• Immigration : que contient le projet de loi ? | Public Senat
    https://www.publicsenat.fr/article/politique/immigration-que-contient-le-projet-de-loi-234597

    Plusieurs fois reporté, le projet de loi immigration sera présenté en conseil des ministres, mercredi 1er février. Le texte propose d’allier la lutte contre l’immigration illégale et régularisation par le travail. Un « en même temps », dénoncé par la droite sénatoriale dont l’exécutif entend pourtant s’appuyer pour faire adopter le projet de loi.
    Le 31 jan 2023
    Simon Barbarit

    Après des mois d’annonces distillées dans la presse, le projet de loi sur l’immigration arrive enfin en Conseil des ministres, mercredi 1er février. C’est le deuxième dossier sensible de cette année pour le gouvernement après la réforme des retraites. Élisabeth Borne a indiqué vouloir construire « une majorité solide » autour de ce texte avec la majorité sénatoriale de droite. C’est d’ailleurs la Haute assemblée qui aura la primeur de l’examen du texte au mois de mars.

    Mais les Républicains ont déjà posé de sérieuses lignes rouges et ont annoncé qu’ils ne voteraient pas le texte en l’état, et ce malgré les nombreux appels du pied du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. « Discutons-en. Nous sommes ouverts à toutes les discussions dans le cadre du débat parlementaire », a encouragé le ministre dans un entretien au Parisien.

    Accélérer les expulsions des étrangers délinquants

    Cet été, les polémiques sur les non-exécutions des OQTF (obligation de quitter le territoire français) avaient poussé Gérald Darmanin à annoncer de nouvelles mesures. Le projet de loi propose d’accélérer l’expulsion des étrangers représentant une menace pour l’ordre public. Plus de 3 000 d’entre eux ont été éloignés en 2021 et 2022.

    Devant le Sénat en décembre, Gérald Darmanin indiquait vouloir s’appuyer sur la création de 3 000 places supplémentaires dans les centres de rétention administrative.

    Peine d’interdiction du territoire Français ?

    Sur le volet judiciaire, Éric Dupond-Moretti avait même proposé de réfléchir « à un élargissement de la peine d’interdiction du territoire français. », une peine complémentaire jusqu’à présent réservée aux infractions les plus graves comme les crimes contre l’humanité ou acte de terrorisme.

    Le président du groupe LR du Sénat, Bruno Retailleau a quant à lui conditionné son vote au rétablissement du délit de séjour illégal supprimé sous François Hollande. « Ça, ça va poser un problème. On va regarder comment on peut faire, mais si ce délit a été supprimé c’est parce qu’il contrevenait aux conventions internationales », tempère un sénateur LR, fin connaisseur du dossier, auprès de publicsenat.fr.

    Accélérer les procédures d’examen des demandes d’asile

    Le gouvernement n’a également eu de cesse de se référer au rapport du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, intitulé « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité », remis en mai dernier.

    Le prochain projet de loi propose, à ce titre, d’accélérer les procédures d’examen des demandes d’asile afin de les réduire à 6 mois contre un an actuellement en moyenne. Le gouvernement veut également associer la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet d’une demande d’asile. Il entend également réformer la Cour nationale du droit d’Asile (CNDA), une juridiction qui siège de manière collégiale et qui pour plus d’efficacité passerait en juge unique.

    François-Noël Buffet veut, en outre, impérativement inscrire dans la loi, le conditionnement de la délivrance de visas à celle des laissez-passer consulaires des pays d’origine. Une proposition qui devrait faire débat. Après de mois de tensions diplomatiques, fin décembre, Gérald Darmanin a annoncé « un retour à la normale » sur l’octroi des visas algériens, un an après les avoir divisés par deux. Il s’agissait d’une réponse au refus ​de ce pays de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des Algériens refoulés de France.

    D’autres propositions devraient émerger au Sénat, on retient le conditionnement de la délivrance de titres de séjour longue durée à la réussite non seulement d’un examen de langue, mais aussi civique. La droite veut également réformer l’aide médicale d’Etat, et la remplacer par une aide médicale d’urgence.

    Titre de séjour pour les métiers en tension : véto de la droite

    Mais c’est le volet régularisation par le travail qui provoque un rejet massif de la droite, notamment la création d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers dans les « métiers en tension ». « Si Emmanuel Macron, Élisabeth Borne ou Gérald Darmanin veulent faire du en même temps sur l’immigration […] alors il vaut mieux ne rien faire », a prévenu Bruno Retailleau qui associe la mesure à une « régularisation massive ».

    Vers des quotas votés par le Parlement

    La droite sénatoriale ressort quant à elle son idée d’instaurer des quotas pour l’immigration régulière comme elle l’avait fait en 2018, dans le cadre du projet de loi Asile et Immigration. Une mesure que n’a pas écartée Gérald Darmanin.

    Permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès leur arrivée

    Dans le journal le Monde, le ministre du Travail, Olivier Dussopt avait quant à lui évoqué l’idée de permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès leur arrivée sur le sol français dans l’attente de la décision de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Là encore, véto de la droite du Sénat. « C’est une ineptie. On a 130 000 demandeurs d’asile tous les ans. 75 % sont déboutés au terme d’un an […] Raccourcissons les délais mais ne leur donnons pas la possibilité de travailler avant », soutenait Roger Karoutchi la semaine dernière.

    A gauche, pour qui le volet intégration par le travail était « le plus intéressant », on craint que les échanges entre la droite et le gouvernement ne fassent évoluer le projet de loi de la « pire » des façons comme le notait le sénateur écologiste, Guy Benarroche. Les élus écologistes ont déjà proposé des mesures pour une politique d’immigration plus solidaire. Une chose est sûre, le gouvernement ne devra pas compter sur les voix de la gauche pour faire passer son texte.❞

    #sans_papiers #immigration #réfugiés #demandeurs_d'asile #Darmanin

    https://seenthis.net/messages/988373

  • Lukratives Asylgeschäft : ORS verkauft
    –-> #Equistone vient de re-vendre ORS à #Serco, pour 44 Mio CHF.

    In der Asylpolitik wird gespart, wo es nur geht. Das merkte die breite Öffentlichkeit bei der Aufnahme von ukrainischen Geflüchteten: «Im Aargau darf ein Mittag­essen nur 2.65 Franken kosten», lautete eine der Schlagzeilen. Die Asylpolitik ist aber auch ein lukratives Geschäft. Letzte Woche wurde die Schweizer Betreuungsfirma ORS an den britischen Dienstleistungskonzern Serco verkauft. Der Erlös, den die bisherige Eigentümerin, die Investmentgesellschaft Equistone, erzielte: 44 Millionen Franken.

    Ob in den Bundeszentren, auf Kantons- oder Gemeindeebene: ORS ist in der Schweiz in unzähligen Asylunterkünften präsent. Und ob bei Gewaltvorfällen im Basler Bässlergut oder bei der miserablen Gesundheitsversorgung in Zürcher Notunterkünften während der Coronazeit: Die rund 1400 Mitarbeiter:innen von ORS sind stets mittendrin, ohne selbst Verantwortung für die Asylpolitik zu tragen. Ganz nach dem Motto der Firma: «Neutral, flexibel, achtsam». Mehr als 110 Millionen Franken betrug der Umsatz der ORS-Gruppe, die auch in Deutschland, Österreich, Belgien, Italien, Spanien und Griechenland tätig ist. Der Gewinn im letzten Jahr: 2,6 Millionen.

    Vom Verkauf an Serco erhofft sich ORS Synergien. Der britische Konzern ist ebenfalls im Asylgeschäft tätig, betreibt Gefängnisse und arbeitet für die Marine. Vor allem aber soll die Firma wachsen: «Serco ist ein Partner mit einem geografisch viel grösseren Fussabdruck, mit dem wir wachsen und expandieren können», lässt sich ORS-Geschäftsführer Jürg Rötheli zitieren. Besonders in den Staaten an der EU-­Aussen­­­­grenze erhofft sich ORS Aufträge.

    Hält man sich die unmenschliche Situation in den dortigen Hotspots vor Augen oder erinnert man sich an die 2,65 Franken für ein Mittagessen für Ukra­iner:in­nen, sei ob all der schönen Worte von den Wachstumschancen doch eine Frage erlaubt. Eine neutrale, flexible und achtsame: Soll man mit der Unterbringung von Geflüchteten überhaupt Geld verdienen dürfen?

    (#paywall)

    https://www.woz.ch/zoo/2022/09/07/lukratives-asylgeschaeft-ors-verkauft

    #ORS #privatisation #business #migrations #hébergement #logement #multinationale #accueil (well...) #réfugiés #demandeurs_d'asile

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    ajouté à la métaliste autour de #ORS, une #multinationale #suisse spécialisée dans l’ « #accueil » de demandeurs d’asile et #réfugiés
    https://seenthis.net/messages/884092

    • Change of ownership for leading migration service provider: Serco Group Plc acquires ORS Group

      Funds advised by #Equistone_Partners_Europe (“Equistone”) have sold their majority stake in #ORS_Group (“ORS”), a leading European provider of immigration services in the DACH region and Italy. The company has been acquired by #Serco_Group_Plc (“Serco”), an international governmental service provider. Equistone acquired ORS in July 2013 and helped strengthen its international presence by entering the German and Italian markets.

      ORS Group – short for Organisation for Refugee Services – was established in Zurich in 1992 and specialises in offering immigration services with a focus on public customers and governments in Switzerland, Germany, Austria and Italy. The internationally recognised group, which enjoys a leading position in Europe, ensures that refugees receive professional care from their arrival and housing, through the care they receive during their asylum proceedings, to the assistance given to them with their professional and social integration. ORS Group currently has over 2,000 employees.

      Equistone secured a majority stake in ORS in July 2013 and has worked in close collaboration with the management team since then to help the company expand its international presence. For example, the company successfully entered the German and Italian markets in recent years. With its sale to Serco, ORS is joining an experienced international service firm that specialises in providing migration-related services for national governments, in addition to other services.

      Jürg Rötheli, CEO of ORS, states: “Demand from governments for support services in the area of migration has risen consistently in recent years. Thanks to the new partnership with Serco our customers will benefit from an even stronger global network. At the same time, we will also guarantee the same level of service and professionalism that customers have come to expect. Our new partner’s support and expertise will help us to keep developing ORS, while maintaining our commitment to quality services and high standards of care.”

      https://www.equistonepe.fr/newsdetail/change-of-ownership-for-leading-migration-service-provider-serco-group-plc-acquires-ors-group/667

      #Italie #Allemagne

    • Asyldienstleister ORS geht in britische Hände über

      Der in Zürich ansässige Anbieter von Einwanderungsdienstleistungen ORS ist von der Firma Serco übernommen worden. Der bisherige Eigentümer hat ORS für rund 44 Millionen Franken an das im sogenannten Outsourcing-Bereich tätige britische Unternehmen verkauft, wie Serco am Donnerstag mitteilte.

      Ein entsprechender Kaufvertrag sei am vergangenen Freitag unterzeichnet worden, sagte ORS-Geschäftsführer Jürg Rötheli gegenüber AWP. Der Vollzug der Transaktion habe dann am (gestrigen) Mittwoch stattgefunden.

      Sämtliche rund 2000 Mitarbeitenden, die ORS an allen Standorten in der Schweiz, Deutschland, Italien und Österreich beschäftigt, behalten laut dem CEO ihren Job. Auch er als Firmenchef sowie sein Managementteam bleiben im Unternehmen.

      Zukauf als Wachstumschance für Käufer

      Man sei bereits seit mehreren Jahren in freundschaftlichem Kontakt mit dem Management von Serco gewesen, so Rötheli weiter. Vor etwa einem halben Jahr sei die Gesellschaft dann mit konkreten Kaufabsichten auf ORS zugekommen. Bislang hatte ORS der deutschen Investmentgesellschaft Equistone gehört.

      Dass ORS aktuell als private Anbieterin von Dienstleistungen im Migrationsbereich stark von den Flüchtlingsströmen aus der Ukraine profitiert, hatte laut dem CEO keinen Einfluss auf den Zeitpunkt der Transaktion. „Es ist schliesslich nicht klar, wie sich die Situation weiter entwickelt“, so Rötheli.

      Vergangene Flüchtlingskrisen - wie etwa die im Jahr 2015 gestartete Immigration von geflüchteten Menschen aus Syrien - hätten gezeigt, dass solche Wellen teils schnell wieder abflachten. „Nach der damaligen Krise, also etwa 2018, haben manche Unternehmen in unserem Bereich einen Grossteil ihres Geschäfts verloren“, so Rötheli. Die neuen Eigentümer seien sich solcher Geschäftsrisiken bewusst.

      Expansion in andere Länder

      ORS hat vergangenes Jahr einen Umsatz von knapp 110 Millionen Franken und ohne Sonderposten einen operativen Gewinn von rund 2,6 Millionen erzielt, wie aus dem Geschäftsbericht hervorgeht. Die Firma übernimmt Dienstleistungen im Asylbereich, die der Staat auslagert, wie etwa die Unterbringung oder Betreuung von Geflüchteten. Dieses Jahr feiert sie ihr dreissigjähriges Bestehen.

      Die neue Konzernmutter Serco gibt es schon seit fast 100 Jahren. Sie beschäftigt weltweit 50’000 Angestellte, hat 2021 rund 4,4 Milliarden britische Pfund eingenommen und einem Betriebsgewinn von 217 Millionen Pfund verbucht. Das Unternehmen bietet ebenfalls Dienstleistungen für Regierungen an, allerdings nicht nur im Asylbereich, sondern etwa auch im Transport-, dem Gesundheits- oder Infrastrukturbereich. Sie betreibt zum Beispiel Fähren, Spitäler und ist der weltweit grösste nicht-staatliche Betreiber ziviler Flugsicherung.

      Weiterentwicklung im digitalen Bereich als Ziel

      „Wir versprechen uns von der Partnerschaft mit Serco auch ein besseres Verständnis des Marktes“, so Rötheli. Denn anders als die bisherigen Eigner ist Serco im gleichen Business tätig wie ORS. Serco als Grosskonzern betreibe riesige Asylzentren, verfüge über effiziente Prozesse und einen hohen Digitalisierungsgrad. Darum verspricht sich Rötheli von der Zusammenarbeit auch neues technologisches Know-how.

      „Ausserdem ist Serco ein langfristiger Partner mit einem geografisch viel grösseren Fussabdruck, mit dem wir wachsen und expandieren können“, sagte er. Besonders in den Staaten an den EU-Aussengrenzen erhofft er sich nämlich weiteres Wachstum.

      Gleichzeitig bringe sein Unternehmen den neuen Eignern „auf einen Schlag eine grosse Abdeckung in Zentraleuropa, deren Erschliessung sonst Jahre dauern würde“, sagte er. Denn als britisches Unternehmen sei Serco bislang vor allem auf den Grossbritannien und Australien konzentriert gewesen.

      https://www.finanzen.ch/nachrichten/konjunktur/asyldienstleister-ors-geht-in-britische-hande-ueber-1031718591

    • Business (juteux) de l’asile | ORS passe en mains britanniques

      La firme privée suisse ORS, qui n’a cessé de croître en gagnant des mandats de gestion de centres d’asile, fédéraux et cantonaux, puis en Autriche, Allemagne et Italie, vient d’être rachetée par Serco, un groupe britannique. Côté à la bourse de Londres, celui-ci est notamment actif dans la migration et les prisons, principalement en Grande-Bretagne et en Australie.

      Montant du rachat : 44 millions de francs pour une entreprise qui « a généré un chiffre d’affaires de 110 millions de francs, et un résultat opérationnel – hors effets jugés exceptionnels – de 2,6 millions », selon une dépêche awp (01.09.22).

      Le directeur général d’ORS se réjouit d’« un potentiel de croissance supplémentaire, dans les pays situés aux frontières extérieures de l’Union européenne (UE). »

      Toujours selon awp, Serco a « un chiffre d’affaires de près de 4,4 milliards de livres, pour un excédent d’exploitation de 217 millions. » Une question s’impose : comment peut-on faire de tels bénéfices sur les montants d’hébergement, de santé et de nourriture ?

      La gestion des centres d’asile par ORS fait l’objet de critiques depuis des années, notamment pour maltraitances et manque d’accès aux soins.

      https://asile.ch/2022/11/27/88324

    • Communiqué de presse ORS, 01.09.2022

      ORS fait partie de Serco, une entreprise de services britannique

      Le groupe ORS, dont le siège social est en Suisse, fait partie de Serco Group plc, un groupe de services britannique qui fournit des services externalisés par le secteur public dans le monde entier.

       

      Le groupe ORS, dont le siège est à Zurich, assure depuis 30 ans l’encadrement et l’intégration de personnes ayant fui leur pays pour le compte des pouvoirs publics et est actif en Suisse, en Allemagne, en Italie et en Autriche. L’ancien propriétaire a continué à développer le groupe ORS au cours des 9 dernières années et a considérablement élargi les services et la présence géographique. L’acquisition est en accord avec la stratégie du groupe ORS. ORS et Serco partagent tous deux les mêmes valeurs et la même qualité de service.

       

      Le rachat d’ORS Group par Serco ne change rien pour les mandants d’ORS. Les interlocuteurs et la qualité des services restent inchangés sous la direction actuelle.

       

      « ORS est un spécialiste absolu dans le domaine de l’encadrement et de l’intégration des réfugiés et fait preuve chaque jour de la plus grande qualité et compétence dans divers pays européens », déclare Gaëtan Desclée, Managing Director de Serco Europe.

       

      Jürg Rötheli, CEO du groupe ORS, ajoute : « Le partenariat avec Serco nous ouvre de nouvelles perspectives. En même temps, nous garantissons à nos clients une continuité dans tous les pays où nous sommes présents et dans tous les domaines d’activité ».

       

      Le rachat d’ORS Group par Serco Group plc aura lieu le 1er septembre 2022.

      https://fr.ors-group.org/press-release-serco-fr

  • Première étape dans la mise en œuvre graduelle du #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile : mode opératoire d’un mécanisme de #solidarité_volontaire

    Nous, les ministres chargés des questions migratoires d’Allemagne, de Belgique, de Bulgarie, de Chypre, de Croatie, d’Espagne, de Finlande, de France, de Grèce, d’Irlande, d’Italie, de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, du Portugal, de République tchèque, de Roumanie, de Norvège de Suisse et du Liechtenstein, en présence de la Commission européenne :

    conscients de la nécessité de mettre en place, dans le cadre de la première étape de la mise en œuvre graduelle du Pacte européen sur la migration et l’asile et parallèlement à l’adoption d’approches générales ou de mandats de négociations sur les règlements « filtrage » et « Eurodac », un mécanisme temporaire de solidarité visant à apporter une réponse concrète aux difficultés migratoires que rencontrent les États membres de première entrée du bassin méditerranéen ;

    conscients du fait que les défis migratoires auxquels fait face l’UE ont été exacerbés par l’agression de la Russie contre l’Ukraine qui a provoqué, ces derniers mois, un afflux massif de populations sur le territoire de l’Union, justifiant la mise en place d’une solidarité européenne sans précédent ;

    admettant que certains États membres signataires puissent estimer qu’ils ne sont temporairement pas en capacité de contribuer audit mécanisme en raison de la pression disproportionnée à laquelle ils sont soumis ;

    soulignant que ce mécanisme, quoique temporaire et non-législatif, peut apporter des enseignements utiles à l’établissement du mécanisme permanent prévu par le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration proposé par la Commission européenne, et que les leçons ainsi tirées seront prises en compte dans les négociations en cours sur cet instrument ;

    pleinement conscients de la place centrale du principe de solidarité dans le projet européen et, en particulier, dans la politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, dont l’application du règlement de Dublin fait partie ;

    nous engageons à mettre en œuvre un mécanisme de solidarité volontaire, simple et prévisible destiné à fournir aux États membres les plus touchés par les flux migratoires du bassin méditerranéen et les plus sous pression, y compris sur la route atlantique occidentale, une assistance adaptée à leurs besoins provenant d’autres États membres en complément du soutien européen, en proposant des relocalisations (méthode privilégiée de solidarité) et des contributions financières sans préjudice du droit de l’Union et en particulier du règlement n° 604/2013 ;

    soulignons, tout en reconnaissant que le caractère volontaire de ce mécanisme permet aux États membres d’émettre des préférences quant à la nature et au montant de leurs contributions, par exemple en ce qui concerne les populations admissibles aux relocalisations (nationalité, vulnérabilité, etc.) ou les États membres bénéficiant de leur solidarité, que les critères communs suivants devront être respectés afin de garantir la prévisibilité du mécanisme :

    – les relocalisations doivent s’appliquer en priorité aux États membres confrontés aux débarquements de migrants consécutifs à des opérations de recherche et de sauvetage en mer sur la route méditerranéenne et atlantique occidentale, ainsi qu’à d’autres situations pour prendre en compte la situation actuelle de Chypre ou d’éventuelles évolutions dans les îles grecques ;
    – les relocalisations doivent être proposées en priorité aux personnes en besoin de protection internationale, à commencer par les plus vulnérables ;
    - un volume de relocalisations annuel total sera défini afin de garantir la prévisibilité du mécanisme ;
    – chaque État membre contributeur devrait présenter un engagement en matière de relocalisation avec une cible indicative de relocalisations établi sur la base de sa population et de son PIB[1], tout en conservant la possibilité de dépasser cette part ;
    – en cas de pression disproportionnée sur un État membre et son système d’accueil résultant de flux secondaires, compte tenu de la coopération prévue par le système de Dublin, cet État membre devrait pouvoir invoquer cette situation pour revoir temporairement son engagement en matière de relocalisation ;

    nous engageons, lorsqu’un État membre fait volontairement le choix de participer à la solidarité collective non par une relocalisation mais par une contribution financière à un État membre bénéficiaire ou à des projets dans des pays tiers pouvant avoir une incidence directe sur les flux aux frontières extérieures de l’UE, à respecter les modalités suivantes :

    – les principes énoncés ci-dessus, concernant le calcul de la contribution indicative de chaque État membre ainsi que la possibilité de revoir temporairement celle-ci en cas de pression migratoire disproportionnée, devraient s’appliquer ;
    – une contribution indicative minimale sera prévue pour chaque État membre participant, afin que la contribution totale cible ne soit pas excessivement réduite si un petit nombre d’États membres participent à la relocalisation, et pour affirmer la priorité de la relocalisation sur les contributions financières dans le cadre de ce mécanisme de solidarité ;
    - des transferts financiers directs seront réalisés entre États membres, par souci de simplicité budgétaire ;
    - la Commission sera appelée, après consultation des États membres contributeurs et bénéficiaires, à déterminer les États membres qui devraient recevoir cette aide financière ;

    appelons la Commission européenne, en collaboration étroite avec les États membres et avec le soutien des agences, à garantir la bonne coordination du mécanisme et à veiller au respect des engagements pris par les parties signataires ; ce rôle de coordination implique également la réalisation d’un recensement complet des besoins des États membres de première entrée, y compris les besoins de financement de projets dans des pays tiers ; la Commission évaluera les transferts financiers à réaliser afin de répondre à ces besoins et contrôlera leur utilisation ;

    convenons que, sur la base des besoins exprimés par les États membres de première entrée, les États membres qui souhaitent participer peuvent leur fournir des aides en matière de services, de personnel, d’infrastructures (dans des domaines comme l’accueil, la surveillance des frontières, le contrôle, la rétention et le retour) ; cette solidarité matérielle sera comptabilisée comme une solidarité financière, conformément aux besoins évalués par la Commission ;

    précisons que l’ensemble du mécanisme de solidarité est ouvert aux États associés ;

    convenons que le mécanisme de solidarité sera applicable à compter de la signature de la présente déclaration, mais que les contributions de solidarité commenceront, sous réserve que le recensement des besoins ait été réalisé par la Commission, dès le moment où le Conseil aura convenu de mandats de négociations ou d’approches générales sur les propositions de règlements « filtrage » et « Eurodac » ; néanmoins, des personnes arrivées sur le territoire de l’UE avant cette date pourraient être relocalisées, et des personnes arrivées après cette date pourraient faire l’objet d’un engagement de relocalisation ; les relocalisations devraient bénéficier d’un financement de l’UE et de l’assistance de l’AUEA, conformément au mandat de cette dernière, sur demande des États membres concernés ;

    convenons d’évaluer la mise en œuvre de ces engagements avant l’expiration du mécanisme, un an après son entrée en vigueur, afin de décider de son éventuelle prolongation, en tenant compte des avancées réalisées dans l’adoption et la mise en œuvre des règlements « filtrage » et « Eurodac », de l’évolution des flux migratoires primaires et de l’efficacité de la prévention des flux secondaires (notamment par le règlement de Dublin) ; un examen préliminaire sera réalisé six mois après l’adoption des approches générales de ces règlements et le début des opérations de solidarité ; les répercussions possibles de ce mécanisme sur les flux migratoires seront étudiées, et l’extension de la portée du mécanisme sera envisagée ;

    nous engageons à renforcer la coopération autant que possible pour ralentir les flux migratoires secondaires en accélérant les transferts organisés en vertu du règlement de Dublin, tout en reconnaissant qu’il est primordial de veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale disposent d’une mobilité légale entre États membres et que les dispositions pertinentes du Pacte devraient être examinées dans ce contexte ;

    affirmons notre volonté de conclure rapidement cette première étape de la négociation du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont la présente déclaration constitue un élément essentiel, et de poursuivre dès que possible les négociations relatives à tous les éléments du Pacte, au sein du Conseil et avec le Parlement, afin de doter l’Union du cadre législatif stable dont elle a besoin pour répondre aux défis futurs en matière d’asile et de migration.

    [1]. Cette part est calculée en multipliant le nombre total de relocalisations pour l’État membre par la moyenne de son PIB par rapport au PIB total des États membres de relocalisation et de sa population par rapport à la population totale des États membres de relocalisation.

    https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/actualites/premiere-etape-dans-la-mise-en-oeuvre-progress

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    Pour rappel, la relocalisation version #2015 (un #échec) :
    Relocalisation : des annonces à la réalité, une comptabilité en trompe-l’œil

    Dans un euphémisme dont les fonctionnaires européens ont le secret, le douzième rapport de la Commission européenne sur les relocalisations publié le 16 mai souligne que la « tendance positive » se poursuit. Concrètement, cela signifie que 2078 opérations supplémentaires ont eu lieu depuis le rapport du 12 avril, portant à 18’418 le nombre total de personnes relocalisées depuis septembre 2015 (5711 pour l’Italie et 12’707 pour la Grèce).

    –-> pour rappel, l’UE avait promis 160’000 relocalisations dans le cadre de ce mécanisme...

    https://asile.ch/2017/06/10/aedh-relocalisation-annonces-a-realite-comptabilite-trompe-loeil

    #asile #migrations #réfugiés #relocalisations #relocalisation (#relocalisation_bis) #EU #Europe #UE #filtrage #eurodac #pression #mécanisme #Dublin #règlement_Dublin #mécanisme_de_solidarité_volontaire #assistance #contributions_financières #tri #catégorisation #vulnérabilité #flux_secondaires #mouvements_secondaires #pacte_européen #2022 #Europe #EU #UE #demandeurs_d'asile #voluntary_solidarity_mechanism

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    ajouté à la métaliste sur le pacte :
    https://seenthis.net/messages/1019088

    ping @karine4 @isskein

    • Croatia announced that it would receive about 60 refugees through relocations from Greece, Italy and Cyprus initiated by France
      Hrvatska pomaže u preseljenju, prihvatit će oko 60 azilanata

      Ova inicijativa o relokaciji azilanata dolazi baš iz Francuske, koja do kraja mjeseca predsjeda Vijećem EU, i potpuno je na dobrovoljnoj bazi, s ciljem da se privremeno odterete najpogođenije države.

      Tek nekoliko europskih država ponudilo je pomoć za relokaciju tražitelja azila koji stižu na obale Mediterana, prije svega u Italiju, Grčku i na Cipar. Hrvatska je jedna od tih država i prihvatit će 60-ak azilanata, doznajemo. Ostale države koje su im ponudile mjesta su Francuska, Njemačka, Portugal i Irska.

      Dobrovoljne prijave za relokaciju tražitelja azila još traju, a one su pravi znak da proklamirana solidarnost unutar EU izgleda na djelu – rubne države, i prije početka migrantske krize, trpe najveći migrantski pritisak i cilj i ove inicijative jest da se podijeli teret. Hrvatska, osim te važne komponente solidarnosti, ovim podržava i Francusku i njezinu širu inicijativu reformiranja sustava azila, o kojem se pregovara, što opet ide u korist hrvatskom cilju – ulasku u Schengen. Ta deklaracija o pomoći državama i tražiteljima azila usvojena je na zadnjem sastanku ministara unutarnjih poslova u Luxembourgu.

      Prihvat ili novčana pomoć Ova inicijativa o relokaciji azilanata dolazi baš iz Francuske, koja do kraja mjeseca predsjeda Vijećem EU, i potpuno je na dobrovoljnoj bazi, s ciljem da se privremeno odterete najpogođenije države. Ni jedna ponuda ne znači obvezu. EU države imaju opciju preuzeti migrante ili dati financijsku pomoć, o čemu je postignut dogovor na nedavnom sastanku ministara unutarnjih poslova u Luxembourgu. Ta usvojena politička deklaracija, kako se i pretpostavljalo, podijelila je europske države na dva dijela: one koje nikako ne žele migrante i platit će da ih ne uzmu, i one koje se solidariziraju s državama koje su najviše na udaru migrantske krize. Do sad je, prema zadnjim aplikacijama, iz EU država došlo između 7000 i 8000 potvrda da bi preuzeli migrante. U tomu prednjače Njemačka i Francuska s njih oko 3000, dok ostale države nude primiti gotovo simboličan broj ljudi. Privremeni plan je godišnje razmjestiti 10.000 ljudi, sve do stvaranje stalnog europskog sustava relokacije. Ovo nije prvi put da se europska proklamirana solidarnost stavlja na stol i da države dobrovoljno preuzimaju teret. Hrvatska je jedna od država koja su se do sada pokazale solidarnima. U ožujku 2020. odlučila je odgovoriti na poziv Grčke te prihvatiti djecu bez pratnje – djecu koja su sama, bez roditelja, rođaka ili skrbnika – iz izbjegličkih kampova na grčkim otocima, koji su zadnjih tih dana bili zasuti dolaskom migranata. Djeca su najranjivija skupina u svakom sukobu, posebice ona koja su iz nekog razloga sama u izbjeglištvu, bilo da su im roditelji stradali ili nestali, bilo da su žrtve krijumčara ljudi pa je pomoć njima ponajprije humanitarno i civilizacijsko pitanje. I tada je samo 14 država odlučilo učiniti isto. Hrvatska je trebala preuzeti 12 djevojčica i jedno novorođenče, obavljene su sve pripreme, djeca su prošla i sigurnosnu provjeru, pripremljeni su kapaciteti i sustav psihosocijalne pomoći da bi se naposljetku dogodio obrat te su djevojčice, pred sam polazak s grčkih otoka, odbile doći u Hrvatsku i odabrale zapadnu Europu. Tada se špekuliralo da su na to bile nagovorene.

      Istovremeno, Hrvatska i dalje štiti vanjsku granicu EU. Pritisak ilegalnih migracija na vanjske granice Europske unije ne staje, a najteža je situacija na tzv. zapadnobalkanskoj ruti, koja vodi i do Hrvatske. Uz najveći broj pokušaja ilegalnog prijelaza EU granica, posebnost na toj ruti je ta što migranti, jednom kad stignu, ostaju u području uz granicu tako da se njihov broj više nego udvostručio u odnosu na lani i sada njih 12.088 blizu Hrvatske čeka da nekako uđe u EU. Za razliku od drugih ruta, migranti na ovoj ruti neprestano pokušavaju prijeći granicu. Budu li vraćeni, jednostavno će pokušati ponovno, kažu iz Agencije za europsku graničnu i obalnu stražu (Frontex). Pomoć na terenu Napredak u reformi migracijske politike i schengenskog zakonika pomoći će Hrvatskoj, kako na terenu, tako i za ulazak u Schengen, jer je riječ o dva procesa koji idu zajedno. Posebice je važno što je impuls za konačan dogovor, o potrebi kojeg se govori godinama, došao iz Francuske te je i toj državi važno imati podršku od članica EU, što ima od Hrvatske. S druge strane, politička pomoć Francuske za ulazak u Schengen među ključnim je momentima procesa. Na zadnjem sastanku ministara unutarnjih poslova postignut je napredak kad je usvojeno zajedničko pregovaračko stajalište o prijedlozima uredbi o registriranju migranata i Eurodacu, europskom sustavu za usporedbu otisaka prstiju podnositelja zahtjeva za azil te uspostavi mehanizma solidarnosti za rasterećivanje država članica na vanjskim granicama koje su najviše pod pritiskom migranata s Mediterana.

      https://m.vecernji.hr/vijesti/hrvatska-pomaze-u-preseljenju-prihvatit-ce-oko-60-azilanata-1596400

      #Croatie

    • First asylum seekers relocated from Italy to France via new EU mechanism

      A group of 38 asylum seekers left Italy for #France last week. They are the first to be relocated under the EU’s new ’voluntary solidarity mechanism.’

      The asylum seekers left Italy for France on Thursday (August 25), according to the Italian interior ministry. France and Italy are among the countries that agreed to take in migrants and refugees from European countries that experience a large number of arrivals. France agreed to take in 3,000 people per year through the EU’s new ’solidarity mechanism’, according to reports from news agency ANSA.

      Before the 38 asylum seekers could leave for France, Italian authorities carried out identification and health checks. The EU asylum agency also registered their international protection applications, while French authorities analyzed individual files, and interviewed asylum seekers. French officials had visited a center for asylum seekers in Bari, southern Italy between July 28 and August 2.

      The EU and the International Organisation for Migration (IOM) reportedly helped in organizing the transfers.
      What is the ’voluntary solidarity mechanism’?

      In June, 21 European countries agreed to take part in a ’voluntary solidarity mechanism’ at a meeting of the European Home Affairs Council in Luxembourg.

      The mechanism seeks to provide EU members states “most affected by migratory flows” with help from other states through the relocation of refugees and financial contributions. The states set to benefit from the agreement are primarily southern European countries bordering on the Mediterranean (like Italy and Greece) and on the Atlantic (namely Spain).
      Italian officials: 10,000 refugees relocated per year

      Through the mechanism, 10,000 people are supposed to be relocated every year, according to Italian officials. The people selected for relocation should primarily be “persons in need of international protection, giving priority to the most vulnerable ones,” the agreement reached by the countries’ interior ministers reads.

      The countries which agreed to participate in the mechanism are:

      - 18 of the 27 member states of the European Union (namely Belgium, Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, Finland, France, Croatia, Ireland, Italy, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Romania)
      - Three countries not part of the EU but part of the Schengen Area — a mostly border control free area in Europe (Norway, Switzerland, Liechtenstein).

      Germany to take in 3,500 asylum seekers per year

      Germany — the most populous EU country — has agreed to take in the largest number of refugees, followed by France. A total 3,500 people per year will be relocated to Germany, according to the German interior ministry. A delegation of German officials is expected to be visiting Italy in late August to carry out checks on a group of people slated to be relocated to Germany.

      Italy — located across the Central Mediterranean from Libya and Tunisia — is the main destination for migrants and refugees hoping to reach Europe from Africa. Last week, well over 1,000 of people arrived on Italy’s shores. In 2021, more than 67,000 people arrived in the country via sea alone.

      https://www.infomigrants.net/en/post/42929/first-asylum-seekers-relocated-from-italy-to-france-via-new-eu-mechani

      #Italie

  • #Terrorisme : au nom de sa #sécurité, la #France expulse toujours plus

    Depuis 2018, l’Hexagone a expulsé plus de la moitié des islamistes radicalisés fichés et en situation de séjour irrégulier en France. Et selon la volonté du ministre de l’Intérieur, le nombre d’expulsions devrait encore augmenter. C’est un des axes du contre-terrorisme français, rapporte la Deutsche Welle.

    Agir plus vite et plus durement avec les immigrés condamnés pour des crimes graves, telle est la consigne donnée aux préfets de France par le ministre de l’Intérieur, Gérald #Darmanin, en juin. Les #titres_de_séjour sont à réexaminer, et des expulsions à prévoir pour les coupables de #crimes graves : homicide, viol, trafic de drogue, violences conjugales ou contre des dépositaires de l’autorité publique. Voilà le dernier cap fixé par la France pour améliorer la sécurité sur le territoire, rapporte la Deutsche Welle, qui fait un point sur la stratégie antiterroriste de la France.

    « En parallèle de cette mesure, le gouvernement a également publié de nouveaux #chiffres sur les expulsions », écrit le site de la radio internationale allemande : sur 23’000 #personnes_fichées, car soupçonnées de radicalisation, dans le #FSPRT - le #Fichier_de_signalements_pour_la_prévention_de_la_radicalisation_à_caractère_terroriste -, 1’115 seraient en situation irrégulière sur le territoire. Parmi elles, environ la moitié - 601 - a été expulsée ces trois dernières années. L’autre moitié serait en passe de l’être ou se trouve actuellement en prison, a précisé le gouvernement.

    Le gouvernement Macron n’est pas le seul à opérer de la sorte. Les exécutifs successifs du pays, où plus de 250 personnes ont été victimes d’attentats terroristes ces dernières années, ont répondu en durcissant les lois d’immigration. Dans ce contexte, le sujet des expulsions « est devenu plus explosif », explique le journaliste allemand, qui s’est entretenu avec un expert en contre-terrorisme français.

    Tensions dans les pays du Maghreb

    « Le profil des #terroristes_actifs en France a changé », a ainsi expliqué #Marc_Hecker, chercheur à l’Institut français des relations internationales, à la radio allemande. Selon lui, ceux qui ont perpétré les dernières attaques étaient souvent des #immigrés, des #demandeurs_d'asile ou des personnes entrées clandestinement dans le pays.

    Le chercheur pointe deux évolutions qui en découlent. Premièrement, la France a modifié sa pratique d’expulsion :

    Même si la France n’expulse pas d’individus vers les zones de guerre, la liste des pays vers lesquels aucune expulsion n’est réalisée s’est réduite au fil des années."

    Les capacités limitées des #services_de_renseignements

    Deuxièmement, dans les pays en question, la situation sécuritaire se trouve sous tension. Cela concerne avant tout les pays du Maghreb, qui ont vu les expulsions de France se multiplier. « Envoyer les personnes radicalisées vers des pays qui ne disposent pas des mêmes capacités de surveillance que la France ne fait qu’accentuer le problème pour ces pays », explique Hecker.

    « Impossible pour le moment de savoir si les expulsions permettront d’améliorer durablement la situation sécuritaire tendue de la France, mais cela devrait au moins décharger temporairement les autorités », estime la Deutsche Welle. Un des problèmes centraux reste qu’un fichier comptant 23’000 noms représente un défi de taille constant pour les services de renseignements. De plus, le #fichage de toutes les personnes qui sont passées sous les radars, comme le meurtrier de Samuel Paty ou l’attaquant de Notre-Dame de l’Assomption, à Nice, demande des moyens supplémentaires.

    Quant au changement de #profil des attaquants, il est impossible d’évaluer s’il est passager ou définitif.

    https://www.courrierinternational.com/article/vu-dallemagne-terrorisme-au-nom-de-sa-securite-la-france-expu
    #expulsions #renvois #asile #migrations #réfugiés #machine_à_expulser #islamisme #radicalisation #criminels_étrangers #statistiques #sans-papiers

    ping @cede @karine4 @isskein

  • Combien de requérant·e·s d’asile y a-t-il en Suisse ?

    Fin 2019, il y avait en Suisse 11’700 requérant·e·s d’asile (permis N) et 48’000 personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F). Par rapport à l’année précédente, le nombre de personnes titulaires d’un permis F a augmenté et le nombre de requérant·e·s d’asile a diminué. Dans l’ensemble, les effectifs sont légèrement inférieurs à ceux de 2018. Cela représente au total une proportion de 0,7 % de la population permanente et de 2,7 % de la population étrangère.

    Les requérant·e·s d’asile et les personnes admises à titre provisoire sont attribué·e·s aux différents cantons en fonction de la taille de la population cantonale. Cette clé de répartition explique la faible variation entre les cantons. En 2019, la proportion de requérant·e·s / personnes admises provisoirement variait peu, entre 8,8 (Glarus) et 8,7 (Berne) pour 1’000 habitant·e·s (Berne) et 3,6 pour 1’000 (Thurgovie). Les variations découlent des départs de Suisse ou des décisions d’octroi d’une autorisation de séjour par les autorités dans le cadre de la procédure d’asile.

    À l’échelle des communes, en revanche, les variations sont considérables, puisqu’un nombre élevé de requérant·e·s d’asile est attribué à un centre d’accueil. De nombreuses communes n’ont dénombré aucune personne en procédure d’asile dans leur population fin 2019. D’autres communes accueillent en revanche un·e requérant·e d’asile ou personne admise provisoirement pour sept habitant·e·s.

    https://nccr-onthemove.ch/indicators/combien-de-requerant%c2%b7e%c2%b7s-dasile-y-a-t-il-en-suisse/?lang=fr

    #cartographie #Suisse #demandeurs_d'asile #visualisation #asile #migrations #réfugiés #statistiques #chiffres #densité #taux #distribution #répartition #répartition_territoriale #communes #cantons #clé_de_distribution

    • En 2004, dans Vivre Ensemble, on parlait déjà de ORS...
      Abri PC du #Jaun Pass :

      La logique de la dissuasion

      Le régime d’aide d’urgence imposé aux personnes frappées de non-entrée en matière (NEM) vise à déshumaniser l’individu. Tout est fait pour leur rendre le séjour invivable et les pousser à disparaître dans la clandestinité, comme le montrent les exemples ci-dessous relevés en Suisse allemande, où les personnes frappées de NEM et les requérants déboutés de la procédure d’asile sont placés dans des « centres d’urgence » ou « centres minimaux » (Minimalzentren). Petit tour des lieux dans les cantons de Berne et Soleure.

      Le canton de Berne, pionnier en la matière, avait déjà concrétisé le principe d’assignation à un territoire (art. 13e LSEE) bien avant l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2007, en ouvrant deux centres d’urgence, l’un sur le col du Jaun en juin 2004 et l’autre qui lui a succédé en 2005, sur l’alpage du Stafelalp : « Si notre choix s’est porté sur le Col du Jaun », expliquait la Cheffe de l’Office de la population lors d’une conférence de presse le 7 juin 2004, c’est notamment parce que cette solution « (…) n’incite pas à s’attarder en Suisse. » Et que : « D’autres personnes vont l’utiliser également. Il s’agit de personnes qui ont activement empêché leur renvoi ou qui dissimulent leur identité et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de refus d’entrer en matière… ».

      L’abri PC du Jaun

      Un des journalistes présents le décrit ainsi dans le Journal du Jura du 8 juin 2004 :

      « A l’extérieur, des grillages ont été installés afin que le lieu soit un peu isolé, et pour protéger les requérants d’éventuels importuns. (…) Les gens sont répartis dans des chambres de quatre à douze personnes (…) les requérants ne touchent pas d’argent liquide, mais des prestations en nature. Ce sont des bons qu’ils peuvent échanger contre de la marchandise au kiosque tenu par l’ORS (Organisation pour mandats spéciaux et en régie SA) qui gère le centre (…) ».

      Très peu de requérants s’y rendirent ; d’autres s’enfuirent, telle une mère avec une petite fille de deux ans qui vint chercher de l’aide à… Soleure ! Une jeune femme fut hospitalisée, suite à une grève de la faim.

      Sur l’alpage

      A l’abri de protection civile du col du Jaun fermé en novembre 2004, succéda le centre d’urgence du Stafelalp. En 2005, les NEM et d’autres personnes désignées comme des « NIKOS », abréviation de « Nichtkooperativ », ont été logés dans une ancienne colonie de vacances isolée, située sur l’alpage de Stafelalp. Dans ce centre, comme auparavant dans celui du Jaun, les requérants ont été cantonnés dans un périmètre de 2 km autour du centre, avec interdiction formelle de franchir ces « frontières ». Le centre de Stafelalp plus fréquenté que celui du Jaun était considéré comme « trop attractif » pour les autorités, et la durée moyenne de séjour des NEM (52 jours) trop longue. Il fallait trouver autre chose.

      En janvier 2006, le centre fut fermé et les NEM ont été réintégrés dans un centre de transit. Ils ne touchent pas d’argent mais ont droit à trois repas par jour. Ils s’y déplacent plus librement, du moins à pied. Mais le fait qu’ils ne disposent d’aucun pécule pour payer les transports publics restreint leur liberté de mouvement aux alentours et dans la commune de Lyss où est situé le centre.

      Soleure ne fait pas mieux

      Depuis mai 2006 (auparavant ils bénéficiaient d’aide en espèce et aucun hébergement n’avait été mis à leur disposition), les « NEM » soleurois sont logés dans le centre d’accueil pour requérants d’asile situé sur la montagne du Balmberg, mais ils n’y sont pas nourris. Ils y touchent 8 fr. par jour pour leur entretien, versés sur place tous les jeudis par le responsable du centre. Le contrôle de présence est journalier et ceux qui s’absentent perdent leur pécule pour les jours d’absence, voire leur droit à l’hébergement en cas de récidive. Les occupants n’ont pas le droit d’y accueillir des amis pour la nuit. Le visiteur externe doit demander une autorisation au responsable (qui lui est parfois refusée sous divers prétexte) pour y entrer.

      Là-haut sur la montagne !

      Le lieu est isolé. On y trouve trois téléskis et un restaurant, mais aucun magasin, si bien que les requérants frappés de NEM sont obligés d’utiliser l’autobus circulant de Soleure au Balmberg (prix du billet aller et retour : 11 fr.!) pour faire leurs achats et se procurer le nécessaire. Si les requérants d’asile encore en procédure, également logés dans ce centre, bénéficient de tickets de bus gratuits, ce n’est pas le cas des personnes frappées d’une NEM. Ils n’ont le droit de consulter un médecin qu’en cas d’urgence et c’est un des responsables du centre, sans formation médicale, qui prend la décision. Depuis quelques mois, les NEM doivent débourser quelques centimes pour des comprimés : antidouleurs, aspirine etc. (obtenus gratuitement auparavant) distribués sur place par le préposé à la pharmacie.

      Une stratégie efficace

      Le régime drastique, l’isolement et le nombre de descentes de police qui les terrorisent fait qu’au bout de quelques semaines, les NEM soleurois « disparaissent » dans la clandestinité. La méthode, il faut le reconnaître, est efficace et la stratégie de découragement sur laquelle l’Office des réfugiés (actuellement l’Office fédéral des migrations) avait misé dans un rapport de mars 2000 pour se débarrasser des indésirables, a l’air de se réaliser. Les six NEM qui sont encore au Balmberg ne pèsent pas lourd, en regard des centaines de ces « disparus volontaires », soumis dans les centres d’urgence « à une pression psychique insupportable » au point qu’ils ont préféré la clandestinité. Beau résultat pour un pays qui se vante d’être un Etat de droit.

      https://asile.ch/2007/02/05/suisse-allemandecentres-d%e2%80%99urgence-pour-nemla-logique-de-la-dissuasion

    • RTS | Des voix s’élèvent contre la prise en charge des migrants par des entreprises privées

      Amnesty International dénonce la situation dans le centre de migrants de Traiskirchen en #Autriche. L’organisation pointe du doigt la surpopulation et les conditions d’hygiène déplorables qui y règnent. Or ce centre est géré par la filiale autrichienne de l’entreprise privée zurichoise ORS. Une nouvelle qui relance le débat sur l’encadrement des requérants par des privés.

      https://seenthis.net/messages/402089

    • The Corporate Greed of Strangers
      –-> ORS Service AG in Austria and Switzerland

      Other international players like the Swiss company ORS Service AG are also expanding into Germany. ORS in 2015 had five reception centres in Munich.

      ORS Service is based in Zurich in Switzerland and was set up as a private company to work with the Swiss federal government from 1991 to house asylum seekers. For twenty years, through to 2011, although the contract should have been retendered every five years the Swiss government did not put the contract out to tender.

      In 2011 ORS Service outbid European Homecare for the federal contract in Austria for reception centres under the responsibility of the ministry of interior. By the end of 2014, they were providing twelve reception centres including tent camps in Salzburg and Linz and being paid around 22 million euros by the federal government. ORS runs Austria’s main initial reception centre in the town of Traiskirchen, near Vienna, which was designed for around 1700 refugees. By the summer of 2015 over 3,000 refugees were living there, Amnesty International called the ORS camp ‘shameful’, with 1,500 people forced to sleep outside on lawns and nearby roads.

      On its home territory ORS Service works in partnership with the Swiss Securitas private security company in delivering a very controversial reception and accommodation policy which has included remote locations and housing asylum seekers underground in wartime military bunkers. Reception and detention policies have been influenced by Swiss politics which over the past few years have been dominated by the anti-immigrant Swiss People’s Party (UDC) which has become the largest party at the federal level. Currently refugees arriving in Switzerland have to turn over to the state any assets worth more than 1,000 Swiss francs (£690) to help pay for their upkeep, a practice that has drawn sharp rebukes for Denmark.

      https://seenthis.net/messages/465487

    • Quand l’accueil des personnes en exil devient un bizness

      A l’origine, il s’agit d’une agence d’intérim lausannoise créée en 1977 nommée ORS Services SA. En 1992, la société devient ORS Service AG et déménage à Zurich. En 2005, le fondateur de l’entreprise la revend à #Argos_Soditic qui la revend à #Invision en 2009, qui finalement la revend à #Equistone en 2013. Equistone Partners Europe est un fond d’investissement international avec des antennes dans 4 pays européens. ORS déclare un chiffre d’affaires de 65 millions de francs suisses pour 2014, essentiellement en provenance de fonds publics. Selon plusieurs médias, celui-ci atteint 85 millions en 2015 mais son bénéfice n’a jamais été divulgué. Alors quand Claude Gumy, directeur opérationnel à Fribourg dit dans le journal Le Temps « Notre but n’est pas de gagner de l’argent pour le compte d’investisseurs. Nous nous occupons avant tout d’êtres humains », de qui se moque-t-il ? Pour faire des économies l’État suisse délègue la gestion de « l’accueil » a des investisseurs qui après avoir spéculé sur les marchandises et dépouillé les pays pauvres spéculent sur les flux migratoires qu’ils ont ainsi engendrés. Leur entreprise est d’ailleurs réputée pour sa collaboration inconditionnelle avec les services étatique et la police dont les pratiques répressives ne font aucun doute.

      https://seenthis.net/messages/573420

    • Gestion de l’asile | ORS Fribourg : Quand l’État fait la sourde oreille. Business is Business ?

      Pour faire la lumière sur les agissements d’ORS, le mouvement solidaritéS et le collectif Droit de rester ont rédigé un rapport d’une trentaine de pages. Il recense les témoignages de quelques dizaines de personnes : usagèr.e.s d’ORS, bénévoles et travailleurs/euse sociaux/ales. Le groupe s’est confronté à la réticence de certain.e.s témoins potentiels. ORS interdit à ses employé.e.s de parler de l’entreprise à des personnes externes, sous peine de sanctions, même après la fin du contrat.

      https://seenthis.net/messages/786789
      #rapport

    • ODAE-romand | L’envers du décor dans les centres fédéraux

      Une demandeuse d’asile a passé près de six mois dans les CFA de #Zurich, #Boudry et de #Giffers. Dans le bulletin d’Augenauf de novembre 2020, elle raconte les #conditions_de_vie, les #brimades, #vexations et #violences quotidiennes qu’elle y a vécues. L’ODAE romand en publie quelques extraits.

      https://seenthis.net/messages/893672

      Texte original publié par Augenauf (en allemand) :
      https://www.augenauf.ch/images/BulletinProv/Bulletin_106_Nov2020.pdf

    • Lettre ouverte au SEM - Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de #Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      Chères et chers journalistes et sympathisant·es,

      Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte que nous avons adressée ce jour au Secrétariat d’Etat aux Migrations, à travers Messieurs Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat, et Pierre-Alain Ruffieux, responsable asile pour la Suisse romande. Elle a également été envoyée à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale.
      Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      –---

      Nous dénonçons depuis longtemps des situations inhumaines au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry (NE)[1], mais les cas de réfugié·es subissant de #mauvais_traitements - le mot est faible - s’accroît de façon préoccupante. Ce qui se passe depuis plusieurs mois maintenant est intolérable et ne peut rester sans réaction de notre part.

      Selon nos informations et observations, nous ne sommes pas face à des cas isolés, mais devant un véritable #système_punitif, qui va au-delà de tout ce qu’on peut imaginer. #Abus_de_pouvoir de certain·es agent·es de sécurité de l’entreprise #Protectas, #mépris et #comportements_racistes qui créent un climat de #peur et poussent à bout certain·es habitant·es du Centre. Visites impromptues du personnel de sécurité dans les chambres, sans frapper, ni dire bonjour, gestion catastrophique des #conflits, sans souci de calmer le jeu, ni d’écouter. "Ils ne savent pas parler, ils répriment”, raconte un habitant du Centre. Des requérant·es jugé·es arbitrairement et hâtivement comme récalcitrant·es sont enfermé·es pendant des heures dans des containers insalubres et sous-chauffés. Plusieurs témoignages attestent d’une salle sans aucun mobilier, avec des taches de sang et des odeurs de vomi et d’urine. Beaucoup en ressortent traumatisés. Une personne s’est récemment retrouvée en état d’#hypothermie [2].

      Les témoignages vont tous dans le même sens : peur de porter #plainte par #crainte des conséquences pour sa procédure d’asile ou par crainte de recroiser les mêmes agent·es de sécurité. Mais les faits sont là : utilisation abusive du #spray_au_poivre, #plaquages_au_sol, #insultes_homophobes, #harcèlement envers des personnes vulnérables et #hospitalisations suite à l’#enfermement dans des cellules. Plusieurs #tentatives_de_suicide sont attestées et il y a eu #mort d’homme : le 23 décembre, un requérant d’asile est décédé aux abords du Centre de Boudry. Il s’agissait d’une personne vulnérable, suivie en psychiatrie et qui avait déjà tenté de se suicider. Alors que cette personne avait besoin d’aide, à plusieurs reprises, le personnel de sécurité de Protectas lui a refusé l’accès au Centre, du fait de son état d’ivresse.

      A Boudry, la #violence est banalisée. Au lieu d’apaiser les conflits, les agent·es de Protectas les attisent. Des membres du personnel de sécurité abusent de leur pouvoir en faisant régner leurs propres lois. Ainsi, alors que les #cellules_d’isolement ne sont prévues que pour protéger les requérant·es d’asile et le personnel du CFA de personnes ayant un comportement violent et pour une durée n’excédant pas deux heures[3], on constate que la réalité est tout autre. Le moindre dérangement est réprimé par un #enfermement_abusif et qui dépasse souvent le temps réglementaire, allant jusqu’à un #isolement d’une nuit entière. Nous avons eu connaissance d’un mineur qui a été enfermé alors que le règlement l’interdit. De telles #privations_de_liberté sont illégales. Pour échapper à ces mauvais traitements, beaucoup quittent la procédure d’asile en cours de route.

      Les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un #silence de plomb que nous voulons briser. Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs[4] et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système que nous dénonçons et non pas des dysfonctionnements ponctuels.

      ***

      Face à cette gestion désastreuse et les drames humains qu’elle entraîne, nous demandons qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité. En accord avec les personnes qui ont pris contact avec Droit de Rester, nous sommes prêt·es à témoigner.

      Nous demandons que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à ce système défaillant, qui transforme les CFA en prisons. Il n’est pas normal que le budget alloué à l’encadrement sécuritaire par le SEM soit plus important que celui consacré à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA. Il est nécessaire de renverser la vapeur en engageant des professionnel·les du travail social et de la santé en nombre suffisant et ayant pour mission de soutenir, d’écouter, de soigner et de répondre aux besoins spécifiques des requérant·es d’asile. Ceci dans l’optique de créer un climat de bienveillance, réparateur des traumatismes vécus sur la route de l’exil par les personnes dont ils-elles ont la charge. Actuellement, les agent·es de sécurité ont des prérogatives immenses qui ne devraient absolument pas leur être confiées en raison d’un manque de formation flagrant.

      Nous demandons la suppression immédiate de ces cellules-containers et la refonte complète du régime de sanctions.

      Nous exigeons la fin de la privatisation du domaine de l’asile ; l’arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité ou d’encadrement privées de surcroit cotées en bourse (telles que Protectas, Securitas ou ORS) dans le cadre des CFA et autres lieux d’hébergement. L’asile n’est pas un business. L’argent attribué à ces tâches par l’Etat doit revenir à des structures sociales et de soins publiques.

      Nous exigeons transparence et respect du droit suisse et international. Actuellement les CFA sont des boîtes noires : les règlements internes sont inaccessibles, les requérant·es d’asile n’obtiennent pas les rapports des sanctions prononcées à leur encontre, rapports rédigés par Protectas dont le contenu varie à leur guise afin de justifier les sanctions aux yeux du SEM. Toute sanction devrait être prononcée par du personnel cadre du SEM.

      Nous demandons l’introduction d’un organe de médiation indépendant de gestion des plaintes vers qui les requérant·es d’asile lésé·es pourraient se tourner. Finalement, il est nécessaire d’ouvrir les portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile – comme c’est notamment le cas en Hollande, pays dont la Suisse s’est inspirée pour mettre en œuvre le système actuel – afin de rompre l’isolement et de cesser avec ces zones de non-droit.

      Nous demandons aussi la fermeture du Centre spécifique des Verrières, restreignant la liberté de mouvement de ses occupants de par son emplacement-même et conçu comme un centre punitif. C’est de soutien psychologique et de soins dont les requérant·es d’asile, y compris celles et ceux qui sont jugés récalcitrant·es, ont besoin à leur arrivée. L’équité des soins par rapport à ceux offerts à la population résidente doit être effective. Ce sont l’isolement, l’exclusion, la promiscuité et l’armada d’interdits qui accentuent les traumatismes, les addictions, le stress et les tensions. Stop à la logique de camp !

      C’est une alerte que nous lançons. Nous espérons qu’elle sera entendue et attendons qu’elle soit suivie d’effets dans les meilleurs délais.

      Contact médias :
      Denise Graf, 076 523 59 36
      Louise Wehrli, 076 616 10 85
      Caterina Cascio, 077 928 81 82

      [1] Voir par exemple ici : https://rester.ch/wp-content/uploads/2020/05/2020.05.28_Communiqu%C3%A9_de_presse_camp_nous_d%C3%A9non%C3%A7ons-1.pdf ou là : https://www.canalalpha.ch/play/minimag/episode/3819/risque-de-suicide-quel-soutien-psy-pour-les-migrants-a-boudry

      [2] Le 17 février, la radio RTN révèle un cas d’hypothermie survenue au centre de Boudry 2 jours plus tôt : https://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210215-Etat-d-hypothermie-au-Centre-de-Perreux.html

      [3] Voir à ce sujet les p. 51-52 du Plan d’exploitation Hébergement : https://www.plattform-ziab.ch/wp-content/uploads/2020/10/SEM_PLEX_2020.pdf

      [4] A ce sujet, sur les violences au Centre de Giffers : https://asile.ch/2020/06/23/le-courrier-violences-a-chevrilles, sur celles au centre de Bâle : https://3rgg.ch/securitas-gewalt-im-lager-basel , témoignages récoltés par Migrant Solidarity Network (1 et 2), ici le rapport de la Commission Nationale de Prévention de la Torture : https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/01/CNPT_CFA_DEC_2020-fr-1.pdf et là le communiqué de humanrights.ch : https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

      Lettre reçu via la mailing-list Droit de rester, le 12.03.2021

    • Les conséquences de l’asile au rabais

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est enfin sorti de son mutisme. Mercredi, sous pression, après d’énième révélations sur des cas de mauvais traitements dans les centres d’asile, il a annoncé qu’il mandatait une enquête indépendante concernant plusieurs cas de recours excessif à la force.

      C’est une avancée car, jusqu’ici, l’institution n’avait jamais reconnu de dysfonctionnements. Alors que quatre plaintes avaient été déposées contre la société de sécurité #Protectas en juin dernier par des demandeurs d’asile blessés au centre de #Chevrilles, il n’avait pas bronché, déléguant d’éventuelles sanctions à la société privée. Plus d’un an après, justice n’a toujours pas été rendue. Certains plaignants ont été expulsés…

      Le SEM affirme avoir aussi suspendu 14 membres du personnel de sécurité impliqués dans différentes affaires, notamment pour un recours abusif à des « #salles_de_réflexion », que certain·es nomment « salles de torture ». Berne a été sommé de réagir suite à un enregistrement clandestin qui prouve que les agent·es n’hésitent pas à falsifier des rapports dans le but de justifier le recours à la violence. Le SEM a annoncé qu’il allait réexaminer les modalités de recrutement du personnel de sécurité et leur formation.

      C’est un premier pas, mais insuffisant. Quatorze suspensions pour combien d’incidents impunis ? « J’ai vu des gens se faire tabasser sous mes yeux… la plupart ne portent jamais plainte. Si tu te plains, tu peux être sûr que les sévices doubleront », nous confiait hier un homme qui a résidé au centre de #Boudry et de Chevrilles.

      Les associations actives dans le domaine de la migration dénoncent depuis des années le processus de #privatisation de l’asile. La Confédération recoure à des sociétés privées pour assurer la sécurité et l’encadrement dans ses centres. Or, ces entreprises ont pour objectif de faire du profit. Il n’est pas étonnant qu’elles lésinent sur les moyens. Recrutements à la va-vite, formations inexistantes et contrats précaires engendrent des situations explosives où le personnel est démuni face à une population au parcours extrêmement difficile.

      La Suisse doit faire mieux, elle en a les moyens. Alors que des personnes cherchent ici protection, elles rencontrent violence et mépris. Il est inacceptable que nos impôts continuent à financer un système arbitraire perpétuant une terreur que les personnes migrantes ont fuit au péril de leur vie.

      https://lecourrier.ch/2021/05/06/les-consequences-de-lasile-au-rabais

    • Documentation | Violences dans les centres fédéraux d’asile

      Depuis plusieurs mois en Suisse des cas de violences perpétrées dans et autour des centres fédéraux d’asile (CFA) ont été dénoncés. Sans changements significatifs opérés, d’autres sont à craindre. Pour que les personnes réfugiées ne soient pas à nouveau des victimes isolées, il est important d’apporter un regard externe sur ce qui se passe au sein des CFA. Ces questions touchent à la cohésion sociale. Le 5 mai 2021, les résultats d’une enquête de médias associés ont été présentés au public (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), révélant à nouveau des exactions commises par les employé.es des sociétés de sécurité envers des résident.es. Le Secrétariat d’État à la migration (SEM) a réagit par voie de presse (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83389.html) en annonçant l’amorce d’une enquête indépendante. Les médias et la société civile jouent un rôle essentiel pour faire la lumière sur des questions de sécurité publique et de respect des droits humains.

      Le 5 mai dernier les résultats d’une enquête de la RTS (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), SRF et la WOZ a été rendue publique. En s’appuyant sur des enregistrements et témoignages, elle documente plusieurs exactions commises par les personnes en charge de la sécurité dans différents centres fédéraux d’asile. “Des rapports sont parfois truqués par les agents de sécurité pour se couvrir. En réaction à ces révélations, le Secrétariat d’État aux migrations a fait suspendre 14 de ces employés de sociétés privées et lance une enquête externe” (RTS). Le téléjournal de midi, de 19h30 et l’émission Forum en ont parlé. Le matin même, le SEM a publié un communiqué annonçant avoir été informé du recours à des “mesures coercitives disproportionnées” de la part d’agent.es de sécurité. Demandé depuis plusieurs années par la société civile, il annonce avoir chargé l’ancien juge Niklaus Oberholzer d’une enquête indépendante et vouloir réfléchir au recrutement et à la formation de ces personnes . Le quotidien Le Courrier (https://lecourrier.ch/2021/05/05/quatorze-agent%c2%b7es-de-securite-suspendu%c2%b7es) est allé à la rencontre du collectif Droit des rester Neuchâtel qui doute de ces dernières mesures : « Nous demandons que ce soit des entités publiques à but non lucratif qui gèrent l’encadrement. Celles-ci doivent engager des professionnel·les de la médiation, du travail social, de l’interculturalité et de la santé. »

      Avant cela, le 28 avril 2021 le Secrétariat d’État à la migration (SEM) avait publié un communiqué (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83251.html) déplorant l’augmentation des menaces envers les centres d’asile fédéraux (CFA). Il y est fait état de déprédations faites aux bâtiments, mais également de menaces et de mises en danger d’employé.es du SEM. Dans le viseur, des « groupes de gauche radicale » qui feraient appel via leur site à des actes de vandalisme, ou même appel à la violence envers des employé⸱es. Les associations de défense du droit d’asile ont condamné de tels procédés. La Plateforme Société civile dans les centres fédéraux s’est positionnée (https://mailchi.mp/d2895a50615c/neuigkeiten-baz-nouveauts-cfa) en rejetant toute forme de violence. Le collectif bâlois 3RGG -auteur d’un rapport répertoriant les actes violents envers les personnes requérantes d’asile au sein du centre fédéral d’asile du canton de Bâle (BässlerGut) – se distancie également de ces méthodes (https://asile.ch/2021/04/30/3rgg-communique-violences-dans-les-camps-federaux-dasile) qui ne sont pas les leurs. Ses auteurs regrettent que leurs appels à se mobiliser contre les violences impunies du personnel de sécurité envers des résident⸱es isolé⸱es n’ait connu que peu d’échos dans les médias et dans la vie des centres en conséquent.
      Jusqu’ici ce sont d’autres types de dénonciations de violence en lien avec les CFA qui ont été exprimées. En 2021, au CFA de Boudry (NE) c’est un cas d’hypothermie (https://lecourrier.ch/2021/02/17/hypothermies-au-centre-dasile) pour une personne placée en « cellule de dégrisement » qui a servit de révélateur à ce que Droit de rester Neuchâtel décrit comme un « réel système punitif ». En 2020, dans le centre de renvoi de Giffers, quatre #plaintes (https://asile.ch/2020/09/22/solidarite-tattes-giffers-visite-aux-requerants-qui-ont-denonce-des-violences) ont été déposées contre la société de sécurité Protectas pour des exactions envers des résident.es. A BässlerGut, le travail d’enquête (https://asile.ch/2020/07/30/enquete-violences-au-centre-federal-de-bale-quand-le-systeme-deraille) poussé qu’avait publié le collectif 3 RGG faisait état de violences graves perpétrées par des personnes en charge de la sécurité envers les personnes résidentes, avec des processus de dénonciation inefficient à l’interne. La commission nationale de prévention de la torture (CNPT) après une visite au sein de plusieurs CFA en janvier 2021 suggérait elle aussi des améliorations (https://asile.ch/2021/01/20/cnpt-rapport-dobservation-des-centres-federaux-dasile-la-violence-pointee-du-d) concernant la gestion des conflits, la prévention de la violence et la gestion des plaintes. Une des réponses offerte par le SEM est celle de la réouverture du centre spécifique des Verrières pour accueillir les personnes qui « représentent une menace pour elles-mêmes ou pour autrui ». L’OSAR s’inquiète (https://www.osar.ch/communique-de-presse/centre-des-verrieres-les-requerants-dasile-doivent-beneficier-dune-representati) de cette mise à l’écart pour des personnes généralement fragilisées. Selon l’organisation, il vaudrait bien mieux miser sur la prévention de la violence et renforcer l’encadrement.

      Liées à des conditions structurelles, ces dénonciations de part et d’autres ne s’arrêteront probablement pas là. Dans ce jeu du chat et de la souris, les médias et la société civile jouent un rôle important pour faire la lumière sur des dynamiques en présence. L’éditorial du dernier numéro de la revue Vivre Ensemble le rappelait : ” […] les centres fédéraux réunissent les deux ingrédients de la violence institutionnelle : fermés d’accès au regard public, ils donnent au personnel un pouvoir énorme sur une catégorie de personnes. Or, les véritables garde-fous à l’impunité et à l’arbitraire se situent du côté de la transparence. Et la société civile est bien là, du côté des victimes, et ne manque pas de le lui rappeler. “

      https://asile.ch/2021/05/07/documentation-violences-dans-les-centres-federaux-dasile

    • Centres fédéraux | À l’écoute des victimes

      Le #déni des autorités intenable face à la médiatisation des violences

      Le mois de mai aura vu la question des violences dans les CFA tenir une belle place dans l’actualité. D’abord avec les enquêtes de la RTS, de la SRF et de la Wochenzeitung, puis avec le rapport d’Amnesty International qui relate des cas de maltraitances à l’égard de requérant·es d’asile qui pourraient s’assimiler à de la torture [1]. Des témoignages de victimes, mais également d’ancien·es employé·es des centres ont été recueillis et des enregistrements, effectués à l’insu du personnel de sécurité, ont permis d’établir que leurs rapports de sanction à destination du SEM sont truqués.

      Ces enregistrements proviennent du téléphone d’une femme enfermée dans un container-cellule. Le mobile lui avait été confisqué par le personnel de sécurité et a capté deux heures de leurs conversations. Cela se passe donc dans la loge des agent·es de sécurité de Protectas, il y a quelques mois au CFA de Boudry dans le canton de Neuchâtel. On y entend les agent·es discuter du contenu du rapport qu’ils doivent faire parvenir au SEM pour justifier leur mise en cellule. Une agente qui n’a pas assisté aux événements est chargée de le taper. Les cellules, ce sont donc ces containers sans aucuns meubles, dotés seulement d’une petite fenêtre, à l’odeur de vomi, d’urine et tâchés de sang au sol. Les requérant·es d’asile y sont enfermé·es, parfois pendant deux heures, parfois plus. Une caméra permet de les filmer.

      Ces pratiques, éminemment choquantes ne sont pas étonnantes. Elles sont davantage la conséquence d’un système, plutôt que le fait d’individus. Car les événements qui ont eu lieu dans différents CFA, à différentes dates, se ressemblent de façon troublante. À l’origine de ces actes de violence, il y a le plus souvent des événements que l’on pourrait qualifier d’incidents. Un téléphone volé, un masque sous le nez ou une perte de patience dans la longue file d’attente pour le repas. Et plutôt que d’apaiser les conflits de façon non violente et bienveillante, le personnel de sécurité les amplifie en usant de sa force physique et verbale, de ses gros bras et de son uniforme imposant. À cela s’ajoutent des mesures radicales comme ces mises en cellule appliquées de façon arbitraire et non conforme au règlement du SEM. Comme on l’a entendu, il suffit d’enjoliver le rapport pour le SEM pour maquiller ces imperfections. Le SEM doit d’ailleurs en être conscient, mais en déléguant ces tâches à des prestataires privés, il peut allégrement fermer les yeux. La responsabilité est dissoute dans la chaîne hiérarchique. Alors que légalement le SEM est pleinement responsable.

      Les dénonciations de nombreux collectifs dans différents CFA depuis plus d’une année et à de nombreuses reprises ont longtemps été traitées avec mépris par le SEM, qui a toujours nié ou prétendu avoir pris des mesures. Il aura fallu ces preuves irréfutables et un dégât d’image important pour le faire plier, un tout petit peu.

      Il a annoncé la suspension de 14 agent·es de sécurité, un audit interne, une enquête externe à Boudry par un ancien juge fédéral, la suppression des containers et une réflexion sur la mise en place d’un bureau externe chargé de recueillir les plaintes des requérant·es d’asile. On peut se réjouir de ce dernier point. Mais reste encore à voir quelle sera la mise en œuvre concrète. Pour le reste, ne nous méprenons pas. Il ne s’agit pas là d’une révolution, mais bien d’une communication bien rôdée.

      Car évidemment il ne suffira pas que les containers insalubres soient remplacés par de jolies salles de « réflexion » aux couleurs apaisantes. Parce que sales ou propres, cela restera des cellules. Il n’est pas suffisant non plus que les agent·es de sécurité impliqué·es dans les quelques affaires récemment médiatisées soient remplacé·es par d’autres. Tant que le cadre de travail sera le même, les mêmes violences se reproduiront. Il suffit de lire le rapport d’Amnesty et les témoignages d’anciens agents de sécurité ou d’assistants sociaux pour comprendre combien celles-ci font partie de la culture d’entreprise. On ne peut que redouter qu’un nouveau lieu à haut potentiel de violence systémique sorte de terre à Genève, dans le cadre du projet de construction d’un centre fédéral au Grand-Saconnex (lire ici).

      Tant que les requérant·es d’asile continueront à être considéré·es comme une catégorie de la population à part, rien ne changera. Il faudra continuer de dénoncer ce qui se passe derrière les portes de ces centres. Et d’écouter, sans mettre en doute, la parole des réfugié·es qui se seraient bien passé de subir de nouvelles violences, après avoir fui celles de leur pays et en avoir subi sur la route de leur exil. On peut ici souligner le rôle des médias qui ont, à travers leurs investigations, contribué à amener sur la place publique des pratiques dénoncées depuis de nombreuses années par des organisations de la société civile. Et contraint les autorités d’asile à sortir du bois.

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      INÉDIT | Immersion dans la loge des agent·es de sécurité du CFA de Boudry

      L’enregistreur vocal du smartphone était enclenché. Confisqué par des agent·es de sécurité du Centre fédéral de Boudry, le téléphone d’une requérante d’asile a enregistré par inadvertance durant près de deux heures les conversations qui se sont tenues dans leur loge. Nous publions la retranscription complète et inédite de cette capture audio, anonymisée.

      Discussions entre membres du personnel, interactions avec des requérant·es d’asile : les échanges sont révélateurs d’un climat latent d’irrespect et de violence ordinaire induite par le rapport de force et le choix de confier l’encadrement des résident·es des Centres fédéraux d’asile à des agents de sécurité démunis d’outils de médiation. La gestion uniquement sécuritaire des tensions, inévitables dans des lieux de vie collectifs, l’absence de prise en compte par le personnel d’une réalité évidente, celle que les personnes logées là sont dans une angoisse existentielle liée à leur demande de protection, l’impunité renforcée par des mécanismes visant à tout régler « à l’interne », ressortent de leurs propos. Dans la dernière édition de la revue « Vivre Ensemble », nous avons publié un extrait de cet enregistrement : celui-ci montre comment les agent·es trafiquent un rapport justifiant la mise en cellule d’isolement d’une femme, en accusant celle-ci d’acte de violence. La retranscription complète de l’enregistrement montre que celle-ci était venue solliciter l’aide de la sécurité pour que celle-ci aide un enfant (en pleurs) à récupérer un téléphone portable qu’il s’était fait voler par un homme hébergé au centre, et que face au refus de l’agent, elle avait voulu en référer à la direction du centre. La suite permet de s’immerger dans un huis clos quasi fictionnel.

      https://asile.ch/2021/08/23/centres-federaux-a-lecoute-des-victimes
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      Transcription d’un enregistrement audio réalisé au Centre fédéral d’asile de Perreux (Boudry)

      Date: mercredi 20 janvier 2021, en fin de journée

      Légende

      A : femme requérante d’asile, dont le téléphone a capté cet enregistrement
      AS 1 : agent de sécurité impliqué dans la scène de démarrage du conflit
      AS 2 : agent de sécurité qui vient rapidement en renfort du 1er. Il semble qu’il y ait deux personnes derrière AS 2. Les voix sont difficiles à identifier
      AS 3 : agente de sécurité avec une fonction qui semble supérieur à AS 1 et 2
      AS 4 : agente de sécurité avec une fonction dirigeante, ou en tout cas davantage administrative car elle rédige les rapports
      + autres agent·es non-distingués les un·es des autres
      Le téléphone d’un enfant vient d’être volé dans le centre par un requérant d’asile à qui il l’avait confié. « A » interpelle alors un agent de sécurité pour lui demander d’agir et de retrouver le téléphone. L’agent de sécurité pense que l’enfant est son fils, mais ce n’est pas le cas. A enclenche alors le mode enregistrement sur son téléphone.

      A : You’re the security and you should to take a look
      Agent de sécurité 1 : No, no security for look the child, look your phone there
      A : I’ll complain, I’ll complain about that interacting
      AS 1 : No, what what, the time where you put your phone here, no security must look, it’s your mission.
      A : You’ll not try to search, not at all ?
      AS 1 : No, no, no, that your responsability.
      A : But you’re security
      AS 1 : That your responsability. Look, your children, madame, your children, they go up. The time when something happens to up, you come see security ?
      A : But normally you’re accessing the doors without permission ?
      AS 1 : I ask you, you no see your children you (mot incompréhensible)
      A : I’ll complain about that. What is your name or number of the working ? Because you’re just not searching for this telling stuff but discussing about me
      AS 1 : Yes
      A : You don’t do that. So what is your name because I need to complain.
      AS 1 : For me ?
      A : Yes or number of working.
      AS 1 : My number ?
      A : Yes
      AS 1 : For what ?
      A : For working. Because you’re working here and you have the number. I’ll complain, believe me, you don’t do your work
      AS 1 : No. Madame, I’m telling you something, ok ? I know place you’re coming from, ok ?
      A : Poland
      AS 1 : Ok in Switzer… I don’t know.
      A : We’re complainig pretty much and we’ll complain, not to the SEM, but your boss I’ll complain, Protectas, and to the SEM, to the SEM, to the government and to the everyone.
      AS 1 : If you don’t take your responsability… (en s’adressant à un autre requérant d’asile) Brother, brother, come in please. Tell this woman, ok, « if you come here… »
      A : (également à l’autre requérant d’asile) He doesn’t want to check the stealing stuff but they’re accessing the doors and checking the people. But he can’t check the stealing stuff.
      AS 1 : Can you leave me talk with him ?

      Brouhaha car A et AS 1 parlent en même temps avec beaucoup de bruits en arrière-fond et notamment l’enfant qui s’est fait voler son téléphone qui pleure. On entend plusieurs autres requérants d’asile parler de ce qui s’est passé. AS1 finit par proposer à A de se rendre à la loge des agent.es de sécurité pour discuter de l’affaire.

      AS 1 : Can you go to the security office ?
      A : (A l’enfant qui pleure) Yes, we’ll look for you phone. (à AS 1) You still didn’t tell me your number !

      Echanges entre différents requérants d’asile avec l’agent de sécurité. A redemande le numéro de l’agent et insiste.

      AS 1 : Take my picture
      A : No, I don’t want to take your picture
      AS 1 : Take my picture
      A : Ok no problem

      A le prend en photo. On entend ensuite du bruit et on imagine que l’AS1 essaie de lui retirer son téléphone et user de la force. A commence à gémir « ahouaoua, ahouaha » (« aïe » à de multiples reprises).

      https://asile.ch/2021/06/30/inedit-immersion-dans-la-loge-des-agent%c2%b7es-de-securite-du-cfa-de-boudry

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      Violences | un arrière-goût de déjà-vu

      Une enquête est en cours pour déterminer si des mesures coercitives disproportionnées ont été utilisées à l’encontre de requérants d’asile dans certains centres fédéraux. Il s’agirait, selon certains, de dérives individuelles. Selon d’autres, l’autorité a tort de sous-traiter une tâche régalienne à des sociétés privées.

      En fait, le problème se pose depuis belle lurette. En 1993 déjà, l’aumônerie genevoise auprès des requérants d’asile (AGORA) relevait, dans une lettre à l’Office fédéral des réfugiés (ODR), le SEM d’alors, que le personnel mis en place dans le Centre d’enregistrement de La Praille, inauguré l’année précédente, « n’était ni assez nombreux ni suffisamment formé pour remplir sa tâche. » L’aumônerie ajoutait que ce personnel n’assurait pas « un minimum d’écoute permettant de désamorcer les tensions ».

      La gestion de ce centre avait été confiée à l’ORS Service SA et à Securitas. Le CHERANE (Conseil pour l’hébergement des requérants non-enregistrés) qui, avec le soutien d’associations et du canton, assurait depuis deux ans l’accueil des candidats à l’asile, avait été écarté. Le M. Réfugiés de l’époque, Peter Arbenz, avait déclaré « ne pas avoir besoin d’assistants sociaux avec une mentalité tiers-mondiste ». Le Conseil d’État genevois avait boycotté l’inauguration, expliquant le refus de l’offre du CHERANE par « la crainte d’introduire le loup des œuvres d’entraide dans la bergerie fédérale ». « Les locaux de la discorde », avait titré la Tribune de Genève (18.04.1992).

      L’aumônerie, qui pouvait, avec de strictes limitations, pénétrer dans le Centre d’enregistrement, a dénoncé maintes fois, au cours des années suivantes, ce qu’elle considérait comme des abus. Certes, des membres du personnel faisait preuve d’empathie envers les requérants, mais, dans l’ensemble, le système policier établi manifestait bien plus une méfiance, voire un rejet qu’un accueil de personnes en quête de protection.

      À mes yeux, cette attitude reflétait le regard de peur, ou même d’hostilité porté par une partie de la population et des autorités sur des requérants d’asile dont beaucoup venaient de subir moult épreuves et souffrances. J’ai peur qu’il en soit toujours de même.

      https://asile.ch/2021/08/23/violences-un-arriere-gout-de-deja-vu

      #violence #torture #maltraitance #Protectas #SEM #Boudry #responsabilité

  • The geography of the ‘#ESTIA’ accommodation program for asylum seekers in Athens

    A series of scattered programs targeting asylum seekers and refugees have been planned and implemented by various actors in the urban space of Athens, following the arrivals of large numbers of refugees from 2015 onward. These programs, directly or indirectly affect aspects of the socio-spatial settlement of asylum seekers and refugees in the city, raising questions about the informal trends and the institutional actions that concern interethnic cohabitation at the local level.

    This paper addresses the socio-spatial dimension and the geography of the ‘ESTIA’ accommodation program for asylum seekers in Athens. This dimension was not explicitly and publicly documented during the planning stage of the program. It is selectively explored in this paper by analyzing a) the placement criteria of ESTIA units (apartments and buildings) in the urban fabric and b) the discourse of competent bodies and their perceptions concerning ethnic diversity, dispersal and socio-spatial segregation in Athens. The paper also addresses the planning framework for ESTIA, driven by notions of “emergency” and “integration”, as well as the importance of associated urban actions.. These aspects of the analysis relate to interethnic interaction in the city and correspond to theoretical perceptions of urban studies that regard interethnic cohabitation as a process inextricably interdependent with place. They also re-introduce to the debate crucial questions on ethnic diversity, socio-spatial mix and segregation.

    The research is part of the author’s doctoral thesis and it was conducted through the analysis of relevant legislation, systematic mapping of policies, collection, processing and mapping of quantitative data and qualitative semi-structured interviews with representatives of key stakeholders.


    https://www.athenssocialatlas.gr/en/article/the-geography-of-the-estia-accommodation-program
    #Athènes #demandeurs_d'asile #asile #migrations #réfugiés #logement #hébergement #Grèce #cartographie #visualisation

  • Pour survivre, ce village de montagne a misé... sur les demandeurs d’asile - Divers | BFM Immo
    https://www.lavieimmo.com/immobilier-chambon-le-chateau-18222/pour-survivre-ce-village-de-montagne-a-mise-sur-les-demandeurs-d-asile-47

    Menacé par l’exode rural, un village de montagne, #Chambon-le-Château, a fait le choix peu commun d’accueillir des familles de #demandeurs_d'asile qui font revivre ce petit bout du monde au prix d’un isolement dur à supporter. Au coeur des monts de Lozère, département le moins peuplé de France, Chambon-le-Château compte 300 habitants dont près de 20% de demandeurs d’asile.

    #accueil #asile #vitalité_rurale

  • Ce #fonds_d'investissement qui prospère... sur l’#hébergement de migrants aux frais de l’Etat

    Une filiale de la #Caisse_des_dépôts_et_consignations (#CDC) a créé un fonds d’investissement pour racheter plusieurs #hôtels pour loger des #demandeurs_d'asile. Elle promet à ses souscripteurs un copieux #rendement. Et sans risque, car c’est l’Etat qui règle le prix des chambres.

    Et si vous investissiez dans le demandeur d’asile ? C’est un placement qui rapporte 3,5 % par an pour une prise de risque limitée, puisque l’Etat garantit quasiment le #rendement. La proposition sonne comme une plaisanterie. Elle est pourtant sérieuse. #Ampère_Gestion, filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a créé en 2017 un fonds d’investissement baptisé #Hémisphère. Souscrit par des investisseurs institutionnels (dont #BNP_Paribas_Cardif et #CNP_Assurances), il a permis de lever 100 millions d’euros. Cette somme a financé le rachat de 59 hôtels #F1, ex-enseigne low-cost du groupe #Accor, et leur #transformation en #foyers_d'accueil. Au dernier pointage, ces foyers accueillaient deux tiers de demandeurs d’asile et un tiers de personnes hébergées en urgence.


    https://www.marianne.net/fonds-investissement-hotels-demandeurs-asile

    #investissement #asile #migrations #réfugiés #France #économie #business #logement

    hélas #paywall

    ping @karine4 @isskein

  • Aide médicale aux étrangers : Macron veut son débat sur les « excès »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/260919/aide-medicale-aux-etrangers-macron-veut-son-debat-sur-les-exces

    Emmanuel Macron a ravivé depuis New York, mercredi 25 septembre, la polémique sur les aides médicales accordées aux étrangers : « On a le droit d’avoir un vrai débat » sur l’AME (réservée aux sans-papiers). Dans l’exécutif, certains réfléchissent aussi à restreindre l’accès aux soins des demandeurs d’asile.

    #France #demandeurs_d'asile,_AME,_réfugiés,_CMU,_Agnès_Buzyn

  • Le « #115 » devra bientôt transmettre la liste des réfugiés qu’il hébergement

    Le gouvernement planche sur un projet qui renforce l’#échange_d’informations entre les associations d’#hébergement_d’urgence et l’office de l’immigration.

    Le ministre de l’intérieur, Christophe #Castaner, et la ministre chargée de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, préparent une instruction interministérielle visant à renforcer l’échange d’informations entre la plate-forme d’urgence pour les sans-abri (115) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

    D’après le projet de texte, non encore publié et que Le Monde s’est procuré, le gouvernement veut relancer la dynamique de la « #circulaire_Collomb » du 12 décembre 2017. Celle-ci avait provoqué une levée de boucliers des associations d’hébergement et de solidarité parce qu’elle essayait d’organiser le #contrôle du statut administratif des migrants qui se trouvent dans l’hébergement d’urgence. Le Conseil d’Etat, saisi par les associations, avait d’ailleurs encadré sa mise en œuvre.

    Un an et demi après, le projet d’instruction entend généraliser la transmission d’informations entre le 115 et l’OFII. Le premier devra ainsi « communiquer mensuellement à l’OFII la liste des personnes hébergées dans un dispositif d’hébergement d’urgence », qu’il s’agisse de demandeurs d’asile ou de réfugiés. Des réunions devront ensuite se tenir au niveau des départements, entre l’OFII et le 115, « sous l’autorité du préfet », pour examiner leur situation. L’idée étant notamment de mieux orienter ces personnes migrantes vers des dispositifs d’hébergement dédiés.

    Jusque-là, la circulaire Collomb prévoyait que les préfectures envoient des équipes mobiles dans les structures d’hébergement d’urgence afin de recueillir ces informations. Mais les visites étaient conditionnées à l’accord de l’hébergeur et au consentement des personnes. « Ça a marché doucement », constate un cadre de l’administration.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/06/29/le-115-devra-bientot-transmettre-la-liste-des-refugies-qu-il-heberge_5483118
    #hébergement #OFII #tri #surveillance #préfecture #fichage #France #asile #migrations #réfugiés #demandeurs_d'asile

    L’idée étant notamment de mieux orienter ces personnes migrantes vers des dispositifs d’hébergement dédiés.

    –-> mmmhhh... certainement !
    #tri ?

    #équipes_mobiles #équipe_mobile

    via @isskein
    cc @karine4

    • Et en #Angleterre...

      Secret plan to use charities to help deport rough sleepers

      #Home_Office accused of turning ‘outreach workers into border guards’ as emails reveal new scheme targeting non-UK homeless.

      The Home Office has drawn up a secret programme using homelessness charities to acquire sensitive personal data that could result in the deportation of non-UK rough sleepers, the Observer can reveal.

      A chain of emails from senior Home Office officials from December 2018 to May 2019 also shows that the clandestine programme ignores European privacy laws by passing rough sleepers’ sensitive personal information directly to the Home Office without their consent.

      The scheme, which is still in a trial phase, is seen by charities and campaigners as the latest manifestation of the Home Office’s much maligned “hostile environment” policy. A previous plan to deport EU rough sleepers was defeated 18 months ago when the high court deemed it unlawful and discriminatory.

      But the Home Office, apparently undeterred, has rolled out a remarkably similar new scheme which, according to an internal email, will lead to “enforcement in some cases” – deportation – and targets “non-UK” and non-EEA (European Economic Area) rough sleepers, which after Brexit will include EU nationals.

      Gracie Bradley, policy and campaigns manager for the human rights charity Liberty, said: “It’s disgraceful that the Home Office, local authorities, and charities are attempting to turn trusted homelessness outreach workers into border guards. Homelessness charities must refuse complicity in the hostile environment.”

      A spokesman for the Public Interest Law Centre, which won the high court case, said: “It’s now clear the Home Office – with the Greater London Authority, local councils and some homelessness charities – is trying to resurrect this discriminatory policy under a different guise.”

      The correspondence reveals that some refugee charities have already been asked to forward cases to the programme, called the Rough Sleeper Support Service (RSSS), and at least one has agreed. Emails also reveal that homeless charity St Mungo’s has attended meetings with the Home Office to discuss allowing outreach workers to enter a homeless person’s data into RSSS without their consent.

      An email, dated 10 April 2019 from a Home Office official, confirmed the scheme “provides a single point of contact for LAs [local authorities] to receive rapid immigration status checks on non-UK national rough sleepers”. It also explains why it wants to bypass privacy laws: “A system relying on consent to comply with the GDPR [EU General Data Protection Regulation] would be vulnerable to individuals withdrawing consent.”

      Another email, dated 18 February 2019 to GLA officials, shows that targeting homeless individuals would be prompt, saying “immigration [status] checks are completed on rough sleepers within 24 hours of a referral”.

      Obtained through freedom of information requests from Liberty, the correspondence says the scheme is spearheaded by the lead officer for previous immigration enforcement operations and will be “utilised to resolve the non-EEA national rough sleepers situations”. The emails also chronicle Home Office frustration that the programme is still in the test phase because of a failure to agree a data-sharing deal with charities and local authorities.

      The emails show significant opposition from charities with “push back” from several including St Mungo’s and migrants advocacy group Praxis, who warn of “reputational risks” for groups linked to the scheme. According to one email, Praxis raised several concerns, including that the scheme risked “poorly made decisions”, was unnecessary and that it was “unclear if RSSS referral would make detaining and removal of rough sleepers at their reporting appointments more likely”.

      The charity raises fears that the programme will be primarily geared at removing rough sleepers. “There appear to be no immigration decision-makers in the RSSS, just immigration officers. The culture embedded in the RSSS seems to be one of enforcement,” it said in an email sent on 3 May 2016.

      Even as the scheme was conceived, fears existed that it would be controversial. One email, sent on 18 December 2018, from a GLA officer to the Home Office, cites a “possibility of bad press surrounding the RSSS and there needs to be a clear line on what this team is and how it can help ensure no one dies on the streets”.

      Although some emails show that sharing information with the Home Office could help prioritise a person’s case and ensure homelessness charities offered the right support, Bradley said referrals will likely result in immigration enforcement action.

      She said ministers should be concentrating on combating the root causes of homelessness rather than targeting rough sleepers. “Consent and data protection should also be at the heart of our interactions with public institutions,” she added.

      The Public Law Interest Centre spokesman added: “Despite its name, the new RSSS offers no ‘support’ to homeless migrants living in the UK. It is an ‘hostile environment’ measure in all but name.”

      A St Mungo’s spokesperson said the charity had met Home Office staff “to find ways to respond more quickly” to non-UK cases. “In particular, we are seeking to ensure people who may use the service do so based on informed consent and legal advice from a registered immigration adviser,” they added.

      A Home Office spokesman said the RSSS was set up “to help resolve the immigration status of non-UK nationals sleeping rough, either granting lawful status or providing documentation. This enables individuals to access support or assists them in leaving the UK where appropriate.” He added: “The service prioritises support work on outstanding cases and helps to resolve status issues.”

      A London mayoral spokesperson said: “Heavy-handed enforcement is not the solution to rough sleeping and our services will have no part in it. We have made absolutely clear to the Home Office that we do not support their approach or any other that victimises people sleeping rough.”

      The latest homelessness figures show 8,855 people were seen sleeping rough in London during 2018-19, 18% higher than the previous 12 months.

      https://www.theguardian.com/politics/2019/jul/06/home-office-secret-plan-charities-deport-rough-sleepers
      #SDF #sans-abri #UK

    • Les associations refusent que le « 115 » transmette la liste des réfugiés hébergés

      Vingt-neuf associations ont déposé, lundi 9 septembre, un recours devant le Conseil d’État pour demander la #suspension d’une mesure obligeant les gestionnaires d’hébergements d’urgence à transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (#OFII) la liste des réfugiés et demandeurs d’asile qu’ils hébergent.

      https://www.la-croix.com/France/Immigration/associations-refusent-115-transmette-liste-refugies-heberges-2019-09-09-12
      #résistance

  • Tout déplacement d’un demandeur d’asile en dehors de la région où il est domicilié est interdit"



    Alice Bougenot ajoute sur twitter (https://twitter.com/Alicebis/status/1118589980832669702) :

    Merci de nous donner la #base_légale que nous puissions en discuter avec vos supérieurs

    #asile #migrations #réfugiés #France #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation #OFII #demandeurs_d'asile #France

    Une sorte d’#assignation_à_résidence

    ping @isskein @karine4

  • Homeless asylum-seekers fall through the cracks in the UK

    When asylum-seekers register for asylum in Britain, having fled their home countries, they qualify for asylum support while their claim is assessed by the Home Office. This support should include safe, clean accommodation and a living allowance for food and other necessities.

    If the asylum-seeker’s claim is granted, they then gain refugee status, which means they can live in the UK as a settled person – they can then take on work or study, as they wish.

    If their claim is refused however, the asylum-seeker is given a strict 14-day deadline in which to lodge an appeal. This deadline is usually even shorter in practice, as it corresponds with the date provided on the refusal letter, which is usually dated a few days before it is received. If they do not lodge this appeal in time, they lose their right to remain in the UK, along with all forms of asylum support.

    While many would argue that this process – on paper – makes sense, there are certain flaws it presents when put into practice and when considered alongside the British government’s current attitudes towards asylum and immigration.

    The number of initial asylum denials which are overturned at the appeal stage year-on-year is rising. While in 2017 the number of rejected asylum claims which were granted on appeal was 57%, in 2018 this figure rose to 75% – in other words, three-quarters of all the asylum claims that were denied were later found to be genuine.

    This number shows the frequency with which the Home Office misjudges asylum claims in the first instance, begging the question, what happens to all the genuine asylum-seekers who do not lodge an appeal in time?

    Unable to return to their home countries, many turn to the streets and become part of the ever-growing UK homeless community.

    Homelessness in the UK is steadily rising. Shelter released analysis this winter that showed an increase of 13,000 people becoming homeless in 2018, with an average of 1 in every 200 people across the UK now homeless (including those sleeping on the streets and in temporary accommodation).

    In 2018, the outsourcing giant Serco, which is responsible for housing many asylum-seekers across the UK, launched a mass-eviction policy for those it deemed to be “failed asylum-seekers”. The contractor changed the locks on hundreds of asylum-seekers’ doors, including many who still had a legal right to remain in the UK. The occupants, most of whom were Glasgow-based, were then left to fend for themselves and many slept rough on the streets.

    This is one instance which shows the severity of the impact that the “hostile environment” policy has had on vulnerable people. The policy, which was first introduced by (then Home Secretary) Theresa May in 2012, targeted “illegal immigrants” with the sole aim of making the UK so inhospitable and unwelcoming to them that they would choose to “leave voluntarily”. It culminated last summer with the Windrush scandal, which saw hundreds of Windrush-generation citizens threatened and deported by the Home Office after their documents had been lost and destroyed by the Government. Following this, Home Secretary Sajid Javid has rebranded the policy, replacing “hostile environment” with the phrase “compliant environment.”

    Despite this change in name, the programs developed under the policy continue to impact the lives of legitimate migrants, asylum-seekers and refugees.

    For example, asylum-seekers are still not able to work in most instances in the UK while they wait for the outcome of their claim. The only current exception to this is for those who are able to fill a role on the UK Shortage Occupation list. This list is a resource used by the British government showing the professions that cannot be filled with domestic workers. Roles on this list include chemical engineers, physical scientists and classical ballet dancers – all positions which most asylum-seekers (many of whom are from war-torn or less-developed countries where access to wealth and education is limited) cannot fill. Even if an asylum-seeker were able to fill one of these positions, that person could only do so after being in Britain for 12 months.

    It is this restriction that makes life even harder for vulnerable asylum-seekers, who are seeking much needed refuge in the UK. With no access to work, individuals are unable to save funds, making them entirely reliant on the GBP 5.50 per day that they receive as support. If they then have their initial claim refused, they have nothing to fall back on – no income and no network of work colleagues. It is no wonder then that asylum-seekers are turning to the streets, falling through the cracks of the system.

    It is vital that the asylum process is reviewed, to account for this issue. The UK is able to welcome those who are fleeing from persecution: we must continue to meet our responsibilities if we are to consider ourselves an ethical nation.

    http://rightsinexile.tumblr.com/post/183856311837/homeless-asylum-seekers-fall-through-the-cracks-in
    #UK #Angleterre #hébergement #logement #réfugiés #demandeurs_d'asile #migrations #asile #SDF #sans-abri

  • Greece plans to phase out cash and housing for recognized refugees

    The Greek government has announced it will start asking people with refugee status or subsidiary protection to leave camps and UNHCR accommodation, starting with people who got their status before August 2017. Eventually, it will also end their access to cash assistance, Refugee.Info has learned.

    Gradually, authorities will ask all people who have had refugee status or subsidiary protection for more than 6 months to leave camps and UNHCR accommodation, and gradually it will stop providing them with cash assistance, the Greek Ministry of Migration Policy said.

    Why did the government make this new policy?

    The Greek government says it is not creating a new policy, just enforcing an existing policy. Under the policy, people lose access to camps and #UNHCR accommodation and cash 6 months after they get refugee status or subsidiary protection.

    That policy was made to meet the requirements of the European Union, which funds both the cash program and the UNHCR accommodation scheme. Under the European Union’s rules, cash and accommodation are meant for asylum-seekers — people who don’t yet have a decision on their asylum application.

    Up to now the government hasn’t enforced the 6-months policy strictly, recognizing that for many refugees in Greece, it is very difficult to find a place to stay and a way to support themselves financially.

    Why now?

    Now, the Greek government says it has to enforce the policy because:

    – Greece is still facing high numbers of new arrivals.
    – The islands are overcrowded.
    – There are not enough places in camps and UNHCR accommodation to meet the needs of asylum-seekers.

    The decision came from the Greek Directorate for the Protection of Asylum Seekers, the General Secretariat for Migration Policy and the Ministry of Migration Policy.

    https://blog.refugee.info/exit-accommodation-cash
    #Grèce #réfugiés #asile #migrations #hébergement #logement #HCR #vulnérabilité #demandeurs_d'asile #hotspots #îles

  • Stop security guard and police violence! Justizwatch on the Bamberg police raid of Dec 11, 2018

    Statement by Justizwatch on the police raid in the AEO Bamberg (Bavaria, Germany) on the night of December 11, 2018

    18.12.2018

    A dispute between Eritrean asylum seekers and security guards in the AnkER Centre of Upper Franconia (AEO) in Bamberg (Bavaria, Germany) on December 11, 2018 shortly after midnight was followed by a large-scale, brutal police raid involving 100 to 200 police officers and the Special Deployment Commando (SEK). According to the police report, nine asylum seekers were arrested. Pre-trial detention orders were later issued against four of them. The accusations by the public prosecutor are severe: it investigates among other things because of attempted manslaughter and serious arson.

    The police and the public prosecutor’s office describe the asylum seekers as extremely violent: Allegedly they first attacked guards, then barricaded themselves in a building, set fire to an apartment and threw cobblestones at police officers. The media uncritically adopted this depiction. Hardly any journalist took the trouble to talk to the victims on the spot and to check the information provided by the police.

    However, talking to the affected Eritreans results in a completely different picture. They report that security guards attacked and severely beat them after a verbal dispute. This resulted in serious injuries, including broken teeth and a broken rib. The abuse by the guards continued even after the police had arrived on site. However, the police were not interested in the perspective of the asylum seekers, and simply arrested them.

    The incident follows systematic security guard violence in the camp that is known to both to the Bamberg public prosecutor and the AEO management. They know that employees of the company Fair Guards and its subcontractors founded a so-called “special team” in the summer of 2017. This team has been responsible for countless attacks against asylum seekers, especially Black men. Complaints by asylum seekers concerning these attacks to the AEO management and by former security employees against the main company Fair Guards have so far remained largely without consequences. Instead, the police and the prosecutor have criminalized the victims of such attacks in several cases.

    Most reports on the December 11 police raid in Bamberg also do not mention that after the arrest of the Eritreans, the police carried out a brutal raid in other AEO buildings. Civil servants violently destroyed the doors of unlocked apartments and searched the rooms of completely uninvolved residents. They took eight asylum seekers from Nigeria out of their beds at 4 a.m., handcuffed them and drove them, some still half-naked, to the police station – on the unfounded accusation that they had participated in the dispute between the Eritreans and the guards.

    We demand a complete investigation of the police raid on December 11, 2018 and a thorough examination of all the evidence in the Bamberg Security Complex.

    We demand that the role and complicity of the security company Fair Guards, the camp management and law enforcement be investigated.

    We demand an end to the constant police raids in the AnkER Centres that have no other purpose than to stage refugees as criminals and to intimidate them.

    We call for journalism that allows refugees to voice their views.

    http://cultureofdeportation.org/2018/12/18/justizwatch-on-the-bamberg-police-raid
    #police #violences_policières #Bamberg #Allemagne #réfugiés #migrations #médias #criminalisation #réfugiés_érythréens #demandeurs_d'asile #violence #Anker-Zentrum

  • Malgré les pressions de Ferrand, des députés LREM persistent à défendre le droit d’asile
    https://www.mediapart.fr/journal/france/110418/malgre-les-pressions-de-ferrand-des-deputes-lrem-persistent-defendre-le-dr

    Des #migrants à Paris, en avril 2018. © Reuters De façon à peine voilée, Richard Ferrand menace d’exclusion les députés En Marche ! qui s’entêtent contre le projet de loi de #Gérard_Collomb. Cette frange « humaniste » déposera quand même ses amendements pour éviter « une réduction » des droits des #demandeurs_d'asile.

    #France #droit_d'asile #immigration

  • Dans le fief de Collomb, les incohérences de l’accueil des demandeurs d’asile (Mediacités)
    https://www.wereport.fr/politique-2/dans-le-fief-de-collomb-les-incoherences-de-laccueil-des-demandeurs-dasile-

    Alors qu’Emmanuel Macron était à Calais ce 16 janvier pour présenter sa #Politique migratoire, dans la métropole de #Lyon chère au ministre de l’Intérieur, l’accueil des demandeurs d’asile donne lieu à des situations ubuesques. Voire dramatiques, comme l’illustre une tentative d’immolation début janvier. Article à lire sur Mediacités.fr Crédit photo : Nicolas Barriquand/Mediacités

    #Société #demandeurs_d'asile #Gérard_Collomb #métropole_lyon #migrants

  • Les parlementaires durcissent encore la vie des « dublinés »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/081217/les-parlementaires-durcissent-encore-la-vie-des-dublines

    En adoptant une proposition de loi censée « permettre une bonne application du régime d’asile européen », les députés de la majorité alliés aux « constructifs » facilitent la mise en #rétention des #demandeurs_d'asile sous le coup de la « procédure #Dublin ».

    #France

  • L’Europe et les migrants, faits et chiffres

    Quelle part de la population de l’Union européenne est « étrangère », combien de permis de résidence y sont accordés, combien d’Européens travaillent dans d’autres pays de l’Union, quel est l’impact de la crise migratoire ? Réponses en chiffres :

    – Moins de 7% d’étrangers

    Sur près de 507 millions d’habitants dans l’UE, 34,1 millions (donc moins de 7%) sont des « ressortissants étrangers », n’ayant pas la nationalité de leur pays de résidence, selon des chiffres d’Eurostat, datant de fin 2015 et portant sur 2014.

    Parmi eux, 14,3 millions sont des ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union et 19,8 millions viennent de pays hors-UE, selon #Eurostat.

    C’est le Luxembourg qui compte la part la plus élevée d’étrangers dans sa population (45,3%). La proportion est supérieure à 10% à Chypre (19,5%), en Lettonie (15,2%), en Estonie (14,9%), en Autriche (12,5%), en Irlande (11,8%), en Belgique (11,3%) et en Espagne (10,1%).

    Cinq pays ont des taux inférieurs à 1% : la Pologne, la Roumanie, la Croatie, la Lituanie et la Bulgarie.

    Parmi les Européens résidant dans un autre pays de l’UE, les Polonais sont dans le « top 5 » des nationalités étrangères dans 10 pays. Suivent les Allemands (dans 9 pays), Italiens et Roumains (8). Parmi les ressortissants non-UE, les Ukrainiens sont dans le top 5 dans 9 pays, les Turcs et les Russes dans 7.

    – Permis de séjour

    Quelque 2,6 millions nouveaux permis de résidence ont été délivrés dans l’UE à des citoyens de pays tiers (hors UE) en 2015, selon les derniers chiffres d’Eurostat.

    Le nombre le plus élevé (633.000) a été accordé par le Royaume-Uni. Suivent ensuite la Pologne (541.600), la France (226.600), l’Allemagne (194.800), l’Espagne (192.900) et l’Italie (178.900).

    Le pays qui a accordé le plus de titres de séjour pour des raisons d’emploi est la Pologne. Le Royaume-Uni est celui qui en a accordé le plus pour des raisons d’éducation (études). L’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni sont, dans cet ordre, ceux qui ont délivré le plus de permis pour motifs familiaux en 2015.

    Les pays tiers dont les ressortissants ont obtenu le plus de nouveaux permis en 2015 sont l’Ukraine (19,2% du total, pour des raisons d’emploi très largement), devant les Etats-Unis (10%, principalement pour raisons d’éducation) et la Chine (6,4%).

    – Travailleurs détachés

    Le nombre de travailleurs détachés dans l’UE était de 2,05 millions en 2015, selon un récent rapport de la Commission, en hausse de près de 60% depuis 2010. Il s’agit d’Européens envoyés dans un autre Etat membre par leur employeur à titre temporaire (quatre mois en moyenne).

    Ils représentent moins de 1% du nombre total d’emplois en Europe. Selon des chiffres de 2014, le secteur de la construction regroupe environ 44% des détachements.

    L’Allemagne est de loin l’Etat membre qui accueille le plus de travailleurs détachés (418.908 en 2015), suivi de la France (177.674) et de la Belgique (156.556).

    Et les détachés sont principalement originaires de Pologne (251.107), d’Allemagne (218.006) et de France (130.468).

    – Crise migratoire

    L’UE a connu en 2015 et 2016 un afflux exceptionnel de centaines de milliers de migrants arrivant par la Méditerranée, fuyant pour la plupart la guerre et l’insécurité dans leurs pays.

    Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus d’un million de personnes sont arrivées en 2015, dont plus de 850.000 via les côtes grecques, venant en large majorité de Syrie (56%), d’Afghanistan (24%) et d’Irak (10%).

    En 2016, toujours selon l’OIM, le total d’arrivées par la mer a chuté à plus de 363.000 (sans compter 24.000 arrivées par des routes terrestres).

    Un accord conclu en mars 2016 avec la Turquie a en effet permis de faire chuter considérablement les arrivées par la mer Egée. Mais l’afflux a atteint lui un niveau record en 2016 sur les côtes italiennes, avec plus de 180.000 arrivées.

    Contrairement aux migrants débarqués en Grèce, qui peuvent prétendre au statut de réfugié, ceux qui rejoignent l’Italie, venant d’Afrique subsaharienne le plus souvent, sont surtout des migrants économiques aux yeux de l’UE.

    – Demandes d’asile

    Plus de 1,2 million de demandes d’asile ont été recensées dans les pays de l’UE en 2016, soit un nombre proche du record de 1,26 million de 2015, selon Eurostat.

    Les Syriens (334.800), les Afghans (183.000) et les Irakiens (127.000) sont restés les trois principales nationalités des demandeurs.

    Et l’Allemagne est toujours de loin le pays où le plus de nouvelles demandes ont été enregistrées (722.300 en 2016, soit 60% du total), devant l’Italie (121.200), la France (76.000) et la Grèce (49.000).

    – Impact des réfugiés sur l’économie

    Fin 2015, la Commission européenne a estimé que "l’afflux de réfugiés, « s’il est géré correctement, aura un léger effet favorable sur la croissance dans le court et le moyen terme ».

    Selon elle, il devrait provoquer des « hausses de dépenses publiques dans plusieurs Etats membres », mais la hausse attendue de la main d’oeuvre « pourrait aussi se traduire par de l’emploi supplémentaire, une fois que les réfugiés avec suffisamment de compétences entreront sur le marché du travail ».

    http://www.courrierinternational.com/depeche/leurope-et-les-migrants-faits-et-chiffres.afp.com.20170319.do
    #démographie #étrangers #Europe #statistiques #chiffres #migrations #asile #réfugiés #demandeurs_d'asile

  • Relocalisation des #demandeurs_d'asile : la France a réalisé moins de 20% de ses engagements européens
    http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278740371&nl=1

    n septembre 2015, les ministres de l’Intérieur de l’Union s’étaient engagés à accueillir, dans les deux ans, près de 100.000 demandeurs d’asile en provenance de Grèce ou d’Italie, alors submergées par les réfugiés en provenance de Syrie - via la Turquie - et de Libye. Or, à six mois de l’échéance, seuls 13.500 demandeurs d’asile ont été relocalisés à ce titre dans un Etat membre, soit 14% de l’objectif initial.
    Certains pays - comme la Pologne, la Hongrie et la République tchèque - refusent toute relocation. Avec 2.758 réfugiés relocalisés à la fin du mois de février 2017, la France a accueilli moins de 20% du quota sur lequel elle s’était engagée. C’est certes mieux que l’Allemagne (10%), mais celle-ci a accueilli beaucoup plus de demandeurs d’asile hors relocalisations que les 19.000 réfugiés comptabilisés par la France. Seuls quelques pays affichent des taux de relocalisations plus proches de leurs engagements, sans pour autant qu’aucun Etat ait encore atteint son quota : 53% en Irlande, 51% en Finlande, 37% au Portugal...