que ces dispositions relatives à la responsabilité entraîneraient des inconvénients de taille pour les entreprises suisses. Pour lui, l’économie suisse pourrait même devoir se retirer de nombreux pays. Le Conseil national a remis l’ouvrage sur le métier. Si les deux chambres ne parviennent pas à un accord, l’initiative pourrait être soumise au peuple sans contre-projet. Aucune date n’a encore été fixée.

    Le « Vreneli d’or » populaire

    La pièce d’or la plus connue de Suisse est le « #Vreneli_d’or ». Cette pièce de monnaie arborant le buste d’Helvetia a été émise entre 1887 et 1949. L’or utilisé à l’époque provenait de pays européens. En tout, 58,6 millions de pièces avec une valeur nominale de 20 francs furent mises en circulation. S’y ajoutèrent 2,6 millions de pièces de dix francs et 5000 avec une valeur nominale de 100 francs.

    Jusqu’à aujourd’hui, le Vreneli d’or est resté un cadeau populaire et un placement simple. De nos jours, la pièce de 20 francs avec une part d’or de 5,8 grammes a une valeur d’environ 270 francs et peut être échangée dans n’importe quelle banque de Suisse. Bien évidemment, les éditions rares sont aussi plus précieuses. Ainsi, un Vreneli datant de 1926 vaut jusqu’à 400 francs. Les collectionneurs acquièrent aussi volontiers des pièces frappées entre 1904 et 1906 pour environ 300 francs. Le Vreneli d’or doit probablement son nom à l’ancienne représentation d’Helvetia. En effet, avec ses cheveux tressés, elle rappelait plutôt une jeune paysanne qu’une solide mère patrie.


    https://www.revue.ch/fr/editions/2019/03/detail/news/detail/News/tout-ce-qui-brille-nest-pas-or-la-branche-de-lor-sous-le-feu-des-critiques
    #extractivisme #droits_humains #transparence

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    • #Metalor cuts ties with small mines over sustainable gold

      Swiss gold refinery Metalor Technologies has announced it will no longer deal with artisanal mining operations. The company cites the increasing cost of ensuring that gold is being produced by small mines in compliance with human rights and environmental standards.

      Metalor has come under repeated fire for doing business with gold mines in South America that care neither for their workers or surrounding habitat. Some of the gold being refined has also been linked by NGOs to money laundering.

      The company has refuted many of the charges being levelled at it by human rights groups. But it had nevertheless already ceased doing business with artisanal mines in Peru last year whilst declaring self-regulated measures to combat abuses in the gold trade. Monday’s announcement also signals the end to its artisanal activities in Colombia.

      Pressure groups has complained that Metalor’s due diligence was failing to spot back doors through which “dirty gold” was allegedly reaching the refinery.

      “The increasing complexity of the supply chain in this sector makes it increasingly difficult for Metalor to continue its commercial relations with artisanal mining operations,” said Metalor CEO, Antoine de Montmollin, in a statement.

      “Metalor regrets this well-considered decision, but we will not compromise on defending a more sustainable value chain in the gold sector.”
      ’Skirting the issue’

      Mark Pieth, a champion for greater accountability in the Swiss commodities sector, slammed the refinery’s decision. He believes that cutting ties with trouble spots in response to criticism is not the answer because it strips entire communities of their livelihood.

      “It’s really skirting the issue because in fact the refineries should take responsibility and they should be helping to clean up rather than just cutting and running,” Pieth, who is publishing a book on gold laundering this month, told swissinfo.ch.

      Pieth also points that sourcing gold exclusively from large-scale mining is no guarantee of a problem free supply chain. Large-scale mining has been associated with environmental pollution, as well as with the displacement and expropriation of indigenous communities.

      Hosting four of the world’s major refineries, Switzerland has virtually cornered the market in gold processing. In 2017, the country imported 2,404 tonnes of gold (worth a total of CHF69.6 billion or $69.7 billion) while 1,684 tonnes were exported (CHF66.6 billion).

      Last year, the government issued a report of the gold sector and said it was working with the industry to improve “sustainability standards”.

      If Swiss refineries shun artisanal gold, this will likely be snatched up by refineries in the United Arab Emirates or India that care even less about following good practices, noted Pieth.


      https://www.swissinfo.ch/eng/business/compliance-costs_swiss-gold-refinery-turns-back-on-artisanal-miners/45036052

      ping @albertocampiphoto

    • Boycotting artisanal gold miners is not the answer

      Switzerland’s anti-corruption champion #Mark_Pieth thinks Metalor was wrong to drop artisanal miners.
      The sudden decision by the giant Swiss refinery Metalor to throw a blanket ban on gold from small-scale mines in Colombia and Peru is an understandable knee-jerk reaction to growing public horror at the human rights, environmental and organised crime issues linked to artisanal mining.

      Yet it is a short-sighted business decision, or rather, wilfully blind.

      It is true that conditions in many artisanal mines and their surrounding communities can be appalling and dangerous – particularly illegal mines hijacked by organised criminals rather than traditional mining communities where the activity is merely informal.

      I have seen with my own eyes women handling mercury with their bare hands and men working 28-day shifts in slave-like conditions in precarious tunnels carved into the rockface, surviving in shanty towns notorious for gun violence, forced prostitution and hijacking like Peru’s La Rinconada.

      But – and it’s a big but – if other refineries follow suit rather than engaging with the issues and trying to solve them, it will be catastrophic for the 100 million people worldwide who rely on artisanal mining for their livelihoods.

      About 80% of miners work in small-scale mines, but generate only 20% of the 3,200 tonnes of newly mined gold that is refined worldwide every year. The remaining 80% of our gold comes from sprawling industrial mines owned by powerful corporations like US-based Newmont Mining and the Canadian multinational Barrick Gold.

      Firstly, it is simply not economically possible to disregard 20% of the world’s gold production. If responsible refineries refuse artisanal gold, it will instead end up in the cauldrons of poorly regulated refineries with zero care for compliance in the United Arab Emirates or India.

      Secondly, it is a basic factual mistake to believe that gold from large-scale industrial mines is any cleaner than artisanal gold.

      Toxic substances leech into drinking water supplies and major rivers with fatal consequences, through the collapse of cyanide pools (such as the Baia Mare disaster in Romania) or toxic mine drainage after the mines are abandoned. Huge piles of contaminated waste rubble, or tailings, turn landscapes into no-go wastelands.

      Violent land-grabbing facilitated by corruption is common: in Ghana, there is even a word, galamsey, for traditional miners pushed into illegality through forced displacement without compensation.

      Most importantly, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) in its Alignment Assessment 2018 deplores the “risk-averse approach to sourcing” that Metalor has been panicked into taking, and this form of “internal embargo” on artisanal mining. It’s not hard to see why: it doesn’t solve the problems faced by artisanal miners, but instead takes away their only source of livelihood while allowing the refinery to tick a box and turn a blind eye.

      So, what should Metalor and other responsible gold refineries with the collective power to change the industry do?

      First, acknowledge the scale of the problems and show willingness to engage – with the problems and with others trying to solve them.

      Second, pinpoint the obvious no-go areas. Gold coming from conflict areas (like Sudan) or mined by children (child miners are common in many countries, including Burkina Faso, Niger and Côte d’Ivoire), for example.

      And third, work together with other refineries to jointly tackle the issues of artisanal mining and help raise standards for those 100 million impoverished people who rely on it.

      Metalor cites “resources to secure compliance” as a reason for its blanket ban on artisanally mined gold. But the cost of proper, transparent audits tracing back through the entire gold supply chain is mere pocket money for a refinery of this size – and if the refineries engage in collective action, it’s a matter of gold dust.

      https://www.swissinfo.ch/eng/opinion_metalor--mark-pieth-gold/45037966
      #boycott

  • Appel des Gilets Jaunes de Montreuil en réponse à Commercy - YouTube
    https://www.youtube.com/watch?v=mfjcqj001Rc

    A Montreuil aussi, nous avons enfilé des #gilets_jaunes et nous nous sommes installés tous les jours en face du rond-point de Croix de Chavaux comme partout en France. Ça nous a permis de nous rencontrer autour d’une soupe, de débattre autour d’un brasero, de tisser des solidarités malgré des horizons très différents et de parvenir à sortir de l’isolement. Cela nous a aussi permis de rappeler que les #banlieues parisiennes, comme à Pantin, à Saint-Denis, à Ivry, à Aulnay, ont bien rejoint le mouvement.

    Le gilet jaune est le symbole d’une révolte.
    Il est bien trop tôt pour rentrer chez soi et il n’est pas trop tard pour en sortir !

    Nous sommes révoltés à cause de l’humiliation et du mépris. L’extrême richesse de certains, la soif de pouvoir des politiciens, le saccage de la planète par les plus riches et les violences de l’État sont allés trop loin.

    Les mains arrachées, les manifestants éborgnés, la jeunesse alignée à genoux, les milliers d’inculpés et les centaines d’incarcérés sont venus s’ajouter à la #répression policière quotidienne exercée à l’encontre des quartiers populaires depuis des années. Nous n’oublions aucune victime du « #maintien_de_l’ordre » et nous affirmons notre #solidarité aujourd’hui comme demain.

    On essaie comme toujours de séparer les « bons gilets jaunes » et les « #casseurs ». 300 personnes qui s’affrontent avec la #police pour défendre un rond point, c’est de l’autodéfense populaire et 3000 personnes qui attaquent des banques ou des ministères, c’est le soulèvement d’un peuple en colère !

    Pour obtenir ce que nous désirons, ne tombons pas dans le piège des #médias et du pouvoir en définissant des limites à notre mouvement.

    Ni les miettes que nous propose le gouvernement, ni un « débat national » dirigé par lui-même, ni l’obtention du RIC n’arrêteront le magnifique moment qui est en train de s’ouvrir.

    Certains doutent et ont peur de l’incertitude de l’après. Nous répondons que dans la façon dont s’organise la révolte des gilets jaunes nous avons déjà beaucoup de pistes pour vivre dans des territoires désirables.

    Face à la révolte, la plus vieille des techniques du pouvoir est de nous diviser. Nous ne devons pas tomber dans ce piège.

    Plutôt que le chacun pour soi, l’individualisme et la soif d’argent qui permettent le maintien de ce pouvoir, c’est la solidarité et le partage que nous avons à développer : Nous avons vu qu’ensemble nous sommes bien plus forts !

    Nous savons bien que ceux qui privent les habitants de ce pays d’une vie digne ne sont ni les #immigrés ni les #exilés mais bien l’insolente richesse de certains et ce système injuste

    Voilà pourquoi nous pensons que la différence ne doit pas constituer une frontière : ni la couleur de peau, ni le lieu de naissance, ni le genre, ni l’orientation sexuelle, ni la religion ne serviront de prétexte pour nous diviser. Nous devons être unis dans nos différence si nous voulons bâtir un monde plus juste et plus beau.

    En Irak, Tunisie, Belgique, Kurdistan, Syrie, Japon, Hongrie, Espagne, Burkina Faso, Égypte, Angleterre, Maroc, Italie et dans bien d’autres endroits des gens mettent des gilets jaunes pour montrer leur colère : Notre révolte n’a pas de frontière !

    Nous ne laisserons plus personne, qu’il soit président, maire ou « représentant » décider à notre place de nos conditions d’existence.

    L’organisation par rond point, par quartier, par village, par commune nous permet de reprendre le contrôle de nos territoires et donc de nos vies.
    C’est cela qu’il nous faut continuer et viser si nous voulons que les choses changent vraiment.

    A Montreuil, nous lançons un « club gilets jaunes » à l’image de ce qui se faisait durant la Révolution Française où l’on se rencontrait dans des clubs d’éducation populaire. Car se réapproprier le savoir permet de nous rendre moins manipulables et de faire émerger une #intelligence_collective au service d’actions concrètes pour améliorer notre quotidien.
    Nous appelons à la multiplication de ce genre de club sur tous les territoires.

    Sans pour autant effacer la diversité et l’autonomie de nos organisations et initiatives locales nous pensons qu’il est important de nous lier et de nous rencontrer pour renforcer le mouvement des gilets jaunes.

    C’est pour cela que nous serons présents à #Commercy et que nous appelons depuis Montreuil à ce que des gilets jaunes de partout participent à l’assemblée des assemblées.

    C’est le début d’une révolution qui veut construire une société plus digne et plus juste, pour nous et nos enfants. Nous nous arrêterons pas même si cela doit prendre 100 ans. Pour que le peuple décide lui-même de comment il veut vivre.

    Entendez cet appel : continuons le début, prenons le chemin de la révolution !

    #violence_d'État

    • Jurisprudence | Âge osseux et arbitraire

      « Aucune méthode scientifique ne permet d’établir précisément l’âge d’un jeune qui se situerait entre 15 et 20 ans afin de définir avec certitude s’il est majeur ou mineur ». La prise de position de la Société suisse de pédiatrie, relayée en mai par la faîtière des médecins suisses [1], vient confirmer les critiques à l’égard d’une méthode utilisée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour contester la minorité de demandeurs d’asile, et donc pour dénier à des enfants les droits associés à leurs besoins. En témoigne le cas [2] publié par l’Observatoire romand du droit d’asile (ODAE romand), où l’on mesure combien les marges d’interprétation laissées aux fonctionnaires du SEM ont des conséquences concrètes sur la vie d’un enfant. Conséquences qui auraient pu être dramatiques, sans l’intervention d’une juriste de l’association Elisa.


      https://asile.ch/2017/08/29/jurisprudence-age-osseux-arbitraire

    • Des enfants et adolescents en quête de protection

      Un mineur non-accompagné (MNA) est un enfant de moins de dix-huit ans qui a été séparé de sa famille et n’est pas pris en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume. L’absence de protection pour ces mineurs particulièrement vulnérables constitue une atteinte grave à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

      En cas de doute, alors même que certains de ces jeunes possèdent des papiers d’identité authentiques, les autorités ont recours à des tests osseux, pourtant reconnus par la communauté scientifique4 comme non fiables, dont la marge d’erreur s’élève à 18 mois et basés sur un protocole établi dans les années 30.

      http://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/dossier/2017/08/16/des-enfants-et-adolescents-en-quete-de-protection

    • Quand les médecins se font juges : la détermination de l’âge des adolescents migrants

      En france, les juges font régulièrement appel aux médecins légistes pour déterminer l’âge des adolescents migrants. Le journal Le Monde (14 mai 2008) rappelait qu’à Marseille, un garçon venu d’Algérie, déclarant avoir 17 ans, ce que confirmait son acte de naissance, a été considéré comme majeur sur la foi d’une radiographie de sa main et d’une estimation de son âge osseux. De mineur isolé, il est devenu étranger clandestin, avec renvoi du foyer qui l’hébergeait et obligation de quitter le territoire français.

      Les estimations d’âge physiologique, appelées couramment détermination d’âge ou « âge osseux », en raison de la pratique habituelle de radiographies de la main et du poignet, sont fréquemment demandées par les magistrats du parquet ou les juges des enfants pour estimer l’âge d’un adolescent dont l’état-civil est incertain. Si l’adolescent est mineur, sa prise en charge judiciaire est plus clémente que s’il ne l’est pas. Dans le cas des étrangers, un adolescent mineur n’est pas expulsable. L’expertise médicale en matière d’âge joue donc un rôle clé pour les justiciables et pour les professionnels de la justice. Ces derniers attendent une réponse rapide, précise et juste, pour éviter de commettre une erreur. Les décisions des experts ont des conséquences lourdes au plan individuel et des enjeux importants sur le plan moral, social et politique.

      Plus de 600 demandes similaires sont adressées chaque année à l’unité médico-judiciaire de Seine-Saint-Denis. En #France, on peut estimer de 3000 à 4000 demandes par an les demandes judiciaires actuelles dans ce domaine. Certains médecins légistes sont mal à l’aise vis-à-vis de ces demandes judiciaires et s’interrogent sur la base scientifique de leur expertise. La méthode la plus utilisée, considérée comme méthode de référence, consiste à comparer la radiographie du poignet et de la main gauche de l’adolescent au cliché le plus proche issu d’un atlas, dit de Greulich et Pyle, du nom des deux médecins américains qui l’ont publié dans les années 50 . Cet atlas a été conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse. Les radiographies utilisées dans l’atlas datent des années 1930 et proviennent d’enfants et adolescents américains blancs issus des classes moyennes.

      https://www.cairn.info/revue-chimeres-2010-3-page-103.htm

    • Scafisti per forza
      Cinzia Pecoraro, avvocato :

      «Spesso i trafficanti utilizzano come scafisti dei minori. Nel caso di un ragazzo che sto seguendo, che è stato arrestato come presunto scafista, ha dichiarato la sua data di nascita, settembre 1999, però in Italia vi è un metodo utilizzato per stabilire l’età anagrafica di un soggetto: radiografia del polso. E’ stata effettuata la radiografia del posto di Joof Alfusainey ed è risultato avere più di 18 anni. Joof è stato detenuto per quasi un anno presso il carcere di Palermo, quindi tra soggetti maggiorenni. Joof all’epoca aveva 15 anni»

      Joof Alfusainey, presunto scafista

      «Mi chiamo Alfusainey Joof, vengo dal Gambia et ho 17 anni. Sono arrivato in Italia l’11 giugno 2016, un sabato. Ho attraversato Senegal, Mali, Burkina Faso, Nigeria. Poi sono arrivato in Libia. Questa era la mia tessera di studente quando vivevo in Gambia. Perché in Gambia, se sei minorenne, non puoi avere documenti come il passaporto.»

      –-> après recours de l’avocate, Joof a été considéré mineur.

      La suite du témoignage de Joof :

      «Arrivati in Italia, mi hanno fatto scendere dalla nave soccorso per primo caricandomi su un’ambulanza e portandomi in ospedale. Arrivato in ospedale ho visto la polizia, a quel punto ho scoperto di essere accusato di aver guidato la barca. Ho provato molte volte a dirgli che non ero stato io a guidare la barca, ma a loro non interessava. Non mi hanno neanche dato la possibilità di parlare, anche se era un mio diritto. Ma a loro non interessava e continuavano a dire che ero stato io. Mi stavano accusando senza prove. Non avevano nulla, nessuna foto, nessun video che mi incriminassero. Solo parole.»

      https://www.internazionale.it/video/2018/04/11/scafisti-per-forza

    • Jeunes et Mineurs en Mobilité | Des évolutions législatives françaises ?

      Au-delà des débats sémantiques et de la définition essentielle d’une catégorie administrative, il convient de s’intéresser à la procédure d’évaluation de l’âge et de l’isolement, qui conditionne le bénéfice du droit à la protection et sur laquelle le législateur s’est récemment concentré. Le 31 mai 2013, l’Etat et l’Assemblée des Départements de France signaient un protocole suivi par la parution de deux circulaires ministérielles (Circulaire du ministère de la justice de 31 mai 2013 et Circulaire interministérielle de 25 janvier 2016) visant à définir une procédure harmonisée pour s’assurer de la minorité et l’isolement des jeunes se présentant mineurs isolés étrangers. Cette année, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, suivie du décret du 24 juin 2016 puis de l’arrêté du 17 novembre 2016 précité, sont venus apporter une base légale au dispositif d’accueil, d’évaluation et de répartition territoriale des mineurs non accompagnés. Malgré les évolutions notables s’agissant des conditions d’orientation des mineurs sur le territoire (par l’instauration d’une nouvelle clé de répartition) et celles relatives à l’usage des examens radiologiques aux fins de détermination de l’âge, la loi ne modifie pas fondamentalement les conditions d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés définies antérieurement par les circulaires. Le nouvel article R221-11 du Code d’Action Sociale et des Familles rappelle les trois éléments permettant l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés : une évaluation sociale par le biais d’entretiens, la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, la possibilité de l’utilisation des examens radiologiques osseux.

      http://migrinter.labo.univ-poitiers.fr/wp-content/uploads/sites/150/2017/01/JMM-2016-2.pdf

    • Montre-moi ton poignet et je te dirai quel âge tu as. Vraiment ?

      En 2015, plus de 2’700 mineurs non accompagnés ont demandé l’asile en Suisse, dix fois plus qu’il y a dix ans. Dépourvus de documents valables, ces jeunes sont souvent soumis à des tests médicaux, comme la radiographie du poignet ou même l’examen des organes sexuels pour vérifier leur âge. Cette pratique invasive et sans fondement scientifique viole le principe de protection des mineurs, dénoncent médecins et juristes.

      https://www.swissinfo.ch/fre/r%C3%A9fugi%C3%A9s-mineurs_montre-moi-ton-poignet-et-je-te-dirai-quel-%C3%A2ge-tu-as--vraiment-/42652578

    • « Comment vous faites pour savoir l’âge du jeune ? »

      Pour les réfugiés, l’estimation de l’âge a une importance capitale. Mais les tests d’âge ne sont pas des plus fiables. La chronique de Rozenn Le Berre.

      « Mais comment vous faites pour savoir l’âge du jeune ? » Dès que je parle de mon travail, cette question, innocente et fondamentale, revient. Je n’ai pas vraiment de réponse. Personne n’en a, d’ailleurs. Rien ne permet d’établir de manière fiable l’âge d’une personne. Au niveau biologique, un os situé au niveau du poignet est censé arriver à maturité à 18 ans. Une radiographie permettrait donc d’évaluer l’âge d’une personne. La marge d’erreur ? Plus ou moins dix-huit mois. La population sur laquelle est basée le référentiel ? Des enfants blancs bien nourris, en 1930.

      Une pratique douteuse

      Nombreux sont les médecins qui, à raison, ont élevé la voix pour s’indigner contre cette pratique douteuse où la science qui soigne devient un outil qui expulse. En théorie, le recours à cet examen n’est possible que « si les entretiens ne permettent pas une appréciation fondée de la minorité »1.

      Au niveau des papiers d’état civil, la fiabilité est fragile. La plupart sont émis dans des pays où la corruption est une discipline nationale, où l’on peut acheter un acte de naissance au marché, où les enfants ne sont pas forcément enregistrés à la naissance, où les registres d’état civil brûlent ou disparaissent. Au niveau de l’apparence physique, peu d’éléments crédibles sur lesquels se baser.

      « Qui suis-je pour affirmer que Soheib ’fait jeune’ ? »

      Certes, la distinction entre un trentenaire et un préado ne pose a priori que peu de difficultés. Mais pour les autres ? Ceux à qui on donnerait 16 ans comme 25 ? Ceux qui « font plus grands » ou « plus petits » que leur âge ? Sans oublier l’œuvre de la souffrance, la fatigue ou la peur qui labourent les visages, étirent les traits et percent des rides… Qui suis-je pour affirmer que Soheib « fait jeune » alors que Mustafa « fait vieux » ?

      Au niveau du récit de vie, on est chargés d’observer si l’histoire est « cohérente ». Mais là encore, quelle fiabilité ? Le jeune éduqué saura jongler sans problèmes avec les dates et les âges, calculer, trouver la réponse attendue, là où l’analphabète n’y arrivera pas. Rien de fiable. Donc les textes régissant l’accueil des MIE, et notamment la circulaire Taubira, recommandent l’utilisation d’un « faisceau d’indices »2, merveille juridique permettant de piocher des éléments qui, seuls, ne prouvent pas grand-chose, mais combinés à d’autres, commencent à peser.

      Une tambouille intellectuelle : on regarde les papiers, les déclarations, l’apparence physique, l’attitude. On fournit tous ces éléments au département dans un rapport chargé de faciliter la décision. C’est donc lui, le département, institution sans visage ayant la capacité de trancher des destins dans le vif, qui est le décideur final. Ça nous protège. On essaie de se convaincre que ce n’est pas notre impression subjective qui joue.

      « Il y a des Français qui sont Noirs ? »

      Abdoulaye entre dans le bureau et me sort de mes pensées maussades. Abdoulaye n’a plus peur, il a eu une réponse positive du département et attend d’être accueilli dans un foyer. Il est rigolo, ce gamin. Il pose toujours des questions aux réponses impossibles – « Pourquoi t’es pas musulmane toi ? ». Il fait croire aux filles qu’il est Américain pour les draguer. Abdoulaye ne parle pas un mot d’anglais et s’exprime avec un accent malien à couper au couteau, mais c’est pas grave, avec un peu de chance, elles y croiront.

      Il me fait écouter du rap malien sur YouTube. Echange de bons procédés, je lui fais écouter du rap français : Sexion d’Assaut. Abdoulaye regarde l’écran, fronce les sourcils, et me présente un sourire très dubitatif. Puis : « Mais c’est pas des Français ça ! Regarde, ils sont tous Noirs ! »
      – …
      – Il y a des Français qui sont Noirs ?
      – Je ris. Je lui explique qu’il y a des Français qui sont Noirs. Et qu’un jour lui aussi, je l’espère, il sera Français. Même s’il est Noir.

      https://lecourrier.ch/2016/08/10/comment-vous-faites-pour-savoir-lage-du-jeune

    • Peut-on établir scientifiquement l’âge des jeunes requérant-e-s d’asile ?

      Plus en plus d’enfants et de jeunes arrivent en Suisse sans leurs parents pour y demander l’asile. Souvent ils ne peuvent pas prouver leur âge. Lorsque le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) doute de la minorité, l’autorité fait procéder à des expertises médicales. Mais ces méthodes ne sont pas prévues pour déterminer l’âge chronologique d’une personne.

      https://www.osar.ch/assets/fakten-statt-mythen/33-age-refugies.pdf

    • Le Conseil constitutionnel saisi d’un recours sur les examens osseux des migrants mineurs

      Les « sages » doivent statuer dans les trois mois sur ces examens décriés. Ils ont été saisis du cas d’un jeune Guinéen assurant avoir 15 ans à son arrivée en France. Le Conseil constitutionnel s’apprête à statuer sur les examens osseux effectués pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés. Les « sages » doivent se prononcer dans les trois mois sur la conformité à la Constitution de ces tests. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) leur a été transmise par la Cour de cassation, vendredi 21 décembre.

      La QPC a été soulevée par la défense d’un jeune Guinéen qui avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France, en 2016. Renvoyé vers le conseil départemental de l’Ain, il avait refusé de se soumettre à ces examens radiologiques censés permettre de déterminer son âge, mais dont la fiabilité est vivement critiquée médicalement et judiciairement. Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu’il n’était pas mineur et avait levé son placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

      Radio de la main ou du poignet

      Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet, la cour d’appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans, confirmant qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE. Il avait formé un pourvoi en cassation. A l’appui de ce pourvoi, qui a été examiné mardi par la Cour de cassation, sa défense a déposé une QPC visant l’article 388 du code civil, qui encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques – souvent de la main ou du poignet – pour déterminer l’âge d’un jeune.

      Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces examens de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants et certains médecins et professionnels de la justice. Une circulaire de 2013 de la garde des sceaux Christiane Taubira préconisait que ces examens devaient intervenir en dernier recours ; pourtant l’examen médical reste souvent pratiqué aujourd’hui. En décembre 2017, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, affirmait encore y être « fermement opposé », et demandait à ce qu’il soit proscrit.

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/12/21/le-conseil-constitutionnel-saisi-d-un-recours-sur-les-examens-osseux-des-mig

    • Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

      Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s sont conformes à la Constitution. 9 organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC.

      En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.

      Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné.e.s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique.

      L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux Etats-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la puberté et particulièrement entre l’âge de 16 à 18 ans. Nos organisations rappellent par ailleurs que l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique, ainsi que le fait de les soumettre à des tests sans obtenir leur consentement libre et éclairé posent des questions éthiques suffisamment graves pour que certains pays aient abandonné ces tests.

      Compte tenu des conséquences graves de l’utilisation de ces tests sur les personnes vulnérables sollicitant une protection en tant que mineur∙e∙s en danger, nos organisations, à l’instar de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens contraires à la dignité humaine et qui constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescents.

      Alors que le Conseil Constitutionnel examinera cette question, le 14 mars prochain, nos organisations souhaitent rappeler avec vigueur que les mineur.e.s non accompagné∙e∙s sont avant tout des enfants et adolescent.e.s en danger et doivent bénéficier de toutes les mesures de protection en tant qu’enfants.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6091

    • Switzerland – Federal Administrative Tribunal rules in a case regarding evidentiary assessment in age determination procedures

      On 4 March, the Federal Administrative Tribunal of Switzerland overturned a decision on an asylum request due to lack of proper reasoning and evidentiary assessment of the applicant’s age claim.

      The applicant, an Eritrean national, applied for asylum as an unaccompanied minor in Switzerland and the State Secretariat for Migration (SEM) ordered a bone test to assess his age. According to the results of the test, the applicant was found to be 18 years old. The applicant had stated that he did not possess an identity document but he had a baptism certificate and his student card in support of his argument. The authorities rejected his claim due to lack of identification, the test results and his physical appearance, and proceeded to issue a take charge request to Italy, as they had received a Eurodac hit.

      After Italy refused the request, the SEM examined the applicant’s asylum claim and rejected the application noting the lack of identity documents and his late mention of draft evasion-related claims. On appeal, the Tribunal first cited the scientific sources documenting the margin of error and individual variability of age assessment medical examinations. Due to inevitable deviations after the age of 16, the bone analysis alone cannot prove the applicant’s age when it comes to the age of 18, the latter being the threshold of majority.

      According to the consistent jurisprudence of the Committee of Appeals in asylum matters, the former competent body, this test cannot call into question the statements of an asylum applicant regarding his age unless the difference between the alleged age and the test result was more than three years. The results can be used to establish that the person is attempting to mislead the authorities regarding their identity but it could not be used to officially determine whether the applicant is a minor or not. The Tribunal found no reason to depart from this line and stated that the SEM is not entitled to conclude that the applicant is an adult without carrying out an overall assessment of the evidence, including the reasons for the absence of identity documents.

      The Tribunal went on to examine, inter alia, whether the SEM had rightly considered the appellant to be of age before hearing his asylum case and whether the procedure was properly conducted. In this connection, it noted that the decision does not contain any reasoning with respect to the applicant’s declared age. Moreover, the conclusions of the officers conducting the hearing are not in conformity with the aforementioned jurisprudence. Conversely, their assessment was arbitrary in considering the bone tests decisive despite their admittedly low probative value.

      The contested decision was annulled and the case was remitted back to the SEM for a second and properly motivated decision.

      https://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-5-april-2019#10
      #harcèlement #TAF

  • L’hydre libyenne, hantise du Sahel, par Philippe Leymarie
    http://blog.mondediplo.net/2014-12-19-L-hydre-libyenne-hantise-du-Sahel

    Cinq pays du « G5 Sahel » – Burkina Faso, Mauritanie, Mali, Niger et Tchad – devaient se retrouver vendredi 19 décembre à Nouakchott pour un sommet portant notamment sur la situation en Libye, considérée comme un sanctuaire djihadiste de plus en plus menaçant. Lors du Forum international sur la paix et la sécurité en Afrique qui s’est tenu cette semaine à Dakar, les présidents tchadien, malien et sénégalais avaient exhorté les Etats occidentaux à « finir le travail » en Libye, devenue source de menaces pour tout le Sahel.

  • Vivre de l’agriculture dans la #ville africaine. Pour une #géographie des arrangements entre acteurs à Bobo-Dioulasso
    Ophélie Robineau, lauréate du Grand prix de thèse sur la ville
    http://www.sad.inra.fr/Toutes-les-actualites/Ophelie-Robineau-laureate-du-Grand-prix-de-these-sur-la-ville

    Ophélie Robineau, doctorante à l’UMR Innovation (Inra Sad, Montpellier), vient d’obtenir le Grand Prix de la thèse sur la ville 2014 pour sa thèse « Vivre de l’agriculture dans la ville africaine. Pour une géographie des arrangements entre acteurs à Bobo-Dioulasso ». Elle a été co-dirigée par Lucette Laurens (UM3), Christophe Soulard (Inra) et Patrick Dugué (Cirad). Ce résultat est une première pour une thèse portant sur l’agriculture urbaine, un thème aujourd’hui reconnu par les urbanistes.

    Dans la thèse qu’elle a soutenue en décembre 2013, Ophélie Robineau montre l’importance des arrangements entre différents acteurs pour maintenir les activités agricoles à Bobo-Dioulasso (Burkina Faso). Face à l’accélération de l’urbanisation, l’agriculture peine à se maintenir en ville. Pourtant certaines formes d’agriculture subsistent, c’est le cas par exemple de l’élevage de porcs ou du maraîchage. Un maintien qui semble être conditionné, au-delà du soutien politique, par des arrangements formels ou informels, tacites ou explicites, entres différents acteurs, publics ou non. Des interactions entre acteurs à prendre en compte dans la planification urbaine.

    http://www.sad.inra.fr/Nos-recherches/Agriculture-urbaine/L-agriculture-urbaine-dans-la-ville-africaine/%28key%29/3

    L’agriculture urbaine dans les pays du Sud est un phénomène remarquable dans toutes les grandes villes, et est devenue un levier d’action pour les politiques de développement humain et de lutte contre la pauvreté en ville. Selon la FAO, en Afrique subsaharienne, où l’urbanisation s’accélère alors que le secteur industriel se développe peu, 40 % des ménages urbains ont des activités agricoles en ville. Dans un contexte où les opportunités d’emploi sont rares, la pratique de l’agriculture dans la ville permet de générer des revenus pour les familles et de subvenir à leurs besoins alimentaires. Bobo-Dioulasso, deuxième ville du Burkina Faso, est souvent qualifiée de « ville agricole » de par le nombre d’activités agricoles qui y sont pratiquées et le fait que ses industries fonctionnent à partir de produits agricoles (usines de traitement du coton, huileries et savonneries, brasseries). Dans cette ville où les dynamiques agricoles semblent être ancrées et où l’expansion urbaine est flagrante, comment les évolutions de la ville et de l’agriculture s’articulent-elles et interagissent-elles ? Comment et à quelles conditions les activités agricoles parviennent-elles à se maintenir malgré le faible appui institutionnel et à s’adapter aux contraintes urbaines telles que la pression foncière et les réglementations urbaines ?

    La thèse en archive ouverte, c’est pat ici
    http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00917958

    #agriculture_urbaine #élevage #maraîchage #urbanisme

  • #Touaregs, la « marche en vrille »
    http://www.monde-diplomatique.fr/2012/05/HAWAD/47655

    Les soulèvements armés touaregs qui ont jailli depuis les années 1960 au #Mali, au #Niger ou en #Algérie ne sont pas surprenants ou imprévisibles : ils s’inscrivent dans la prolongation de la résistance des Touaregs aux empires coloniaux. / Algérie, #Burkina_Faso, #Libye, #Guérilla, #Identité_culturelle, (...) / Algérie, Burkina Faso, Libye, Guérilla, Identité culturelle, #Minorité_nationale, #Droits_des_minorités, Mali, Niger, Touaregs, #Sahel, #Nomades - (...)

    #2012/05

  • « Nous coûtons moins cher… » | Dominique Godrèche
    http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2012-05-15-Enfants-forcats

    Des Etats-Unis au Burkina Faso, de l’#Inde à la République dominicaine, dès l’âge de six ans, des enfants sont employés dans les exploitations agricoles, vestimentaires, aurifères… Ployant sous des sacs de gravats, de briques, ou de légumes… Se faufilant dans les mines de mica, en Inde, dans des tunnels (...) / Burkina Faso, États-Unis, Inde, #Enfance, #Jeunes, #ONG, Pauvreté, #Travail, République dominicaine, #Esclavage - La valise diplomatique

    #Burkina_Faso #États-Unis #Pauvreté #République_dominicaine #La_valise_diplomatique