• Politiques migratoires : « Des dispositifs mortels, dont l’effet est de tuer pour dissuader »

    Les textes composant le Pacte migratoire européen devraient être votés à Bruxelles d’ici mercredi 10 avril. Ils pourraient réduire considérablement les droits des personnes en exil qui tenteraient de rejoindre l’Union européenne.

    Renforcer les contrôles aux frontières, procéder au tri des exilé·es aux portes de l’Union européenne, traiter les procédures d’asile en accéléré, expulser plus rapidement les « indésirables » ou encourager les logiques d’externalisation…

    Les textes qui composent le pacte migratoire européen sont actuellement débattus au Parlement européen et doivent être votés mercredi 10 avril. Censé répondre à la crise de l’accueil qu’a connue l’Europe en 2015, il est largement rejeté par la gauche et les ONG, mais a toutes les chances d’être adopté après plus de deux ans de tractations.

    Pourquoi a-t-il été aussi difficile d’aboutir sur un tel pacte ? Que va-t-il changer pour les personnes exilées ? Comment en contrer les potentiels effets négatifs ?

    Nos invitées pour en débattre :

    - #Rima_Hassan, candidate LFI aux élections européennes, juriste et fondatrice de l’Observatoire des camps de réfugiés ;
    - #Sophie-Anne_Bisiaux, membre du réseau Migreurop, spécialiste des questions liées à l’externalisation, notamment en Afrique du Nord ;
    - #Sophie_Djigo, philosophe, fondatrice du collectif Migraction59 dans le nord de la France, autrice de Penser avec la frontière (Éditions d’une rive à l’autre).

    https://www.mediapart.fr/journal/international/090424/politiques-migratoires-des-dispositifs-mortels-dont-l-effet-est-de-tuer-po
    #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile #pacte #Europe #pacte_migratoire #asile #migrations #réfugiés
    #pression_migratoire #management_migratoire #triple_win #répression #administration_des_flux #exclusion #récupération #humanité #fermeté #enfermement #tri #militarisation_des_frontières #racisme #règlement_filtrage #filtrage #frontières #frontières_extérieures #détention #enfermement #fichage #empreintes_digitales #procédure_d'asile #procédure_à_la_frontière #procédure_accélérée #pays_sûrs #fiction_juridique_de_non-entrée #non-entrée #fiction_juridique #encampement #encampement_généralisé #répartition #répartition_de_solidarité #paternalisme_colonial #externalisation #externalisation_des_frontières #refoulements #push-backs
    #vidéo

  • #Crest : la mairie va déployer un robot policier autonome Spot dans les rues de la ville
    https://ricochets.cc/Crest-la-mairie-va-deployer-un-robot-policier-autonome-Spot-Boston-Dynamic

    Dans le cadre du continuum de sécurité et de l’anticipation préventive des troubles à l’ordre public pouvant survenir lors des JO 2024, la mairie de Crest a décidé de déployer dans ses rues un robot policier autonome Spot de la célèbre société américaine Boston Dynamics. Ce dispositif pilote est une première en Auvergne-Rhône-Alpes ! Après la navette autonome Beti, Crest est à nouveau à la pointe du progrès et de l’innovation technologique. Des tests très concluants in situ ont déjà eu (...) #Les_Articles

    / Crest, #Technologie, #Fichage,_contrôle_et_surveillance

    https://bostondynamics.com/products/spot
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Briefcam

  • À Strasbourg, l’Europe intensifie discrètement le fichage des migrants

    Dans un bâtiment discret, 350 personnes travaillent à renforcer le #contrôle et le #suivi des personnes entrant dans l’#espace_Schengen. Reportage dans l’agence de l’Union européenne qui renforce le fichage des migrants.

    Dans le quartier du Neuhof à Strasbourg, un bâtiment hautement sécurisé attire l’œil. Dissimulée derrière le gymnase du Stockfeld et entourée de terrains vagues, l’#agence_européenne #eu-Lisa est protégée par deux lignes barbelées surplombées de caméras. Aux alentours du bâtiment, les agents de sécurité portent au cœur un petit drapeau bleu aux douze étoiles. Des véhicules immatriculés en France, au Luxembourg, en Belgique et en Allemagne stationnent sur le parking.

    Créée en 2011 et opérationnelle depuis 2012, l’#agence_européenne_pour_la_gestion_opérationnelle_des_systèmes_d’information à grande échelle eu-Lisa développe et fait fonctionner les #bases_de_données de l’Union européenne (UE). Ces dernières permettent d’archiver les #empreintes_digitales des demandeurs et demandeuses d’asile mais aussi les demandes de visa ou les alertes de personnes portées disparues.

    Le siège d’eu-Lisa est à Tallinn, en Estonie. Un bureau de liaison se trouve à Bruxelles et son centre opérationnel a été construit à Strasbourg. Lundi 26 février, le ministre délégué aux affaires européennes, Jean-Noël Barrot, est venu visiter l’endroit, où sont développés les nouveaux systèmes de suivi et de #filtrage des personnes migrantes et des voyageurs et voyageuses non européen·nes. Le « cœur de Schengen », selon la communication de l’agence.

    Sur les écrans de contrôle, des ingénieur·es suivent les requêtes adressées par les États membres aux différents #systèmes_d’information_opérationnels. L’un d’eux raconte que le nombre de cyberattaques subies par l’agence est colossal : 500 000 tentatives par mois environ. La quantité de données gérées est aussi impressionnante : en 2022, le système #VIS (#Visa_Information_System) a enregistré 57 millions de demandes de #visas et 52 millions d’empreintes digitales. La même année, 86,5 millions d’alertes ont été transmises au système #SIS (#Schengen_Information_System).

    Dans l’agence du Neuhof, une vingtaine de nationalités sont représentées parmi les 350 travailleurs et travailleuses. En tout, 500 mètres carrés sécurisés abritent les données confidentielles de dizaines de millions de personnes. 2 500 ordinateurs fonctionnent en permanence pour une capacité de stockage de 13 petabytes, soit 13 milliards de gigabytes. Vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, l’eu-Lisa répond aux demandes de données des pays membres de l’espace Schengen ou de l’Union européenne.

    Traduire la politique en #technologie

    Au-delà de la salle de réunion, impossible de photographier les murs ou l’environnement de travail. L’enclave européenne est sous haute surveillance : pour entrer, les empreintes digitales sont relevées après un passage des sacs au scanner. Un badge connecté aux empreintes permet de passer un premier sas d’entrée. Au-delà, les responsables de la sécurité suivent les visiteurs de très près, au milieu d’un environnement violet et vert parsemé de plantes de toutes formes.

    Moins de six mois avant le début des Jeux olympiques et paralympiques de Paris et deux mois après l’accord européen relatif au Pacte sur la migration et l’asile, l’agence aux 260 millions d’euros de budget en 2024 travaille à mettre en place le système de contrôle des flux de personnes le plus précis, efficace et complet de l’histoire de l’espace Schengen. Le pacte prévoit, par exemple, que la demande d’asile soit uniformisée à travers l’UE et que les « migrants illégaux » soient reconduits plus vite et plus efficacement aux frontières.

    Pour accueillir le ministre, #Agnès_Diallo, directrice de l’eu-Lisa depuis 2023, diffuse une petite vidéo en anglais dans une salle de réunion immaculée. L’ancienne cadre de l’entreprise de services numériques #Atos présente une « agence discrète » au service de la justice et des affaires intérieures européennes. À l’eu-Lisa, pas de considération politique. « Notre agence a été créée par des règlements européens et nous agissons dans ce cadre, résume-t-elle. Nous remplaçons les frontières physiques par des #frontières_numériques. Nous travaillons à laisser passer dans l’espace Schengen les migrants et voyageurs qui sont légitimes et à filtrer ceux qui le sont moins. »

    L’eu-Lisa invente, améliore et fait fonctionner les sept outils informatiques utilisés en réseau par les États membres et leurs institutions. L’agence s’assure notamment que les données sont protégées. Elle forme aussi les personnes qui utiliseront les interfaces, comme les agents de #Frontex, d’#Europol ou de la #police_aux_frontières. Au Neuhof, les personnes qui travaillent n’utilisent pas les informations qu’elles stockent.

    Fichés dès l’âge de 6 ans

    L’agence eu-Lisa héberge les empreintes digitales de 7,5 millions de demandeurs et demandeuses d’asile et « migrants illégaux » dans le système appelé Eurodac. Pour le moment, les données récoltées ne sont pas liées à l’identité de la personne ni à sa photo. Mais avec l’adoption des nouvelles règles relatives au statut de réfugié·e en Europe, Eurodac est en train d’être complètement refondé pour être opérationnel en 2026.

    La réforme décidée en décembre 2023 prévoit que les demandeurs d’asile et « migrants illégaux » devront fournir d’autres informations biométriques : en plus de leurs empreintes, leur photo, leur nom, prénom et date et lieu de naissance seront enregistrés lors de leur entrée dans Schengen. La procédure vaudra pour toute personne dès l’âge de 6 ans (contre 14 avant la réforme). Les #données qui étaient conservées pour dix-huit mois pourront l’être jusqu’à cinq ans.

    La quantité d’informations stockées va donc croître exponentiellement dès 2026. « Nous aurons énormément de données pour #tracer les mouvements des migrants irréguliers et des demandeurs d’asile », se félicite #Lorenzo_Rinaldi, l’un des cadres de l’agence venant tout droit de Tallinn. Eurodac permettra à n’importe quelle autorité policière habilitée de savoir très précisément par quel pays est arrivée une personne, ainsi que son statut administratif.

    Il sera donc impossible de demander une protection internationale dans un pays, puis de s’installer dans un autre, ou de demander une seconde fois l’asile dans un pays européen. Lorenzo Rinaldi explique : « Aujourd’hui, il nous manque la grande image des mouvements de personnes entre les États membres. On pourra identifier les tendances, recouper les données et simplifier l’#identification des personnes. »

    Pour identifier les itinéraires et contrôler les mouvements de personnes dans l’espace Schengen, l’agence travaille aussi à ce que les sept systèmes d’information fonctionnent ensemble. « Nous avions des bases de données, nous aurons désormais un système complet de gestion de ces informations », se réjouit Agnès Diallo.

    L’eu-Lisa crée donc également un système de #traçage des entrées et des sorties de l’espace Schengen, sobrement appelé #Entry-Exit_System (ou #EES). Développé à l’initiative de la France dès 2017, il remplace par une #trace_numérique le tamponnage physique des passeports par les gardes-frontières. Il permet notamment de détecter les personnes qui restent dans Schengen, après que leur visa a expiré – les #overstayers, celles qui restent trop longtemps.

    Frontières et Jeux olympiques

    « Toutes nos équipes sont mobilisées pour faire fonctionner le système EES [entrées-sorties de l’espace Schengen – ndlr] d’ici à la fin de l’année 2024 », précise Agnès Diallo. Devant le Sénat en 2023, la directrice exécutive avait assuré que l’EES ne serait pas mis en place pendant les Jeux olympiques et paralympiques si son influence était négative sur l’événement, par exemple s’il ralentissait trop le travail aux frontières.

    En France et dans onze autres pays, le système EES est testé depuis janvier 2024. L’agence estime qu’il sera prêt pour juillet 2024, comme l’affirme Lorenzo Rinaldi, chef de l’unité chargé du soutien à la direction et aux relations avec les partenaires de l’eu-Lisa : « Lorsqu’une personne non européenne arrive dans Schengen, elle devra donner à deux reprises ses #données_biométriques. Donc ça sera plus long la première fois qu’elle viendra sur le territoire, mais ses données seront conservées trois ans. Les fois suivantes, lorsque ses données seront déjà connues, le passage sera rapide. »

    Ce système est prévu pour fonctionner de concert avec un autre petit nouveau, appelé #Etias, qui devrait être opérationnel d’ici au premier semestre de 2025. Les personnes qui n’ont pas d’obligation d’avoir de visa pour entrer dans 30 pays européens devront faire une demande avant de venir pour un court séjour – comme lorsqu’un·e citoyen·ne français·e demande une autorisation électronique de voyage pour entrer aux États-Unis ou au Canada. La procédure, en ligne, sera facturée 7 euros aux voyageurs et voyageuses, et l’autorisation sera valable trois ans.

    L’eu-Lisa gère enfin le #système_d’information_Schengen (le #SIS, qui gère les alertes sur les personnes et objets recherchés ou disparus), le système d’information sur les visas (#VIS), la base de données des #casiers_judiciaires (#Ecris-TCN) et le #Codex pour la #coopération_judiciaire entre États membres.

    L’agence travaille notamment à mettre en place une communication par Internet entre ces différents systèmes. Pour Agnès Diallo, cette nouveauté permettra une coordination sans précédent des agents aux frontières et des institutions judiciaires nationales et européennes dans les 27 pays de l’espace Schengen.

    « On pourra suivre les migrants, réguliers et irréguliers », se félicite Fabienne Keller, députée européenne Renew et fervente défenseuse du Pacte sur les migrations. Pour la mise en place de tous ces outils, l’agence eu-Lisa devra former les États membres mais également les transporteurs et les voyageurs et voyageuses. L’ensemble de ces systèmes devrait être opérationnel d’ici à la fin 2026.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/050324/strasbourg-l-europe-intensifie-discretement-le-fichage-des-migrants

    #fichage #migrations #réfugiés #biométrie
    via @karine4
    ping @_kg_

  • Début de la fin de la liberté associative en France ?
    https://ricochets.cc/Regime-macroniste-debut-de-la-fin-de-la-liberte-associative-en-France.html

    En france, les associations ont déjà subi de nombreuses attaques par les gouvernements (loi séparatismes et dissolutions, réduction drastique des contrats aidés, subventions supprimées ou difficiles à avoir, etc.). Les assos servent aussi souvent de remplacement au rabais à des services étatiques qui étaient rendus auparavant par des fonctionnaires normalement payés : précarisation, dépendance et soumission, économies budgétaires grâce aux bénévoles et aux salariés mal payés, etc. A (...) #Les_Articles

    / #Fichage,_contrôle_et_surveillance, Autoritarisme, régime policier, démocrature...

    #Autoritarisme,_régime_policier,_démocrature...
    https://blogs.mediapart.fr/association-gisti/blog/110423/face-aux-attaques-du-ministre-contre-les-associations-nous-continuer

  • Contre les obsessions sécuritaires, à bas les JO du contrôle !
    https://ricochets.cc/Contre-les-obsessions-securitaires-a-bas-les-JO-du-controle_fete-du-flic-e

    Reconnaissance facile automatisée, cybersécurité, surveillance et contrôle des foules, lutte anti-drone, renseignement..., les JO c’est la fête du techno-flic ! Les JO, un bon prétexte pour tester tout plein de dispositifs intrusifs de technopolice, pour pouvoir mieux les vendre à l’international et continuer à les imposer ici, légalement ou pas. Les JO, c’est ni en 2024 ni en 2030 dans les Alpes ! Contre les obsessions sécuritaires, attaquons les JO du contrôle ! Les JO sont une bonne (...) #Les_Articles

    / Tourisme, sports & loisirs, #Technologie, #Fichage,_contrôle_et_surveillance, Autoritarisme, régime policier, démocrature..., Le monde de (...)

    #Tourisme,sports&_loisirs #Autoritarisme,_régime_policier,_démocrature... #Le_monde_de_L'Economie
    https://dijoncter.info/contre-les-obsessions-securitaires-attaquons-les-jo-du-controle-5238

  • JO 2024 : Plus vite la dystopie, plus haut la surveillance, plus fort la répression et le contrôle
    https://ricochets.cc/JO-2024-Plus-vite-la-dystopie-plus-haut-la-surveillance-plus-fort-la-repre

    Non aux foires techno-sécuritaires déployées sous prétexte d’un certain « sport ». Non aux JO, ni ici ni ailleurs, ni en 2024 ni en 2030. Alors que les désastres écologiques/climatiques et sociaux provoqués sciemment par le système en place s’étendent et touchent toujours plus de personnes, l’obsession de l’Etat et de ses gouvernements/représentants reste de nous enfermer dans un monde dystopique à la 1984, un monde sous surveillance totale voué à la marchandise et à la compétition. JO 2024 : (...) #Les_Articles

    / Autoritarisme, régime policier, démocrature..., #Fichage,_contrôle_et_surveillance

    #Autoritarisme,_régime_policier,_démocrature...
    https://alter-vienne.info/spip.php?article238
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Devise_olympique

  • Fraude dans les transports : les contrôleurs pourront consulter les fichiers du fisc
    https://www.leparisien.fr/economie/fraude-dans-les-transports-les-controleurs-pourront-consulter-les-fichier

    C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les fraudeurs aux contrôleurs des transports en commun.

    #un_grand_pas

    • Questions bêtes (j’ignore si c’est dans l’article, dont la fin est sous paywall) :
      – la CNIL a-t-elle été consultée ?
      – est-ce que ça va passer devant le Conseil constitutionnel ?

      Il me semble qu’au minimum, l’accès à un tel fichier demanderait une vague notion de proportionnalité. Là, j’ai l’impression qu’on passe un peu rapidement de « j’ai pas payé les 2€ du ticket de métro » à « vite invoquons les mannes de l’anti-terrorisme ».

    • c’est pas le terrorisme, c’est la délinquance, intolérable phénomène anti-social

      une photo d’un gang qui contrôle les voyageurs dans les sous-sols de la gare du Nord illustre l’article

      C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la #fraude dans les #transports_en_commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les #fraudeurs aux #contrôleurs des transports en commun.
      En clair, les agents de la #SNCF, de la #RATP et de l’ensemble des transports urbains pourront interroger la Direction générale des finances publiques (#DGFiP) pour s’assurer que la personne qui est contrôlée sans titre de transport communique bien sa bonne adresse pour recevoir son amende. « Il faut savoir que la DGFiP est une des administrations de l’État qui a une vision la plus actualisée sur l’identité et l’adresse des Français, justifie-t-on au cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Cet amendement permet donc à l’instance de mettre à disposition des transporteurs les données d’adressage des personnes qui sont contrôlées ». Autrement dit le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne contrôlée. « Rien de plus, assure Bercy. Il n’y aura aucune donnée fiscale de transmise ». [ah zut ! je croyais ki s’agissait d’annuler les amendes des non imposables et de moduler les tarifs selon le revenu et le patrimoine ndc]

      Une perte de 600 à 700 millions d’euros par an

      Une évolution attendue depuis très longtemps… Sept ans exactement et l’adoption le 22 mars 2016 de la loi Savary, relative à « la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». En son article 18, le texte du nom de l’ancien député socialiste de Gironde Gilles Savary, prévoyait d’améliorer le #recouvrement des #amendes.
      Il faut dire que la fraude dans les #transports_publics coûte cher à la collectivité. Selon les chiffres de l’Union des transports publics (UTP) qui rassemble les entreprises du secteur, les passagers qui ne payent pas leur ticket représentent une perte de 600 à 700 millions d’euros par an. La moitié pour la seule SNCF et le reste à parts égales entre la RATP et le réseau de transports urbains de province. Et parmi ceux qui se font verbaliser, l’UTP estime qu’ils sont – dans une fourchette large – de 15 à 50 %, à ne jamais payer l’amende parce que l’adresse où elle est envoyée n’est pas la bonne.

      La proposition de loi ouvrait la possibilité de créer une plate-forme où les transporteurs accéderaient à certains #fichiers de l’administration pour vérifier les adresses des fraudeurs. Parmi les bases de données évoquées à l’époque, le fichier des comptes bancaires et assimilés qui est placé sous la responsabilité de la DGFiP ou encore le répertoire national commun de la protection sociale, qui centralise les données des #allocataires des différents organismes de protection sociale, sous la houlette de la Direction de la sécurité sociale.
      Une plate-forme qui n’a finalement jamais vu le jour. Car si l’idée a obtenu l’aval de la #Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), moyennant quelques aménagements, le #Conseil_d’État a complexifié sa mise en place. Alors que l’UTP était prête à lancer ce dispositif – nom de code VACS pour vérifications des adresses des contrevenants – sur lequel elle a déboursé plus d’un million d’euros, la plus haute juridiction administrative a estimé que la loi n’autorisait pas de sous-traiter sa mise en place. « En clair, nous devions le créer et le gérer nous-mêmes, précise l’UTP. Ce qui est impossible ».

      Pas avant deux ans

      L’idée a été alors de confier cette mission à l’Agence nationale des traitements automatisés des infractions sous tutelle du ministère de l’Intérieur. « Sauf que Beauvau n’a jamais fait avancer le dossier, s’agace une source bien informée. Heureusement que Bercy a repris le sujet. ». Pour quelle raison ? « Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs », veut croire la même source.
      En tout cas, le ministre de l’Économie avait placé ce sujet comme prioritaire le 24 août lors de son discours de rentrée en Haute-Savoie : « Tous les #délinquants doivent être poursuivis et frappés au portefeuille quand ils ne payent pas leurs amendes, avait-il exhorté. Nous allons donc réorganiser la chaîne de traitement des amendes, favoriser le traitement des amendes le plus tôt possible, fiabiliser les informations qui remontent à la Direction générale des finances publiques pour que la DGFiP puisse sanctionner sans délais les défauts de paiement des amendes de tous les citoyens français, dans tous les points du territoire, à tous moments ». Cet amendement constitue donc la première brique. « Mais d’autres suivront », assure Bercy. À l’époque, grâce à la VACS, l’UTP ambitionnait un taux de recouvrement de 50 %.
      Mais avant de voir des contrôleurs vérifier votre adresse à partir des données du fisc, « il faudra encore attendre deux ans, évalue le cabinet du ministre de l’Économie. Créer un canal informatique entre la DGFiP et les transporteurs est un chantier qui prend du temps ». Beaucoup moins, espère toutefois l’UTP. « Nous avons déjà beaucoup travaillé le sujet, confie Béatrice Simard, qui pilote VACS. Nous sommes en train de réaliser un audit sur ce qu’il faut faire évoluer. Depuis 2019, le langage informatique a changé et les enjeux de cybersécurité sont plus importants ».

      la CNIl « aménagera ». et si ce n’est pas fait en #sous_traitance (une exception désormais dans la sphère publique), le Conseil d’État avalisera.
      comme on sait, ne pas se déclarer au trésor public interdit l’accès à divers droits. souvent vu des cas où il fallait déclarer les 3 ans écoulés, par exemple pour avoir droit à un revenu minimal.

      #guerre_aux_pauvres #contrôle_social #surveillance

    • #croisement_des_fichiers #fichage_généralisé #pétain_en_revait

      ce ne se fera donc pas sous tutelle du ministère des transports mais de l’intérieur (qui s’occupe aussi depuis longtemps de gérer la non-libre circulation sur le territoire)

      Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs

    • ça passerait pas par le ministère de l’intérieur mais par une liaison des société de transports avec les fichiers du ministère des finances (trésor public). l’adage "follow the money" vient de la lutte anti mafia (Al Capone, tout ça). le voilà appliqué à des millions d’usagers des transports collectifs, dont on peut par ailleurs présumer qu’ils ne sont pas doués en fraude fiscale.

      #délinquance

  • « C’est la criminalisation des idées politiques de gauche qui est en jeu dans ce procès. »
    https://ricochets.cc/C-est-la-criminalisation-des-ide%CC%81es-politiques-de-gauche-qui-est-en-j

    L’offensive du régime macroniste, des autres droitistes et de l’Etat-capitalisme contre les mouvements subversifs de gauche et leurs idées s’étend dans les médias dominants, dans la répression policière, et aussi dans les lois et procès. Nouvel exemple : ⚖️ TRIBUNE : NE NOUS LAISSONS PAS (ANTI)TERRORISER – « Solidarité avec les inculpé·es du 8 décembre » – « C’est la criminalisation des idées politiques de gauche qui est en jeu dans ce procès. » En soutien aux inculpé·es du procès dit de « l’ultragauche », (...) #Les_Articles

    / Autoritarisme, régime policier, démocrature..., #Procès,_justice,_répression_policière_ou_judiciaire, Fichage, contrôle et (...)

    #Autoritarisme,_régime_policier,_démocrature... #Fichage,_contrôle_et_surveillance
    https://iaata.info/Gardes-a-vues-Antiterroristes-Comment-les-biais-psychologiques-induisent-de-

  • ENQUETE. Idemia : la face cachée de la société qui fabrique notre carte Vitale
    https://www.francetvinfo.fr/sciences/high-tech/enquete-idemia-la-face-cachee-de-la-societe-qui-fabrique-notre-carte-vi


    Portrait du suspect (gauche) et celui de Nijeer Parks (droite), capture d’écran d’une vidéo CNN Business (Youtube). (AUCUN)


    Démonstration de l’utilisation d’un kit d’enregistrement biométrique des électeurs (BVR) à Kasarani, Nairobi, le 6 novembre 2012. (SIMON MAINA / AFP)


    Une femme kényane regarde une caméra biométrique, collecte de données générant un numéro unique qui permet d’accéder aux services gouvernementaux. (SIMON MAINA / AFP)

    Spécialisée dans les technologies de l’identité biométrique, l’entreprise Idemia accumule les déboires en France et à l’étranger. (JOHN LUND / GETTYIMAGES)

    –---

    Le leader français de l’identité biométrique, Idemia, est notamment connu pour fabriquer la carte Vitale française. Mais ces dernières années, il a rencontré de nombreux déboires : sanction du PNF, incarcération abusive après une erreur de son algorithme et annulation d’une élection au Kenya.

    Quand Nijeer Parks répond à l’appel de sa grand-mère, en ce jour de janvier 2019, rien ne pouvait le préparer à ce qui allait suivre. À l’époque, ce charpentier afro-américain de 28 ans mène une vie rangée dans le New Jersey, dans le nord-est des États-Unis. Sa grand-mère lui apprend alors qu’il est recherché par la police de Woodbridge, une ville située à 30 kilomètres de son domicile. Il est accusé de vol à l’étalage et de tentative d’homicide contre un policier.

    >> ENQUETE. Quand le ministère de la Santé retoque deux campagnes de prévention sur l’alcool

    Les faits se sont déroulés à Woodbridge. Mais Nijeer Parks n’y a jamais mis les pieds. Il n’a même aucune idée d’où se trouve cette ville. Il décide donc de se rendre au commissariat pour lever le malentendu et prouver son innocence. Mais rien ne se passe comme prévu : malgré ses explications, Nijeer Parks se retrouve menotté dans une salle d’interrogatoire. Ce qu’il ignore encore, c’est qu’il est victime d’un faux positif produit par un algorithme de reconnaissance faciale fourni par la société française Idemia. Celle-là même qui fabrique les cartes Vitales en France. Une erreur d’identification d’un logiciel couplé à une enquête bâclée. « Ils ont ignoré toutes les preuves qui pouvaient l’innocenter, déplore Daniel Sexton, l’avocat de Nijeer Parks. Ils avaient des empreintes digitales, des traces d’ADN, des images de vidéo-surveillance… Mais comme ils ont eu ce résultat de reconnaissance faciale, ils ont juste ignoré le reste ».

    Selon l’avocat, le procureur avait connaissance de ces manquements de la police. Il requerra pourtant une peine de 20 ans à l’encontre de Nijeer Parks, évoquant ses antécédents judiciaires. Plus jeune, Parks avait été impliqué dans une affaire de possession et de vente de substances illicites.
    Des machines imparfaites

    Les charges seront finalement abandonnées en novembre 2019, compte tenu des preuves présentées devant la cour par la défense. Au moment des faits, Nijeer Parks était en train d’effectuer un transfert d’argent dans une agence Western Union à des kilomètres de Woodbridge. Il aura tout de même passé 13 jours derrière les barreaux pour un délit qu’il n’avait pas commis, et il déposera plainte contre la police.

    « Ils ont fait confiance au logiciel. Sauf que le logiciel n’était pas fiable. C’est un problème que l’on voit dans toutes les affaires d’arrestations injustifiées que nous connaissons, explique Nate Wessler, responsable des questions liées à la vie privée et aux technologies pour l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU). Les gens supposent que ces machines sont plus précises et intelligentes qu’un humain. Sauf que ce sont des programmes informatiques créés par des humains, entraînés sur des données imparfaites et qui font souvent des erreurs ».
    Portrait du suspect (gauche) et celui de Nijeer Parks (droite), capture d’écran d’une vidéo CNN Business (Youtube). (AUCUN)
    Portrait du suspect (gauche) et celui de Nijeer Parks (droite), capture d’écran d’une vidéo CNN Business (Youtube). (AUCUN)

    Interrogé sur cette affaire, Idemia n’a pas souhaité répondre, la société n’étant pas poursuivie par Nijeer Parks. Elle a néanmoins précisé que ses équipes travaillaient activement pour « améliorer l’équité des algorithmes d’intelligence artificielle » et rappelle que ses technologies sont « à la première place au test d’équité pour la détection de fausses correspondances », réalisé par l’Institut national américain des normes et de la technologie, le NIST.

    L’histoire d’Idemia démarre dans les années 1970, en Afrique de l’Ouest sous son nom originel : Morpho. C’est dans les anciennes colonies françaises que l’entreprise, alors une émanation de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), développe des solutions de biométrie pour aider à la création d’états-civils inexistants ou imparfaits dans ces pays nouvellement indépendants. « Il fallait trouver un critère physique permettant d’assurer la construction d’un état-civil, se souvient Bernard Didier, fondateur de Morpho. Ils ont pensé que l’empreinte digitale pourrait être un bon moyen de le faire ».

    Mais le marché n’est pas rentable. En dépit des millions d’euros injectés dans le projet par la CDC, les contrats africains ne rapportent pas assez. « C’était un marché insolvable, regrette Bernard Didier. Les États n’avaient pas l’argent nécessaire au financement des équipements de très haute technologie. Nous nous sommes donc rabattus sur des activités de police scientifique. Parce que les polices du monde entier cherchaient des solutions pour les collections d’empreintes digitales ». Le marché « sécurité » devient donc prioritaire. Il conduit la société à démarcher aux États-Unis. À partir des années 1980, elle y signe plusieurs contrats, avec des villes moyennes comme Tacoma, au sud de Seattle, mais aussi la ville puis l’État de New York, et même le FBI en 2009, à qui elle fournit un logiciel de reconnaissance d’empreintes digitales.

    Appareil de reconnaissance digitale, capture d’écran d’une vidéo promotionnelle Idemia, Vimeo, septembre 2023. (AUCUN)
    Appareil de reconnaissance digitale, capture d’écran d’une vidéo promotionnelle Idemia, Vimeo, septembre 2023. (AUCUN)

    Le succès est au rendez-vous. Mais la Caisse des dépôts décide de se séparer de Morpho en 1993. Elle vend la société pour un euro symbolique à Sagem, une entreprise française alors spécialisée dans les télécommunications. S’en suivent un certain nombre de fusions et de rachats. En 2005, Sagem devient Safran. Morpho est rebaptisée plusieurs fois. Puis, en 2017, Safran vend sa filiale biométrique au fonds d’investissement américain Advent, qui la fusionne avec une autre entreprise française : Oberthur Technologies, imprimeur high-tech et spécialiste en sécurité numérique. De là, naît Idemia, qui est aujourd’hui considérée comme une des entreprises leader dans le secteur « identité et sécurité », aux côtés de Thalès.
    Une amende de huit millions d’euros

    Mais la suite ne sera pas de tout repos. En 2017, le parquet national financier (PNF) reçoit un signalement de la National Crime Agency britannique. Il met sur pied une équipe pour enquêter avec elle. Leurs investigations mettront au jour un schéma de corruption : afin d’obtenir le marché des cartes d’identité à puce au Bangladesh, entre 2014 et 2016, Oberthur aurait surfacturé des prestations pour rémunérer un intermédiaire. Selon le PNF, il s’agissait d’"un apporteur d’affaires influent en Asie dans le secteur de l’identité, disposant de connexions avec l’autorité publique du Bangladesh".

    Les enquêteurs du PNF ont retrouvé la trace d’un virement de 730 000 euros entre Oberthur et l’une des sociétés sous-traitantes. Ce paiement devait permettre de rémunérer un agent public bangladais, qui a joué un rôle dans l’attribution de ce marché. Résultat : Idemia (qui de fait a succédé à Oberthur) accepte de signer une convention judiciaire d’intérêt public avec le PNF en 2022. La société payera une amende de près de huit millions d’euros pour éviter un procès. Une partie de ses services sera interdite de concourir à des appels d’offres de la Banque mondiale pendant deux ans et demi. Un coup dur, car c’était un bailleur important pour l’entreprise, notamment pour ses marchés en Afrique.

    Selon une enquête réalisée sur le marché de la biométrie électorale en Afrique par Marielle Debos et Guillaume Desgranges, tous les deux chercheurs à l’université Paris-Nanterre, Idemia fait en effet partie de ces acteurs français qui dominent le marché sur ce continent. En 2020, ils ont recensé au moins huit pays ayant utilisé ses technologies dans le cadre de scrutins électoraux.
    Présence d’Idemia (M) pour chaque recensement biométrique électoral et corrélation entre nationalité des entreprises et ancienne puissance coloniale. (MARIELLE DEBOS ET GUILLAUME DESGRANGES, POUR AFRIQUEXXI)
    Présence d’Idemia (M) pour chaque recensement biométrique électoral et corrélation entre nationalité des entreprises et ancienne puissance coloniale. (MARIELLE DEBOS ET GUILLAUME DESGRANGES, POUR AFRIQUEXXI)

    Mais la médaille a un revers. En Côte d’Ivoire, le scrutin présidentiel de 2010, organisé avec l’aide d’Idemia - Safran, à l’époque - a été le plus cher jamais organisé en Afrique. « Il a battu tous les records avec un coût de quasiment 57 dollars par électeur, dont 46 pour la biométrie, explique Marielle Debos. La facture a atteint des sommes astronomiques en raison des retards pris par le projet. L’entreprise a réclamé 246 millions d’euros à l’État ivoirien ». Idemia justifie cette facture par le périmètre de la mission qui lui avait été confiée : « Il s’agissait d’une intervention qui va bien au-delà de l’organisation de l’élection. Il s’agissait également de procéder au recensement des populations ».

    Cet épisode ne va cependant pas ternir l’image de l’entreprise, puisqu’elle signe de nouveaux contrats en Afrique dans la décennie qui suit, notamment au Kenya. En 2017, le pays prépare son élection présidentielle. Il souhaite s’équiper d’une technologie biométrique. Une démarche motivée par le souvenir douloureux des événements qui ont suivi les élections générales, dix ans plus tôt : « En 2007, suite à des contestations électorales, un certain nombre de violences ont conduit à la mort de quasiment 1 500 personnes en un mois et à plusieurs centaines de milliers de déplacés », précise Tomas Statius, journaliste au média à but non-lucratif Lighthouse Reports.
    Une élection annulée

    Dans l’espoir de ne pas reproduire les erreurs du passé, le Kenya décide donc de faire confiance à la technologie d’Idemia. La société française fournit un système d’inscription biométrique des électeurs, couplé à 45 000 tablettes permettant leur authentification le jour du scrutin. Ces tablettes peuvent également transmettre des formulaires comprenant les résultats de chaque bureau de vote, après leur décompte.

    Mais dans les mois qui précèdent le scrutin, la commission électorale kényane s’inquiète. Les comptes-rendus de ses réunions, obtenus par Lighthouse Reports et le média d’investigation Africa Uncensored, révèlent « à la fois une impréparation des autorités kényanes, mais aussi de l’entreprise française, affirme Tomas Statius. Plusieurs commissaires électoraux kényans considèrent que le contrat a été signé à la hâte. Ils constatent aussi un certain nombre de dysfonctionnements durant les tests réalisés avant les élections ».
    Démonstration de l’utilisation d’un kit d’enregistrement biométrique des électeurs (BVR) à Kasarani, Nairobi, le 6 novembre 2012. (SIMON MAINA / AFP)
    Démonstration de l’utilisation d’un kit d’enregistrement biométrique des électeurs (BVR) à Kasarani, Nairobi, le 6 novembre 2012. (SIMON MAINA / AFP)

    Le jour du scrutin, ces craintes deviennent réalité : « Ce sont d’abord des pannes, avec des tablettes qui n’ont pas assez de batterie pour fonctionner, poursuit Tomas Statius. Des problèmes d’internet évidemment, de 4G qui ne fonctionne pas. Il y a aussi des problèmes de lecture des résultats ». Tous ces dysfonctionnements conduiront la Cour suprême kényane à annuler l’élection. Les Kényans retourneront aux urnes deux mois plus tard. Comme la première fois, le président sortant, Uhuru Kenyatta, remportera l’élection, mais avec 98% des votes. Et il sera le seul candidat, l’opposant Raila Odinga ayant décidé de ne pas se représenter.

    Dans sa réponse à la Cellule Investigation de Radio France, Idemia se félicite « d’avoir pu remplir avec succès ses engagements en faveur de la démocratie kényane, et réaffirme humblement aujourd’hui à quel point il peut considérer positivement le résultat des deux élections de 2017 » malgré un « contexte difficile ».

    Cet échec ne va d’ailleurs pas l’empêcher de participer au programme de carte d’identité biométrique lancée par le gouvernement kényan l’année suivante. L’objectif était de créer un numéro d’identification unique pour chaque citoyen. L’idée, c’était de permettre, par la suite, d’accéder aux services de l’État via cet identifiant, lié aux données biométriques de la personne. Ce conditionnement d’accès aux services de l’État inquiète cependant une minorité ethnique dans le pays : les Nubiens. « La base de données se voulait être le seul outil permettant de vérifier une identité, explique Yassah Musa, responsable de l’ONG Nubian Rights Forum. Mais pour y être enregistré, il fallait présenter des documents tels qu’un certificat de naissance, une carte d’identité, un permis de conduire ou un passeport. Or, la communauté nubienne n’a toujours pas accès à ces documents officiels ».
    Une femme kényane regarde une caméra biométrique, collecte de données générant un numéro unique qui permet d’accéder aux services gouvernementaux. (SIMON MAINA / AFP)
    Une femme kényane regarde une caméra biométrique, collecte de données générant un numéro unique qui permet d’accéder aux services gouvernementaux. (SIMON MAINA / AFP)

    En 2020, saisie par l’association Nubian Rights Forum, la Haute cour du Kenya reconnaît l’existence d’un risque d’exclusion : « Cela peut être le cas pour ceux qui n’ont pas de documents d’identité, ni de données biométriques, telles que les empreintes digitales. Nous pensons donc qu’une partie de la population risquerait d’être discriminée », peut-on lire dans sa décision. En 2021, la Haute cour suspendra ce système d’identité biométrique. De son côté, le Parlement kényan essaye d’interdire Idemia de tout contrat dans le pays pendant dix ans. Une décision qui sera finalement annulée par la Haute cour du Kenya.

    Mais Idemia n’en a pas fini avec ce pays. En septembre 2022, l’ONG Data Rights, aux côtés d’autres associations notamment kényanes, a déposé une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en France. Lors du scrutin kényan, les données des votes des électeurs ont, en effet, été hébergées sur des serveurs européens. Or, en opérant à l’étranger, l’entreprise transporte avec elle ses responsabilités en matière de protection des données en Europe. Celles-ci ont-elles été suffisamment protégées, comme l’exige le RGPD, le règlement européen de protection des données ? C’est là-dessus que la Cnil va devoir se prononcer.

  • 🛑 Fichage racial chez Adecco : « Pourquoi on n’a pas été traité comme les autres ? » - Rapports de Force

    L’affaire du fichage racial chez Adecco aurait pu se conclure ce jeudi 28 septembre. Or, dans ce dossier instruit depuis 22 ans, rien ne se règle rapidement. Six heures d’audiences n’auront pas suffi à exposer l’ensemble des arguments pour déterminer la culpabilité ou non de l’entreprise Adecco, accusée de discrimination à l’embauche et de fichage ethnique (...)

    #Adecco #fichage #racisme

    https://rapportsdeforce.fr/ici-et-maintenant/fichage-racial-chez-adecco-pourquoi-on-na-pas-ete-traite-comme-les-a

  • 🔴 Après 22 ans, le géant de l’intérim Adecco jugé pour fichage racial | StreetPress

    Adecco et deux ex-responsables vont être jugés le 28 septembre 2023 pour « fichage racial » et discrimination à l’embauche. Entre 1997 et 2001, une agence faisait un tri entre ses intérimaires noirs et non-noirs. Plongée dans un système raciste (...)

    #Adecco #fichage #racisme

    https://www.streetpress.com/sujet/1695805410-geant-interim-adecco-juge-fichage-racial-discrimination-emba

  • Après 22 ans, le géant de l’intérim Adecco jugé pour fichage racial
    https://www.streetpress.com/sujet/1695805410-geant-interim-adecco-juge-fichage-racial-discrimination-emba

    Adecco et deux ex-responsables vont être jugés le 28 septembre 2023 pour « #fichage_racial » et discrimination à l’embauche. Entre 1997 et 2001, une agence faisait un tri entre ses #intérimaires noirs et non-noirs. Plongée dans un système raciste.
    « Je tiens à vous signaler qu’au sein de l’agence #Adecco, […] on procède à un tri ethnique des intérimaires. En effet, les intérimaires sont classés en fonction de leur couleur de peau. Une distinction est faite entre les noirs et les non-noirs. » C’est par ces mots que commence la lettre explosive envoyée par Gérald Roffat le 1er décembre 2000 à l’association SOS Racisme. À l’époque, il est étudiant en licence de ressources humaines à l’université Paris Créteil. Le jeune homme, métisse, vient de faire un stage de six mois dans l’agence Adecco de Montparnasse, dans le 14ème arrondissement de Paris (75). Ce qu’il a vu l’a révolté. « Le pire, c’est que le stagiaire qui m’a expliqué ce que j’allais faire, était noir », se souvient le volubile Gérald Roffat, aujourd’hui âgé de 47 ans. « Les gens autour de moi se racontaient des histoires pour se justifier, mais moi je trouvais ça malsain. Ce courrier est la porte de sortie que j’ai trouvée. »

    Ce 28 septembre 2023, après une procédure exceptionnellement longue, les délits racistes dénoncés par le lanceur d’alerte vont finalement être jugés. Le groupe d’#intérim Adecco et deux anciens directeurs de l’agence Paris-Montparnasse ont été renvoyés en correctionnelle le 25 juillet 2021 par la Cour d’appel de Paris pour « fichage à caractère racial » et discrimination à l’embauche. 500 intérimaires du secteur de l’#hôtellerie-restauration en Île-de-France entre 1997 et 2001 en auraient été victimes. Ils sont aujourd’hui quinze à se porter partie civile. StreetPress a eu accès aux documents judiciaires dans lesquels quatorze chargés de recrutement ou de clientèle témoignent de leur participation au fichage.
    Les blancs recevaient des appels, les noirs faisaient la queue. Dans sa lettre, l’ex-stagiaire Gérald Roffat déroule : « Pour chaque intérimaire, le chargé de recrutement indique la mention PR1 ou PR2. Il ajoute la mention PR4 quand il s’agit d’une personne de couleur. (…) Lorsqu’un client d’Adecco demande un intérimaire, il peut tout naturellement demander un BBR [pour “bleu blanc rouge”, NDLR] ou un non-PR4. » Résultat : les intérimaires noirs sont servis en dernier et souvent cantonnés à la plonge, loin des regards des clients.

    [...]
    « On ne voyait pas ce qu’il y avait derrière leur bureau, mais on le sentait », raconte quant à elle Adrienne Djokolo, 59 ans. La Française née en République du Congo avait 31 ans lorsqu’elle a commencé à faire des missions d’intérim pour Adecco en 1995. « On partait très tôt le matin à 7h s’asseoir à l’agence pour attendre une mission. On repartait bredouille s’il n’y avait rien. Il n’y avait que des noirs, des arabes, des indiens… » C’est quand Adrienne arrivait dans les restaurants qu’elle voyait les intérimaires « blancs » d’Adecco. « Ils nous disaient qu’eux n’avaient pas besoin d’aller à l’agence. On les appelait directement chez eux pour les missions », rembobine la grand-mère, aujourd’hui en CDI dans une entreprise de #restauration collective

    • oui, la longueur de la procédure est ahurissante. à croire que l’emploi est plus sacré encore qu’un président de la république.

      c’est pas un racisme idéologique mais un souci de productivité du placement. à gérer trop de contrats, Adecco s’est auto piégé, fallait ne rien écrire, ses contenter dune visualisation des photos pour décider de la mise en relation avec un employeur.
      de toute façon, c’est les donneurs d’ordre qui décident : les « blancs » en salle, arabes et asiatiques compris éventuellement, les trop colorés en coulisse et en soute. à vu de pif, depuis 2000, cette répartition n’a évoluée qu’à la marge .

      une entreprise ne contracte pas avec une boite d’intérim qui envoie des candidats qu’elle juge irrecevables. en bar, hôtel, restau, on a aucune raison et pas le temps d’organiser des entretiens qui doivent échouer, comme c’est le cas, au vu des contraintes légales pesant sur les modalités de recrutement, avec les candidats profs de fac, ou diverses institutions culturelles, par exemple.
      la boite d’intérim est censé garantir l’appariement immédiat du salarié au poste, c’est sa fonction. et des critères subjectifs ("raciaux" par exemple, mais aussi d’âge, de présentation) président évidement à l’embauche, spécialement de qui est « au contact du client »

      intérim ou pas, dans le secteur, réaliser un chiffre d’affaire passe par le fait de produire une image. ça relève désormais y compris, pour les bars, de ce que certains nomment « direction artistique » (des prestataires vendent la définition de « concepts » : déco, type de produits, accessoires, éclairage, choix du personnel).

      ou bien, plus prosaïquement, de nombreux cafés tabac parisiens repris par des asiatiques, s’organisent sur une double logique entreprise familiale-communautaire (fiabilité assurée, verser des salaires) tout en prenant soin de s’adjoindre des collaborateurs qui soient suffisamment proches ("caucasiens", comme disent les flics yankee) d’une clientèle parisienne.
      pour assurer le chiffre ça bricole. aujourd’hui j’ai vu deux kabyles qui ont récemment repris un bar près du marché où je fais mes courses, sans employer personne. ils ont éprouvé le besoin d’afficher en terrasse un petit drapeau français...

      #donneur_d'ordre #patron (s) #placement #client #image #embauche

  • La France : pays le plus fiché d’Europe - Contre Attaque
    https://contre-attaque.net/2023/08/22/la-france-pays-le-plus-fiche-deurope

    En 1987, l’État français crée un #fichier visant à répertorier les empreintes digitales des personnes suspectées de certains crimes. En 1998, un palier supplémentaire est franchi : suite à l’épouvantable affaire Guy Georges, un tueur et violeur en série, le gouvernement crée le #FNAEG. Le « Fichier national automatisé des #empreintes_génétiques ». Il s’agit à l’époque de prélever l’#ADN dans des cas très précis, dans le cadre d’affaires gravissimes : celui des personnes condamnées pour viol, corruption de mineur et « meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ».

    En 2002, le FNAEG ne fichait que 2824 individus. Depuis, les lois sécuritaires et le contrôle de la population ont tellement augmenté qu’il suffit d’être interpellé pour un tag ou la moindre manifestation pour que la police réclame votre ADN. C’est désormais systématique et présenté comme obligatoire à la moindre arrestation. Avec l’objectif implicite de ficher génétiquement la totalité de la population.

    Selon un document interne de l’Union Européenne de mai 2023, 6.5 millions d’ADN de français sont désormais fichés. Plus de 10% de la population de plus de 20 ans ! Et ces données sont conservées 10 à 40 ans, sans aucune transparence.

    #fichage #fichage_génétique

  • Zbeule ton contrôle policier
    https://ricochets.cc/Zbeule-ton-controle-policier.html

    Incontournables de beaucoup de rendez vous de lutte, des points de contrôles policiers en amont gâchent l’ambiance. Il est intéressant de trouver des stratégies pour diminuer cet outil de l’État ou s’en protéger collectivement. On n’abordera pas ici les stratégies individuelles pour contourner ces contrôles (pas prendre les routes principales où y a des contrôles, utiliser des voitures qui « passent bien », avoir de bonnes excuses crédibles, etc). Ce texte retrace des expériences qu’on a pu mettre en pratique ou qu’on a imaginé qui a pu marcher plus ou moins bien. Brochure publiée sur infokiosques.net (pdf sur le site) :https://infokiosques.net/spip.php?article2018 #Les_Articles

    / Fichage, contrôle et (...)

    https://infokiosques.net/spip.php?article2018 #Fichage,_contrôle_et_surveillance

  • Grenoble instaure une ZFE à temps partiel pour les particuliers latribune.fr
    Les prolos, dehors, du lundi au vendredi, de 7h à 19h

    C’est un arrêté qui ne passe pas inaperçu alors que, depuis plusieurs semaines, les tensions se cristallisent autour des ZFE, ces zones à faibles émissions où les véhicules les plus polluants sont progressivement interdits. La métropole grenobloise vient d’instaurer sa ZFE pour les particuliers. Cela ne concerne pour l’instant que les véhicules Crit’Air 5, avec une période de « pédagogie » de six mois pendant laquelle aucune verbalisation ne sera appliquée. Au 1er janvier 2024, l’interdiction s’étendra aux véhicules Crit’Air 4, puis au 1er janvier 2025 aux Crit’Air 3.

    Mais la métropole a aménagé les restrictions de circulation. Elles ne seront pas permanentes. Elles s’appliqueront uniquement du lundi au vendredi, de 7h à 19h. Cette ZFE ne concerne par ailleurs que 13 des 49 communes de la métropole grenobloise. Certains axes seront également exemptés : voies desservant les parking-relais et les gares, voies rapides, voies d’accès à certains centres hospitaliers, et voies d’accès aux massifs montagneux.


    « Nous voulions permettre plus de flexibilité et accompagner les changements de comportement », a souligné Cécile Cénatiempo, conseillère déléguée à la qualité de l’Air de la métropole grenobloise, lors d’une conférence de presse.

    La métropole avait déjà mis en place, il y a trois ans, une ZFE pour les utilitaires et poids lourds, cette fois à temps complet.

    Nombreuses dérogations
    D’autres dérogations seront appliquées, notamment en faveur des « petits rouleurs » (moins de 5.000 km par an), des travailleurs en horaires décalés, des véhicules d’intérêt général... Un passe journalier, utilisable 12 fois dans une année, sera aussi disponible pour tous. Des « évolutions » et des « ajustements » pourront se faire sur ces éléments pendant la mise en œuvre de la ZFE, a indiqué Cécile Cénatiempo, mentionnant une « clause de revoyure » d’ici à 2026.

    Une manière pour la métropole grenobloise de répondre aux critiques de part et d’autre du spectre politique. La majorité écologiste de la ville de Grenoble avait réclamé des mesures « plus ambitieuses » tandis que les opposants, élus ou citoyens, ont dénoncé une mesure « inefficace écologiquement et injuste socialement ».

    Il est vrai que le sujet divise et pourrait se transformer en bombe sociale au niveau national. Dans ce contexte, un rapport formulant « 25 propositions pour allier transition écologique et justice sociale » a été remis ce lundi au ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu. Un rapport co-écrit par Jean-Luc Moudenc, président divers droite de Toulouse Métropole, et Anne-Marie Jean, élue écologiste de la Métropole de Strasbourg. Il vise une application « plus juste » et « plus cohérente » des zones à faibles émissions (ZFE). Le document propose notamment des mesures supplémentaires pour aider les plus modestes à changer de véhicule. Le gouvernement a annoncé préparer des mesures « d’acceptabilité sociale » pour l’automne.

    Assouplissement des restrictions décidé par le gouvernement
    Cet arrêté de l’agglomération grenobloise intervient alors même que le gouvernement annonce dispenser justement Grenoble, mais aussi Toulouse et Reims, de renforcer davantage les restrictions de circulation liées aux Zone à faibles émissions (ZFE). Selon des chiffres publiés ce lundi par le ministère de la Transition écologique, la qualité de l’air s’est améliorée l’an dernier dans ces trois agglomérations.

    Elles basculent cette année « en zone de vigilance », selon une nouvelle classification présentée aujourd’hui par le gouvernement. Ce qui veut dire qu’elles peuvent ainsi « décider de suspendre les prochaines étapes de leur calendrier de restrictions ». Reims avait pris les devants en mars avec un moratoire sur les Crit’air 3, qui donne un répit jusqu’en 2029 aux véhicules équipés de cette vignette.

    « Tordre le cou à des rumeurs et aux fake news »
    Avec cette nouvelle classification, le gouvernement entend « préciser les règles applicables » et « tordre le cou à des rumeurs, des +fake news+ », a souligné le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu lors d’une conférence de presse. Selon lui, le RN comme LR, qui ont proposé de supprimer les ZFE, et les Insoumis, qui ont proposé un moratoire, surestiment l’effet de ces zones sur les automobilistes.

    Cinq métropoles dépassent encore « de manière régulière » les seuils réglementaires de qualité de l’air : Paris, Lyon, Aix-Marseille, Rouen et Strasbourg. Ces dernières sont désormais classées comme « territoires ZFE » et doivent ainsi continuer à appliquer progressivement les restrictions fixées par la loi : interdiction des Crit’Air 4 au 1er janvier 2024 (voitures diesel de plus de 18 ans), puis des Crit’Air 3 en 2025 (voitures diesel de plus de 14 ans et voitures essence de plus de 19 ans).

    #exclusion #racisme #air #ségrégation #privilèges #racisme #inégalités #Grenoble #eelv #bourgeoisie #Éric_Piolle #voiture #zfe #guerre_aux_pauvres #fichage #surveillance #contrôle

    Source : https://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/grenoble-instaure-une-zfe-a-temps-partiel-pour-les-particuliers-969185.htm

  • Dijon : des amendes (sur la base de vidéosurveillance) pour des casserolades - Contre Attaque
    https://contre-attaque.net/2023/05/26/dijon-des-amendes-sur-la-base-de-videosurveillance-pour-des-casserol

    À Dijon, plusieurs personnes ont reçu des amendes de 68 euros pour « émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ». En cas de non paiement dans les 45 jours, le montant passe même à 145€ ! Il s’agit de verbalisations suite à une manifestation qui a eu lieu le 7 mai derniers lors d’un anniversaire de la Cité de la Gastronomie, en présence de députés macronistes. Les explosions de grenades de la police, elles, ne semblent pas porter atteinte à la tranquillité…

    Le syndicat Solidaires explique que ces amendes ont été réalisées sur la base d’images de vidéosurveillance, puisque les personnes qui les reçoivent n’ont pas fait l’objet d’interpellation ni de contrôle au moment de la manifestation. D’ailleurs, d’autres participants à différentes casserolades organisées à Dijon commencent à recevoir des amendes.

    Il s’agit d’une atteinte évidente au droit de manifester. Une sorte de racket pour taxer les contestataires, dans un contexte de grande précarité et après un mouvement social qui a déjà coûté de nombreux jours de salaires aux grévistes. Cette mesure d’intimidation est vicieuse : qui peut prendre le risque de perdre des dizaines d’euros à chaque manif un peu bruyante ?

    Cela suppose que des policiers aient reçu la consigner de visionner attentivement les images de vidéosurveillance en quête de frappeurs de casseroles à verbaliser. Et qu’ils disposent déjà d’un fichier de personnes militantes, afin de pouvoir les reconnaître sur les bandes. Une pratique probablement illégale, car une contravention implique un contrôle direct par un agent assermenté, excepté pour les infractions routières.

  • INFO LA DEPECHE. « C’est du #fichage religieux » : quand la police de Toulouse compte les élèves absents le jour de la fête musulmane de l’Aïd - ladepeche.fr
    https://www.ladepeche.fr/2023/05/19/cest-du-fichage-religieux-quand-la-police-de-toulouse-compte-les-eleves-ab

    Un e-mail similaire à Montpellier

    Selon nos informations, les deux policiers à l’origine de l’e-mail auraient agi sous les directives du renseignement territorial sans en référer au rectorat. Plusieurs sources évoquent une commande qui émanerait du Ministère de l’intérieur, et qui serait en réalité une directive nationale. Interrogés par La Dépêche du Midi, les services de la Place Beauvau se refusent à tout commentaire. Idem du côté de la préfecture de la Haute-Garonne

    Dans l’Hérault, les renseignements territoriaux ont envoyé un e-mail du même acabit, le 11 mai, aux écoles maternelles, primaires, collèges et lycées. « Nous sommes interrogés sur l’absentéisme scolaire au cours de la période du Ramadan […] Aussi, je vous remercie de répondre à ces questions par retour de mail, avant lundi 15 mai 17 heures Le ramadan a-t-il eu un impact sur l’absentéisme  ? Si oui, pouvez-vous estimer son augmentation sur la période du Ramadan hors fête de l’Aïd, par rapport au taux d’absentéisme ordinaire  ? ( + 5 %, +10 %, …)  », ont interrogé les membres des forces de l’ordre. Le lendemain, le rectorat de l’académie de Montpellier a sommé les établissements de « ne pas tenir compte » du courriel envoyé la veille.

    Pour une professeur toulousaine, cette pratique policière est « une entorse au principe de laïcité » et la qualifie de « fichage religieux ». La visée de l’exploitation de ses données reste encore inconnue…

    Mais le problème, ce sont les gus qui ne se prosternent pas devant le portrait du méprisant de la république.

    #racisme #démocratie

  • Un recours devant le Conseil d’État pour stopper l’envol des drones | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/160523/un-recours-devant-le-conseil-d-etat-pour-stopper-l-envol-des-drones

    Le 19 avril était publié le décret autorisant les forces de l’ordre à déployer des drones équipés de caméras. Depuis, ceux-ci sont utilisés pour surveiller des manifestations, des rodéos urbains, l’arrivée de migrants à la frontière franco-italienne ou les délinquants d’un quartier de Nice. Le Conseil d’État examine un référé demandant sa suspension. [...]

    Dans le bilan de la surveillance de la manifestation parisienne du 1er Mai, la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police va plus loin et avance « des perspectives d’amélioration intéressantes », envisageant d’équiper les drones « d’un haut-parleur », « d’un diffuseur de produit marquant codé » ou encore « d’une lampe à forte puissance ». [...]

    Le gouvernement avait tenté de régulariser sa situation lors du vote de la loi « sécurité globale » du 25 mai 2021. Mais les articles relatifs aux drones avaient dans la foulée été censurés par le Conseil constitutionnel, et ce dû aux trop faibles garanties apportées au regard des libertés individuelles mises en jeu.

    Le gouvernement avait très vite revu sa copie et intégré un nouveau cadre légal de l’utilisation des drones à la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » adoptée le 18 novembre 2021. Le Conseil constitutionnel avait cette fois validé le dispositif mais celui-ci nécessitait encore la prise d’un décret fixant ses conditions d’application concrètes. [...]

    Ils ont ainsi été déployés durant plusieurs manifestations du 1er Mai, notamment à Paris où trois appareils ont surveillé le cortège. Dans le bilan joint à la procédure par le ministère de l’intérieur, la préfecture de police se félicite par ailleurs de l’efficacité de cette surveillance aérienne qui a permis, selon elle, de mieux repérer les mouvements de foule, et ainsi de répartir idéalement les forces de l’ordre sur le terrain. [...]

    Outre la surveillance des manifestations un peu partout en France, les drones ont également été mobilisés pour d’autres occasions, notamment dans les Alpes-Maritimes. Le 9 mai, la préfecture a ainsi autorisé le déploiement pour une durée de trois mois d’un drone dans le quartier des Moulins à Nice « au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ».

    Le lendemain, le préfet des Alpes-Maritimes prenait un nouvel arrêté autorisant, toujours pour trois mois, l’usage de deux drones pour surveiller les sentiers pédestres situés sur une partie de la frontière franco-italienne « au titre de la surveillance des frontières ». [...]

    « Les drones ont une capacité de visualisation sur un rayon de 600 mètres. La taille des cartes mémoires embarquées est de 200 Go, soit environ 50 DVD, ajoute l’un des mémoires des requérants. Il est donc fondamental que l’usage des drones soit encadré par les textes de la manière la plus pointilleuse possible, de façon prévisible pour les administrés, ne laissant quasiment aucune marge de manœuvre opérationnelle aux préfets, comme l’exige le droit de l’Union européenne. » [...]

    https://jpst.it/3dACP

    #drones #contrôle_social #vidéosurveillance #innovation_technologique #État_policier #fichage

  • Deux témoignages édifiants et combatifs de gardés à vue parmi d’autres
    https://ricochets.cc/Deux-temoignages-edifiants-et-combatifs-de-gardes-a-vue-parmi-d-autres.htm

    Deux témoins parlent de leur garde à vue à Paris, une injustice crasse qui attise leur révolte et montre dans quel régime nous sommes. MARCHER SUR UN TROTTOIR ET FINIR AU POSTE : UN SECOND TÉMOIGNAGE Interpellé dans la même nasse que l’auteur du précédent post sur le même sujet (dont je salue l’écriture du texte) (Note : voir 1er témoignage plus bas), je souhaitais vous faire part de cette réaction à chaud autour de ce glissement autoritariste et notre résignation à accepter cette situation. Ce soir-là, (...) #Les_Articles

    / Autoritarisme, régime policier, démocrature..., #Fichage,_contrôle_et_surveillance, Procès, justice, répression policière ou (...)

    #Autoritarisme,_régime_policier,_démocrature... #Procès,_justice,_répression_policière_ou_judiciaire

    • French publisher arrested in London on terrorism charge | UK news | The Guardian
      https://www.theguardian.com/uk-news/2023/apr/18/french-publisher-arrested-london-counter-terrorism-police-ernest-moret

      Ernest Moret was stopped at rail station and taken into custody, where he was questioned about his participation in French protests

      A French publisher has been arrested on terror charges in London after being questioned by UK police about participating in anti-government protests in France.

      Ernest Moret, 28, a foreign rights manager for Éditions la Fabrique, was approached by two plainclothes officers at St Pancras station on Monday evening after arriving by train from Paris to attend the London book fair.

      He was questioned for six hours and then arrested for alleged obstruction in refusing to disclose the passcodes to his phone and computer. His treatment was condemned as an attack on the right to demonstrate, amid calls for protests outside the UK embassy in Paris and the French Institute in London.

      Moret arrived at St Pancras at 7.15pm with his colleague Stella Magliani-Belkacem, the editorial director at the Paris-based publishing house, to be confronted by the two officers.

      Magliani-Belkacem told the Guardian: “When we were on the platform, two people, a woman and a guy, told us they were counter-terrorist police. They showed a paper called section 7 of the Terrorism Act of 2000 and said they had the right to ask him about demonstrations in France.”

      She added: “I’m still shaking. We are in shock about what happened.”

      She said French publishers had drafted a joint letter calling for a protest outside the British embassy in France on Tuesday evening about Moret’s treatment.

      When the officers began questioning Moret, Magliani-Belkacem called her friend Sebastian Budgen, a senior editor at Verso Books in London, at whose home she and Moret had arranged to stay.

      Budgen arranged for a lawyer to visit Moret. The lawyer called Budgen at 1am on Tuesday to confirm that Moret had been arrested over his refusal to tell police the passcodes to his confiscated phone and laptop. He was transferred to a police station in Islington, north London, where he remained in custody on Tuesday. He was later released on bail.

      Éditions la Fabrique is known for publishing radical left authors. Moret also represents the French science fiction novelist Alain Damasio and had arranged more than 40 appointments at the London book fair.

      A joint press release from Verso Books and Éditions la Fabrique condemned Moret’s treatment as “scandalous”.

      It said: “The police officers claimed that Ernest had participated in demonstrations in France as a justification for this act – a quite remarkably inappropriate statement for a British police officer to make, and which seems to clearly indicate complicity between French and British authorities on this matter.”

      It added: “We consider these actions to be outrageous and unjustifiable infringements of basic principles of the freedom of expression and an example of the abuse of anti-terrorism laws.”

      The statement said a protest was planned at the French Institute in London and called on France’s ambassador to the UK, Hélène Duchêne, to request Moret’s immediate release.

      Budgen said: “It is causing a stink at the London book fair and there’s a big stink in France as well … there’s been an increasingly repressive approach by the French government to the demonstrations, both in terms of police violence, but also in terms of a security clampdown.”

      Hundreds of thousands of people took to the streets in France last month over Emmanuel Macron’s use of constitutional executive powers to push through an unpopular increase in the pension age. The protests caused King Charles’s planned visit to France, his first overseas tour as monarch, to be postponed.

      The writers’ association Pen International said it was “deeply concerned” that Moret was detained on counter-terrorism grounds.

      Pamela Morton, senior books and magazines organiser for the National Union of Journalists, also expressed concern.

      She said it seemed “extraordinary that the British police have acted this way” in arresting a publisher on the way to the London book fair. “We will be taking this up with the police,” she added.

      A Metropolitan police spokesperson said: “At around 7.30pm on Monday 17 April, a 28-year-old man was stopped by ports officers as he arrived at St Pancras station, using powers under schedule 7 of the Terrorism Act 2000.

      “On Tuesday 18 April, the man was subsequently arrested on suspicion of wilfully obstructing a schedule 7 examination, contrary to section 18 of the Terrorism Act 2000.”

  • De l’espionnage, une caméra de surveillance cachée dans un arbre, à #Die on en est là !
    https://ricochets.cc/De-l-espionnage-une-camera-de-surveillance-cachee-dans-un-arbre-a-Die-on-e

    A Die, où depuis plusieurs mois, le climat d’ensemble d’exclusion concernant le stationnement est clairement mis sur la table et aborder frontalement avec des élus municipaux ; nous constatons qu’il est désormais très compliqué de pouvoir se garer lorsqu’on détient un véhicule de plus de 2,20m de hauteur. Il est désormais très compliqué de se garer avec un véhicule de plus de 2,20m de hauteur Le seul parking où il est possible de stationner avec ce genre de gabarit est désormais le parking de St Eloi à Die (...) #Les_Articles

    / Die, #Fichage,_contrôle_et_surveillance

  • #Crest : extension de l’inutile et coûteuse vidéosurveillance
    https://ricochets.cc/Crest-extension-de-l-inutile-et-couteuse-videosurveillance.html

    A Crest l’obsession sécuritaire continue son sillon délétère, avec une nouvelle extension/modernisation de la vidéosurveillance dont même une étude commandée par les gendarmes dit que c’est inutile. Mëme la Cour des comptes critique la vidéosurveillance à Paris. A Crest, la résignation générale et les institutions anti-démocratiques existantes permettent à l’équipe du seigneur Mariton de continuer ses sales petites politiques aberrantes tranquillement : Crest 2021 : Mr Mariton et son équipe veulent encore (...) #Les_Articles

    / Crest, #Fichage,_contrôle_et_surveillance, Autoritarisme, régime policier, démocrature...

    #Autoritarisme,_régime_policier,_démocrature...
    https://www.nextinpact.com/article/49805/la-cour-comptes-deplore-encore-derives-videosurveillance-a-paris

  • Les JO 2024, partenaires officiels de la surveillance automatisée de masse
    https://ricochets.cc/Les-JO-2024-partenaires-officiels-de-la-surveillance-automatisee-de-masse.

    Le déploiement légalisé d’une technologie totalitaire est en train d’être adoptée au Sénat. Après les milliards pour les flics et l’armée, la surveillance de masse de l’espace anciennement public par algorithmes et IA. 🥇 LIBERTÉS EN DANGER : LA « LOI SUR LES JEUX OLYMPIQUES » PASSE EN TOUTE DISCRÉTION – Elle prévoit notamment la vidéosurveillance automatisée, des scanners corporels, et autres mesures liberticides – Les Jeux Olympiques de Paris, prévus l’année prochaine, seront l’occasion d’une accélération (...) #Les_Articles

    / Autoritarisme, régime policier, démocrature..., #Fichage,_contrôle_et_surveillance

    #Autoritarisme,_régime_policier,_démocrature...

  • Une technologie invasive et folle
    https://ricochets.cc/Une-technologie-invasive-et-folle.html

    Une plainte a été déposée par le groupe de défense contre la surveillance Privacy International contre le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni, qui déploie des dispositifs de suivi GPS pour les migrants entrant dans le pays par des voies irrégulières. Selon Privacy International, cette pratique est excessive, illégale et menace les droits fondamentaux à la vie privée auxquels toute personne au Royaume-Uni a droit. Les dispositifs, qui sont des bracelets de cheville volumineux du même type que ceux (...) #Les_Articles

    / #Migrant.e.s_-_Réfugié.e.s_-_Exilé.e.s, #Fichage,_contrôle_et_surveillance

  • Classer pour dominer [et réprimer] : petite Histoire critique du fichage en France | LQDN | 07.09.22

    https://www.laquadrature.net/2022/09/07/classer-pour-dominer-petite-histoire-critique-du-fichage-en-france

    Qui c’est les plus forts ? Évidemment c’est les Bleus !

    Finalement abandonné face à la controverse, le projet SAFARI déboucha sur une commission d’enquête qui donna naissance à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, socle de la protection des données personnelles encore en vigueur aujourd’hui. Au-delà de la création d’un encadrement juridique, cet épisode marque une amorce de politisation sur le sujet. Cette réflexion avait d’ailleurs débuté avant ce scandale, le directeur du « service des écoles et techniques » mentionné plus haut écrivait lui-même en 1969 :

    « La mise en mémoire d’un certain nombre de données n’est-elle pas attentatoire à la liberté et même à la dignité de l’homme ? Ne présente t-elle pas des dangers si nous connaissons à nouveau comme naguère la férule d’un État totalitaire, le joug d’une police politique orientée non vers le maintien de l’ordre public, la prévention et la répression des crimes, mais vers l’asservissement des citoyens libres, privés par une minorité de leurs moyens d’expression ? Le problème vaut qu’on y réfléchisse longuement et profondément ».

    [sauf que]

    Malheureusement ce ne fut pas le cas, ces pratiques d’identification de surveillance étant probablement bien trop ancrées dans les rouages de l’institution policière.

    Dès les années 1980, avec la généralisation des ordinateurs, la police commençait à collecter des informations de façon massive et désordonnée. Plutôt que de limiter ces pratiques, il fut au contraire décidé de rationaliser et d’organiser cette quantité de données au sein de fichiers centralisés pour en tirer une utilité. C’est dans ce contexte qu’est apparue l’idée du fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées), visant à intégrer toutes les informations exploitées par les services de police dans une seule et même architecture, accessible à tous les échelons du territoire. Finalement mis en œuvre et expérimenté dans les années 1990, le fichier STIC cristallisa de nombreuses tensions entre le Ministère de l’Intérieur et la CNIL qui durent négocier pendant plusieurs années afin d’en fixer le cadre légal. Si la CNIL a obtenu des garanties dans un accord à l’arrachée en 1998, cette victoire a paradoxalement signé la fin de son influence et de sa légitimité. En effet, dans les années qui suivirent, toutes les réserves qu’elles avait pu obtenir ont été ostensiblement bafouées. Mais surtout, cette longue bataille qui avait concrètement ralenti et empêché le développement du fichier souhaité par le Ministère poussa le gouvernement à supprimer par la suite le pouvoir d’autorisation attribué à la CNIL afin de ne plus être gêné dans ses projets. C’est pourquoi, en 2004, la modification de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) acta la suppression du pouvoir de contrainte de la CNIL pour le transformer en simple avis consultatif. Cela signifie qu’elle ne dispose plus de l’autorité nécessaire pour empêcher ou limiter la création de fichiers de police par le gouvernement. Cette modification législative marque un tournant dans le droit des fichiers et des données personnelles ainsi que dans la pratique policière. Les garde-fous ayant sauté, l’espace politique pour parvenir à une surveillance massive se libère, les limites légales devenant purement cosmétiques.

    #chassez_le_naturel