Politique de citoyenneté en Lettonie
19.03.2015. 11:07
La République de Lettonie est fondée le 18 novembre 1918 et elle a maintenu son statut d’État au cours de l’occupation soviétique et nazie (1940-1991). Les partenaires occidentaux et d’autres pays, organisations internationales et tribunaux, y compris la Cour européenne des droits de l’homme, ont reconnu l’occupation, en violation du droit international, de la Lettonie et la persistance de jure de la République de Lettonie indépendante au long de l’occupation soviétique.
Les trois Etats baltes ont été les seuls membres de la Société des Nations qui n’ont pas retrouvé l’indépendance immédiatement après la Seconde Guerre mondiale. Le 17 septembre 1991, les Etats baltes sont devenus membres de l’Organisation des Nations Unies. L’URSS a cessé d’exister en décembre 1991, et les Etats baltes ne sont généralement pas comptés comme successeurs de l’URSS.
Le 4 mai 1990, la République de Lettonie a retrouvé son indépendance, y compris la restauration des institutions démocratiques du pays, la base juridique (la Constitution, Code civil etc.), les droits de propriété et la citoyenneté.
Ainsi la Lettonie a restauré le statut et les droits des personnes et de leurs descendants qui ont été reconnus comme des citoyens en vertu de la loi de 1919.
En même temps, les autorités lettones étaient confrontées à la réalité qu’il résidait en permanence en Lettonie un groupe de personnes immigrés au cours de la période de l’occupation soviétique qui avaient perdu leur citoyenneté d’URSS après la dissolution de l’Union soviétique, mais qui n’avaient jamais été citoyens de la République de Lettonie ou de leurs descendants.
Étant donné que ces personnes n’avaient pas le droit de recevoir automatiquement la citoyenneté lettone, un statut spécial temporaire a été créé aux anciens citoyens de l’URSS – les « anciens citoyens de l’URSS qui ne sont pas citoyens de Lettonie ou d’un autre Etat » (ci-après – non-citoyens).
Les non-citoyens lettons ne sont pas apatrides. La protection accordée aux non-citoyens en Lettonie s’étend au-delà de ce qui est requis par la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.
Les non-citoyens bénéficient de la plupart des droits garantis, y compris la défense nationale, à la fois en Lettonie et à l’étranger. Les non-citoyens de la Lettonie sont le seul groupe de personnes, en dehors de citoyens lettons, qui ont le droit ex lege de résider en permanence en Lettonie. Ils peuvent avoir la résidence permanente dans un pays étranger en conservant tous les droits et privilèges, entre autres, de voyager librement et de retourner, à tout moment, en Lettonie. Les non-citoyens ont les mêmes garanties sociales que les citoyens lettons, et ils ont la majorité des droits politiques. La seule différence significative entre les citoyens lettons et les non-citoyens concerne le droit de vote et qu’ils ne pourront pas travailler comme fonctionnaires ou d’occuper des postes liés à la sécurité nationale.
Les non-citoyens sont capables de devenir des citoyens de la Lettonie à travers une procédure de naturalisation simple. Les autorités de la Lettonie soulignent que le statut des non-citoyens est d’une nature temporaire.
Naturalisation
Le pourcentage de non-citoyens a chuté à 12% (262 622) en janvier 2015 par rapport à 29% (environ 730 000) en 1995 lorsque le processus de naturalisation a été lancé. Selon les statistiques du 1 janvier 2015, 84% des habitants de la Lettonie sont des citoyens. Plus de 142 000 personnes ont obtenu la citoyenneté lettone par la procédure de naturalisation.
99% des enfants nés en Lettonie en 2014 sont les citoyens lettons.
La Lettonie continue à encourager les non-citoyens à demander la citoyenneté, en adoptant une législation qui facilite la naturalisation et à travers des campagnes d’information du public.
Les examens en langue et histoire lettones ont été simplifiées. Les frais de naturalisation ont été réduits pour les personnes à faible revenu, les chômeurs, les retraités et les autres catégories socialement complexes de la population, et complètement annulées pour les victimes de persécutions politiques, les personnes handicapées, les orphelins et les personnes des institutions de soins sociaux.
Modifications de la loi sur la citoyenneté, le 9 mai 2013
Le 9 mai 2013, après deux années de travail minutieux, la Saeima (Parlement) a adopté des Modifications à la Loi sur la citoyenneté (ci-après dénommées les « modifications »). Les modifications ont été approuvées par le président de la Lettonie le 23 mai 2013 et elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013.
Ces modifications sont pour le but deux objectifs généraux : à adapter la Loi sur la citoyenneté, en tenant compte de l’évolution depuis 1998, et à simplifier davantage l’acquisition de la citoyenneté et le processus de naturalisation.
En ce qui concerne le premier objectif, il est à noter que la mobilité accrue de la population lettone après l’adhésion à l’UE et, par conséquent, la nécessité de maintenir des liens avec les citoyens du monde entier a déterminé la nécessité d’étendre considérablement la portée de l’application de la double citoyenneté.
En ce qui concerne le second objectif :
Selon les modifications, la citoyenneté lettone est accordée automatiquement aux enfants d’apatrides et de non-citoyens. Les modifications prévoient que le consentement d’un parent est suffisant pour inscrire un nouveau-né, dont les parents sont apatrides ou non-citoyens, en en tant que citoyen de la Lettonie au moment de l’enregistrement de la naissance (à l’Office de l’état civil).
Un enfant de moins de 15 ans qui n’a pas été enregistré, au moment de l’enregistrement de sa naissance, en tant que citoyen de la Lettonie peut être enregistré en tant que le citoyen à la suite d’une demande présentée par l’un des parents. Les personnes âgées de 15 à 18 ans peuvent être enregistrées comme citoyens lettons suite à leur propre demande présentée. Il faut noter que la promesse spéciale parentale au moment d’enregistrement d’un enfant apatride ou non-citoyen en tant que citoyen letton a été annulée du fait de la modification.
Les modifications prévoient également que les élèves qui ont acquis plus de la moitié du programme d’éducation de base dans la langue lettone sont exempts de tous les examens de naturalisation et sont enregistrés comme citoyens, en présentant une demande de naturalisation en conformité aux exigences réglementaires.
Les modifications simplifient également les exigences relatives à la résidence permanente des candidats à la naturalisation, en supprimant l’obligation d’une résidence ininterrompue en Lettonie. Les règles relatives aux tests linguistiques et exemptions sont précisés dans article distinct de la loi : les exigences du test du letton pour la naturalisation ont été normalisées et sont en ligne avec les exigences des tests de langue centralisés des établissements scolaires (écoles lettones ou des minorités nationales). Suite aux modifications, les anciens militaires de l’URSS (Russie) qui ont choisi de continuer à vivre en Lettonie après l’éclatement de l’Union soviétique ont maintenant la possibilité d’acquérir la citoyenneté lettone en effectuant la procédure de naturalisation.
Modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté attestent la volonté et l’intérêt de la Lettonie à consolider la société. Depuis la restauration de l’indépendance en 1991, la Lettonie a fait des progrès considérables dans le processus complexe et difficile visant à promouvoir l’intégration sociale. Chaque étape a été orientée vers un objectif commun, et nous pouvons être satisfaits des progrès réalisés.