Le règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin 3 », est un texte normatif de l’Union européenne permettant de définir quel est le pays européen responsable de la demande d’asile d’un ressortissant hors-UE.
Entré en vigueur le 19 juillet 2013 et appliqué à partir du 1er janvier 2014, il succéde au règlement « Dublin 2 ». Ce règlement pose d’énormes soucis et n’a jamais vraiment fonctionné. Pour plus de détails sur les raisons de son dysfonctionnement, voir cet article : Le règlement DUBLIN : injuste et irrationnel.
Une réforme a été initiée, d’abord par le Commission Européenne, puis retravaillée par le Parlement Européen. Elle est actuellement au point mort mais devrait potentiellement être rediscutée à moyen terme. Une vigilance me semble importante afin de ne pas laisser aboutir une réforme qui irait vers une version encore plus restrictive des droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
Cet article tente de retracer l’historique du projet de réforme et d’en détailler les potentielles conséquences effectives. Ensuite sont listées les positions des principaux partis « progressistes », qui me semblent parfois contradictoires, puis des suggestions d’évolution. Mon objectif n’est pas d’accuser ou de nuire à qui que ce soit. Je considère juste qu’en tant que citoyen engagé il m’est permit d’interpeller et interroger les parlementaires quand je crois constater une contradiction entre les propos, les votes et les programmes, y compris avec ceux dont je partage les valeurs.
Je ne suis pas juriste, je ne suis affilié à aucun parti politique. Je suis un bénévole qui accompagne depuis 3 ans des demandeurs d’asile dublinés dans la défense de leurs droits juridiques et fondamentaux. Dans ce cadre j’étudie les articles de ce règlement, avec les avocats spécialisés, afin de voir comment faire sortir de cet enfer administratifs les exilés.
J’ai rédigé un « guide de l’accompagnement juridique d’une personne en procédure Dublin« , qui doit être mis à jour pour s’adapter à la nouvelle loi et aux nouvelles pratiques en cours. J’ai une connaissance empirique de l’application de ce règlement. Pour autant ce document est la synthèse d’un travail de recherche et de réflexions personnelles. Il ne s’agit pas d’un document officiel, les avis exprimés dans ce document n’engagent que moi. Si vous voyez des erreurs ou souhaitez faire des commentaires, contactez-moi ou laissez un commentaire en bas de page.
HISTORIQUE
La Commission Européenne a lancé en 2015 un « agenda européen en terme de migration« , avec plusieurs dates clés. Le but était de répondre à la première grande vague, notamment sur la route des balkans. Les premières annonces portaient sur des renforcements des programmes de relocalisation, et une politique de retour plus efficiente… mais aussi un renforcement des moyens aux frontières.
Le 4 mai 2016, une première esquisse du projet de réforme du règlement Dublin a été proposée par la Commission européenne (CE).
La fiche de procédure
Il s’agit d’une procédure législative ordinaire : la Commission, sous l’impulsion du Conseil européen propose un texte, une des commissions du Parlement travaille sur ce texte. Le Conseil de l’UE donne aussi ses objections. Lors de cette session plénière, tous les amendements doivent être votés. Après l’adoption du texte par une majorité simple, (le cas le plus fréquent) il sera envoyé au Conseil de l’UE.
Le vote au Conseil est à la majorité qualifié. La majorité qualifiée doit rassembler au moins 55% des États membres (soit un minimum de 16 États) et 65% de la population. Il existe une minorité de blocage qui doit inclure au moins quatre États membres représentant 35% de la population, sinon on considère que la majorité qualifiée est atteinte.
Le principe d’une procédure législative ordinaire.
Schéma pour mieux comprendre le fonctionnement des organes de l’Union Européenne.
La proposition de la Commission européenne était particulièrement restrictive.
La fiche mémo de cette proposition | Le détail de la proposition.
Cette proposition a donc été étudiée par le Parlement Européen (PE). Sur chaque texte du Parlement, un rapporteur est désigné et ces désignations tournent à la proportionnelle des groupes.
Pour la proposition de réforme Dublin 4, Cecila Wikstrom du groupe ALDE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe) était rapporteur et a fait la première version du texte. Elle a travaillé avec les députés qui ont été désignés par leur groupe jusqu’à ce qu’il y ait une majorité qui se dégage. Tous les députés peuvent déposer des amendement, et c’est en réalisant des accords sur les modifications du texte recouvrant une majorité que l’on construit les fameux consensus, article par article, voire paragraphe par paragraphe.
Voici le détails des différentes étapes de la proposition du PE : Première proposition du 24 février 2017
Puis les amendements proposés, le 4 avril 2017 :
Amendements 110 à 285
Amendements 286 à 534
Amendements 535 à 771
L’avis de la commission des affaires étrangères
L’avis de la commission du budget
Les amendements proposés le 5 juin 2017 :
Amendements 772 à 1021
La version finale est consultable ici : a-8-2017-0345_fr.pdf
La proposition en détail
Cette proposition de réforme du PE a été présentée comme étant “positive” par rapport à la version 3 actuelle. Il me semble que ça n’est absolument pas le cas.
Le tableau ci-dessous tenter de dresser une synthèse du fonctionnement de la version 3, actuellement en vigueur, comparée au projet de réforme du Parlement européen. Les changements sont surlignés dans la colonne de droite.
Cette proposition d’ajout des frères et soeurs dans la liste des personnes de la famille est une avancée positive. L’idéal aurait été d’inclure les parents.
Cette suppression du critère du pays d’entrée est positif, il faisait peser le poids de l’accueil sur les pays frontaliers.
Actuellement si aucun des critères obligatoires n’était rempli, c’est le pays ou la demande était déposée qui devenait responsable. Avec la proposition du parlement, il serait imposé au demandeur de choisir parmi 4 pays de destination, déterminés selon une « clé de répartition » prenant en compte le plus bas nombre de demandeurs d’asile relatif à la population et au PIB, sur les 5 dernières années (hors 2015).
La clé de référence est complexe mais une simulation rapide, sur l’année 2018, montre que les 10 derniers pays du classement sont : Bulgarie, Croatie, Lituanie, Portugal, Pologne, Roumanie, Lettonie, Estonie, Hongrie et Slovaquie.
La proposition du parlement forcerait donc les demandeurs d’asile à déposer leur demande dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, qui plus dans un des pays les moins accueillants de l’Union européenne. Si ces pays refusent, ils devront payer une « amende » de 50 000 à 100 000 € par demandeurs d’asile refusé.
L’objectif de vouloir une plus grande solidarité européenne peut sembler en effet positive, mais dans les faits cette “clé de répartition” nie totalement la volonté et l’intérêt du demandeur d’asile. Les pays qui accueillent le moins de demandeurs d’asile sont ceux qui ne souhaitent pas les accueillir et que les demandeurs d’asile ne souhaitent pas comme pays d’accueil.
Comme expliqué précédemment, les pays en question pourront “refuser” en payant une compensation financière. S’ils refusent de payer, les sommes correspondantes pourront être prises sur les fonds européens normalement perçus. Il n’est pas explicité ce qui se passera si les 4 pays déterminés par le cé de répartition refusent.
Outre les critères obligatoires ci-dessus, le règlement Dublin prévoit 2 critères facultatifs :
La Commission Européenne souhaitait supprimer ces clauses discrétionnaires. Le Parlement Européen a souhaité les conserver, et les élargir aux aux liens sociaux et linguistique et aux facilités d’intégration. Sur le papier c’est une très bonne chose, sauf que ces critères sont facultatifs. Sous leur forme actuelle, ils ne sont quasiment jamais appliqués : à peine 90 fois sur plus de 90 000 demandes sur les 4 dernières années, en France. Cette proposition est donc purement “cosmétique” et n’aura pas d’effet. Cette proposition aurait par contre été très positive si elle avait été définie comme un critère obligatoire.
Actuellement, les demandeurs d’asile dublinés peuvent faire le choix, certes difficile, d’attendre dans la clandestinité pendant 18 mois l’expiration des délais de transfert. Passé ce délai, ils peuvent déposer une demande d’asile dans le pays qu’ils ont choisi. Ca n’est pas une bonne chose dans l’absolu, et génère des situations de précarité. Pour autant c’est le seul moyen actuel d’accéder au pays d’asile de leur choix.
La suppression de l’expiration des délais de transfert restreint encore les possibilités pour les demandeurs d’asile.
Ce basculement des frais de transfert à la charge du budget de l’UE est un moyen de pression supplémentaire sur les Etats membres : pour ne plus avoir à en supporter les frais, les Etats membre devront respecter le règlement.
QUELS SONT LES PARTIS QUI ONT SOUTENUS CETTE PROPOSITION ?
Cette proposition, qui pour moi restreint les droits des demandeurs d’asile, a été soumise au vote au Parlement Européen le 16 novembre 2017.
Le détail des votes est consultable ici.
Pour la France, ont voté CONTRE :
– le FN : 22 voix (ce qui est logique, ils sont contre le fait qu’on impose l’accueil aux Etats membre).
– 1 voix pour les Républicains (si on considère que Nadine Romano n’est pas d’extrême-droite…)
Les voix POUR :
– 18 des Républicains ou de droite
– 4 du centre
– 8 du PS
– 2 de EELV
– 2 de Génération.s
– 1 de LFI
– 3 du Front de Gauche / PCF
– 1 des Radicaux de gauche
Personnellement je ne m’explique pas pourquoi les partis dit “progressistes” ont voté et soutenu cette proposition. Il y a pour moi une contradiction entre cette proposition de réforme et certaines prises de position officielles des partis candidats aux élections européennes. Je ne me permettrais pas de dire que ces contradictions sont volontaires, je continue de penser que la grande majorité des députés européens de ces partis ont une réelle volonté d’améliorer la situation des demandeurs d’asile dublinés. Certains m’ont affirmé que la proposition du Parlement allait dans le sens du “libre choix du pays d’asile”, ce qui n’est pas le cas. Je crains que certains d’entre eux n’aient pas pris conscience de la portée effective de l’application des articles qu’ils ont soutenus.
Je détaille ci-dessous les prises de position des différents partis « de gauche » à l’occasion des élections européennes, sur la question du règlement Dublin, et indique en commentaire ce qui me semble contradictoire. Evidemment si des personnes de ces partis considèrent qu’il y a des erreurs ou veulent apporter des commentaires ou rectificatifs, elles sont les bienvenues. Je ne me suis attaché qu’à la question du règlement Dublin, toutes ces listes ont par ailleurs des propositions très positives sur la question de la politique migratoire (ouverture de voies légales d’immigration, mis en place d’un GIEC de l’Immigration, uniformisation des conditions d’obtention de l’asile, etc.).
Liste « Pour le Climat »
Europe Ecologie les verts
Livret « Qu’est-ce qu’on attends pour accueillir dignement les migrant.e.s« : ▻https://static1.squarespace.com/static/5c825ef04d87119ea09fbc77/t/5cb4924071c10bd83abca95e/1555337841080/Livret+migration.pdf
« Au niveau européen, le groupe des écologistes a réussi à faire adopter par le Parlement européen des positions fortes face à l’échec des propositions de la Commission européenne et à la désunion des États. En septembre 2016 le Parlement a ainsi pris position en faveur d’une clef de répartition contraignante pour la relocalisation de tou.te.s les réfugié.e.s entre les États membres en fonction de leurs capacités d’accueil. Le groupe écologiste travaille également à la refonte du règlement Dublin, dans le cadre de la réforme « Dublin IV » présentée en 2016, en défendant un système d’asile européen basé sur la solidarité, le partage des responsabilités entre les États membres et la mise en place de critères objectifs et contraignants.«
Le programme officiel des européennes semble soutenir la position d’imposer le pays d’asile.
Pourtant, dans cet article, Sophie Bussière répond : « Nous proposons de réformer la politique d’asile, via le remplacement du règlement de Dublin par une gestion communautaire directe et unifiée de l’asile, garantissant l’accueil solidaire et équitable à travers l’Union, de manière contraignante pour les États-membres, et tenant compte des demandes des migrants.«
Il y a là pour moi une contradiction : soit on contraint les Etats membre, soit on respecte le choix des exilés, mais il n’est pas possible de faire les deux.
2 députés EELV ont voté pour la proposition du PE en novembre 2017
Suite aux élections européennes, cette liste aura 13 députés :
Yannick Jadot (absente au moment du vote en 2017), Michèle Rivasi (absente au moment du vote en 2017), Damien Carême, Marie Toussaint, David Cormand, Karima Delli (absente au moment du vote en 2017), Mounir Satouri, Caroline Roose, François Alfonsi, Salima Yenbou, Benoit Biteau, Gwendoline Delbos-Corfield, Claude Gruffat
Liste « Envie d’Europe »
Parti socialiste / Place publique / Nouvelle Donne / Parti radical de gauche
Programme officiel : « Nous mettrons fin au règlement de Dublin qui renvoie les demandeurs d’asile vers les pays de première entrée qui se retrouvent seuls en Europe à assurer le premier accueil. Nous défendrons la solution alternative mise au point par le Parlement européen.«
Dans un article de Marianne : « …nous remplacerons le règlement de Dublin par un véritable outil centralisé de répartition des demandeurs d’asile solidaire et équitable.«
Sur la question de la réforme du règlement Dublin, le positionnement semble soutenir sans ambiguïté la proposition du Parlement Européen, et avoir comme objectif d’imposer le pays d’asile aux demandeurs.
8 députés PS ont voté pour la proposition du PE en novembre 2017
Suite aux élections européennes, cette liste aura 6 députés :
Raphaël Glucksmann, Sylvie Guillaume (a voté POUR en 2017), Eric Andrieu (a voté POUR en 2017), Aurore Lalucq, Pierre Larrouturou, Nora Mebarek
Liste « L’Avenir en commun, en Europe aussi ! »
La France insoumise
Dans le programme officiel, il est écrit : « Mettre fin aux règlements de Dublin qui placent les exilé.e.s dans des situations absurdes où ils ne peuvent ni rejoindre le pays qu’ils souhaitent ni être régularisés dans celui où ils se trouvent ! Mettre en place des règles d’harmonisation du système d’asile et refuser le principe de « pays tiers sûrs » visant à « sous-traiter » l’examen des demandes d’asile en contradiction avec le droit d’asile prévu par la Constitution française.«
A la question de Marianne « Faut-il supprimer le règlement Dublin », Manon Aubry a répondu : « Oui. Ce règlement place les exilé.e.s dans des situations absurdes où ils ne peuvent ni rejoindre le pays qu’ils souhaitent, ni être régularisés dans celui où ils se trouvent. Le politique d’accueil doit être coordonnée sur une base de solidarité et de bon sens.«
A la question de Marianne « Faut-il créer un mécanisme européen de droit d’asile ? » :
« Non. Un mécanisme européen de traitement des demandes d’asile serait une grave atteinte à la souveraineté des Etats membres. Au niveau européen, les accords de Dublin doivent faire place à une logique de coopération des Etats et de convergence des règles de chacun.«
Cette liste ne semble pas soutenir le principe d’imposer le traitement des demandes d’asile aux Etats membre.
Pour autant 1 député LFI a voté pour la proposition du PE en novembre 2017, ce qui est contradictoire.
Suite aux élections européennes, cette liste aura 6 députés :
Manon Aubry, Manuel Bompard, Leïla Chaibi, Younous Omarjee (a voté POUR en 2017), Anne-Sophie Pelletier, Emmanuel Maurel (a voté POUR en 2017, sous étiquette PS)
Liste « Vive l’Europe Libre »
Generation.s
Dans le programme « European Spring » il n’est pas question spécifiquement du règlement Dublin.
Dans la liste des propositions figurant sur le site, il est écrit : « Proposition 20. Accueillons dignement les migrant.es, c’est notre devoir ! Fin de « Dublin » et politique européenne de l’accueil et de l’asile. L’Europe s’est construite sur des valeurs humanistes. Pourtant la Méditerranée est aujourd’hui la mer la plus mortelle du monde. Nous demandons le respect de ces valeurs grâce à un régime commun de l’asile en Europe. Nous voulons la fin du soutien aux opérations de renvois de personnes interceptées dans l’espace maritime le plus mortel du monde. L’Europe doit se doter d’une agence indépendante de recherche et de sauvetage (visant à sauver, accueillir et gérer l’entrée des migrant.es en Europe)« .
A la question de Marianne « Faut-il supprimer le règlement Dublin », Benoit Hamon a répondu « Oui. Le règlement de Dublin 3 est contraire à l’idée même d’Europe et porte la responsabilité des traitements indignes envers les exilés, de la montée de l’extrême droite en Italie et même en Espagne. Il est urgent de construire une politique européenne solidaire, ou à défaut entre certains pays dans le cadre d’une coopération renforcée.«
Il n’est donc pas explicitement indiqué un soutien à la proposition de réforme du parlement Européen, pour autant 2 eurodéputés Generation.s, Isabelle Thomas et Guillaume Balas, ont voté POUR cette proposition en 2017, ce qui est contradictoire.
Suite aux élections européennes cette liste n’aura pas députés élus.
« Pour l’Europe des gens contre l’Europe de l’argent »
Parti communiste français
A la question de Marianne « Faut-il supprimer le règlement Dublin », Yan Brossat a répondu : « Oui. Nous devons organiser l’accueil de ceux qui fuient la guerre et la misère. Nous demandons une clé de répartition des arrivées intégrant l’ensemble des pays de l’Union. La Hongrie est contente d’accueillir les généreuses subventions européennes ; que Budapest respecte donc les règles communes et se montre solidaire des capitales européennes si elle veut continuer à profiter de l’argent des autres pays-membres à l’avenir. »
Dans leur manifeste « Pour une France hospitalière et fraternelle, une Europe solidaire« , il est écrit : « À ce jour, les règlements de Dublin font peser tout le poids de l’accueil sur les pays d’entrée : Italie et Grèce d’abord. Nous soutenons l’abrogation des règlements dits « de Dublin », et la mise en œuvre d’une solidarité européenne dans l’accueil des migrants. Une des propositions que nous soumettons est que les pays de première entrée dans l’UE ne soient plus automatiquement responsables des demandeurs d’asile. À leur arrivée, un dispositif d’accueil doit les prendre en charge, se renseigner sur l’existence de liens familiaux, professionnels ou scolaires dans d’autres États membres.
L’existence de tels liens doit permettre aux personnes d’être directement installées dans le pays concerné, qui deviendrait alors responsable de la demande d’asile.
Si de tels liens n’existent pas, le demandeur d’asile serait automatiquement confié à un État membre sur la base d’une clef de répartition définie par l’UE.
Par ailleurs, nous proposons qu’il soit possible de s’enregistrer en tant que groupe de trente personnes maximum qui seraient relocalisées ensemble dans un même pays.«
Ces propositions correspondent à la proposition de réforme du Parlement Européen, si ce n’est que dans la formulation du manifeste la prise en compte des liens familiaux, culturels, etc. sont prioritaires, ce qui est une très bonne chose… Il semble donc contradictoire d’avoir cette position et d’avoir dans le même temps soutenu et voté la proposition du Parlement, qui ne les a placé que dans une clause facultative et inappliquée.
3 députés PCF ont voté pour la proposition du PE en novembre 2017
Suite aux élections européennes cette liste n’aura pas députés élus.
UNE VIGILANCE INDISPENSABLE
La proposition de réforme est pour l’instant « en sommeil », mais elle devrait potentiellement revenir en discussion à moyen terme. Il est indispensable d’être vigilant sur ce que vous soutenir et voter nos députés européens. Je suis conscient qu’ils n’ont qu’une marge de manœuvre réduite, au vu des rapports de force qui ne leur sont pas favorable. Pour autant il leur sera possible de déposer des amendements afin d’améliorer l’actuelle proposition.
Voici le sens des amendements qui me sembleraient intéressants :
Faire en sorte que la prise en compte des liens familiaux, culturels, sociaux, capacités linguistiques, liens facilitant l’intégration, deviennent des critères obligatoire de détermination de l’Etat membre responsable.
Pourquoi ? Parce que les demandeurs d’asile choisissent le pays selon des critères objectifs et de bon sens, à savoir ceux ou ils savent que leur intégration sera facilitée, ce qui est positif à la fois pour eux, pour le pays choisi, et pour l’Europe.
Si aucun des critères obligatoires n’est possible, et qu’aucun des pays déterminés par la clé de répartition n’accepte la prise en charge : faire en sorte que le demandeur puisse choisir l’Etat membre responsable de sa demande d’asile.
Pourquoi ? Parce que tendre vers une plus grande solidarité des Etats membres est indispensable, mais ne doit pas se faire en détriment de l’intérêt des demandeurs d’asile. Il ne sera pas possible de « forcer » un pays à être accueillant et à offrir des conditions d’accueil dignes. Pour autant il n’est pas normal que certains Etats membres bénéficient des aides de l’Union Européenne mais refuse d’en partager les charges financières liées au respect des traités internationaux et donc au respect du droit d’asile. Ainsi les Etats membres pourraient refuser une prise en charge, mais devrait verser une participation financière qui alimenterait les fonds européens.
Les commentaires sont les bienvenus, si vous avez d’autres idées, si vous repérerez des erreurs, si vous avez moyen de contacter vos députés européens et pouvez apporter des précisions sur leur position, etc.
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