#cour_européenne

Commentaire de Vincent Brengarth sur X :

« En dépit d’un témoignage nouveau accablant, des défaillances de l’enquête, des éléments de ⁦@tousmigrants⁩ et ⁦@BorderForensic⁩, la #CEDH valide la décision de la #justice française de ne pas réouvrir le dossier sur la mort de #BlessingMatthew… »

▻https://twitter.com/v_brengarth/status/1748064219000344733

Communiqué de presse Tous Migrants - Border Forensics, 19.01.2024 :
LA CEDH ne répond pas à la demande de vérité pour Blessing Matthew

[EXTRAIT] Depuis la mort de Blessing Matthew le 7 mai 2018, suite à sa chute dans la Durance alors qu’elle était poursuivie par la police, sa famille ainsi que l’association Tous Migrants ont inlassablement poursuivi leur combat pour que la justice fasse toute la lumière sur ce drame, en ne négligeant aucune voie judiciaire. Des plaintes ont ainsi rapidement été déposées auprès du Procureur de la République en 2018, avant que, en 2019, des plaintes avec constitution de partie civile soient déposées devant le Doyen des juges d’instruction après le classement sans suite de l’affaire. En dépit de l’ensemble des éléments produits au cours de la procédure, une ordonnance de non-lieu était rendue puis confirmée.

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Texte complet :

Depuis la mort de Blessing MATIHEW le 7 mai 2018, suite à sa chute dans la Durance alors qu’elle était poursuivie par la police, sa famille ainsi que l’association Tous Migrants ont inlassablement poursuivi leur combat pour que la justice fasse toute la lumière sur ce drame, en ne négligeant aucune voie judiciaire. Des plaintes ont ainsi rapidement été déposées auprès du Procureur de la République en 2018, avant que, en 2019, des plaintes avec constitution de partie civile soient déposées devant le Doyen des juges d’instruction après le classement sans suite de l’affaire. En dépit de l’ensemble des éléments produits au cours de la procédure, une ordonnance de non-lieu était rendue puis confirmée.

Des éléments nouveaux sont par la suite intervenus, dont un témoignage de M. H. S., contredisant formellement les déclarations des gendarmes et faisant état de ce que Blessing MATIHEW s’était débattue avec l’un d’eux, entrainant sa chute dans l’eau, de ce que personne ne lui a porté secours avant qu’elle ne disparaisse dans la rivière et trouve la mort.

La cohérence de ces déclarations a été confirmée par l’analyse minutieuse menée par Border Forensics, après plusieurs mois de travail. ▻https://www.borderforensics.org/fr/enquetes/blessing

C’est dans ces conditions qu’une demande de réouverture de l’information judiciaire a été introduite par les parties civiles le 13 juin 2022.

Malgré les éléments nouvellement communiqués, qui n’avaient, de fait, jamais été étudiés par la justice, et en dépit de la gravité des accusations portées, le Procureur Général n’en a tiré aucune conséquence, se contentant de rejeter la demande de réouverture formulée en adoptant une motivation expéditive.

Compte tenu de cette décision contestable, la famille de Blessing MATTHEW et l’association Tous Migrants ont fait le choix de se tourner vers la CEDH en 2022, en dernier recours.

Par une décision communiquée ce jour, plus d’un an après la requête, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a constaté que la demande de réouverture de l’information pour charges nouvelles formulée était bien étayée par un élément nouveau, à savoir le témoignage de M. H.S. livré postérieurement à la clôture de l’instruction, mais que, selon elle, rien ne pouvait permettre de remettre en cause l’appréciation de cet élément par le procureur général.

La CEDH refuse par conséquent d’invalider l’enquête menée par les autorités françaises.

Cette décision n’est absolument pas à la hauteur des enjeux, des éléments produits et du travail fourni par les parties civiles pour palier la défaillance de la justice française, s’agissant d’une affaire qui, doit-on seulement le rappeler, concerne le décès d’une personne exilée et ce consécutivement à l’intervention des gendarmes.

Les soussignés ne vont pas cesser le combat, ni dans cette affaire ni dans d’autres. Ils entendent au contraire tirer tous les enseignements de cette décision de la CEDH, intervenue à l’ issue de l’épuisement des voies de recours internes, afin que, par la suite, les autorités n’aient plus l’occasion de trouver des échappatoires pour ne pas rechercher toutes les responsabilités.

L’impunité qui persiste pour la mort de Blessing MATIHEW perpétue après sa mort le traitement discriminatoire et inhumain dont elle a été l’objet durant sa vie. L’absence de réponse aux demandes de vérité et de justice de la famille de Blessing de la part des institutions judiciaires françaises et maintenant la CEDH rendent le travail de la société civile encore plus essentiel.

Nous nous engageons à continuer à chercher à éclairer les circonstances qui ont mené à la mort de Blessing et les responsabilités impliquées, et à les faire connaître publiquement.

Nous nous engageons à continuer à soutenir d’autres victimes de la violence des frontières Alpines, dont la liste continuera de s’allonger tant que l’impunité pour les morts et les violations est perpétuée, et que les politiques qui y mènent structurellement sont maintenues.

▻https://tousmigrants.weebly.com/communiqueacutes-de-presse.html

Noyade de Blessing Matthew : la Cour européenne des droits de l’homme déclare la « requête irrecevable »

En octobre 2022, la sœur de Blessing Matthew et Tous migrants avaient déposé une requête contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme. La jeune migrante, originaire du Nigeria, était décédée en mai 2018, en tombant dans la Durance.

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/3b17271c9-2ea36d/hTKFyj4kPtQ1/PHuHkhSaT7G9gr3zhsLaGbpuNV2SWACoyC2mFm3a.jpg

(#paywall)
▻https://www.ledauphine.com/societe/2024/01/18/noyade-de-blessing-matthew-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-decl

#justice #condamnation #Italie #migrations #asile #réfugiés #détention_administrative #rétention #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme #hotspot #Taranto #mineurs #enfants

Denudati, maltrattati e privati della libertà: la CEDU condanna nuovamente l’Italia

Le persone migranti denunciarono i rastrellamenti avvenuti a Ventimiglia nell’estate 2016

La Corte Europea per i Diritti dell’Uomo (CEDU) ha nuovamente condannato l’Italia a risarcire con un totale di 27mila euro (più 4.000 euro di costi e spese legali) quattro cittadini sudanesi per averli denudati, maltrattati e privati della libertà nell’estate 2016 durante le cosiddette operazioni per “alleggerire la pressione alla frontiera” di Ventimiglia, quando centinaia di persone migranti venivano coattivamente trasferite negli hotspot del sud Italia 1 e, in alcuni casi, trasferiti nei CIE e quindi rimpatriati nel paese di origine 2.

C’è da dire che la Corte avrebbe potuto condannare l’Italia con maggiore severità, soprattutto per quanto riguarda le deportazioni in un paese non sicuro come il Sudan. Tuttavia, si tratta dell’ennesima conferma che l’Italia nega i diritti fondamentali alle persone migranti e che i governi portano avanti operazioni nei quali gli abusi e i maltrattamenti delle forze dell’ordine non sono delle eccezioni o degli eccessi di un singolo agente, ma qualcosa di strutturale e quindi sistemico. E quando queste violazioni sono denunciate, nemmeno vengono condotte indagini per fare luce sulle responsabilità e indagare i colpevoli.

La sentenza della CEDU pubblicata il 16 novembre 3 riguarda nove cittadini sudanesi arrivati in Italia nell’estate del 2016 i quali hanno denunciato diversi abusi subiti dalle autorità italiane, un tentativo di rimpatrio forzato e uno portato a termine.

Nel primo caso i ricorrenti hanno avanzato denunce in merito al loro arresto, trasporto e detenzione in Italia, uno di loro ha anche affermato di essere stato maltrattato.

I quattro ricorrenti del primo caso hanno ottenuto la protezione internazionale, mentre i cinque ricorrenti del secondo caso hanno affermato di aver fatto parte di un gruppo di 40 persone migranti che erano state espulse subito dopo il loro arrivo in Italia.

Le persone sono state difese dall’avv. Gianluca Vitale e dell’avv.te Nicoletta Masuelli e Donatella Bava, tutte del foro di Torino.
I fatti riportati nella sintesi

I quattro ricorrenti nel primo caso sono nati tra il 1980 e il 1994. Vivono tutti a Torino, tranne uno che vive in Germania. I ricorrenti nel secondo caso sono nati tra il 1989 e il 1996. Uno vive in Egitto, uno in Niger e tre in Sudan.

Tutti e nove i richiedenti sono arrivati in Italia nell’estate del 2016. I primi quattro hanno raggiunto le coste italiane in barca, mentre gli altri cinque sono stati salvati in mare dalla Marina italiana. Alcuni sono transitati attraverso vari hotspot e tutti sono finiti a Ventimiglia presso il centro della Croce Rossa.

Secondo i ricorrenti nel primo caso, il 17 e il 19 agosto 2016 sono stati arrestati, costretti a salire su un furgone della polizia e portati in quella che hanno capito essere una stazione di polizia. Sono stati perquisiti, è stato chiesto loro di spogliarsi e sono stati lasciati nudi per circa dieci minuti prima che venissero prese le loro impronte digitali.

Sono stati poi costretti a salire su un autobus, scortati da numerosi agenti di polizia, senza conoscere la loro destinazione e senza ricevere alcun documento sulle ragioni del loro trasferimento o della loro privazione di libertà. In seguito hanno scoperto di essere stati trasferiti da Ventimiglia all’hotspot di Taranto.

Nell’hotspot di Taranto, dal quale non avrebbero potuto uscire, sostengono di aver ricevuto un provvedimento di respingimento il 22 agosto 2016. Il giorno successivo sono stati riportati a Ventimiglia in autobus.

Secondo i ricorrenti, le condizioni all’hotspot erano difficili come lo erano durante ciascuno dei trasferimenti in autobus durati 15 ore. Erano sotto il costante controllo della polizia, in un clima di violenza e minacce, senza cibo o acqua sufficienti in piena estate.

Sostengono di non aver incontrato un avvocato o un giudice durante quel periodo e di non aver capito cosa stesse succedendo. Il 24 agosto 2016 sono stati trasferiti da Ventimiglia all’aeroporto di Torino per essere imbarcati su un volo per il Sudan. Poiché non c’erano abbastanza posti sull’aereo, il loro trasferimento è stato posticipato. Sono stati quindi trasferiti al CIE (Centro di identificazione ed espulsione) di Torino e il Questore ha emesso per ciascuno di loro un provvedimento di trattenimento.

Uno dei ricorrenti (T.B.) sostiene che le autorità hanno tentato di espellerlo nuovamente il 1° settembre 2016. Ha protestato e la polizia lo ha colpito al volto e allo stomaco. Lo hanno poi costretto a salire sull’aereo e lo hanno legato. Tuttavia, il pilota si è rifiutato di decollare a causa del suo stato di agitazione. È stato riportato al CIE di Torino.

Tutti e quattro i richiedenti hanno ottenuto la protezione internazionale, essenzialmente sulla base della loro storia personale in Sudan e del conseguente rischio di vita in caso di rimpatrio.

Secondo i ricorrenti del secondo caso, invece, non sono mai stati informati in nessun momento della possibilità di chiedere protezione internazionale. Sostengono inoltre di aver fatto parte di un gruppo di circa 40 migranti per i quali è stato trovato posto sul volo in partenza il 24 agosto 2016 e di essere stati rimpatriati a Khartoum lo stesso giorno.

Il governo italiano ha contestato tale affermazione, sostenendo che i ricorrenti non sono mai stati sul territorio italiano. Hanno fornito alla Corte le fotografie identificative delle persone rimpatriate in Sudan il 24 agosto 2016, sostenendo che non presentavano una stretta somiglianza con i ricorrenti. Ha sostenuto inoltre che i nomi delle persone allontanate non corrispondevano a quelli dei ricorrenti. In considerazione del disaccordo delle parti, la Corte ha nominato un esperto di comparazione facciale della polizia belga (articolo A1, paragrafi 1 e 2, del Regolamento della Corte – atti istruttori) che, il 5 ottobre 2022, ha presentato una relazione per valutare se le persone rappresentate nelle fotografie e nei filmati forniti dai rappresentanti dei ricorrenti corrispondessero a quelle raffigurate nelle fotografie identificative presentate dal Governo.

Il rapporto ha concluso, per quanto riguarda uno dei ricorrenti nel caso, W.A., che i due individui raffigurati in tali fonti corrispondevano al massimo livello di affidabilità. Per quanto riguarda gli altri quattro richiedenti, non vi era alcuna corrispondenza affidabile.
La decisione della Corte

Le sentenze sono state emesse da una Camera di sette giudici, composta da: Marko Bošnjak (Slovenia), Presidente, Alena Poláčková (Slovacchia), Krzysztof Wojtyczek (Polonia), Péter Paczolay (Ungheria), Ivana Jelić (Montenegro), Erik Wennerström (Svezia), Raffaele Sabato (Italia), e anche Liv Tigerstedt, Vice Cancelliere di Sezione.

La Corte, ha ritenuto, all’unanimità, che vi è stata:

1) una violazione dell’articolo 3 per quanto riguarda l’assenza di una ragione sufficientemente convincente per giustificare il fatto che i ricorrenti siano stati lasciati nudi insieme a molti altri migranti, senza privacy e sorvegliati dalla polizia e le condizioni dei loro successivi trasferimenti in autobus da e verso un hotspot, sotto il costante controllo della polizia, senza sapere dove stessero andando;

2) una violazione dell’articolo 3, in quanto non è stata svolta alcuna indagine in merito alle accuse del ricorrente di essere stato picchiato da agenti di polizia durante un tentativo di rimpatrio;

3) la violazione dell’articolo 5, paragrafi 1, 2 e 4 (diritto alla libertà e alla sicurezza) per quanto riguarda tre dei quattro ricorrenti in relazione al loro fermo, trasporto e detenzione arbitrari.

La Corte ha stabilito che l’Italia deve pagare ai ricorrenti nel caso A.E. e T.B. contro Italia 27.000 euro per danni morali e 4.000 euro, congiuntamente, per costi e spese.

In particolare:

Per quanto riguarda i restanti reclami dei ricorrenti in A.E. e T.B. contro l’Italia, la Corte ha riscontrato che le condizioni del loro arresto e del trasferimento in autobus, considerate nel loro insieme, devono aver causato un notevole disagio e umiliazione, equivalenti a un trattamento degradante, in violazione dell’Articolo 3.

Inoltre, i successivi lunghi trasferimenti in autobus dei ricorrenti sono avvenuti in un breve lasso di tempo e in un periodo dell’anno molto caldo, senza cibo o acqua sufficienti e senza che sapessero dove erano diretti o perché. Erano sotto il costante controllo della polizia, in un clima di violenza e di minacce. Queste condizioni, nel complesso, devono essere state fonte di angoscia.

Infine, la Corte ha riscontrato una violazione dell’Articolo 3 per quanto riguarda il richiedente (T.B.) che ha affermato di essere stato picchiato durante un altro tentativo di allontanamento. Due degli altri richiedenti hanno confermato il suo racconto durante i colloqui relativi alle loro richieste di protezione internazionale; uno ha dichiarato in particolare di aver visto un altro migrante che veniva riportato dalla polizia dall’aeroporto con il volto tumefatto. Anche se T.B. aveva detto, durante un colloquio con le autorità, di essere in grado di identificare i tre agenti di polizia responsabili dei suoi maltrattamenti, non è stata condotta alcuna indagine.

La Corte ha notato che il Governo le aveva fornito una copia di un’ordinanza di refusal-of-entry nei confronti di uno dei richiedenti, A.E., datata 1 agosto 2016, e la Corte ha quindi dichiarato inammissibile il suo reclamo sulla sua detenzione. D’altra parte, ha rilevato che gli altri tre ricorrenti nel caso, ai quali non erano stati notificati ordini di refusal-of-entry fino al 22 agosto 2016, erano stati arrestati e trasferiti senza alcuna documentazione e senza che potessero lasciare l’hotspot di Taranto. Ciò ha comportato una privazione arbitraria della loro libertà, in violazione dell’Articolo 5 § 1.

Inoltre, era assente una legislazione chiara e accessibile relativa agli hotspot e la Corte non ha avuto alcuna prova di come le autorità avrebbero potuto informare i richiedenti delle ragioni legali della loro privazione di libertà o dare loro l’opportunità di contestare in tribunale i motivi della loro detenzione de facto.

La Corte ha però respinto come inammissibili tutti i reclami dei nove ricorrenti, tranne uno, in merito al fatto che le autorità italiane non avevano preso in considerazione il rischio di trattamenti inumani se fossero stati rimpatriati in Sudan. In A.E. e T.B. contro Italia, i richiedenti, che avevano ottenuto la protezione internazionale, non erano più a rischio di deportazione e non potevano quindi affermare di essere vittime di una violazione dell’Articolo 3. In W.A. e altri c. Italia, la Corte ha ritenuto che quattro dei cinque ricorrenti, per i quali il rapporto della polizia belga del 2022 non aveva stabilito una corrispondenza affidabile tra le fotografie fornite dalle parti, non avessero sufficientemente motivato i loro reclami.

La Corte ha dichiarato ammissibile il reclamo del ricorrente, W.A.. Ha osservato che i documenti disponibili erano sufficienti per concludere che si trattava di una delle persone indicate nelle fotografie identificative fornite dal Governo. Ha quindi ritenuto che fosse tra i cittadini sudanesi allontanati in Sudan il 24 agosto 2016. Tuttavia, la Corte ha continuato a ritenere che non vi fosse stata alcuna violazione dell’Articolo 3 nel caso di W.A. .

In particolare, ha notato che c’erano state delle imprecisioni nel suo modulo di richiesta alla Corte e che, sebbene fosse stato assistito da un avvocato in diversi momenti della procedura di espulsione, aveva esplicitamente dichiarato di non voler chiedere la protezione internazionale e di essere semplicemente in transito in Italia. Inoltre, a differenza dei richiedenti nel caso A.E. e T.B. contro l’Italia, che avevano ottenuto la protezione internazionale sulla base delle loro esperienze personali, W.A. aveva sostenuto di appartenere a una tribù perseguitata dal Governo sudanese solo dopo aver presentato la domanda alla Corte europea. Questa informazione non era quindi disponibile per le autorità italiane al momento rilevante e la Corte ha concluso che il Governo italiano non ha violato il suo dovere di fornire garanzie effettive per proteggere W.A. dal respingimento arbitrario nel suo Paese d’origine.

– Guerra al desiderio migrante. Deportazioni da Ventimiglia e Como verso gli hotspot, di Francesco Ferri (►https://www.meltingpot.org/2016/08/guerra-al-desiderio-migrante-deportazioni-da-ventimiglia-e-como-verso-gl) – 17 agosto 2026
– Rimpatrio forzato dei cittadini sudanesi: l’Italia ha violato i diritti. Rapporto giuridico sul memorandum d’intesa Italia-Sudan a cura della Clinica Dipartimento di Giurisprudenza di Torino (▻https://www.meltingpot.org/2017/10/rimpatrio-forzato-dei-cittadini-sudanesi-litalia-ha-violato-i-diritti-um) – 31 ottobre 2017.
- The cases of A.E. and T.B. v. Italy (application nos. 18911/17, 18941/17, and 18959/17, ▻https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-228836) and W.A. and Others v. Italy (no. 18787/17, ▻https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-228835)

►https://www.meltingpot.org/2023/11/denudati-maltrattati-e-privati-della-liberta-la-cedu-condanna-nuovamente

Traduction en italien (rapide):

Hautes-Alpes: il testimone principale dell’annegamento di una giovane migrante è minacciato di espulsione

Hervé S., camerunense di 35 anni, ha ricevuto un foglio di via. Secondo il suo avvocato, si tratta di un «accanimento», poiché l’uomo aveva assistito alla morte di una giovane donna nigeriana in un fiume dopo che era stata inseguita dai gendarmi francesi.

«È così che in questo Paese si trattano le persone che osano mettere in discussione le pratiche della polizia». Giovedì 13 luglio, davanti al giudice amministrativo del tribunale di Lione, l’avvocato Jérôme Drahy ha esposto la posta in gioco - politica, a suo avviso - per la decisione che il tribunale emetterà all’inizio di prossima settimana. Il suo cliente, Hervé S., camerunense di 35 anni, contesta l’obbligo di lasciare il territorio francese (OQTF) impostogli dalla prefettura del Rodano e la sua imminente espulsione. Hervé S. è anche il principale testimone dell’accusa nel caso di Blessing Matthew. Questa donna nigeriana di vent’anni è annegata nella Durance in piena nel maggio 2018, inseguita dalle forze dell’ordine mentre attraversava il confine con le Alpi da Briançon (Hautes-Alpes) lungo i sentieri di montagna. Hervé era con Blessing quella notte.

I tribunali hanno archiviato l’indagine preliminare e da allora si sono rifiutati di aprire un’inchiesta giudiziaria su questa tragedia, nonostante due successivi ricorsi presentati dalla famiglia di Blessing, dall’associazione Tous migrants e dal gruppo di ricerca Border Forensics. Quest’ultima ONG ha pubblicato un rapporto nel 2022, basato sulla testimonianza di Hervé e sulle contraddizioni dei racconti dei gendarmi. La sua conclusione: «Inseguendo Blessing, i gendarmi potrebbero averla messa in pericolo, causandone la caduta nella Durance e la morte». Dopo che la loro richiesta di riaprire l’inchiesta è stata respinta, nell’ottobre 2022 Tous Migrants e Border Forensics hanno presentato un ricorso alla Corte europea dei diritti umani, che non è ancora stato esaminato. Hervé è quindi un testimone chiave. Per Maître Drahy, «l’accumulo di misure sfavorevoli» nei confronti del suo cliente equivale a «un accanimento».

Disturbo da stress post-traumatico

Hervé S. teme anche per la sua vita se venisse rimandato in Camerun, dove è ancora in vigore un mandato di arresto contro di lui. Da quando ha lasciato il suo Paese natale nel 2018, il suo viaggio è stato «segnato da morte e sofferenza», secondo il suo avvocato. Molestato dall’esercito camerunese a causa della sua relazione con Aïcha, figlia di un colonnello musulmano della gendarmeria, è stato imprigionato e violentemente torturato in una caserma. Il suo corpo ne porta ancora le cicatrici. Decide di fuggire dal Camerun con Aïcha e il loro figlio. Vengono imprigionati in Libia, dove Aïcha viene anche violentata e dove dovranno pagare per uscire dai campi di prigionia. La famiglia decide di attraversare il Mediterraneo per raggiungere l’Europa, ma Aïcha e suo figlio annegano - sotto gli occhi di Hervé - quando la loro barca di fortuna affonda al largo delle coste italiane.

Da allora l’uomo soffre di un profondo senso di colpa. Peggio ancora: secondo lui, a casa, il colonnello non ha mai smesso di perseguitare la sua famiglia. Suo padre è morto per un ictus dopo essere stato minacciato e sua sorella è stata uccisa, nella sua casa, in un incendio di origine dolosa. I certificati medici confermano lo stato di salute di Hervé e l’avv. Drahy indica che le condizioni del suo cliente richiedono oggi cure urgenti: «Disturbo post-traumatico da stress e grave depressione».

Una decisione doppiamente vitale

Secondo l’avvocato, questa diagnosi spiega il fallimento della sua domanda d’asilo nel 2021: Hervé S. non era in grado di difendere il suo caso. Giovedì 13 luglio, davanti al giudice, il camerunese aveva grandi difficoltà ad esprimersi. Con voce sorda, ha detto laconicamente di «non avere più una famiglia in Camerun». I suoi desideri? «Che sia fatta giustizia per me, per Blessing, e che io sia curato». Da parte sua, la rappresentante della prefettura del Rodano si nasconde dietro le decisioni dell’Ufficio francese per la protezione dei rifugiati e degli apolidi e del Tribunale nazionale per il diritto d’asilo, ritenendo che le dichiarazioni di Hervé S. siano «incoerenti» e la sua storia «non personalizzata». Per Michel Rousseau, vicepresidente di Tous migrants, presente all’udienza, la decisione del tribunale è «doppiamente vitale»: per Hervé S., «a cui viene negato il diritto all’asilo e alla salute, condannato a morire immediatamente o lentamente se torna in Camerun». E per «la speranza di ottenere un giorno verità e giustizia per Blessing».

#pétition contre l’expulsion de Hervé :
▻https://seenthis.net/messages/1011395

Mort d’une Nigériane dans les Alpes : la Cour européenne des droits de l’Homme saisie par Tous Migrants

L’association Tous Migrants a annoncé, mardi, avoir déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme au sujet du décès en 2018, de Blessing Matthew, une jeune Nigériane, morte noyée près de Briançon, après avoir franchi la frontière franco-italienne. Deux non-lieux avaient été prononcés au terme de l’enquête.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) va-t-elle réussir à faire la lumière sur les circonstances de la mort de Blessing Matthew ? L’association Tous Migrants a annoncé, mardi 25 octobre, avoir saisi l’instance européenne concernant la mort, en 2018, de cette jeune Nigériane, dans les Hautes-Alpes, après un contrôle de gendarmerie.

« Nous refusons d’accepter qu’à la violence qui coûta la vie à Blessing Matthew s’ajoute celle de l’impunité ! », déclare l’association dans un communiqué.

L’enquête sur les circonstances du décès, portant notamment sur un contrôle de gendarmerie à la frontière, en la présence de Blessing Matthew le 7 mai 2018, avait d’abord été classée sans suite par le parquet de Gap. La sœur de la victime, Christiana Obie Darko, avait déposé plainte avec constitution de partie civile et une information judiciaire avait été ouverte. Elle avait conclu à un non-lieu, le 18 juin 2020, confirmé en appel le 9 février 2021.

Le 13 juin dernier, Tous Migrants et la sœur de l’exilée avaient déposé une demande de réouverture d’information judiciaire, en invoquant le nouveau témoignage fourni par un des « exilés pourchassés par les gendarmes » évoquant un « véritable guet-apens ».
« Help me, help me »

Cette personne, présentée comme Hervé S., avait fait, en mai 2018, la route depuis l’Italie avec Blessing Matthew. Il assure que les gendarmes les ont repérés dans le village de La Vachette et que l’un d’eux a poursuivi Blessing dans un jardin près de la Durance. La jeune femme serait alors tombée dans l’eau en voulant lui échapper.

« Je l’ai entendue crier : ’Help me, help me !’ [’Aidez-moi, aidez-moi !’] Au fur et à mesure qu’elle criait, sa voix s’éloignait… Ensuite, le gendarme est allé dire à ses collègues qu’elle était tombée dans la rivière mais qu’elle avait peut-être traversé. Ils n’ont pas appelé les secours. Des gendarmes sont allés [essayer de] chercher Blessing de l’autre côté », avait confié Hervé S. à Médiapart en avril dernier.

Tous Migrants s’est également appuyé sur les travaux de Border forensics, qui a recueilli le témoignage de Hervé S. « in situ », et reconstitué la scène qui s’est déroulée dans le village de La Vachette. Une investigation qui contredit l’enquête de police judiciaire.

Le procureur général de Grenoble avait indiqué, fin juin, qu’il ne donnerait pas suite à la demande de réouverture d’une information judiciaire, indiquant que Hervé S avait été interrogé et n’avait pas évoqué de guet-apens.

▻http://www.infomigrants.net/fr/post/44294/mort-dune-nigeriane-dans-les-alpes--la-cour-europeenne-des-droits-de-l

Justice for Blessing: Contesting Police Violence at the Franco-Italian Border

On October 25th, Tous Migrants, a French migrant advocacy organization, announced that it had filed an appeal with the European Court of Human Rights concerning the death of Blessing Matthew, a young Nigerian woman who died after crossing the Franco-Italian border. This appeal is based in part on new evidence in the case that came to light in an investigation by Border Forensics.

Blessing Matthew was 21 years old, from Nigeria, and had graduated high school there. She arrived in Italy in the autumn of 2016 but was unable to secure the right to stay or find work, so she decided to continue her journey. On the night of May 7th 2018, she crossed the border from Italy to France. Two days later her body was found in the Durance River, several kilometers downstream from the border. The sequence of events that led to her death was unclear until Border Forensics conducted an investigation to reconstruct the events. Using new witness testimony from one of Blessing’s fellow travelers, alongside additional evidence, Border Forensics conducted a spatio-temporal analysis to visually reconstruct the scene. Border Forensics has shown that French police may have endangered Blessing in a way that led to her fall into the river and ultimately to her death.

Border Forensics takes an innovative approach combining academic inquiry and activism with the goal of revealing border violence and seeking mobility justice. Their investigations bring together civil society, academics, and migrants and their families in a way that recognizes the distinct knowledge that each party contributes. This enables them to reveal new information about the violence that takes place at borders around the world. In Blessing’s case, the previous investigation by the French police was inconclusive with contradictory statements from the police who saw Blessing the night she died. The two attempts to bring the case to court in France were dismissed, so the new evidence from Border Forensics that has been brought to the ECHR is the last resort to seek justice for Blessing.

Blessing’s death falls into a larger pattern of police repression and violence at the Franco-Italian border. Migrants are criminalized for their mobility, facing verbal and physical violence from French police, and being refused entry to France despite their right to claim asylum. Residents of the town of Briançon and activists have mobilized in solidarity with migrants, running a shelter for migrants and going to the border and look for people who are in need of assistance after crossing. My doctoral research considers how citizens and migrants act in solidarity together in this region despite the threat of criminalization. I spent a year conducting fieldwork at this border, and with the support of a UACES microgrant, I was able to return after I had completed my fieldwork in order to share my findings with the people who have contributed to my research. As an activist academic, I seek to ensure that my research is engaged with community priorities and done in a way that is not extractive. Even though I am no longer in the field, collaborating with Border Forensics to translate the investigation and publicize it in English is a way for me to contribute and stay engaged in the cause for justice at this border.

▻https://uacesoneurope.ideasoneurope.eu/2022/11/01/justice-for-blessing-contesting-police-violence-at-the-f

Le 23 novembre 2022, la CEDH informe Tous Migrants et la famille de Blessing que la requête est recevable !!

Le 7 mai 2018, Blessing Matthew chutait dans la Durance en crue, alors qu’elle était poursuivie par une patrouille de gendarmes mobiles. Les deux personnes qui l’accompagnaient avaient réussi à se cacher. Depuis sa cachette, Hervé voyait et entendait toute la scène qu’éclairaient les torches des gendarmes mobiles.

Au-delà de la douleur de sa famille et de ses deux compagnons de route, la mort de Blessing a suscité une vive émotion dans le Briançonnais. Elle a concrétisé les craintes, maintes fois exprimées par la société civile, concernant la militarisation de la frontière haute-alpine et ses conséquences dangereuses pour les personnes exilées. C’est le premier cas documenté d’une personne exilée décédée dans le Briançonnais, depuis la décision du gouvernement français de rétablir les contrôles fixes aux frontières en 2015. Depuis lors, plusieurs autres cas ont été documentés. Au total, de 2015 à mai 2022, 46 personnes ont trouvé la mort en tentant de franchir la frontière franco-italienne.

À la suite de sa mort, la famille de Blessing - soutenue par l’association briançonnaise Tous Migrants - n’a eu de cesse de demander vérité et justice pour sa mort. Mais la justice française a refusé toute instruction depuis le classement sans suite de l’enquête du procureur disculpant les gendarmes mobiles. Elle a refusé d’entendre le témoin et d’examiner les nombreuses omissions, contradictions et zones d’ombre de l’enquête de police judiciaire, mises en évidence par notre contre-enquête et par celle de Border Forensics.

Face à l’impunité des responsables et au déni de justice en France, nous avons déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 25 octobre.

Le 23 novembre, la CEDH nous a signifié que notre requête était recevable et que la Cour allait donc l’examiner.

Nous espérons que sa décision obligera la justice française à ouvrir l’instruction et faire correctement son travail, en toute impartialité. Mais cela peut prendre du temps, pour ne pas dire des années. Nous allons donc poursuivre notre travail de sensibilisation sur ce drame qui est la conséquence d’une politique responsable de dizaines de morts dans les alpes, de centaines de morts aux frontières de notre pays et de dizaines de milliers de morts aux frontière de l’Europe.

source : newsletter Tous Migrants, décembre 2022

Asylum seekers who claimed torture and abuse in Latvia are using the courts to fight back

Some of the people looking to take the Latvian state to court have alleged ill-treatment including beatings, electric shocks and cigarette burns.

Earlier this year, Sidya Sompare, 20, a Guinean man who had attempted to claim asylum in Latvia, tried to end his life in a Latvian detention centre by drinking shampoo in his toilet stall.

Having fled Guinea in the wake of threats against his safety due to his participation in anti-government protests, Sompare arrived in Belarus in September 2021 on a quest to find a secure life in Europe, before spending six months in the forested border zone between the country and Latvia.

There, in addition to being pushed back and forth across the border by authorities in both countries, he alleges he was severely beaten, verbally abused, and given barely any food for days on end by Latvian border guards. Sompare then spent eight months in the closed detention center after he lost his passport in the woods and his asylum efforts were denied.

When Sompare was found on the floor of his toilet stall after his suicide attempt, detention center authorities promptly took him to a hospital.

“I’m not sick, I’m alright,” he recalled saying to a doctor during an interview with Euronews. “Just I need to be free.”

He was finally released from detention in April with the help of Doctors Without Borders, an NGO, and a local Latvian human rights group. But Sompare didn’t stop there — having previously filed two unsuccessful complaints against the Latvian state last year for his detention and the dehumanizing treatment he experienced in the forest along the border, he has taken his fight to the European Court of Human Rights (ECHR), where his case was formally registered on July 5.

Beatings and electric shocks

Sompare is not alone in turning to legal pathways to seek justice for ill-treatment by Latvian border authorities during the migrant crisis along the Belarusian border.

As allegations of torture and ill-treatment by Latvian authorities have continued to emerge since last year, an increasing number of migrants and refugees who say they have experienced life-altering trauma at the hands of Latvian security forces have been mounting court challenges against them over the last few months, aiming to hold their former tormentors and the Latvian state accountable.

These cases, which are mostly taking place at the national level with the exception of Sompare’s, represent some of the first legal efforts in Latvia since the start of the border crisis in 2021 that are specifically focused on the harrowing abuse that border authorities have allegedly inflicted on people crossing the border.

“All the Latvian institutions, even the ombudsperson of Latvia, they deny that Latvia did anything illegal with those migrants,” said Nikita Matyushchenkov, a human rights lawyer at Respect, Protect, Fulfill (RPF), the legal organisation that helped Sompare file his ECHR case. “So these will be very important judgements.”

In addition to challenging ongoing deportation procedures against him, Sompare’s ECHR case is focused on the ill-treatment he received in Latvian custody in the forests of the border area, which he and RPF claim was illegal. RPF has also filed three cases at the national level in Latvia, two in March and one in June of this year, on behalf of individuals who claim they were abused by Latvian border authorities between August 2021 and March 2022.

But these may not be the only cases that will be brought to bear against the Latvian state — Matyushchenkov said that RPF has identified up to 100 people who were abused in one way or another by Latvian border guards while in the forest in the border area.

Some of Matyushchenkov’s clients have told him that they were beaten with electric shock devices — claims that are consistent with findings documented in 2022 in an Amnesty International report on Latvia’s border. In another report published this month, the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment stated that it had received several claims of “severe ill-treatment” from people who were detained after crossing into Latvia, again recounting beatings and electric shocks to areas of the body “including the genitals.”

’I got sick physically and mentally’

The ongoing migrant border crisis has, according to European states, been manufactured by Belarusian leader Alexander Lukashenko, whose government has incentivised people from the Middle East, Africa, and South Asia to journey to Belarus before forcing them to cross the borders of Poland, Lithuania, and Latvia illegally as a means of putting pressure on the European Union.

After establishing a state of emergency along its border in August 2021, Latvia adopted new amendments to its border laws in June of this year that have been denounced by Amnesty International, the Council of Europe Commissioner for Human Rights, and the UNHCR as legalising internationally-condemned pushbacks. Crucially, these amendments have also enshrined into law the State Border Guard’s broadly defined use of force to prevent illegal entry into Latvia.

Although Poland and Lithuania have both faced accusations of ill-treatment of migrants as well, Matyushchenkov said that Latvia has been much more extreme in its abuse of people crossing its border.

In one particularly gruesome case that has previously been reported in international media, Abdulrahman Kiwan, a humanitarian worker who fled Syria following pressure from the government of Bashar al-Assad, has alleged that he not only received electric shocks from Latvian guards, but that they extinguished cigarettes in the places where he had previously been injured.

Now, Kiwan said he is in touch with a Latvian human rights group about filing his own complaint against the Latvian state — and if it fails, he is also ready to escalate his efforts to the ECHR with the help of legal NGOs.

“I got sick physically and mentally because of them,” Kiwan, 28, who is now based in Germany, said of the Latvian border authorities. “I want my voice to reach the world and other migrants, that the Latvian Border Guards are liars and are extremely racist.”

A Latvian human rights group is currently working on preparing a complaint for another refugee based in Germany, Hadi, 26, from Yemen, who told Euronews that Latvian guards beat him, violently struck him in the head, and shocked him with an electric baton. In addition to seeking compensation for crimes committed against him, Hadi, who requested to use an alias due to his ongoing asylum case in Germany, also wants his experience to be a cautionary tale.

“Legally, I want this complaint [to ensure] that no human being will be harmed after me,” he told Euronews.

’The government is scared of me’

Although Matyushchenkov said the chances of success for migrant cases like these at the ECHR may be significant, the same cannot be said for complaints within the Latvian system.

“From the way it was investigated at the national level, it seems like the authorities are not willing to investigate such complaints properly,” he said, referencing Sompare’s initial complaint procedure. “In the response to his complaint, they identified a person who allegedly beat the complainant, and they interviewed that person. That security official said he didn’t beat this person, and this was basically the end of the investigation.”

The Latvian government, including the Latvian State Border Guard, have previously denied any claims of abuse and torture from migrants. As of the writing of this article however, the Latvian State Border Guard, together with the country’s Internal Security Bureau and Prosecution Office which handle legal complaints from people crossing the border, were unavailable for comment.

Sompare, who is currently living in Latvia’s capital Riga, has no plans to leave Latvia anytime soon. As he fights his still ongoing deportation procedure and the traumatic abuse he suffered in the country, he can feel he is already making an impact.

“Something is going to change in Latvia,” he said. “Right now for sure the government is scared of me.”

Despite being severely disappointed in Europe’s capacity to help desperate people like himself, Sompare said he wants to continue his university studies after he wins his case, and hopes to find work at a human rights organization for refugees in Latvia. Until then however, he understands that he is fighting an uphill battle not only to save himself, but also many other asylum seekers who are in the same situation.

“I want to be an example for the people [to whom] the Latvian government did something illegal,” Sompare said. “The things that I started, I will finish them in Latvia.

▻https://www.euronews.com/my-europe/2023/08/01/asylum-seekers-who-claimed-torture-and-abuse-in-latvia-are-using-the-court

#justice #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme

Chronique | Le Rwanda, modèle de #sous-traitance du droit d’asile ?

Souvent présenté comme un exemple de réussite en Afrique, le Rwanda est sous le feu des projecteurs depuis l’annonce d’un pacte très décrié avec le Royaume-Uni le 14 avril 2022. Le traité prévoit la délocalisation de requérant·es d’asile et le traitement de leur demande au Rwanda. L’ex-Premier ministre britannique Boris Johnson se félicitait d’un accord visant à « lutter contre les réseaux de passeurs et l’immigration irrégulière ». Il qualifiait le pays d’Afrique de l’Est comme « un des pays les plus sûrs du monde ». Or, de nombreux rapports s’inquiètent d’une dégradation importante des droits civils et politiques et de l’oppression de l’opposition ces dernières années au Rwanda. De son côté, Kigali met en avant une tradition d’accueil. Cet accord avec l’Angleterre – dont la légalité est examinée par la Haute Cour de justice britannique – pose la question du respect des droits fondamentaux, et notamment des garanties procédurales du traitement des demandes d’asile à l’aune des standards internationaux.

En quoi consiste l’accord ?

Cet accord prévoit d’envoyer au Rwanda les personnes arrivées en Angleterre sans statut de séjour. Kigali procéderait à l’examen des demandes d’asile. Les personnes se voyant reconnaître le statut de réfugié pourraient y séjourner légalement, mais pas retourner en Angleterre. En cas de rejet de la demande, elles seraient expulsées dans leurs pays d’origine. Cette externalisation de la procédure d’asile s’inscrit dans une politique migratoire toujours plus stricte, renforcée par le Brexit, menée par le gouvernement anglais.

Le Rwanda, un pays sûr ?

Si le Rwanda apparaît stable politiquement, le gouvernement est vivement critiqué pour sa politique de répression contre les médias et contre l’opposition. Plusieurs rapports d’Organisations non-gouvernementales documentent la dégradation des droits humains. Reporters sans frontières a placé le pays des Mille Collines en bas de l’échelle du classement concernant la liberté d’expression en 2021. Aujourd’hui le gouvernement exerce un fort contrôle sur la presse. L’État justifie cela par le rôle-clé des médias dans la propagation de la haine raciale pendant le génocide de 1994. De nombreux·euses opposant·es et journalistes critiques vis-à-vis du gouvernement ont été porté·es disparu·es.

Les reproches exprimés

Les critiques, aussi bien sur le plan national qu’international, n’ont pas tardé à fuser. En juin, des défenseur·euses des droits humains se sont fortement mobilisé·es, saisissant la Cour européenne des droits de l’Homme avec succès pour empêcher un premier charter vers le Rwanda.
Dans une prise de position, le HCR dénonce l’incapacité du système d’asile rwandais d’assurer une protection des réfugié·es. Il estime l’accord incompatible avec la Convention relative au statut de réfugiés de 1951.
Plusieurs garanties procédurales en matière d’asile ont été violées par le passé, notamment, le refus de motiver la décision négative d’octroi de l’asile et l’inaccessibilité à un·e interprète durant toute la procédure. Le HCR rappelle que l’obligation de respecter le principe de non-refoulement incombe toujours au gouvernement anglais. Or une procédure bâclée implique un risque de renvoi vers un pays où la vie des personnes serait menacée.
L’examen des demandes de protection des victimes de discrimination de genre pourrait ainsi poser problème, le Rwanda étant connu pour son traitement discriminatoire à l’égard des communautés LGBT. L’Agence des Nations unies exprime également ses préoccupations quant aux perspectives d’intégration au Rwanda. Si le pays a longtemps connu une forte croissance et est stable politiquement, le Covid-19 l’a ébranlé et selon les statistiques officielles, le taux de chômage s’élevait à 23,5% en 2021. Une dure réalité à laquelle les requérant·es d’asile ayant obtenu le statut de réfugié·es seraient amené·es à faire face.

Les précédents danois et israélien

Ce n’est pas la première fois que le Rwanda est choisi pour accueillir des requérant·es d’asile d’un pays étranger. En 2013, Israël avait passé un accord similaire, mais secret, qui prévoyait le transfert des requérant·es d’asile d’origines érythréenne et soudanaise vers Kigali. Qualifié d’échec par le gouvernement rwandais, il a été abandonné en 2018. Les témoignages publiés par la BBC montrent que les personnes ont été cueillies à leur arrivée au Rwanda et enfermées quelques jours dans des hôtels avant d’être expulsées en Ouganda voire confiées à des passeurs. Nombre d’entre elles auraient rejoint l’Europe, certaines au coût de leur vie. (voir p.17)
En 2021, le Danemark, connu pour son approche restrictive en matière d’asile, a également créé un tollé en évoquant un mémorandum avec le Rwanda. Sa concrétisation pourrait subir le même sort devant la CourEDH.

Enjeux diplomatiques et géopolitiques

Outre la contribution de 145 millions d’euros promise par Londres en contrepartie de l’accord, les experts soulignent combien le Rwanda pourrait sortir gagnant sur le plan géopolitique. Le Royaume Uni est membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies et pourrait être enclin à taire ses critiques à l’égard de son allié, aujourd’hui suspecté de jouer un rôle dans le conflit en République démocratique du Congo. Les observateurs craignent également que le Rwanda fasse pression sur la Grande Bretagne sur des sujets sensibles. Et de citer le conflit opposant Londres à Kigali autour de cinq personnes suspectées d’avoir été impliquées dans le génocide rwandais qui résideraient en Angleterre. Les juges anglais refusent de les extrader vers le Rwanda, craignant qu’une justice impartiale ne leur soit pas garantie. Devant un public de diplomates, le Président Kagame a exprimé le souhait de voir le Royaume-Uni envoyer ces cinq personnes sur la base de l’accord en matière d’asile. Cette stratégie éviterait au gouvernement rwandais d’entamer une procédure ordinaire d’extradition. Tous ces enjeux s’inscrivent dans le contexte des prochaines élections présidentielles de 2024 auxquelles l’actuel Président Kagame pourrait se présenter pour un nouveau mandat.

▻https://asile.ch/2022/10/21/chronique-le-rwanda-modele-de-sous-traitance-du-droit-dasile

L’enquête sur le site de Border Forensics :
Introduction

La mort de Blessing Matthew - Une contre-enquête sur la violence aux frontières alpines

Le 9 mai 2018, le corps d’une jeune femme noire est découvert dans la rivière de la Durance, bloquée par la retenue d’eau du barrage de Prelles, situé sur la commune de Saint-Martin-de-Queyrières en aval de Briançon, dans les Hautes-Alpes françaises.

Une enquête a été ouverte, permettant d’identifier la jeune femme quelques jours plus tard comme étant Blessing Matthew, âgée de 21 ans et originaire du Nigeria. Elle avait été vue pour la dernière fois le 7 mai alors que la gendarmerie mobile tentait de l’interpeler avec ses deux compagnons de route, Hervé S. et Roland E, dans le village de La Vachette, à 15 kilomètres de la frontière franco-italienne.

Au-delà de la douleur de sa famille et de ses deux compagnons de route, la mort de Blessing a suscité une vive émotion dans le Briançonnais. Elle a concrétisé les craintes, exprimées à plusieurs reprises par la société civile, concernant la militarisation de la frontière haute-alpine et ses conséquences dangereuses pour les personnes en migration. C’est le premier cas documenté de personne en exil décédée depuis 2015 dans le Briançonnais - 2 autres personnes y ont trouvé la mort depuis.

Le 14 mai 2018, Tous Migrants, une association défendant les droits des migrant·es dans le Briançonnais, a transmis un signalement concernant la mort de Blessing au procureur de la République de Gap, en lui exposant les faits rapportés par une des personnes qui l’accompagnaient le jour de sa disparition. Ce signalement a été suivi d’une plainte, déposée le 25 septembre 2018 par une des sœurs de Blessing, Christiana Obie, auprès du procureur de la République de Gap pour « mise en danger de la vie d’autrui » et « homicide involontaire ».

Le 10 décembre 2018, l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête a transmis au tribunal de Gap la synthèse des résultats de celle-ci, qui conclut que les éléments constitutifs des infractions alléguées ne sont pas démontrés.

Le 3 mai 2019, la sœur de Blessing et Tous Migrants se sont constitués partie civile dans une nouvelle plainte. Le 18 juin 2020, le tribunal de Gap a déclaré la plainte irrecevable et prononcé un non-lieu ab initio. L’ordonnance du juge d’instruction a été confirmée par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Grenoble le 9 février 2021.

https://www.borderforensics.org/app/uploads/2022/05/Map-Briancon-border-zone-1024x781.png

Jusqu’à ce jour, le processus judiciaire n’a pas permis de faire la lumière sur les circonstances qui ont mené à la mort de Blessing, ni de déterminer qui en est responsable. Mais la famille de Blessing n’a pas abandonné sa quête de vérité et de justice : selon les mots de Christiana Obie, « ma sœur continuera à hurler » tant que la vérité ne sera pas connue et que la justice n’aura pas été faite.

C’est pour soutenir cette demande de vérité et de justice de la famille de Blessing que Border Forensics a mené une contre-enquête, en collaboration avec Tous Migrants et grâce à la contribution d’un de ses compagnons de route, Hervé. Les enjeux de notre enquête vont également au-delà du cas de Blessing. Son décès représente un cas parmi les 46 mort·es en migration à la frontière franco-italienne répertorié·es depuis 2015. Or, comme pour Blessing, aucune responsabilité n’a été déterminée pour ces morts. Les pratiques de mise en danger à la frontière des personnes en exil ont ainsi pu être perpétuées sans entraves. C’est également pour contribuer à mettre fin à cette impunité, et pour que ces pratiques cessent, que nous avons mené cette enquête.

►https://www.borderforensics.org/fr/investigations/blessing-investigation

Avec 3 #vidéos produites :

1) le témoignage in situ d’un des compagnons de route de Blessing, Hervé :
▻https://vimeo.com/714978117

2) une interview des deux soeurs de Blessing et Hervé :
▻https://vimeo.com/715094941

3) une partie de la vidéo qui reconstruit les déclarations contradictoires des gendarmes :
▻https://vimeo.com/715020037

#Alpes #montagne #frontière_sud-alpine #violent_borders #reconstitution

Une émission de A l’air libre dédiée à l’enquête :
Mort de Blessing Matthew : les gendarmes mis en cause

Le 7 mai 2018, la jeune migrante Blessing Matthew est morte noyée près de Briançon. La justice a prononcé un non-lieu à l’égard des gendarmes. De nouveaux éléments mis au jour par Border Forensics pourraient aboutir à une réouverture de l’enquête.

▻https://www.youtube.com/watch?time_continue=175&v=uYFiMVXFY28&feature=emb_logo

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/300522/mort-de-blessing-matthew-les-gendarmes-mis-en-cause

Newsletter de Tous Migrants, 30.05.2022

Quatre ans après sa mort,
nous demandons toujours vérité et justice pour Blessing !

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Le 9 mai 2018, le corps d’une jeune femme est découvert dans la Durance au barrage de Prelles, une dizaine de kilomètres en aval de Briançon (Hautes-Alpes, France). La jeune femme est identifiée quelques jours plus tard comme étant Blessing Matthew, âgée de 21 ans et originaire du Nigeria. Elle avait été vue pour la dernière fois le 7 mai, entre 4 heures et 5 heures du matin, alors que des gendarmes mobiles tentaient de l’interpeler avec ses deux compagnons de route, Hervé S. et Roland E, dans le hameau de La Vachette, situé au pied du col de Montgenèvre, à proximité de la frontière franco-italienne.
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­Au-delà de la douleur de sa famille et de ses deux compagnons de route, la mort de Blessing a suscité une vive émotion dans le Briançonnais. Elle a concrétisé les craintes, maintes fois exprimées par la société civile, concernant la militarisation de la frontière haute-alpine et ses conséquences dangereuses pour les personnes exilées. C’est le premier cas documenté de personne exilée décédée dans le Briançonnais, depuis la décision du gouvernement français de rétablir les contrôles fixes aux frontières en 2015.
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Ce drame intervient dans un contexte de très vives tensions.

Le 22 avril 2018, alors que le groupuscule suprémaciste Génération Identitaire occupe le col de l’Échelle, trois personnes venues manifester leur solidarité avec les personnes exilées sont arrêtées et placées en détention provisoire. Le même jour, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, décide de l’envoi de renforts immédiats des forces de l’ordre à la frontière. C’est ainsi qu’est déployé dans le Briançonnais, le 24 avril, un escadron de gendarmerie mobile de Drancy dont plusieurs membres seraient impliqués dans la poursuite et la chute dans la Durance de Blessing Matthew.

Les témoignages des personnes exilées recueillis à Briançon attestent fréquemment de pratiques de course-poursuites, de mise en danger, et de violences physiques et verbales de la part des gendarmes mobiles, de la police aux frontières et des militant·es de Génération Identitaire. C’est dans ce contexte que survient la disparition de Blessing Matthew, le 7 mai 2018, puis la découverte de son corps deux jours plus tard.

Le 14 mai 2018, suite à la mort de Blessing, Tous Migrants adresse un signalement auprès du Procureur de la République de Gap, exposant les faits rapportés par les personnes qui l’accompagnaient le jour de sa disparition, ainsi que les possibles infractions des forces de l’ordre : mise en danger délibérée de la vie d’autrui, homicide involontaire, violence volontaire, non-assistance à personne en danger, discrimination d’une personne en raison de son apparence. Ce signalement est suivi par le dépôt d’une plainte, le 25 septembre 2018, par la famille de Blessing.

Un an plus tard, un communiqué de presse du procureur de Gap, transmis le 7 mai 2019, informe que le parquet a classé sans suite cette enquête au motif d’absence d’infraction. Suite à cela, l’association Tous Migrants se constitue partie civile pour soutenir la demande de vérité et de justice de la famille de Blessing. Le 15 novembre 2019, le procureur de Gap prend des réquisitions de non-recevabilité de cette constitution de partie civile, et de non-lieu ab initio concernant la plainte de la sœur de Blessing. Ces réquisitions sont confirmées par l’ordonnance du 18 juin 2020 du doyen des juges d’instruction du tribunal de Gap, puis par la décision du 9 février 2021 de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Grenoble.

La démarche en justice de Tous Migrants aux côtés de la famille de Blessing a au moins permis à l’association de prendre connaissance du dossier d’enquête du procureur, et notamment des déclarations des gendarmes mobiles. Tous Migrants a analysé ces déclarations et constaté leurs nombreuses incohérences, contradictions et zones d’ombres, notamment au regard de la topographie des lieux, des conditions de visibilité et du déroulement des événements. L’association a également constaté que les gendarmes enquêteurs ne semblent pas avoir examiné en détail ces incohérences et contradictions, ni cherché à clarifier les zones d’ombre, ni tenté de reconstituer le déroulement précis des faits et gestes des gendarmes mobiles. Bien au contraire, ils ont délivré un récit qui nous parait occulter ces incohérences, contradictions et zones d’ombre au profit d’un plaidoyer pro domo.

Tous Migrants a alors contacté Border Forensics afin que leur équipe de chercheur·es puisse mobiliser les méthodes d’analyse spatio-temporelle développées dans le cadre des enquêtes déjà menées auparavant, notamment en Méditerranée. Border Forensics a mené sa propre contre-enquête, en collaboration avec Tous Migrants et grâce à la contribution fondamentale d’un des compagnons de route de Blessing Matthew, Hervé S. L’analyse de Border Forensics, a permis, grâce au témoignage précis et cohérent d’Hervé S. in situ, de confirmer et de préciser la reconstitution des événements. Selon ce témoignage, en poursuivant Blessing, les gendarmes l’ont mise en danger, menant à sa chute dans la Durance et à sa mort.

De plus, Border Forensics a réalisé une analyse spatio-temporelle des déclarations des gendarmes qui a fait émerger les nombreuses omissions, contradictions et zones d’ombre de l’enquête de police judiciaire concernant les conditions qui ont mené à la mort de Blessing. L’analyse produite remet ainsi en cause les conclusions de l’enquête de police judiciaire disculpant les gendarmes.

Le témoignage d’Hervé S. et l’analyse spatio-temporelle des déclarations des gendarmes mobiles, constituent des éléments nouveaux qui permettent à la famille de Blessing de demander la réouverture de l’instruction judiciaire, ce que vient de faire Maître Vincent Brengarth.

Seule la réouverture de l’instruction pourra déterminer de manière définitive les événements ayant mené à la mort de Blessing et d’établir les responsabilités. Quatre ans après le drame, il est urgent que la justice française réponde enfin à la demande de vérité et justice de la famille de Blessing. « Ma soeur continuera de hurler et hurler » tant que justice ne sera pas faite, dit sa soeur Christiana Obie.

Nous rappelons qu’à ce jour, que ce soit pour la mort de Blessing ou pour d’autres personnes exilées décédées à cette frontière, aucune responsabilité n’a été déterminée. Les pratiques de mise en danger à la frontière des personnes en exil par les forces de l’ordre ont ainsi pu être perpétrées sans entrave.

Une dizaine de jours après la disparition de Blessing Matthew, le 18 mai 2018, une seconde personne exilée a été trouvée morte à quelques kilomètres seulement de La Vachette : il s’agit de Mamadi Condé, un homme de 43 ans, de nationalité guinéenne. Depuis la mort de Blessing et de Mamadi, et du fait de l’aggravation de la politique de militarisation de la frontière et de refoulements systématiques des personnes exilées aux mépris de leurs droits, cinq autres décès et une disparition certaine sont survenues dans le même secteur, entre les Hautes-Alpes françaises et la Vallée de Suse côté italien : Mohamed Fofana (25 mai 2018), Douala Gakou (15 novembre 2018), Tamimou Derman (7 février 2019), Mohamed Ali Bouhamdi (7 septembre 2019), Mohammed Mahayedin (22 juin 2021), Fathallah Belafhail (2 janvier 2022), Ullah Rezwan Sheyzad (26 janvier 2022). S’ajoutent toutes les personnes gravement blessées, parfois mutilées et handicapées à vie.

C’est également pour que cessent les pratiques mortifères de contrôle des frontières, et l’impunité pour celles-ci, que nous nous battons pour que que justice soit rendue pour la mort de Blessing.
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Décès de Blessing Matthew : sa famille, Tous Migrants et Border Forensics réclament justice

(Revue de Presse) Lundi 30 mai, Tous Migrants et Border Forensics ont organisé une conférence de presse au Centre International de Culture Populaire, avec l’appui de VoxPublic, afin de réclamer vérité et justice autour du décès de Blessing Matthew. Nigériane et âgée de 21 ans, la jeune migrante avait été retrouvée morte le 9 mai 2018 dans la Durance, en amont de Briançon (Hautes-Alpes). Elle avait été vue pour la dernière fois le 7 mai 2018, alors que des gendarmes mobiles tentaient de l’interpeller. Tous Migrants s’était alors immédiatement constituée partie civile, mais le procureur de Gap avait classé l’affaire sans suite.

https://www.voxpublic.org/local/cache-vignettes/L802xH567/photo_conf_presse_heic-77a1a.jpg?1654008666#.jpg

Aujourd’hui, Tous Migrants avec la famille de Blessing Matthew demandent la réouverture de l’enquête, sur la base d’un nouveau témoignage à même de rebattre toutes les cartes. Leur avocat, Me Vincent Brengarth, a déposé vendredi 27 mai une demande de réouverture de l’instruction. Partenaire de Tous Migrants dans ce combat, l’ONG Border Forensics a comparé les différentes versions des gendarmes et le témoignage, et a annoncé, reconstitutions à l’appui, avoir repéré de nombreuses incohérences et contradictions dans les dépositions des gendarmes et dans le dossier . Pour la toute première fois, des associations réunies ont réussi à documenter la possible responsabilité des forces de l’ordre dans le décès d’une personne exilée.

La conférence de presse, tenue en présentiel au CICP et retransmise en ligne, a réuni pas moins de 70 à 80 personnes dont une quinzaine de journalistes, ainsi que des responsables associatifs, et politiques ainsi que des universitaires et chercheurs. Avec beaucoup d’émotion, Tous Migrants et Border Forensics ont présenté leurs revendications et les éléments avancés pour la réouverture du dossier. Christiana Oboe, la sœur de Blessing, était présente par visioconférence et a délivré un message poignant à une assemblée bouleversée par la force de ses propos. Elle demande la vérité, la justice, et formule le vœu que de tels drames ne se reproduisent plus.

►https://www.voxpublic.org/Sa-famille-Tous-Migrants-et-Border-Forensics-reclament-justice-pour-Bless

déjà signalé par @simplicissimus ici :
▻https://seenthis.net/messages/962883

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sur la même page, la revue de presse tenue par Vox Public...

Mort d’une exilée à la frontière franco-italienne : un témoignage pointe la responsabilité des forces de l’ordre

Un témoignage inédit pourrait relancer l’enquête sur la mort de Blessing Matthew, jeune réfugiée nigériane décédée dans des circonstances troubles dans les Alpes. Sa famille et l’association Tous Migrants espèrent la réouverture du dossier.

En mai 2018, Blessing Matthew, jeune femme nigériane, est retrouvée noyée dans la Durance, à quelques pas de la frontière entre la France et l’Italie. Elle est la première personne exilée décédée dans le Briançonnais (Hautes-Alpes). Âgée de seulement 21 ans, elle essayait de fuir les forces de l’ordre lorsqu’elle est tombée dans la rivière, qui, près de sa source, prend des allures de torrent avant de traverser les Alpes provençales. Jusqu’à présent, les circonstances de la noyade de la jeune femme restaient troubles, sans que l’on sache si les forces de l’ordre présentes dans les environs ont directement joué un rôle.

Depuis ce jour, sa famille et l’association Tous Migrants tentent de retracer les événements qui ont conduit à son décès. « Un parcours du combattant pour obtenir la vérité », regrette Vincent Brengarth, leur avocat. L’enjeu est de savoir si les forces de l’ordre ont été témoins de la scène, ou même si elles peuvent être tenues responsables de la noyade. Dans le dossier, clos définitivement en février 2021, les récits des agents présents divergent, tant sur les lieux que sur l’heure de la tentative de contrôle. Entre ces témoignages contradictoires et une enquête pénale close hâtivement, connaître le fin mot de l’affaire semblait vain.

Jusqu’à ce dernier rebondissement : le compagnon de route de Blessing, Hervé, décide de témoigner sur les circonstances de sa mort. Le 30 mai 2022, l’association Tous Migrants et Border Forensics – organisation de recherche de preuves dans des cas de morts aux frontières – organisent une conférence de presse pour présenter de nouveaux éléments. Non seulement le témoignage d’Hervé est inédit, mais il vient appuyer les analyses spatiales et temporelles de Border Forensics. Tout semble coller. Les gendarmes pourraient être tenus responsable de la mort de la Nigériane de 21 ans. Reste à rouvrir le dossier pénal.
Un témoignage clé sur la responsabilité des forces de l’ordre

Même avec cette avancée de taille, quatre ans plus tard, l’affaire est toujours aussi douloureuse à répéter. La voix de Michel Rousseau, de Tous Migrants, tremble en racontant la nuit des événements : « Le 7 mai 2018, entre 4 et 5 heures du matin, trois personnes exilées marchent sur la route en direction de Briançon. À l’entrée du hameau de La Vachette, des torches s’allument dans la nuit. Puis, des cris : « Police, police ». Elles courent en direction de l’église. L’un arrive à se cacher. Blessing était poursuivie par des gendarmes. Elle a traversé un jardin où Hervé était lui aussi caché. Il la voit, elle fuit, éclairée par les torches des gendarmes. Et puis, elle s’est retrouvée bloquée par la rivière ... » Sa voix s’arrête dans un sanglot.

En partenariat avec Tous Migrants, l’organisation Border Forensics publie le 30 mai une analyse fine et complète des événements. Le dossier, particulièrement détaillé, est le fruit d’un an de travail. Dans l’une des vidéos publiées, ses équipes retournent dans le petit village de La Vachette avec Hervé. L’homme, sous couvert d’anonymat et capuche sur la tête, parcourt le village, racontant chaque étape de cette course-poursuite nocturne. Arrivé dans un jardin près de l’église, il se serait caché dans les herbes hautes.

Blessing, elle, était encore poursuivie par deux gendarmes. Il raconte les entendre crier : « Arrête toi, si tu t’arrêtes pas, on va tirer. » Elle court jusqu’au bout du jardin, jusqu’à la rivière, où il entend la jeune femme dire « Leave me, leave me » (« Lâchez-moi, lâchez-moi »), puis tomber. Il l’entend de nouveau. Son cri, « Help me, help me » (« Aidez-moi, aidez-moi »), se fait de plus en plus lointain, comme emporté par le courant. Cette nuit-là, aucun secours n’a été appelé, aucun des gendarmes ne semble avoir tenté de secourir Blessing. Son corps sera retrouvé 13 km en aval, bloqué dans une retenue d’eau.

Le témoignage d’Hervé est, selon l’avocat de la famille de Blessing et de Tous Migrants, « de nature à rebattre totalement les cartes ». « Son récit éclaire les incohérences du dossier, ajoute l’avocat Vincent Brengarth. On comprend mieux les contradictions des témoins. » Si l’on en croit ce déroulé, les gendarmes pourraient alors être accusés de « non-assistance à personne en danger », si ce n’est d’ « homicide involontaire ».
« Blessing a été traitée comme une citoyenne de seconde zone »

Hervé n’a pas été entendu dans le dossier. L’homme, sans papiers, ne s’est pas présenté aux forces de l’ordre. « C’est compliqué pour une personne exilée de faire confiance à la police », euphémise Michel Rousseau, pour expliquer ce silence de quatre ans. L’avocat Vincent Brengarth complète : « La justice n’était même pas en capacité de le convoquer, aucun élément dans le dossier ne donnait son identité précise. » Son témoignage, couplé aux éléments réunis par Border Forensics, pourraient constituer un motif de réouverture de l’enquête. La demande a été déposée auprès du procureur de la République ce 27 mai.

« C’est un dossier exceptionnel, d’une exceptionnelle gravité, souligne l’avocat. Blessing a été traitée comme une citoyenne de seconde zone. Comme si le devoir de vérité n’était pas le même pour tout le monde. » Dans ce dossier, c’est la première fois que l’on renseigne la possible implication de la police ou de la gendarmerie dans la mort d’une personne exilée. Un premier espoir pour faire justice dans les 46 morts de migrants - décomptées par Border Forensics - à la frontière franco-italienne depuis 2015. « On veut montrer qu’on peut documenter ces morts aux frontières, que c’est possible, que l’on peut obtenir vérité et justice », espère Agnès Antoine, de Tous Migrants.

La sœur de Blessing vient interpeller les journalistes présents ce 30 mai. Christiana Obie se tient droite devant son écran d’ordinateur, mais sa webcam peine à cacher ses joues brillantes de larmes. « Ma sœur n’est plus. Elle est morte. Mais je veux travailler à ce que ce la prochaine victime ne soit pas la vôtre. Je veux éviter à d’autres de ressentir la douleur que ressent ma famille aujourd’hui. »

Blessing a été la première victime des politiques répressives aux frontières, mais elle n’a malheureusement pas été la dernière. Quelques jours après la découverte de son corps, Mamadi Condé, guinéen de 43 ans, est retrouvé mort, non loin de La Vachette. La liste est longue, et elle ne prend pas en compte les blessés, handicapés à vie et traumatisés par cette traversée dangereuse. Dès décembre 2017, des associations, via le Collectif Citoyen de Névache, écrivaient au président de la République leurs craintes et leur colère quant au traitement des migrants : « Devons nous attendre des morts pour que nos institutions réagissent humainement ? »

Un appel dans le vide. Les années suivantes, dans les Hautes-Alpes et sur le versant italien des montagnes, ont été meurtrières, du fait de la répression et de la militarisation de la zone. Les associations s’accordent pour dire que 2018 a marqué l’apogée de ces épisodes de répression aveugle et de traitements « inhumains ». « Les vols, les violences envers les exilés, c’était quotidien en 2018 », dénonce la militante associative Agnès Antoine. Comme elle, beaucoup ont observé ce durcissement sur le terrain, lors des maraudes. « Cette politique ne pouvait qu’aboutir à ce genre de drame. »

Cristina Del Biaggio, enseignante-chercheuse spécialiste des migrations et collaboratrice de Border Forensics dans leurs recherches, ajoute : « La mort de Blessing n’est pas un cas isolé, elle est le fait d’une conjoncture entre politiques et pratiques policières. »

Lorsque la jeune nigériane les a franchies, les Alpes étaient déjà devenues une zone « transformée en environnement hostile par nos politiques migratoires ». Elles le sont toujours. Rien qu’en janvier 2022, les montagnes ont encore vu deux victimes. Fathallah Belafhail, marocain de 31 ans, et Ullah Rezwan Sheyzad, 15 ans, venu d’Afghanistan, sont décédés en essayant de rejoindre une nouvelle vie.

▻https://basta.media/mort-de-Blessing-Matthew-a-la-frontiere-franco-italienne-un-temoignage-poin

La mort neuve de Blessing Matthew

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Personne ne fera revenir Blessing Matthew à la vie. Elle est morte noyée dans la Durance le 7 mai 2018 après avoir été coursée par les gendarmes. Une mort « accidentelle » d’après la justice qui avait, le 9 février 2021 déclarée un « non lieu » pour clore le procès intenté aux gendarmes par par sa famille et l’association « Tous Migrants » pour homicide involontaire, en quelque sorte une mort sans responsable, une mort anonyme parmi les 46 migrant.es décédé.es sur la frontière depuis la militarisation de celle-ci.
Blessing Matthew était nigériane, elle portait un nom anglais que l’on pourrait traduire par « celle qui est bénie », ou encore par « bénédiction ». Elle était migrante et recherchait une terre « bénie ». Elle n’a trouvé ni liberté, ni égalité, ni fraternité encore moins de bénédiction. La mort, glaçante d’effroi, horrible dans sa suffocation nocturne, l’attendait au hameau de la Vachette.
Un « non-lieu » comme une immense injustice. Pourtant, il y avait un lieu, la Durance. Pourtant, il y avait lieu, matière à poursuivre, rien qu’en considérant les témoignages contradictoires des gendarmes : elle est passée par là, non par ici et nous ailleurs ! Il y avait un témoin, son camarade de fuite mais il n’a pas pu parler, refoulé sans ménagement en Italie. L’Italie en tant que « non-lieu » pour l’oubli, un ailleurs voulu comme définitif sans un « au revoir » possible.
« La seule chose que je veux, c’est la justice » affirme lors de la conférence de presse du 30 mai, la sœur de Blessing. « Que la justice se remette en route » demande Michel Rousseau au nom de « Tous Migrants ». Rouvrir l’instruction pour mettre la justice dans son cheminement véritable, celui de l’enquête impartiale. Des faits nouveaux le permettent.
D’abord, le témoignage d’Hervé, celui qui fuyait avec elle, aussi apeuré qu’elle, mais qui a réussi à se cacher. Un témoin capital pour donner une « mort neuve » à Blessing Matthew. Ensuite, le travail méthodique, digne d’une enquête policière, mené par « Border Forensics » suit, point par point, les recoupements, les contradictions entre les récits des gendarmes et celui d’Hervé. Cette enquête est visible sur leur site : ▻https://www.borderforensics.org.
Le parquet de Gap a tous les éléments pour rouvrir l’instruction. Le fera-t-il ? Le devoir de justice le réclame : il est impossible de voler une deuxième fois la réalité de sa mort à Blessing Matthew.

▻https://alpternatives.org/2022/06/02/la-mort-neuve-de-blessing-matthew

Réouverture de l’instruction dans l’affaire Blessing Matthew : le parquet de Gap ne se considère pas « compétent »

Proches et association de la jeune nigériane morte noyée dans la Durance en mai 2018, à Val-des-Prés, espèrent rouvrir l’instruction judiciaire avec des « charges nouvelles ».

dimanche 12 juin, le procureur de la République de Gap a fait savoir au Dauphiné Libéré « qu’après étude de la demande », il « considère que le parquet de Gap n’est pas compétent pour traiter la requête en réouverture d’une information judiciaire sur charges nouvelles » dans l’affaire de la mort de Blessing Matthew.

Le 27 mai dernier, les avocats de la sœur de la jeune exilée, morte noyée dans la Durance le 7 mai 2018 à La Vachette (Val-des-Prés), et de l’association Tous migrants avaient déposé auprès du parquet gapençais une demande de « reprise de l’information judiciaire sur charges nouvelles ». Blessing Matthew, une Nigériane de 20 ans, était décédée après une tentative d’interpellation par des gendarmes mobiles alors qu’elle tentait de rejoindre Briançon depuis l’Italie avec deux autres personnes migrantes.

Des nouveaux éléments à charge contre les gendarmes selon les proches de la victime

Les proches de Blessing Matthew et Tous migrants ont toujours pointé l’action des forces de l’ordre comme étant responsable du décès de la jeune femme. Néanmoins, après une plainte classée sans suite, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Grenoble avait confirmé en février 2021 un non-lieu dans cette affaire.

Fin mai, association et proche espéraient rouvrir l’instruction avec le témoignage – inédit jusqu’ici – d’Hervé S., l’un des migrants présents la nuit du drame ; et avec une contre-enquête menée par l’ONG Border Forensics.

« Seul le procureur général est compétent »

Cependant, le procureur de Gap Florent Crouhy a décidé de ne pas trancher lui-même la réouverture ou non de l’instruction. « En effet, ce dossier a fait l’objet d’un non-lieu par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble en date du 9 février 2021, rappelle-t-il.

▻https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2022/06/12/reouverture-de-l-instruction-dans-l-affaire-blessing-matthew-le-parquet-

#compétence

Mort de Blessing Matthew : le procureur de Gap se dit incompétent pour rouvrir une information judiciaire

La migrante nigériane avait été retrouvée morte dans la Durance en 2018 lors d’un contrôle de gendarmerie après avoir franchi la frontière italienne. La justice a décidé par deux fois de prononcer un non-lieu dans ce dossier.

Me Vincent Brengarth a annoncé la couleur fin mai, évoquant « un témoignage de nature à rebattre totalement les cartes » dans l’affaire Blessing Matthew. L’avocat de la sœur de la migrante nigériane, qui s’était noyée dans la Durance (Hautes-Alpes) lors d’un contrôle de gendarmerie en 2018, affirme avoir retrouvé un des témoins de la scène, dont le récit inédit diffère de la version des forces de l’ordre.

À la lumière de ce témoignage, l’avocat a effectué une « demande de réouverture d’information judiciaire » auprès du procureur de la République de Gap. Interrogé par BFM DICI, Florent Crouhy a indiqué ce dimanche qu’il se déclarait incompétent pour traiter la requête émise par Me Vincent Brengarth, rappelant que ce dossier « a fait l’objet d’un non-lieu par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble en date du 9 février 2021 ».

La justice a à deux reprises estimé qu’aucun élément ne permettait d’étayer les accusations d’homicide involontaire, de mise en danger de la vie d’autrui et de non-assistance à personne en danger visant les gendarmes.

L’avocat redirigé vers le procureur de la cour d’appel

Selon Florent Crouhy, « seul le procureur général est compétent pour apprécier l’opportunité d’une réouverture sur charges nouvelles et en saisir la chambre de l’instruction ». Le procureur de la République de Gap précise ainsi avoir invité Me Vincent Brengarth à se rapprocher du procureur général de la cour d’appel de Grenoble pour lui faire part du nouveau témoignage.

Celui-ci provient d’Hervé, un membre du « groupe d’exilés pourchassés par les gendarmes » après avoir été expulsés vers l’Italie, a annoncé Me Vincent Brengarth lors d’une conférence de presse suivie par l’Agence France-Presse (AFP) au moment du dépôt de la requête.

« Il a vu que Blessing Matthew cherchait à se cacher. Il y a eu de façon évidente un contact avec l’un des gendarmes. (...) Il dit : ’J’ai vu le (gendarme) la saisir par le bras, elle se débattait, ils se tiraillaient’ », a-t-il développé.

« Que justice soit rendue »

Des paroles qui jettent à ses yeux une lumière sur « les différentes incohérences » qui se dégagent des récits des gendarmes. Et l’avocat de surenchérir : « On a le sentiment que les investigations n’ont jamais véritablement été menées à leur terme ».

Christiana Obie Darko, la sœur de la victime, s’était également exprimée au cours de cette conférence de presse, fin mai : « Tout ce que je veux, c’est que justice soit rendue pour ma sœur, pour qu’elle puisse reposer en paix ».

Avant l’apparition de la version d’Hervé, le parquet de Gap avait affirmé que « les circonstances précises dans lesquelles (Blessing Matthew) aurait chuté dans la Durance demeurent inconnues en l’absence de témoignage direct ».

▻https://www.bfmtv.com/bfm-dici/mort-de-blessing-matthew-le-procureur-de-gap-se-dit-incompetent-pour-rouvrir-

Affaire Blessing : le Procureur Général confirme le déni de vérité et de justice
▻https://seenthis.net/messages/965850

25.10.2022. Mort de Blessing Matthew : Face à l’impunité en France, nous introduisons une requête devant la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme

►https://seenthis.net/messages/977402

What the death of Blessing Matthew tells us about the Franco Italian border
▻https://play.acast.com/s/europe-talks-back/what-the-death-of-blessing-matthew-tells-us-about-the-franco

avec Janina Pescinski

#podcast

Témoignage d’Hervé dans le cadre de ce podcast :
Violences policières : la #répression des migrations
▻https://seenthis.net/messages/994438

01.11.2023 :

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/bf4779419-8cf74f/Vsal97O2OjBu/hWZVMHuqcUZrV4yYA9eBEm47rJ6iGKcXD1yb5SHj.png

▻https://seenthis.net/messages/1024291

L’État belge est condamné pour sa politique migratoire inhumaine

Fin 2017, l’État belge concluait un accord avec la dictature du Soudan pour permettre l’identification d’exilés en transit vers l’Angleterre(1). Monsieur M.A., ressortissant soudanais arrêté et détenu en centre fermé, était alors identifié par la délégation soudanaise qui délivra un laissez-passer pour son expulsion. L’État a agi en violation des droits fondamentaux d’un bout à l’autre de cette affaire. D’abord, en ordonnant l’expulsion sans contrôle suffisant du risque encouru de subir torture et traitements inhumains et dégradants lors du retour au pays ; ensuite, en décidant de passer outre la décision de justice qui interdisait cette expulsion vers le Soudan ; enfin, en forçant le requérant à signer un retour “volontaire” qui n’avait de volontaire que le nom. Ce 27 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique pour ces agissements graves et indignes d’un État de droit.

Face au scandale de la collaboration entre la Belgique et le Soudan, État dictatorial, la Ligue des droits humains (LDH) avait introduit une action devant le Tribunal de 1ère instance de Liège, qui avait alors interdit les rapatriements vers le Soudan. La décision avait malheureusement été réformée en appel au motif que la LDH n’avait pas d’intérêt à agir au nom des personnes soudanaises. La LDH était par la suite intervenue devant la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, M. A. c. Belgique.

L’arrêt rendu ce jour est une belle victoire pour les droits fondamentaux : la Cour a décidé à l’unanimité que Monsieur M.A. a été expulsé vers le Soudan sans contrôle suffisant du risque de subir torture et traitements inhumains et dégradants, et en violation de son droit à un recours effectif. La Cour estime en outre que ce retour ne pouvait être qualifié de “volontaire”.

Monsieur M.A., ressortissant soudanais, était arrêté en Belgique en septembre 2017 et détenu en centre fermé. Identifié par la délégation soudanaise qui délivre un laisser-passer, il introduit une requête de mise en liberté devant la Chambre du conseil de Bruxelles. Avant que cette demande ne soit examinée, il est averti qu’il doit partir le lendemain vers Khartoum. Suite à une requête unilatérale, le président du Tribunal de 1ère instance néerlandophone de Bruxelles interdit à l’État belge de rapatrier le requérant avant que les juridictions ne se soient prononcées sur la mesure de privation de liberté. Le renvoi par avion est annulé mais le requérant est malgré tout emmené à l’aéroport et placé, sous la menace, dans un avion. Un agent en uniforme le menaçant d’autres tentatives d’expulsion, il signe pour un renvoi qui n’aura de “volontaire” que le nom.

“La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l’éloignement du requérant vers le Soudan n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique et ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan. D’autre part, en éloignant le requérant vers le Soudan en dépit de l’interdiction qui leur en était faite, les autorités ont rendu ineffectifs les recours que le requérant avait initiés avec succès.”

La LDH se réjouit de cette victoire mais déplore le manque de considération du gouvernement de l’époque pour les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs. Elle espère que cet arrêt constituera un message fort vers le nouveau Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration. Il est urgent que la politique migratoire ne soit plus celle du retour à tout prix. Parce que le droit de demander l’asile doit être respecté, partout, tout le temps.

(1) ▻https://www.liguedh.be/belgique-soudan-une-intolerable-collaboration-technique

▻https://www.liguedh.be/letat-belge-est-condamne-pour-sa-politique-migratoire-inhumaine

La CEDH condamne la France dans l’affaire des appels au boycottage de produits israéliens
Par Jean-Baptiste Jacquin Publié 11 juin 2020
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/11/la-cedh-condamne-la-france-dans-l-affaire-des-appels-au-boycottage-de-produi

https://img.lemde.fr/2015/11/06/55/0/5184/2585/1440/720/60/0/dc2c1b8_5048-1sfg8o2.jpg

Des militants avaient été condamnés après avoir participé à deux actions près de Mulhouse. Mais la Cour de Strasbourg juge que la France a ainsi violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression.

#BDS

#arbitraire #injustice #hors_la-loi

Beau visuel !

https://www.bdsfrance.org/wp-content/uploads/2020/06/BDS9-copie.png

#Palestine #Israel #pression #silenciation #Boycott

Est-il raisonnable de croire que cette décision aura une portée jurisprudentielle générale et que l’appel au boycott est de fait légal en France dorénavant ?
#liberté_d'expression

Beau visuel, mais « Droits de l’Homme » au lieu de « Droits Humains » !

Je pense que cette décision aura une portée jurisprudentielle ET médiatique importante...

Revue de presse:
▻https://agencemediapalestine.fr/blog/2020/06/11/revue-de-presse-la-cedh-condamne-la-france-pour-ses-attaques-co

En anglais:

European Court of Human Rights deals major blow to Israel’s war on Palestine solidarity
BNC, le 11 juin 2020
▻https://bdsmovement.net/news/european-court-human-rights-deals-major-blow-israel%E2%80%99s-war-pales

Et la traduction en anglais du communiqué français:
▻https://www.bdsfrance.org/french-authorities-condemned-by-the-echr-the-call-to-boycott-israeli-prod

#ECHR

Le boycott des produits et des institutions de l’apartheid israélien : un droit et un devoir
Joseph Oesterlé, Ghislain Poissonnier, AURDIP, le 11 juin 2020
▻https://www.aurdip.org/le-boycott-des-produits-et-des.html

Dans le #New-York_Times aussi (je n’ai pas accès au texte) :

European Court Rules Against France in Israel Boycott Activist Case
The New-York Times, le 11 juin 2020
▻https://www.nytimes.com/reuters/2020/06/11/world/europe/11reuters-france-israel-court.html

Pour fêter ça, un nouveau titre de #47SOUL - Dabke System
►https://www.youtube.com/watch?v=uEaSgzRdSv0

#Musique

Dans Electronic Intifada aussi, traduction française ci-dessous :

La Cour européenne soutient le droit de boycotter Israël
Ali Abunimah, Electronic Intifada, le 11 juin 2020
▻https://agencemediapalestine.fr/blog/2020/06/11/la-cour-europeenne-soutient-le-droit-de-boycotter-israel

France. Une décision historique de la Cour européenne des droits humains conclut que les actions de campagne en faveur du boycott d’Israël ne constituent pas une infraction
Amnesty International, le 11 juin 2020
▻https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/06/france-landmark-ecthr-judgment-finds-boycott-campaign-against-israel-cannot

Il aura fallu attendre 10 ans quand même pour obtenir ce jugement frappé du bon sens...

Publié le 11 Juin 2020
Communiqué du Crif - La cour européenne des Droits de l’Homme justifie le Boycott d’Israël !
▻http://www.crif.org/fr/actualites/communique-du-crif-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-justifie-le-boycott

Pour la #Cour_européenne_des_droits_de_l’Homme, tout va bien dans les hotspots grecs

La Cour européenne des droits de l’Homme vient de rejeter pour l’essentiel la requête dont l’avaient saisie, le 16 juin 2016, 51 personnes de nationalités afghane, syrienne et palestinienne - parmi lesquelles de nombreux mineurs -, maintenues de force dans une situation de détresse extrême dans le hotspot de #Chios, en Grèce [1].

Les 51 requérant.es, soutenu.es par nos associations*, avaient été identifié.es lors d’une mission d’observation du Gisti dans les hotspots grecs au mois de mai 2016 [2]. Privées de liberté et retenues dans l’île de Chios devenue, comme celles de #Lesbos, #Leros, #Samos et #Kos, une prison à ciel ouvert depuis la mise en œuvre de la #Déclaration_UE-Turquie du 20 mars 2016, les personnes concernées invoquaient la violation de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme [3].

Dans leur requête étaient abondamment et précisément documentés l’insuffisance et le caractère inadapté de la nourriture, les conditions matérielles parfois très dangereuses (tentes mal fixées, serpents, chaleur, promiscuité, etc.), les grandes difficultés d’accès aux soins, l’absence de prise en charge des personnes les plus vulnérables - femmes enceintes, enfants en bas âge, mineurs isolés -, aggravées par le contexte de privation de liberté qui caractérise la situation dans les hotspots, mais aussi l’arbitraire administratif, particulièrement anxiogène du fait de la menace permanente d’un renvoi vers la Turquie.

La seule violation retenue par la Cour concerne l’impossibilité pour les requérant.es de former des recours effectifs contre les décisions ordonnant leur expulsion ou leur maintien en détention, du fait du manque d’informations accessibles sur le droit au recours et de l’absence, dans l’île de Chios, de tribunal susceptible de recevoir un tel recours.

Pour le reste, il aura fallu plus de trois ans à la Cour européenne des droits de l’Homme pour juger que la plainte des 51 de Chios n’est pas fondée. Son argumentation se décline en plusieurs volets :

s’agissant du traitement des personnes mineures, elle reprend à son compte les dénégations du gouvernement grec pour conclure qu’elle n’est « pas convaincue que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection » ;

elle reconnaît qu’il a pu y avoir des problèmes liés à l’accès aux soins médicaux, à la mauvaise qualité de la nourriture et de l’eau et au manque d’informations sur les droits et d’assistance juridique, mais les relativise en rappelant que « l’arrivée massive de migrants avait créé pour les autorités grecques des difficultés de caractère organisationnel, logistique et structurel » et relève qu’en l’absence de détails individualisés (pour chaque requérant.e), elle « ne saurait conclure que les conditions de détention des requérants [y ayant séjourné] constituaient un traitement inhumain et dégradant » ;

s’agissant de la surpopulation et de la promiscuité, elle n’en écarte pas la réalité – tout en relevant que les requérant.es n’ont « pas indiqué le nombre de mètres carrés dans les conteneurs » – mais pondère son appréciation des risques que cette situation entraîne en précisant que la durée de détention « stricte » n’a pas dépassé trente jours, délai dans lequel « le seuil de gravité requis pour que [cette détention] soit qualifiée de traitement inhumain ou dégradant n’avait pas été atteint ».

*

L’appréciation faite par la Cour de la situation de privation de liberté invoquée par les requérant.es est en effet au cœur de sa décision, puisqu’elle s’en sert pour relativiser toutes les violations des droits qu’elles et ils ont subies. C’est ainsi que, sans contester les très mauvaises conditions matérielles qui prévalaient au camp de Vial, elle (se) rassure en précisant qu’il s’agit d’« une structure semi-ouverte, ce qui permettait aux occupants de quitter le centre toute la journée et d’y revenir le soir ». De même, « à supposer qu’il y eut à un moment ou à un autre un problème de surpopulation » au camp de Souda, elle estime « ce camp a toujours été une structure ouverte, fait de nature à atténuer beaucoup les nuisances éventuelles liées à la surpopulation » [4].

Autrement dit, peu importe, pour la Cour EDH, que des personnes soient contraintes de subir les conditions de vie infrahumaines des camps insalubres du hotspot de Chios, dès lors qu’elles peuvent en sortir. Et peu importe qu’une fois hors de ces camps, elles n’aient d’autre solution que d’y revenir, puisqu’elles n’y sont pas officiellement « détenues ». Qu’importe, en effet, puisque comme dans le reste de « l’archipel des camps » de la mer Égée [5], c’est toute l’île de Chios qu’elles n’ont pas le droit de quitter et qui est donc leur prison.

En relayant, dans sa décision, l’habillage formel donné par les autorités grecques et l’Union européenne au mécanisme des hotspots, la Cour EDH prend la responsabilité d’abandonner les victimes et conforte l’hypocrisie d’une politique inhumaine qui enferme les exilé.es quand elle devrait les accueillir.

Contexte

Depuis trois ans, des dizaines de milliers de personnes sont confinées dans les cinq hotspots de la mer Égée par l’Union européenne, qui finance la Grèce afin qu’elle joue le rôle de garde-frontière de l’Europe.

Dès leur création, des associations grecques et des ONG, mais aussi des instances européennes et internationales comme, le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR), le rapporteur spécial de l’ONU pour les droits de l’Homme des migrants, le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe, l’Agence de l’UE pour les droits fondamentaux, n’ont cessé d’alerter sur les nombreuses violations de droits qui sont commises dans les hotspots grecs : des conditions d’accueil marquées par la surpopulation, l’insécurité, l’insalubrité et le manque d’hygiène, des violences sexuelles, des atteintes répétées aux droits de l’enfant, le défaut de prise en compte des situations de vulnérabilité, un accès à l’information et aux droits entravé ou inexistant, le déni du droit d’asile. On ne compte plus les témoignages, rapports et enquêtes qui confirment la réalité et l’actualité des situations dramatiques engendrées par ces violations, dont la presse se fait périodiquement l’écho.

▻http://www.migreurop.org/article2939.html?lang=fr
#CEDH

A mettre en lien, notamment, avec le travail de Charles et Lorenzo sur le désormais célèbre « Left to die boat » :
▻https://seenthis.net/messages/333036
#left_to_die_boat

È un omicidio con navi italiane” L’accusa del Nyt

Video-denuncia contro Roma e l’Ue per un naufragio di un anno fa: botte dei libici ai migranti, 50 morti.

Patate scagliate addosso ai soccorritori della Sea Watch invece di lanciare giubbotti e salvagente ai naufraghi che stavano annegando. E poi botte ai migranti riusciti a salire sulle motovedette per salvarsi la vita. Ecco i risultati dell’addestramento che l’Italia ha impartito ai libici per far fuori i migranti nel Mediterraneo. È un video pubblicato dal New York Times che parte da una delle più gravi tra le ultime stragi avvenute del Canale di Sicilia, con un commento intitolato: “‘È un omicidio’: come l’Europa esternalizza sofferenza mentre i migranti annegano”.

Era il 6 novembre 2017 e le operazioni in mare erano gestite dalla guardia costiera libica, in accordo con l’allora ministro dell’Interno, Marco Minniti. Il dettaglio non è secondario, lo stesso video mostra la cerimonia di consegna delle motovedette made in Italy ai partner nordafricani. Una delle imbarcazioni, la 648, la ritroviamo proprio al centro dell’azione dove, quel giorno, cinquanta africani vennero inghiottiti dal mare. Al tempo era consentito alle imbarcazioni di soccorso pattugliare lo specchio di mare a cavallo tra le zone Sar (Search and rescue, ricerca e soccorso) di competenza. Al tempo i porti italiani erano aperti, ma il comportamento dei militari libici già al limite della crudeltà. Il video e le foto scattate dal personale della Sea Watch mostrano scene durissime. Un migrante lasciato annegare senza alcun tentativo da parte dei libici di salvarlo: il corpo disperato annaspa per poi sparire sott’acqua, quando il salvagente viene lanciato è tardi. Botte, calci e pugni a uomini appena saliti a bordo delle motovedette, di una violenza ingiustificabile. Il New York Times va giù duro e nel commento, oltre a stigmatizzare attacca i governi italiani. Dalla prova delle motovedette vendute per far fare ad altri il lavoro sporco, al nuovo governo definito “di ultradestra” che “ha completato la strategia”. Matteo Salvini però non viene nominato. L’Italia, sottolinea il Nyt, ha delegato alle autorità della Tripolitania il pattugliamento delle coste e il recupero di qualsiasi imbarcazione diretta a nord. Nulla di nuovo, visto che la Spagna, guidata dal socialista Sanchez e impegnata sul fronte occidentale con un’ondata migratoria senza precedenti, usa il Marocco per “bonificare” il tratto di mare vicino allo stretto di Gibilterra da gommoni e carrette. Gli organismi europei da una parte stimolano il blocco delle migrazioni verso il continente, eppure dall’altra lo condannano. Per l’episodio del 6 novembre 2017, infatti, la Corte europea dei diritti umani sta trattando il ricorso presentato dall’Asgi (Associazione studi giuridici sull’immigrazione) contro il respingimento collettivo. Sempre l’Asgi ha presentato due ricorsi analoghi per fatti del dicembre 2018 e gennaio 2018; infine altri due, uno sulla cessione delle motovedette e l’altro sull’implementazione dell’accordo Italia-Libia firmato da Minniti.

https://st.ilfattoquotidiano.it/wp-content/uploads/2018/12/28/ED-img15445326.jpg

▻https://www.ilfattoquotidiano.it/premium/articoli/e-un-omicidio-con-navi-italiane-laccusa-del-nyt

Comment l’Europe et la Libye laissent mourir les migrants en mer

Il y a un peu plus d’un an, le 6 novembre 2017, une fragile embarcation sombre en mer avec à son bord 150 migrants partis de Tripoli pour tenter de rejoindre l’Europe. La plupart d’entre eux sont morts. Avec l’aide de Forensic Oceanography – une organisation créée en 2011 pour tenir le compte des morts de migrants en Méditerranée – et de Forensic Architecture – groupe de recherche enquêtant sur les violations des droits de l’homme –, le New York Times a retracé le déroulement de ce drame, dans une enquête vidéo extrêmement documentée.

Depuis l’accord passé en février 2017 entre la Libye et l’Italie, confiant aux autorités libyennes le soin d’intercepter les migrants dans ses eaux territoriales, le travail des ONG intervenant en mer Méditerranée avec leurs bateaux de sauvetage est devenu extrêmement difficile. Ces dernières subissent les menaces constantes des gardes-côtes libyens, qui, malgré les subventions européennes et les formations qu’ils reçoivent, n’ont pas vraiment pour but de sauver les migrants de la noyade. Ainsi, en fermant les yeux sur les pratiques libyennes régulièrement dénoncées par les ONG, l’Europe contribue à aggraver la situation et précipite les migrants vers la noyade, s’attache à démontrer cette enquête vidéo publiée dans la section Opinions du New York Times. Un document traduit et sous-titré par Courrier international.

►https://www.courrierinternational.com/video/enquete-comment-leurope-et-la-libye-laissent-mourir-les-migra

▻https://www.youtube.com/watch?time_continue=10&v=dcbh8yJclGI

How We Made an Invisible Crisis at Sea Visible

An ambitious Opinion Video project produced across three continents — in collaboration with a pioneering forensic research group — shines a spotlight on the more than 16,000 migrants who have died trying to cross the Mediterranean since 2014.

Forensic Oceanography had created a report and a minute-by-minute reconstruction of the episode (▻http://www.forensic-architecture.org/wp-content/uploads/2018/05/2018-05-07-FO-Mare-Clausum-full-EN.pdf) intended partly to support a case that was about to be filed on behalf of survivors at the European Court of Human Rights.

https://i.imgur.com/V4Ceqrt.png

Their reporting was deep, but it was very technical. We wanted to build on the original research to create a short film that would sharpen the story while still embracing complexity.

▻https://www.nytimes.com/2019/01/23/reader-center/migrants-mediterranean-sea.html
#visibilité #invisibilité #in/visiblité #Mare_clausum

Dans la partie lisible, je relève que cette disposition qui élargit l’usage du fichier est une réponse à une décision de la CEDH qui en jugeait l’emploi «  trop ample  »…
(bon, c’est parce qu’elle prévoit aussi une procédure d’effacement).

Sinon, la partie où la CNIL émet ses réserves est derrière le #paywall :-(

cf. le signalement là, ▻https://seenthis.net/messages/735522

Quelqu’un partage le texte intégral ? S’il vous plait :) Juste 48h :))

An attack on human rights or strengthening democracy?

The conservative right Swiss People’s Party today handed in the signatures collected for its people’s initiative ‘Swiss law instead of foreign judges’, launched in 2015. The aim of the initiative is to put the federal constitution above international law. What would it mean for Switzerland if the initiative is voted in?

▻http://www.swissinfo.ch/eng/-self-determination--initiative_an-attack-on-human-rights-or-strengthening-democracy-/42369642
#droits_de_l'homme

L’UDC veut la primauté du droit suisse, la résistance s’organise

A peine déposée, l’initiative UDC pour l’autodétermination présage déjà un combat acharné.

http://files.newsnetz.ch/story/2/8/8/28834023/11/topelement.jpg

#Juges_étrangers : le Conseil fédéral retoque l’initiative de l’UDC

Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la primauté du droit suisse. Il exprime ses craintes pour l’économie, les droits humains et l’ordre juridique. Absurde, rétorque le parti nationaliste

▻https://www.letemps.ch/suisse/2016/11/09/juges-etrangers-conseil-federal-retoque-linitiative-ludc

Des professeur-e-s de droit ainsi qu’Economiesuisse critiquent l’#initiative_d’autodétermination

Dans une publication commune de la revue Jusletter du 20 février 2017, 31 professeur-e-s de la faculté de droit de l’Université de Zurich, spécialistes du droit public, administratif et international, ont démontré les contradictions et conséquences possibles de l’initiative populaire de l’UDC « Le droit suisse au lieu de #juges_étrangers », aussi appelée initiative pour l’#autodétermination (voir notre article sur l’initiative).

▻http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/democratie-directe/droit-international/professeur-e-s-de-droit-qu-economiesuisse-critiquent-l-initiative-d-auto

La Suisse aussi viole parfois les droits de l’homme

La Suisse a plus que jamais besoin de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme, affirme une organisation non-gouvernementale. Pour le souligner, elle présente les portraits de personnes dont les droits fondamentaux ont été violés par la Suisse.

▻https://www.swissinfo.ch/fre/s%C3%A9rie-de-portraits_la-suisse-aussi-viole-parfois-les-droits-de-l-homme/43493950

« Juges étrangers » : une attaque contre l’indépendance de la justice

Avec la notion de « juge étranger », l’initiative de l’UDC est déjà parvenue à saboter les négociations en cours avec l’Union européenne, explique le professeur honoraire de droit Yves Sandoz

▻https://www.letemps.ch/opinions/2017/09/11/juges-etrangers-une-attaque-contre-lindependance-justice

L’initiative sur les juges étrangers rejetée au National

La primauté du droit suisse sur le droit international ne devrait pas être inscrite dans la constitution. Après le Conseil des Etats, le National a rejeté lundi l’initiative UDC sur les juges étrangers.

▻https://www.rts.ch/info/suisse/9640106-l-initiative-sur-les-juges-etrangers-rejetee-au-national.html

Une lutte autour du droit national, du droit international et des droits de l’Homme

L’UDC (l’Union démocratique du centre), souhaite inscrire dans la Constitution la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. Une lutte dans les urnes qui touche aux fondamentaux. Une lutte qui est menée avec acharnement.
« Le droit national prime le droit international » et « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » : ces exigences ont toute leur raison d’être à une époque où le nationalisme reprend partout des couleurs. Il s’agit de messages simples qui jouent entre le tout-noir ou le tout-blanc sans laisser de place aux nuances intermédiaires. C’est sur ce modèle que s’appuie la prétendue « Initiative pour l’autodétermination » de l’Union démocratique du centre qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. L’exigence clé est la suivante : « La Constitution fédérale prime le droit international et lui est supérieure », exception faite de quelques dispositions obligatoires comme l’interdiction de la torture. Les traités internationaux en conflit avec la Constitution devraient alors être renégociés ou, au besoin, être résiliés. Seuls les traités ayant été adoptés par référendum seront de la compétence du Tribunal fédéral.

Selon l’UDC, l’autodétermination et l’indépendance de la Suisse seraient menacées, à savoir par « les politiques, les fonctionnaires et les professeurs » qui souhaiteraient que « le peuple suisse n’ait plus le dernier mot. Selon l’argumentaire de l’initiative, ils auraient pour objectif de restreindre les droits du peuple. Ils seraient de plus en plus enclins à considérer que « le droit étranger, les juges et tribunaux étrangers priment le droit suisse voté par le peuple et les conseillers d’État ». L’initiative d’autodétermination proclame que « le droit suisse est censé être la source suprême de notre droit » et que « les référendums seront appliqués sans état d’âme, indépendamment du fait que la décision plaise ou non à ‹l’élite› de la capitale fédérale ». Selon l’UDC, l’initiative tendrait à promouvoir « la sécurité juridique et la stabilité dans la mesure où le rapport entre droit national et droit international serait alors sans ambiguïtés ».
Un risque pour la stabilité et la fiabilité

C’est précisément ce point de vue que les adversaires de l’autodétermination contestent. Dans la mesure où l’initiative impliquerait que la Suisse renégocie et, si besoin est, résilie les contrats internationaux en conflit avec la Constitution, elle mettrait en question les engagements contractés par la Suisse au niveau international et sèmerait le doute sur sa stabilité et sa fiabilité, avance le Conseil fédéral. L’autodétermination porterait ainsi atteinte à la place économique suisse. « L’autodétermination menace la sécurité juridique dans le cadre des relations commerciales internationales et rend les décisions stratégiques des entreprises suisses plus complexes.

En voulant resserrer les règles qui régissent un éventuel conflit entre le droit constitutionnel suisse et le droit international, l’initiative ne fera que réduire la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du parlement : il serait alors impossible de trouver de manière pragmatique des solutions reposant sur des bases solides et en conformité avec les deux régimes juridiques. La Suisse n’aurait alors que deux options : l’adaptation, à savoir la renégociation d’un traité, ou bien la dénonciation.
Et si le droit international régissait les traités

Opposer le droit international au droit suisse relève déjà d’une chimère car le droit international n’est pas simplement un droit étranger que l’on aurait imposé à la Suisse : le droit international est en grande partie un droit des traités, à savoir un accord conclu entre deux États ou groupes d’État. Les traités internationaux sont soumis en Suisse à une procédure démocratique à l’instar des traités régis par le droit national. Aujourd’hui, l’ensemble des traités internationaux d’envergure sont soumis à un référendum facultatif, voire obligatoire.

Les adversaires de l’autodétermination – à savoir le Conseil fédéral, la majorité parlementaire, voire tous les partis à l’exception de l’UDC – voient d’un œil critique l’initiative d’autodétermination de vouloir retenir seuls les traités ayant auparavant été soumis à référendum. « C’est comme si l’initiative incitait les autorités à passer outre les engagements contractés, constate le gouvernement fédéral. Inciter ainsi la Suisse à une rupture des contrats pourrait massivement affaiblir le pays dans la mesure où les contractants étrangers ne se sentiraient pas non plus liés aux contrats passés avec la Suisse.

Kathrin Alder, juriste et correspondante à la NZZ, la Neue Zürcher Zeitung, auprès du Tribunal fédéral, présente une analyse approfondie de la problématique du référendum. La discussion portant sur le conflit droit national versus droit international a, en fait, été attisée par une décision du Tribunal fédéral accordant la primauté à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) au détriment du droit fédéral : « Selon l’initiative d’autodétermination, de telles décisions ne seront plus tolérées et remplacées par une solution, à première vue simple. Il s’avère cependant que l’initiative ne viendra pas à bout du droit à la libre circulation des personnes, dans le viseur de l’UDC, et ne sera pas non plus à même de clarifier la situation juridique. Dans le cadre des accords bilatéraux I, l’ALCP était par exemple soumis à référendum et reste de ce fait déterminant pour le Tribunal fédéral. En cas de conflit d’intérêts, il est vrai, ce sont toujours les juges de Lausanne qui l’emportent. »
Les droits de l’Homme au centre des préoccupations

Par contre, si l’initiative était votée, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ne serait, selon Kathrin Adler, plus déterminante pour le Tribunal fédéral : « Quand la Convention a été ratifiée, les traités internationaux d’une certaine importance n’étaient pas encore soumis à un référendum. Le droit constitutionnel qui sera alors en conflit avec la Convention l’emportera de ce fait avec des conséquences juridiques imprévues ». La journaliste du NZZ écrit : « Les initiateurs du mouvement se trompent de cible car plus encore que les juges ‹étrangers› à Strasbourg, ils abhorrent leurs ‹propres› juges à Lausanne. Le Tribunal fédéral a finalement décidé que la CEDH et l’ALCP priment le droit fédéral. Grâce à l’initiative d’autodétermination, l’UDC prétend vouloir renforcer la démocratie directe. Dans les faits, elle souhaite affaiblir le pouvoir judiciaire et précisément le Tribunal fédéral. »

Les droits de l’Homme seront probablement au cœur du débat. Le Conseil fédéral met en garde, au cas où l’initiative serait adoptée, contre un « affaiblissement de la protection internationale des droits de l’Homme » et pointe les garanties accordées par la CEDH. Il se pourrait que la Suisse ne puisse plus appliquer les règlements de la CEDH. « Sur le long terme, il serait même envisageable que la Suisse soit exclue du Conseil européen ce qui équivaudrait à un divorce entre la Suisse et la CEDH. Le Conseil européen et la CEDH revêtent toutefois un intérêt existentiel pour la Suisse dans la mesure où ces institutions garantissent la stabilisation de l’État de droit, de la démocratie, de la sécurité et de la paix en Europe. »

Au parlement, les adversaires de l’initiative d’autodétermination ont également reproché aux initiateurs du mouvement de vouloir abroger les lois fondamentales et ainsi risquer l’instauration d’un régime arbitraire exercé par la majorité. En se prononçant pour l’initiative, la rupture avec la CEDH serait engagée malgré le fait qu’elle offre la possibilité aux citoyens et citoyennes de l’invoquer ? si besoin est ? même contre l’État.

Hans-Ueli Vogt, professeur de droit à Zurich, conseiller national UDC et père spirituel de l’initiative d’autodétermination n’en a cure. Lors d’une interview accordée à la Weltwoche, il répond à la question s’il souhaite amoindrir la portée des droits de l’homme : « Non. La protection des droits de l’Homme en Suisse ne dépend pas d’un tribunal étranger. Les droits de l’homme sont inscrits dans notre Constitution. »

L’organisation « Schutzfaktor M » (« facteur de protection des droits de l’Homme ») insiste : « Nous avons besoin de la CEDH bien que les droits fondamentaux soient garantis par notre Constitution. Il suffit d’un vote majoritaire soutenu par des conseillers d’État pour modifier la Constitution. Suite à un référendum, les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution pourront alors être modifiés, voire abrogés ». L’organisation « Schutzfaktor M » rejointe par plus de 100 autres organisations suisses lutte depuis des années contre l’initiative de l’UDC.

La lutte aux urnes sera sans merci. Le débat parlementaire offrait déjà un petit avant-goût. Thomas Aeschi, chef de la fraction UDC, n’hésitait pas à parler d’un coup d’État de la part des adversaires de l’initiative qui souhaitent enlever au peuple le droit à l’autodétermination. Et mieux encore : Roger Köppel, conseiller national de l’UDC, à enchaîner : « Ce qui se passe ici est l’éviction pure et simple du peuple. Il s’agit d’une prise de pouvoir, d’une sorte de coup d’État par une classe politique qui évolue dans les hautes sphères, ni encline ni capable de protéger les droits du peuple qu’elle a promis de défendre en prêtant serment ». « L’élite politique obnubilée par ses pouvoirs est furieusement décidée à s’approprier la souveraineté du peuple ». Köppel qualifie ses adversaires politiques au Conseil national sans hésitation aucune de « non-démocrates » qui se prennent à tort pour des représentants du peuple alors qu’ils sont plus proches de l’étranger que de la Suisse.

▻https://www.revue.ch/fr/editions/2018/05/detail/news/detail/News/une-lutte-autour-du-droit-national-du-droit-international-et-des-droits-de-lho

Juges étrangers : la démocratie, ce n’est pas la « #troupeaucratie »

L’initiative contre les juges étrangers vise la Cour européenne des droits de l’homme, estime le professeur de droit Jacques Dubey. Elle met également la défense des minorités en danger au nom d’une idée de la démocratie qui se limiterait à imposer les vues de la majorité

Définir la démocratie comme « un régime politique dans lequel le peuple décide », c’est comme définir le football comme « un sport de balle qui se joue avec les pieds » : aussi juste qu’insuffisant. Le fait est que la règle de base du football – soit l’interdiction de se servir des mains – est contredite par des règles qui autorisent l’usage des mains à deux joueurs en certaines circonstances, et à tous les joueurs en d’autres circonstances. On peut certes imaginer un sport de balle au pied sans gardien ni touche ; la Suisse en serait peut-être championne du monde, mais ça ne serait pas du « football ».

De même, on ne pourrait pas appeler « démocratie » un régime politique dans lequel la règle de base – soit l’adoption des lois par le peuple – ne serait pas complétée par d’autres règles, qui confient l’application des lois à des juges (séparation des pouvoirs), et qui accordent aux citoyens des droits à l’encontre de ces lois et de leur application (Etat de droit). Si la Suisse adoptait un régime sans protection ni juridiction des droits fondamentaux, elle perdrait son titre de championne du monde de la démocratie ; elle rejoindrait même des nations de fond de classement.

Attaque contre la CEDH

Les auteurs de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » ne semblent pas connaître toutes les règles du jeu démocratique. Officiellement, ils veulent faire primer le droit constitutionnel sur le droit international ; pratiquement, ils veulent contraindre la Suisse à devoir dénoncer un jour la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour échapper à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Car, selon eux, ce droit international empêcherait de respecter la volonté du peuple, comme le prouverait la mise en œuvre de leur initiative de 2010 « pour le renvoi des étrangers criminels ».

La majorité doit pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque

Ces explications font d’eux des simulateurs et des mauvais perdants, puisque ce sont des juges suisses puis les citoyens suisses eux-mêmes qui ont imposé que le renvoi des étrangers criminels reste proportionné. Mais surtout, les initiants sont de piètres stratèges, lorsqu’ils prédisent que la Suisse serait plus démocratique sans CEDH qu’avec. Rappelons-leur que la démocratie suisse d’avant la CEDH, c’était une démocratie sans femmes…

Pourquoi voulons-nous vivre en démocratie ? Parce que nous nous estimons tous libres et égaux, raison pour laquelle nous voulons tous participer de manière égale à la prise des décisions qui nous concernent – plutôt que de nous les voir imposer par un seul individu (monarchie) ou par un groupe d’individus (oligarchie).

La loi de la majorité

Pourquoi devons-nous protéger les droits fondamentaux dans ce contexte ? Parce que la manière dont nous prenons nos décisions en démocratie, soit à la majorité, menace la liberté et l’égalité que nous voulons justement préserver. Selon le contenu de la loi et le résultat du vote, cette manière de faire met en effet tour à tour certains individus (seuls ou minoritaires) à la merci d’autres individus (majoritaires), à l’exact opposé de ce que la démocratie est censée faire.

D’où la nécessité de mettre chaque citoyen à l’abri des abus de l’ensemble des autres. Car la majorité doit certes pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque, jusqu’à et y compris cette minorité ultime qu’est notre individualité. Quant à la différence entre une décision qui s’impose et une décision qui opprime, elle s’appelle la proportionnalité ; et elle consiste à tenir compte de la situation particulière de chaque individu, fût-il étranger.

Pour en priver les étrangers, voilà que les initiants n’hésitent pas à vous demander à vous, citoyens suisses, de renoncer à des droits fondamentaux qui vous appartiennent depuis 1974. Peu importe, direz-vous : « Le peuple c’est moi ! » ; « Les minorités c’est les autres ! »

Attention, citoyens !

En êtes-vous si sûr(e) ? Vous qui êtes manifestement francophone ? Et par ailleurs concubin, divorcée, orphelin, héritière, chasseuse, végétarien, piéton, motarde, propriétaire foncier, sous-locataire, aristo, secundo, indépendante, fonctionnaire, apprentie, retraité, fauché, blindée, Anniviarde, Chaudefonnier, et mille autres choses encore ? Vous que le hasard ou le destin, le mérite ou la défaillance ont placé dans des circonstances particulières dont le législateur – c’est-à-dire la majorité de vos concitoyens – n’a pas su ou n’a pas voulu tenir compte ? Vous qui ne redoutiez ni la rigueur ni l’abstraction de la loi, avant que celle qui s’applique à vous ne s’appelle Via Sicura ?

Attention, citoyens ! Dans la « troupeaucratie » qu’on vous propose, le mouton noir auquel les moutons blancs donnent des coups de pied, ce serait vous un jour ; forcément vous. Et les juges, censés arbitrer la démocratie, ne pourraient alors plus arrêter le jeu pour si peu ; si peu que vous.

▻https://www.letemps.ch/opinions/juges-etrangers-democratie-nest-troupeaucratie

Au fond, qu’est-ce que ça veut dire…

Derrière les exigences simplistes de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » se cachent des notions bien plus complexes qu’il ne paraît. Explications.

Qu’est-ce que le droit international public ?

Le droit international public est constitué pour l’essentiel des traités passés entre les États. Il règle les relations entre les pays et met en place des règles et des principes contraignants. Les traités lient tous les États qui les ont ratifiés. Le droit international public évolue en permanence et sa version moderne met de plus en plus en avant la protection et le bien des personnes (droits humains, protection des personnes dans les conflits armés). Selon la Constitution fédérale, les traités internationaux importants doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale et sont soumis au référendum facultatif. Un traité est par contre obligatoirement soumis à l’approbation du peuple (référendum obligatoire) lorsqu’il a rang constitutionnel.
Qu’en est-il du droit international impératif ?

En plus du droit international public existe le droit international contraignant, appelé aussi « ius cogens ». Comme le droit international public décrit ci-dessus, le droit international impératif est contraignant, mais il lie tous les États, indépendamment du fait qu’ils aient ou pas ratifié les instruments correspondants. Ce droit comprend essentiellement des normes relatives aux droits humains comme l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou du génocide. Il n’existe cependant pas de définition précise ni de liste exhaustive universellement reconnue. La Constitution fédérale, quant à elle, fait référence au droit international impératif et s’engage à le respecter.
Un droit international supplémentaire : le droit international humanitaire

Le droit international humanitaire définit les règles applicables dans les conflits armés. Il constitue donc le cadre légal dans lequel la conduite de la guerre doit être menée et régit la protection des victimes (Conventions de Genève de 1949).
Hiérarchie du droit

La Constitution et les lois fédérales – ainsi que les lois cantonaleset communales – constituent l’ensemble du droit national. En cas de contradictions, le niveau le plus élevé prime toujours : le droit fédéral sur le droit cantonal et celui-ci sur le droit communal. Dans l’initiative dite « pour l’autodétermination », il en va uniquement de la relation compliquée entre la plus haute source du droit national, la Constitution, et le droit international.
Qu’en est-il des droits fondamentaux ?

Dans la Constitution fédérale révisée de 1999, les « droits fondamentaux » rassemblent toutes les libertés essentielles qui sont également garanties par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH – (liberté de conscience et d’opinion, protection de la sphère privée, etc.). Cela signifie que les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme font partie intégrante de notre Constitution. Celle-ci peut cependant être modifiée par des initiatives populaires et entraîner ainsi des conflits avec le droit supérieur (Conventions telles que la CEDH, Convention sur les droits de l’enfant, etc.). Mais surtout, la CEDH offre aux citoyens suisses une protection supplémentaire de leurs droits en offrant aux personnes touchées par des violations des droits humains une autre instance à laquelle elles peuvent s’adresser.

https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2018-3/au-fond-qu-est-ce-que-ca-veut-dire/@@images/cb8e9f1b-6030-4f3d-b243-b97b32d79368.jpeg

▻https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2018-3/au-fond-qu-est-ce-que-ca-veut-dire

Caro Blocher, ti scrivo

Egregio ex – Consigliere federale,
abbiamo il diritto di ricorrere alla Corte di Strasburgo per i Diritti Fondamentali dell’Uomo? Perché ce lo volete togliere? Finora sono stati 85 cittadini e cittadine svizzeri ai quali la Corte di Strasburgo (nulla a che vedere con l’Unione Europea!) ha riconosciuto un diritto. Non erano imprese e nemmeno dei ricconi, ma persone semplici, vedove, pensionati, famiglie di operai, madri, giovani. Ottennero risarcimenti per il marito morto a causa dell’amianto, per essere stata internata a causa di una maternità fuori dal matrimonio, per una indennità assicurativa rifiutata, per violazione della libertà di espressione, per ridare il figlio strappato ad una madre. Domani, altre persone come queste, senza una famiglia milionaria come la vostra, avranno ancora bisogno della Corte di Strasburgo, e dei giudici svizzeri che ne sono membri. Perché volete toglierci questo diritto?

Perché il Suo Collega Ueli Maurer, il 19 febbraio 2014, chiese in Governo di fare uscire i giudici svizzeri dalla Corte di Strasburgo e di denunciare la Convenzione per i Diritti dell’Uomo (CEDU)? Eppure era già stata approvata anche dai deputati del Parlamento svizzero, eletti dal popolo svizzero. Chiamate la vostra iniziativa “per la autodeterminazione”: ma la autodeterminazione dal 1966 è già garantita esplicitamente dal primo articolo del Patto ONU per i diritti politici, approvato anche dai deputati del Parlamento svizzero.La Convenzione per i Diritti dell’Uomo venne approvata dal Consiglio d’Europa, che era stato costruito anche dalla Svizzera, per evitare un’altra Guerra Mondiale, e al quale partecipano anche parlamentari svizzeri. Approvando la vostra iniziativa, costringete il Consiglio d’Europa a escluderci dalla Convenzione, perché la vostra iniziativa prevede la superiorità del diritto interno. Avete dimenticato la Bibbia del diritto internazionale, ossia la Convenzione di Vienna sul diritto degli accordi fra gli Stati. È stata approvata anche dal Parlamento svizzero. Prevede (art.27) che tutti gli Stati devono rispettare gli accordi che hanno ratificato. Semplice no? Ci diamo la mano e rispettiamo gli impegni. Da buoni Svizzeri. E invece no, Signor Blocher, con la vostra iniziativa ci volete tutti bugiardi: promettiamo di rispettare gli accordi che ratifichiamo, ma con le dita incrociate dietro la schiena. “Faremo poi secondo il nostro diritto interno”. Risultato: tutte le Organizzazioni internazionali e tutti gli Stati con cui noi Svizzeri abbiamo ratificato degli accordi (sono circa 5’500) ci chiederanno di rinegoziarli tutti, dichiarando che li rispetteremo, malgrado la vostra iniziativa. Oppure, verso la Svizzera, non li rispetteranno più, perché noi ci siamo riservati di non rispettarli.
Ma perché, Signor Blocher, ci raccomandate di avere paura di questa rete di accordi internazionali, anche se vennero approvati dai parlamentari che abbiamo eletto? Questo diritto internazionale, è proprio il Diavolo? Io credo che sia, invece, proprio il nostro Angelo Custode: sono le promesse di collaborazione contro il terrorismo e i delinquenti, contro il traffico di medicinali nocivi, per il rispetto dei bambini, per la validità internazionale delle assicurazioni sociali, per garantire le imprese svizzere di esportazione. Siccome la vostra iniziativa si scontra con la Convenzione di Vienna, tutti questi accordi saltano. Ecco perché la vostra è una iniziativa di autodistruzione. Infatti, non prevede nemmeno chi dovrà stabilire, in Svizzera, se una regola del diritto internazionale sarà conforme o contraria alla costituzione svizzera. Sarà il tribunale federale? Sarà il parlamento? Sarà il signor Blocher? Ci dica la verità, Le piacerebbe proprio tanto essere lei a comandare, a tutti gli Svizzeri, a farci trottare come fate trottare tutti i vostri impiegati e operai della vostra ditta milionaria. Ma la democrazia Svizzera non è la vostra impresa privata. Preferiamo obbedire ai nostri Magistrati svizzeri, rispettandoli, senza buttarli fuori per vendetta personale, come avete fatto con il Procuratore della Confederazione Beyeler. Noi Svizzeri preferiamo obbedire al nostro Tribunale federale,piuttosto che al Padre Blocher,che lo ha accusato di ” voler fomentare un colpo di Stato”. ( NZZ 6.3.2013) Io ho paura del Suo Partito Personale, l’UDC, perché ha convocato a rapporto il giudice federale Yves Donzallaz, poiché scelto da UDC, per giustificarsi di sentenze “internazionaliste” che non piacevano alla stessa UDC, che gli fece scatenare addosso una campagna denigratoria dal vostro megafono, la Weltwoche del vostro deputato Köppel.

Signor Blocher, ha paura dell’Unione Europea? Anch’io, da quando si piega sotto le pedate di Salvini, Orban, Le Pen e accoliti, distributori dello stesso odio che generò la Seconda Guerra Mondiale. Ma sull’Unione Europea la vostra iniziativa è inutile, perché comunque il popolo svizzero è già e rimane sovrano nel decidere, in votazione popolare, sugli Accordi bilaterali e sul prossimo Accordo – quadro con l’Unione Europea.Per caso,Signor Blocher, ha paura di queste prossime votazioni popolari? E allora la vostra iniziativa serve per sabotate un risultato che non vi piacerà? Avete paura della Costituzione federale, perché prevede( art.5 capoverso 4)” che la Confederazione rispetta il diritto internazionale”?

E allora, Signor Blocher, perché come ex-consigliere federale, per i vostri interessi politici mobilitate i denigratori professionisti? Per esempio il consigliere nazionale UDC Alfred Heer, che definisce la Convenzione per i Diritti dell’Uomo ” un ascesso purulento”. Oppure il consigliere nazionale Lorenzo Quadri, che ha appena chiesto di “revocare all’istante l’incarico a Strasburgo ” del giudice svizzero signora Anne Keller, (Meschino della domenica 21.10.2018), che definisce i giudici del tribunale federale come “soldatini della partitocrazia multikulti… eletti dall’assemblea federale con il sistema del mercato delle vacche” (meschino della domenica 16/10/2018) dopo avere anche proposto la galera per un giudice del tribunale federale (Meschino della domenica 17.7.2016).
Paolo Bernasconi, avvocato
Articolo apparso sul Caffè, 4 novembre 2018

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