Pas d’obligation de quitter le territoire sans examen particulier de la situation de l’#étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024315
C’est ce que rappelle la cour administrative de Marseille dans un arrêt du 28 juin 2011 où un ressortissant roumain en situation irrégulière contestait un arrêté préfectoral constatant qu’il n’avait plus droit au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire.
Considérant que l’arrêté préfectoral du 16 août 2010 se borne à reproduire les conditions énumérées à l’article L. 121-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en indiquant que M. A ne justifie pas les remplir ; que cet arrêté, qui ne statue pas sur une demande susceptible de contenir des éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A, n’en mentionne aucun, si ce n’est que l’intéressé, dépourvu de domicile fixe, occupe le parc des chartreux à Lyon ; que M. A soutient, sans être contredit, que les agents de police qui se sont rendus à deux reprises dans ce lieu, la première fois pour relever l’identité des occupants, et la seconde pour leur signifier des mesures d’éloignement, n’ont procédé à aucune audition ; que plusieurs décisions ayant un objet identique et rédigées dans les mêmes termes ont été opposées par le préfet du Rhône, le 20 août 2010, à des ressortissants roumains installés dans le même campement ; qu’il ressort ainsi des pièces du dossier que le Préfet du Rhône a omis de réunir, avant de prendre les décisions attaquées, les éléments personnalisés qui lui auraient permis de décider du sort de M. A en toute connaissance de cause ; que, dès lors, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Rhône n’a pas procédé à un #examen-particulier de sa situation préalablement à la décision en litige ;
#quitter-le-territoire
