CADTM - Nouveau jugement concernant les « fonds vautours », un nouveau chapitre de la dette illégale et illégitime
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Nouveau jugement concernant les « fonds vautours », un nouveau chapitre de la dette illégale et illégitime
4 septembre par CADTM AYNA , ATTAC/CADTM Argentina
Le jugement récent de la Cour d’appel de New York confirmant que l’Argentine doit payer aux détenteurs de bons 100% de la valeur nominale de leurs crédits est une démonstration supplémentaire que tant que l’Argentine ne répudie pas sa dette
publique illégale et illégitime elle demeurera soumise aux intérêts du capital transnational.
Dans le cas présent, il s’agit de fonds d’investissement qui après le défaut ont acheté ces titres pour 20% de leur valeur nominale et qui ensuite ont refusé la proposition d’Echange de 2005 et sa réouverture en 2010 pour saisir la justice new-yorkaise à l’encontre de l’Argentine. Cette possibilité leur a été donnée en raison des droits octroyés par l’Argentine lors de l’émission des titres. Parmi ceux-ci on trouve le transfert de la juridiction à New York et la renonciation à l’immunité souveraine |1| ou à la clause du créancier le plus favorisé |2|. Il s’agit d’une constante que ce soit pour l’endettement relatif aux années 1990 ou à celui de la décennie kirchneriste.
Limité par ses propres actes, le gouvernement se limite face au jugement à réaffirmer sa vocation de payeur en tentant de s’attirer les bonnes grâces de la justice nord-américaine et du secteur financier international. C’est ainsi que vient d’être déposé au Congrès un projet de loi qui, d’une part, ré-ouvre l’Echange pour 7% des détenteurs de titres dans les mêmes conditions que lors des Echanges de 2005 et de 2010 et d’autre part, offre aux autres qui avaient participé aux Echanges de 2005 et de 2010 que le lieu de paiement soit transféré en Argentine pour leur garantir un paiement régulier et leur éviter d’éventuels embargos qui pourraient toucher des fonds argentins suite au jugement de New York
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