Lundi, le tribunal d’application des peines (TAP) de Paris compétent en matière de terrorisme avait décidé de reporter sa décision finale sur la demande de libération de cet ancien chef des Fractions armées révolutionnaires libanaises (FARL) incarcéré depuis 28 ans en France pour complicité d’assassinat de deux diplomates, en 1982.
Il avait ajourné son jugement au lundi 28 janvier dans l’attente de la signature hypothétique d’un arrêté d’expulsion du territoire français de Georges Ibrahim Abdallah, détenu à Lannemezan (Hautes-Pyrénées). Cet arrêté de l’Intérieur est indispensable pour autoriser la sortie de prison du Libanais à laquelle le TAP s’était dit favorable en novembre.
C’est cet ajournement que conteste le parquet. Son appel étant suspensif, s’il n’est pas examiné avant le 28 janvier, le TAP ne pourra, une fois de plus, trancher à cette date.
La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris a deux mois pour examiner l’appel.
Pour expliquer sa démarche, le ministère public indique dans un communiqué qu’à ses yeux, les juridictions d’application des peines auraient dû « déclarer la demande de libération conditionnelle de M. Abdallah irrecevable, compte tenu de l’absence d’arrêté d’expulsion, préalable indispensable à l’examen de cette demande ».
Or loin de déclarer irrecevable la demande de libération conditionnelle de l’ancien activiste libanais, le TAP s’y était déclaré favorable le 21 novembre, mais avait ajourné sa décision finale au 14 janvier pour laisser le temps au ministère de l’Intérieur de délivrer un arrêté d’expulsion.
Le parquet avait fait appel de l’ajournement mais la chambre de l’application des peines, jeudi dernier, avait validé la décision du TAP.
Le parquet général de Paris a annoncé mercredi avoir formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Chambre de l’application des peines, toujours pour la même raison : la requête ne peut être requise sans arrêté d’expulsion.
Les deux recours du ministère public risquent de renforcer les critiques des défenseurs du Libanais qui dénoncent l’obstruction de l’exécutif français à la remise en liberté de l’ancien activiste.
