Transparence de la vie publique (Constitution) : Validation partielle des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 | La Revue des Droits de l’Homme
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On retiendra finalement, outre la relative faiblesse du dispositif initial, le coup de rabot opéré par le Conseil quant à l’étendue et aux moyens du contrôle de la nouvelle autorité chargé de s’assurer du respect de la transparence de la vie publique et de la prévention des conflits d’intérêts. Cette dernière, déjà troublée par la procédure parlementaire, s’obscurcit à l’issue du contrôle de constitutionnalité. Ces limitations posent la question de la possibilité d’une intensification de ce mouvement de « moralisation » de la vie publique. En effet, le Conseil a identifié un ensemble de principes constitutionnels susceptibles de s’y opposer, au premier rang desquels le droit au respect de la vie privée. La pondération établie rue de Montpensier rend douteuse la possibilité d’une réforme d’ampleur en l’absence de révision constitutionnelle.