« Il n’y a pas d’autre solution qu’être révolutionnaire » - Frédéric Lordon
▻https://www.youtube.com/watch?v=g-kd2OL0Uks
#illegal
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Les infiltrés : Lordon a raison de citer cette note d’ Intérêt Général, c’est un des seuls travaux qui affronte les difficultés que rencontrerait un gouvernement “vraiment” de gauche qui serait élu, et tente d’y apporter des réponses ⤵️
Avec du Intérêt Général dedans. (Vers la 5e minute). Et ça c’est la grande classe ! Et les désaccords sont surtout des nuances. Si cela vous intéresse, voilà la note dont parle le grand Fred ▶️ ▻https://interetgeneral.net/publications/pdf/29.pdf
▻https://twitter.com/MathsDuPeuple/status/1766485969258045593Faire sauter les verrous ! Les clés pour que la gauche ne capitule pas.
C’est reparti. Un gouvernement tente à nouveau d’imposer « sa » réforme du système des retraites. Comme à chaque reprise, il affronte le refus populaire. Le peuple bat le pavé. La rivière menace de sortir de son lit. L’espoir d’un recul des dominants pointe à l’horizon. Que faudra-t-il faire alors ? Rentrer chez nous et espérer que le pouvoir entende, enfin, l’exigence populaire d’une autre politique ? Comme si la ligne droite des politiques néolibérales tracée par la succession des « réformes » avancées pratiquement tous les quatre ans depuis trente ans était sur le point de connaître la bifurcation tant attendue ?
« La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent », a ironisé un jour le physicien Albert Einstein. Peut-on imaginer qu’une victoire du mouvement social sur le projet de « réforme » des retraites concocté par le pouvoir actuel prépare autre chose qu’une nouvelle offensive, le moment venu ? Soit la logique d’un scénario sisyphéen condamnant le courant progressiste à ne s’autoriser qu’un unique espoir : celui de parvenir à repousser l’adversaire, assaut après assaut.
Si les retraites mobilisent tant, c’est qu’il y est en réalité question de tout ce qui n’est pas la retraite. C’est que, pour tous ceux qui descendent dans la rue, cette période de la vie représente la fin de ce qui a précédé : la fin de la précarité, la fin du chômage, la fin de l’épuisement, la fin des cadences, la fin du diktat managérial, la fin de l’injonction à la productivité, la fin de l’absurde… La retraite, c’est l’espoir de voir le temps ralentir, de se lever quand le sommeil est épuisé, de se libérer des emplois du temps contraints, de ne plus avoir à réfléchir aux moyens de gagner sa vie, de consacrer ses journées à autre chose qu’à l’optimisation de sa propre rentabilité. Parfois, c’est la première occasion de découvrir la planète sur laquelle on s’est agité toute une vie. La retraite incarne donc une sorte de miroir inversé du monde du travail contemporain : on défend la première, car on déteste le second.
Il n’en va pas autrement du côté du pouvoir. Loin de se limiter à un projet de modification de l’âge légal de départ à la retraite, la réforme actuelle cristallise les exigences d’un système : celles, budgétaires, de l’Union européenne et du Fonds monétaire international (FMI) qui réclament la destruction des dispositifs par répartition ; celles du monde de la finance, qui asservit la vie des salariés à l’extraction des profits ; celles du patronat qui n’imagine pas qu’un citoyen puisse échapper au carcan du salariat ; celles d’un mode de production aveugle qui écrase les êtres et la planète.
Deux mondes s’affrontent donc actuellement. D’un côté, les possédants qui, banderille après banderille, réforme après réforme, travaillent patiemment à éreinter le mouvement social ; de l’autre, le peuple qui, en défendant les retraites, réclame en réalité la fin d’un système que seule la perspective d’y échapper quelques années avant de mourir rend encore tolérable. Alors, que faire ? Rentrer chez nous ou engager la bataille ? Attendre le prochain assaut néolibéral ou mettre à terre le système qui nous opprime ?
À nos yeux, l’heure du combat a sonné : dans la rue, dans les institutions et dans les urnes. Car nous ne changerons pas le monde sans prendre le pouvoir. Mais une fois conquis, il s’agira de le conserver et d’affronter les vents contraires avec lucidité et détermination. Pour y parvenir, il faudra livrer bataille : autant s’y préparer. Cela commence par la cartographie des verrous imaginés par nos adversaires pour défendre leurs privilèges.
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Mélenchon peut-il gagner ? Le cas du Chili !
▻https://www.youtube.com/watch?v=x92-jAeQU4Y
#PolitiqueDeRuptureLégale / #illégalité #ForceArméeDesTravailleurs #AutoDéfense / #Réformisme #LeVieux #StratégieEliteDeGauche
#CorpsSocial #ConscienceDeClasse / #Réaction
#SujetRévolutionnaire #ConsciencePourSoi -
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Ratures 10 : Entretien avec Alèssi del Umbria - La Grappe
▻https://lagrappe.info/?Ratures-10-Entretien-avec-Alessi-del-Umbria-649▻https://lacledesondes.fr/audio/ratures-2024-02-185.mp3
Dans cet entretien pour la Clé des Ondes autour de son livre « Du fric ou on vous tue ! », Alèssi Dell’Umbria revient sur son expérience dans le groupe Os Cangaceiros. Plus qu’un groupe de hors-la-loi radicalisés, cette association construite autour d’affinités dans la dissidence sociale n’aura de cesse de déstabiliser toutes les formes d’assignation et de domination.
« Du fric ou on vous tue ! » : j’ignore qui avait pu écrire ça sur un mur, au début des années 1980, à Marseille, mais j’avais bien aimé cette menace de braqueur qui résonnait là comme une injonction plus générale à ceux qui tiennent les cordons de la Bourse. Une association de hors-la-loi révolutionnaires, ainsi pourrait-on qualifier le groupe Os Cangaceiros, qui prit ce nom en hommage aux bandits du Nordeste brésilien. Ce livre raconte l’histoire de cette bande de jeunes qui, refusant d’aller travailler, s’était organisée pour arnaquer les banques et prêter main-forte aux luttes qui secouaient alors les prisons, les usines et les banlieues. Ce récit de première main peut être lu comme une contre-histoire de la décennie 1980, durant laquelle se mit en place le régime de gouvernance que nous subissons depuis.
#Alessi_Dell'Umbria #années_80 #Os_Cangaceiros #histoire #illégalisme #livre #interview #audio #radio #La_clé_des_ondes
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Os Cangaceiros - Rapport sur Marseille (1985) - Marseille Infos Autonomes
▻https://mars-infos.org/os-cangaceiros-rapport-sur-335Il y a trente ans, en janvier 1985, le groupe Os Cangaceiros publiait son premier numéro, dans lequel se trouvait cet article, sobrement intitulé Rapport sur Marseille. Aujourd’hui, en 2015, les stratégies urbanistiques et sécuritaires ont évolué. Mais le fond de la chose reste semblable.
Marseille n’est pas une ville très civilisée. C’est une ville exclusivement vouée au trafic marchand, et il n’est rien qui n’y soit déterminé par les impératifs du trafic. La cité entière est consacrée à cette activité, et à rien d’autre. C’est la circulation des marchandises qui a édifié cette ville, à sa convenance et à son image. Nulle trace de passé historique, la marchandise ne laisse rien derrière elle, se contentant de passer.
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Chasse aux #arrêts_de_travail : des médecins dénoncent « une campagne d’#intimidation générale »
L’#Assurance_maladie contrôle des centaines de #médecins_généralistes qui prescriraient, selon elle, trop d’arrêts de travail, et leur impose des #quotas au mépris de la situation des patients. Des médecins, « écœurés », contestent la démarche.
« Ça m’a fait perdre confiance en ma pratique. Je me suis dit : où est le problème, qu’est-ce que je ne fais pas bien ? » Comme d’autres confrères et consœurs, Valérie* [1] fait partie des 1000 médecins généralistes ciblés par l’Assurance maladie, parmi 6000 préalablement identifiés. En cause : leur trop grande prescription d’arrêts de travail. En juin 2023, le ministre de l’Économie, #Bruno_Le_Maire, dénonçait l’« explosion » des arrêts de travail et disait vouloir lutter contre les « #dérives » et « #abus ».
Selon le gouvernement, les arrêts maladie auraient augmenté de 7,9 % en un an, et de 30 % entre 2012 et 2022, passant de 6,4 millions arrêts prescrits en 2012 à 8,8 millions désormais. Les #indemnités_journalières, versées par l’Assurance maladie pour compenser le salaire lors d’un arrête maladie, coûteraient 16 milliards d’euros par an.
D’où la #chasse_aux_arrêts_de_travail, initiée par le gouvernement, qui se poursuit avec le projet de loi de financement de la #Sécurité_sociale pour 2024, adopté le 4 décembre dernier. Parmi les mesures que la #loi prévoit : la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation, sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin. « Il y a véritablement eu un changement de politique en 2023 », constate Théo Combes, vice-président du syndicat des médecins généralistes MG France. L’homme voit dans cette offensive « une campagne d’intimidation générale contre la profession ».
La particularité des patients oubliée
« Qu’on discute de nos pratiques oui, mais on est dans le #soin, pas dans l’abus », réagit Valérie. Installée en Vendée, elle a eu la surprise de recevoir en juin dernier un courrier recommandé de l’Assurance maladie l’informant de sa trop grande prescription d’indemnités journalières. « En six ans, il y a une personne de 36 ans qui m’a demandé de lui faire un arrêt pour un rhume, que j’ai refusé. Là je suis d’accord qu’il ne faut pas abuser, mais ça m’est arrivé une fois ! » met-elle en avant. Surtout, les critères de contrôles ne tiennent selon elle pas du tout compte des particularités des patientèles.
Partagée entre son cabinet en libéral et l’hôpital, Valérie est spécialisée en addictologie. « Pour les patients avec des problématiques d’addiction, on sait que les arrêts de travail, pour virus ou autre, sont source de rechute. Donc après, la pente est plus longue à remonter, et les arrêts aussi par conséquent. Pareil pour des patients qui ont des troubles psychiatriques, pour qui c’est vraiment source de décompensation », explique-t-elle. La professionnelle de santé a en effet constaté que ses prescriptions d’indemnités journalières ne font qu’augmenter : « Mais parce que ma patientèle ciblée augmente », précise-t-elle.
Médecin depuis 30 ans dans le troisième arrondissement de Lyon et membre du Syndicat des médecins libéraux (SML), Laurent Negrello fait le même constat : « Je suis dans un quartier un peu défavorisé, avec 50 % de logements sociaux et plus de difficultés, ce qui impacte probablement mes quotas d’arrêts de travail », appuie-t-il. Contrôlé pour la deuxième fois en cinq ans, il insiste aussi sur le contexte sanitaire global, qu’il a vu nettement évoluer ces dernières années. « L’inflation des arrêts est à mon avis aussi due à des #conditions_de_travail qui sont devenues très difficiles. Les gens sont en #burn-out, ont des #accidents, une pression de rentabilité… ». Les conditions de travail (contraintes posturales, exposition à des produits toxiques, risque d’accidents, etc.) ne se sont globalement pas améliorées depuis 30 ans selon le ministère du Travail.
Crainte de dépasser le quota
Et il devient de plus en plus compliqué d’obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. « À Lyon, il faut trois mois pour voir un orthopédiste ou un rhumatologue, et je ne parle même pas des psys, avec qui c’est impossible… », explique le généraliste. Plus les délais de prise en charge s’allongent, plus l’état d’un patient peut se dégrader et nécessiter un arrêt de travail. La #Caisse_nationale_d’Assurance_maladie (#Cnam) assure de son côté à Basta ! que ses données sont « standardisées » : « On essaie d’avoir des patientèles comparables. » La limite d’arrêts à ne pas dépasser, c’est plus de deux fois la moyenne du département. « Une approche purement statistique », déplore Théo Combes de MG France, qui pointe une « méthodologie contestable à plusieurs niveaux ».
Alors que Michel Chevalier, médecin depuis 36 ans à Ousse, près de Pau, se remémore d’anciens contrôles par « entretiens confraternels », il déplore aujourd’hui « une absence de dialogue ». Après la réception d’un courrier recommandé en juin, il a été convoqué avec deux jeunes consœurs : « L’une exerce dans un quartier très pauvre de Pau et une autre dans un désert médical. Elle a 34 ans et n’en dort plus depuis le mois de juin », rapporte ce membre du Syndicat de la médecine générale (SMG). Valérie confie elle aussi s’être sentie « stressée d’être pointée du doigt » à la réception de ce courrier : « Je trouve la procédure violente en elle-même. Sachant qu’on a des délégués médicaux qui viennent régulièrement nous voir, avec qui ça se passe très bien. Je pense que ça aurait pu être fait autrement », met-elle en avant.
À la réception du courrier, chaque médecin dispose d’un mois pour répondre et faire ses observations à l’Assurance maladie, qui décidera si les éléments apportés sont « suffisamment probants », nous détaille le service communication de la Cnam. Si ce n’est pas le cas, la procédure prévoit qu’il soit proposé au médecin ciblé une #mise_sous_objectif (#MSO) : pendant six mois, ce dernier doit réduire ses prescriptions d’arrêts de travail de 15 à 20 %. Ce que Valérie a refusé, comme de nombreux autres : « Heureusement, car au sein du cabinet médical où j’exerce, plus personne ne prend de nouveaux patients sauf moi quand ça touche des problématiques d’addiction. »
Déjà contrôlé il y a cinq alors, Laurent Negrello avait alors accepté « la mise sous objectif » : « Pendant six mois, j’ai réduit mon temps de travail, donc les patients allaient voir ailleurs et j’ai atteint mes objectifs », relate-t-il avec ironie. Cette année, il a refusé ce procédé qu’il juge « très pesant et stressant » : « On travaille toujours dans la #crainte de dépasser le quota qui nous est imparti. Mais on est un peu dans le #flou parce qu’on ne sait pas vraiment quels sont les quotas exacts. On nous dit qu’il faut baisser de 20 %, mais c’est une zone grise, on ne sait pas comment baisser nos arrêts. Quels sont les critères ? On a face à nous des situations concrètes, donc baisser de 20 % c’est absurde », critique-t-il.
En cas de refus de mise sous objectif, les médecins peuvent être « mis sous accord préalable », procédure pendant laquelle un médecin conseil de l’Assurance maladie doit valider tous les arrêts de travail prescrits par le médecin sous 48 heures. Valérie raconte avoir été convoquée à une commission ayant pour but de statuer sur sa soumission à ce dispositif en novembre.
Convoqués à des « #commissions_des_pénalités »
« Ça m’a occasionné beaucoup de stress et pris beaucoup de temps. J’ai préparé un argumentaire, fait des recherches. Sans compter les deux heures de route pour 30 minutes d’entretien prises sur ma journée de repos », relate-t-elle. La commission a voté à l’unanimité le refus de sa « #mise_sous_accord_préalable ». Mais la professionnelle de santé a dû attendre la réception d’un courrier de la CPAM, mi-décembre, pour avoir la confirmation de « l’abandon de la procédure ».
Le 7 novembre dernier, Théo Combes a participé à l’une de ces « commissions des pénalités », notamment composées de représentants syndicaux et médecins d’un côté, et de représentants des employeurs et salariés de l’autre. « Des médecins sont venus s’expliquer. Ils étaient proches de la rupture d’un point de vue moral et psychologique, avec des risques suicidaires qui transparaissaient. J’aurais pensé que leurs récits auraient ému un mort, même si c’est peut-être un peu fort. Mais après quatre heures d’audition on s’est dit que c’était vraiment une #mascarade. C’est un système pour broyer les gens, les humilier », décrit le vice-président de MG France, écœuré.
À l’issue des contrôles, des #pénalités_financières de plusieurs milliers d’euros peuvent s’appliquer s’il n’y a pas d’évolution du nombre de prescriptions d’arrêts de travail. « C’est très, très infantilisant. On a l’impression d’être dans la #punition plutôt que dans le dialogue, et de faire ça intelligemment », déplore Valérie, qui craint pour ses patients tout autant que pour sa profession. « On peut très bien imaginer maintenant que les médecins vont sélectionner les patients et ne plus s’occuper de ceux qui leur font faire trop d’arrêts », ajoute Michel Chevalier.
L’Assurance maladie espère de son côté avoir un bilan chiffré de ces mesures « autour du deuxième trimestre 2024 ». Michel Chevalier, lui, ne sera plus là : « Le côté dramatique, c’est que j’ai décidé de prendre ma retraite à la suite de ces contrôles, ça a été la goutte d’eau. » Comme il n’a pas trouvé de successeur, ses patients n’ont plus de médecin depuis le 1er janvier.
►https://basta.media/chasse-aux-arrets-de-travail-medecins-denoncent-campagne-intimidation
voir aussi :
▻https://seenthis.net/messages/1041346
#santé #France #humiliation #infantilisation #macronisme-
Pourquoi ce médecin prescrit trois fois plus d’arrêts de travail que la moyenne à #Dieppe
Le docteur Tribillac exerce au #Val-Druel, à Dieppe. Sanctionné pour avoir délivré trop d’arrêts de travail, il tente en vain d’expliquer la situation à l’Assurance maladie.
« Je suis un lanceur d’alerte ! », commence #Dominique_Tribillac. Depuis 35 ans, ce médecin de famille exerce dans le quartier du Val-Druel, à Dieppe (Seine-Maritime). Âgé de 70 ans, il est ce que l’on appelle « un retraité actif ».
Il devrait prendre bientôt sa retraite, avant l’été, mais un problème administratif l’occupe fortement depuis plusieurs mois : l’Assurance maladie l’a sanctionné car il donne trop d’arrêts de travail.
La Sécurité sociale a fait les calculs, entre le 1er septembre 2022 et le 28 février 2023 : 4 911 journées indemnisées ont été prescrites.
Trois fois plus d’arrêts de travail« Le nombre d’indemnités journalières versées, rapporté au nombre de patients a été de 16,7 », indique l’Assurance maladie. « En Normandie et au sein du groupe de communes semblables au sens de l’indice de défavorisation de l’Insee, l’institut national de la statistique et des études économiques, pour les praticiens exerçant une activité comparable, le nombre d’indemnités journalières versées par nombre de patients est de 5,90. »
Le médecin du Val-Druel prescrit donc trois fois plus d’arrêts de travail.
Une lettre aux médecins de France
Mais le docteur Tribillac ne se laisse pas faire. Il conteste notamment l’indice de défavorisation mis en place par la Sécurité sociale. Selon lui, il ne reflète pas la réalité. « Il est très mal conçu, souligne-t-il. Il fait le contraire de ce qu’il est censé faire ». C’est-à-dire protéger et prendre en compte les populations les plus fragiles.
« J’ai débusqué une véritable saloperie, ajoute Dominique Tribillac qui a le sentiment qu’on l’empêche d’aller au bout de sa démarche : « L’Assurance maladie essaie d’étouffer l’affaire. »
Il va même envoyer une lettre ouverte à tous les médecins de France pour raconter son histoire et sa trouvaille concernant le référentiel sécu.
Une population défavoriséeCe docteur, très apprécié de ses patients, ne cesse d’invoquer l’usure de ces derniers, dans un quartier prioritaire de la cité dieppoise. « Un quartier fermé avec une patientèle qui ne bouge pas, précise le professionnel. En tant que médecin de famille, j’ai vu les grands-parents, les parents, les enfants… Les gens qui vivent là y restent. »
Au Val-Druel, « plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté, indique-t-il. Les #polypathologies sont donc plus fréquentes, en moyenne deux fois plus élevées ». Le secteur dans lequel le médecin évolue est principalement touché par des problématiques psychologiques, de l’obésité, de chômage, de tabac, de cancers…
Manque de spécialistes
Selon lui, la moitié des habitants de ce quartier populaire arrive à la retraite invalide. « Ce sont des travailleurs qui ont des conditions de travail difficiles, explique Dominique Tribillac. Jusqu’à 45 ans, ils n’ont pas d’arrêt, et après ça commence.
L’usure se déclare à cause de mouvements répétitifs qui sollicitent les mêmes membres ou muscles. « On arrive donc à une situation bancale en fin de carrière. Le patient peut-il encore travailler ou non, faire le même job… »
Le médecin pointe aussi le manque de spécialistes dont les délais d’attente pour un rendez-vous sont de plus en plus élevés : « Les gens ne peuvent donc pas reprendre leur travail sans les avoir vus. »
Un médecin dans l’#illégalité
Mais tous ces arguments n’ont pas convaincu l’Assurance maladie. Ainsi, le docteur Tribillac a été sanctionné malgré un avis favorable d’une commission consultative pour le laisser exercer sereinement. C’était sans compter sur la direction de la CPAM de Seine-Maritime qui en a décidé autrement. Cette dernière n’a d’ailleurs pas souhaité répondre à nos questions au sujet du médecin du Val-Druel.
Il exerce donc sa fonction dans l’illégalité depuis le 1er février 2024, refusant de remplir des papiers supplémentaires permettant à un médecin-conseil de vérifier les prescriptions d’arrêts maladie du docteur Tribillac. On appelle cette procédure une MSAP, une mise sur accord préalable.
« Pas coupable »
« Je ne suis pas coupable ! », argue-t-il. « Je ne remplirai pas ces dossiers. Ce médecin-conseil devrait plutôt voir ou appeler lui-même mes patients. »
Conséquence pour ces derniers : ils ne peuvent plus toucher leurs indemnités journalières versées par la Sécu.
►https://actu.fr/normandie/dieppe_76217/pourquoi-ce-medecin-prescrit-trois-fois-plus-darrets-de-travail-que-la-moyenne-
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Chasse aux arrêts maladie : le gouvernement prend le thermomètre à l’envers
L’exécutif durcit le ton, mais ferme les yeux sur les causes de la hausse des arrêts maladie : des conditions de travail difficiles, une population active plus âgée et plus fragile.
(#paywall)
►https://www.alternatives-economiques.fr/chasse-aux-arrets-maladie-gouvernement-prend-thermometre-a-lenver/00109935
ici aussi :
▻https://seenthis.net/messages/1045198
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EU judges slam France’s migrant pushbacks
Ruling examines decision to shut French border to non-EU nationals.
The EU’s top court ruled against France’s policy of turning away migrants at its borders.
The European Court of Justice announced on Thursday (▻https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-09/cp230145en.pdf) that those actions breached the EU’s rules on migrant returns.
The ruling comes as France closed its border to Italy amid a recent surge in migrant arrivals to the Italian island of Lampedusa.
France’s center-right Home Affairs Minister Gerard Darmanin had on Monday vowed that “France will not take in a single migrant from Lampedusa” after meeting his Italian counterpart Matteo Piantedosi in Rome (►https://www.ansa.it/sito/notizie/mondo/2023/09/18/darmanin-la-francia-non-accogliera-migranti-da-lampedusa_2f53eae6-e8f7-4b82-9d7).
But EU rules compel member countries to initiate a formal procedure when expelling an irregular migrant, and give that person sufficient time to leave the country.
So-called pushbacks of migrants, or forcing a migrant directly back across a border, may only be carried out as a last resort, the judges in Luxembourg ruled.
They also noted that non-EU citizens who lack permission to stay may not be turned away at internal EU borders.
Commenting on the ruling, the European Commission’s Home Affairs spokesperson Anitta Hipper told a daily media briefing that “reintroducing [internal EU] border controls must remain an exceptional measure.” (►https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-246319)
She added that the EU executive is in consultations with countries that have sealed their borders.
This ruling comes as the European Parliament’s home affairs committee on Wednesday backed legislation that allows EU countries to enact border controls only when faced with emergencies such as health or terrorism threats, and only for a limited time period.
▻https://www.politico.eu/article/eu-judges-slam-france-migrant-pushback
#migrations #asile #réfugiés #frontière_sud-alpine #Italie #France #frontières #push-backs #refoulements #fermeture_des_frontières #Alpes #justice #C-143/22 #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne (#CJUE) #frontières_intérieures
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ECJ Ruling in case C-143/22 ADDE and others regarding rules governing the movement of persons across borders, the temporary reintroduction of border control at internal borders and the consequences for the applicability of the return directive: Q&A
►https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-246319
#légalité #illégalité #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_frontières #Slovénie #Autriche
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JUDGMENT OF THE COURT (Fourth Chamber)
(Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Border control, asylum and immigration – Regulation (EU) 2016/399 – Article 32 – Temporary reintroduction of border control by a Member State at its internal borders – Article 14 – Refusal of entry – Equation of internal borders with external borders – Directive 2008/115/EC – Scope – Article 2(2)(a))
In Case C‑143/22,
REQUEST for a preliminary ruling under Article 267 TFEU from the Conseil d’État (Council of State, France), made by decision of 24 February 2022, received at the Court on 1 March 2022, in the proceedings
Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),
Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE),
Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT),
Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade),
Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI),
Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI),
Ligue des droits de l’homme (LDH),
Le paria,
Syndicat des avocats de France (SAF),
SOS – Hépatites Fédération
v
Ministre de l’Intérieur,
intervening party :
Défenseur des droits,
THE COURT (Fourth Chamber),
composed of C. Lycourgos (Rapporteur), President of the Chamber, L.S. Rossi, J.-C. Bonichot, S. Rodin and O. Spineanu-Matei, Judges,
Advocate General : A. Rantos,
Registrar : M. Krausenböck, Administrator,
having regard to the written procedure and further to the hearing on 19 January 2023,
after considering the observations submitted on behalf of :
– Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, Syndicat des avocats de France (SAF) and SOS – Hépatites Fédération, by P. Spinosi, lawyer,
– the Défenseur des droits, by C. Hédon, Défenseure des droits, M. Cauvin and A. Guitton, acting as advisers, and by I. Zribi, lawyer,
– the French Government, by A.-L. Desjonquères and J. Illouz, acting as Agents,
– the Polish Government, by B. Majczyna, E. Borawska-Kędzierska and A. Siwek-Ślusarek, acting as Agents,
– the European Commission, by A. Azéma, A. Katsimerou, T. Lilamand and J. Tomkin, acting as Agents,
after hearing the Opinion of the Advocate General at the sitting on 30 March 2023,
gives the following
Judgment
1 This request for a preliminary ruling concerns the interpretation of Article 14 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (OJ 2016 L 77, p. 1, ‘the Schengen Borders Code’), and of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (OJ 2008 L 348, p. 98).
2 The request has been made in proceedings between Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l’homme (LDH), Le Paria, Syndicat des avocats de France (SAF), SOS – Hépatites Fédération, and Ministre de l’Intérieur (Minister of the Interior, France) regarding the legality of the ordonnance no 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Order No 2020-1733 of 16 December 2020, laying down the legislative part of the Code on Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum) (JORF of 30 December 2020, Text No 41).
Legal context
European Union law
The Schengen Borders Code
3 Pursuant to Article 2 of the Schengen Borders Code :
‘For the purposes of this Regulation the following definitions apply :
1. “internal borders” means :
(a) the common land borders, including river and lake borders, of the Member States ;
(b) the airports of the Member States for internal flights ;
(c) sea, river and lake ports of the Member States for regular internal ferry connections ;
2. “external borders” means : the Member States’ land borders, including river and lake borders, sea borders and their airports, river ports, sea ports and lake ports, provided that they are not internal borders ;
…’
4 Title II of that code, which concerns ‘External Borders’, includes Articles 5 to 21.
5 Article 14 of the code, entitled ‘Refusal of entry’, states :
‘1. A third-country national who does not fulfil all the entry conditions laid down in Article 6(1) and does not belong to the categories of persons referred to in Article 6(5) shall be refused entry to the territories of the Member States. This shall be without prejudice to the application of special provisions concerning the right of asylum and to international protection or the issue of long-stay visas.
2. Entry may only be refused by a substantiated decision stating the precise reasons for the refusal. The decision shall be taken by an authority empowered by national law. It shall take effect immediately.
The substantiated decision stating the precise reasons for the refusal shall be given by means of a standard form, as set out in Annex V, Part B, filled in by the authority empowered by national law to refuse entry. The completed standard form shall be handed to the third-country national concerned, who shall acknowledge receipt of the decision to refuse entry by means of that form.
Data on third-country nationals whose entry for a short stay has been refused shall be registered in the EES in accordance with Article 6a(2) of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) 2017/2226 [of the European Parliament and of the Council of 30 November 2017 establishing an Entry/Exit System (EES) to register entry and exit data and refusal of entry data of third-country nationals crossing the external borders of the Member States and determining the conditions for access to the EES for law enforcement purposes, and amending the Convention implementing the Schengen Agreement and Regulations (EC) No 767/2008 and (EU) No 1077/2011 (OJ 2017 L 327, p. 20)].
3. Persons refused entry shall have the right to appeal. Appeals shall be conducted in accordance with national law. A written indication of contact points able to provide information on representatives competent to act on behalf of the third-country national in accordance with national law shall also be given to the third-country national.
Lodging such an appeal shall not have suspensive effect on a decision to refuse entry.
Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to the correction of the data entered in the EES or of the cancelled entry stamp, or both, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.
4. The border guards shall ensure that a third-country national refused entry does not enter the territory of the Member State concerned.
5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council [of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection and repealing Council Regulation (EEC) No 311/76 on the compilation of statistics on foreign workers (OJ 2007 L 199, p. 23)].
6. Detailed rules governing refusal of entry are given in Part A of Annex V.’
6 Title III of the Schengen Borders Code, which concerns ‘Internal Borders’, includes Articles 22 to 35.
7 Article 25 of that code, entitled ‘General framework for the temporary reintroduction of border control at internal borders’, provides :
‘Where, in the area without internal border control, there is a serious threat to public policy or internal security in a Member State, that Member State may exceptionally reintroduce border control at all or specific parts of its internal borders for a limited period of up to 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds 30 days. The scope and duration of the temporary reintroduction of border control at internal borders shall not exceed what is strictly necessary to respond to the serious threat.’
8 Article 32 of the Schengen Borders Code, entitled ‘Provisions to be applied where border control is reintroduced at internal borders’, provides :
‘Where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of Title II shall apply mutatis mutandis.’
9 Annex V, Part A, of the Schengen Borders Code provides :
‘1. When refusing entry, the competent border guard shall :
(a) fill in the standard form for refusing entry, as shown in Part B. The third-country national concerned shall sign the form and shall be given a copy of the signed form. Where the third-country national refuses to sign, the border guard shall indicate this refusal in the form under the section “comments” ;
(b) for third-country nationals whose entry for a short stay has been refused, register in the EES the data on refusal of entry in accordance with Article 6a(2) of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) 2017/2226 ;
(c) annul or revoke the visas, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Article 34 of Regulation (EC) No 810/2009 [of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) (OJ 2009 L 243, p. 1)] ;
(d) for third-country nationals whose refusals of entry are not to be registered into the EES, affix an entry stamp on the passport, cancelled by a cross in indelible black ink, and write opposite it on the right-hand side, also in indelible ink, the letter(s) corresponding to the reason(s) for refusing entry, the list of which is given on the standard form for refusing entry as shown in Part B of this Annex. In addition, for these categories of persons, the border guard shall record every refusal of entry in a register or on a list stating the identity and nationality of the third-country national concerned, the references of the document authorising the third-country national to cross the border and the reason for, and date of, refusal of entry.
The practical arrangements for stamping are set out in Annex IV.
2. If a third-country national who has been refused entry is brought to the border by a carrier, the authority responsible locally shall :
(a) order the carrier to take charge of the third-country national and transport him or her without delay to the third country from which he or she was brought, to the third country which issued the document authorising him or her to cross the border, or to any other third country where he or she is guaranteed admittance, or to find means of onward transportation in accordance with Article 26 of the Schengen Convention and Council Directive 2001/51/EC [of 28 June 2001 supplementing the provisions of Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (OJ 2001 L 187, p. 45)] ;
(b) pending onward transportation, take appropriate measures, in compliance with national law and having regard to local circumstances, to prevent third-country nationals who have been refused entry from entering illegally.
…’
10 Pursuant to Article 44 of that code, entitled ‘Repeal’ :
‘Regulation (EC) No 562/2006 [of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (OJ 2006 L 105, p. 1)] is repealed.
References to the repealed Regulation shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table in Annex X.’
11 In accordance with that correlation table, Article 14 of the Schengen Borders Code corresponds to Article 13 of Regulation No 562/2006.
Directive 2008/115
12 Article 2(1) and (2) of Directive 2008/115 states :
‘1. This Directive applies to third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State.
2. Member States may decide not to apply this Directive to third-country nationals who :
(a) are subject to a refusal of entry in accordance with Article 13 of [Regulation No 562/2006], or who are apprehended or intercepted by the competent authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the external border of a Member State and who have not subsequently obtained an authorisation or a right to stay in that Member State ;
(b) are subject to return as a criminal law sanction or as a consequence of a criminal law sanction, according to national law, or who are the subject of extradition procedures.’
13 Article 3 of that directive provides :
‘For the purpose of this Directive the following definitions shall apply :
…
2. “illegal stay” means the presence on the territory of a Member State, of a third-country national who does not fulfil, or no longer fulfils the conditions of entry as set out in Article 5 of [Regulation No 562/2006] or other conditions for entry, stay or residence in that Member State ;
3. “return” means the process of a third-country national going back – whether in voluntary compliance with an obligation to return, or enforced – to :
– his or her country of origin, or
– a country of transit in accordance with Community or bilateral readmission agreements or other arrangements, or
– another third country, to which the third-country national concerned voluntarily decides to return and in which he or she will be accepted ;
…’
14 Article 4(4) of the directive provides :
‘With regard to third-country nationals excluded from the scope of this Directive in accordance with Article 2(2)(a), Member States shall :
(a) ensure that their treatment and level of protection are no less favourable than as set out in Article 8(4) and (5) (limitations on use of coercive measures), Article 9(2)(a) (postponement of removal), Article 14(1)(b) and (d) (emergency health care and taking into account needs of vulnerable persons), and Articles 16 and 17 (detention conditions) and
(b) respect the principle of non-refoulement.’
15 Article 5 of Directive 2008/115 provides :
‘When implementing this Directive, Member States shall take due account of :
(a) the best interests of the child ;
(b) family life ;
(c) the state of health of the third-country national concerned,
and respect the principle of non-refoulement.’
16 Article 6 of that directive provides :
‘1. Member States shall issue a return decision to any third-country national staying illegally on their territory, without prejudice to the exceptions referred to in paragraphs 2 to 5.
2. Third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State and holding a valid residence permit or other authorisation offering a right to stay issued by another Member State shall be required to go to the territory of that other Member State immediately. In the event of non-compliance by the third-country national concerned with this requirement, or where the third-country national’s immediate departure is required for reasons of public policy or national security, paragraph 1 shall apply.
3. Member States may refrain from issuing a return decision to a third-country national staying illegally on their territory if the third-country national concerned is taken back by another Member State under bilateral agreements or arrangements existing on the date of entry into force of this Directive. In such a case the Member State which has taken back the third-country national concerned shall apply paragraph 1.
…’
17 The first subparagraph of Article 7(1) of that directive provides :
‘A return decision shall provide for an appropriate period for voluntary departure of between seven and thirty days, without prejudice to the exceptions referred to in paragraphs 2 and 4. Member States may provide in their national legislation that such a period shall be granted only following an application by the third-country national concerned. In such a case, Member States shall inform the third-country nationals concerned of the possibility of submitting such an application.’
18 Article 15(1) of that directive provides :
‘Unless other sufficient but less coercive measures can be applied effectively in a specific case, Member States may only keep in detention a third-country national who is the subject of return procedures in order to prepare the return and/or carry out the removal process, in particular when :
(a) there is a risk of absconding or
(b) the third-country national concerned avoids or hampers the preparation of return or the removal process.
Any detention shall be for as short a period as possible and only maintained as long as removal arrangements are in progress and executed with due diligence.’
French law
19 Article L. 213-3-1 of the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum), in the version resulting from the loi no 2018-778, du 10 septembre 2018, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (Law No 2018-778 of 10 September 2018 for controlled immigration, an effective right of asylum and successful integration) (JORF of 11 September 2018, Text No 1) (‘the former Ceseda’), stated :
‘In the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders provided for in Chapter II of Title III of the [Schengen Borders Code], the decisions referred to in Article L. 213-2 may be taken in respect of foreign nationals who have arrived directly from the territory of a State party to the Schengen Convention signed on 19 June 1990, who have entered the territory of Metropolitan France crossing an internal land border without being authorised to do so and were checked in an area between the border and a line drawn 10 kilometres behind it. The procedures for these checks are defined by decree in the Conseil d’État [(Council of State, France)].’
20 Order No 2020-1733 recast the legislative part of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum. Article L. 332-2 of that code, as amended (‘the amended Ceseda’) provides :
‘The decision refusing entry, which shall be in writing and substantiated, shall be taken by an officer belonging to a category prescribed by regulations.
The notification of the decision refusing entry shall state that the foreign national has the right to inform, or cause to be informed, the person he or she has indicated that he or she intended to visit, his or her consulate or the adviser of his or her choice. It shall state that the foreign national has the right to refuse to be repatriated before one clear day has passed, under the conditions laid down in Article L. 333-2.
The decision and the notification of rights which accompanies it shall be provided to him in a language he or she understands.
Particular attention shall be paid to vulnerable persons, especially minors whether accompanied by an adult or not.’
21 Article L. 332-3 of the amended Ceseda provides :
‘The procedure laid down in Article L. 332-2 is applicable to the decision to refuse entry taken against the foreign national pursuant to Article 6 of the [Schengen Borders Code]. It shall also apply to checks carried out at an internal border in the event of the temporary reintroduction of checks at internal borders under the conditions laid down in Chapter II of Title III of the [Schengen Borders Code].’
The dispute in the main proceedings and the question referred for a preliminary ruling
22 The associations referred to in paragraph 2 of the present judgment are challenging the validity of Order No 2020-1733 before the Conseil d’État (Council of State), in an action for annulment of that order, on the grounds, inter alia, that Article L. 332-3 of the amended Ceseda resulting from it infringes Directive 2008/115 in that it allows decisions to refuse entry at internal borders where checks have been reintroduced.
23 The referring court observes that the Court held, in its judgment of 19 March 2019, Arib and Others (C‑444/17, EU:C:2019:220), that Article 2(2)(a) of Directive 2008/115, read in conjunction with Article 32 of the Schengen Borders Code, does not apply to the situation of an illegally staying third-country national who was apprehended in the immediate vicinity of an internal border of a Member State, even where that Member State has reintroduced border control at that border, pursuant to Article 25 of that code, on account of a serious threat to public policy or to internal security in that Member State.
24 The Conseil d’État (Council of State) points out that, in its Decision No 428175 of 27 November 2020, it held that the provisions of Article L. 213-3-1 of the former Ceseda, which provided that in the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders, a foreign national arriving directly from the territory of a State party to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed in Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 (OJ 2000 L 239, p. 19, ‘the Schengen Convention’), could be refused entry under the terms of Article L. 213-2 of the former Ceseda if he or entered the territory of Metropolitan France crossing an internal land border without being authorised to do so and was checked in an area between the border and a line drawn 10 kilometres inside that border, were contrary to Directive 2008/115.
25 Admittedly, according to the Conseil d’État (Council of State), Article L. 332-3 of the amended Ceseda does not repeat the provisions of Article L. 213-3-1 of the former Ceseda. However, Article L. 332-3 of the amended Ceseda again provides only for the adoption of a refusal of entry while carrying out border checks at internal borders in the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders under the conditions laid down in Chapter II of Title III of the Schengen Borders Code.
26 That court therefore considers it necessary to determine whether, in such a case, a third-country national arriving directly from the territory of a State party to the Schengen Convention who presents themselves at an authorised stationary or mobile border crossing point, without being in possession of documents justifying an authorisation to enter or right to stay in France, may be refused entry on the basis of Article 14 of the Schengen Borders Code, without Directive 2008/115 being applicable.
27 In those circumstances, the Conseil d’État (Council of State) decided to stay the proceedings and to refer the following question to the Court of Justice for a preliminary ruling :
‘In the event of the temporary reintroduction of border controls at internal borders, under the conditions laid down in Chapter II of Title III of [the Schengen Borders Code], can foreign nationals arriving directly from the territory of a State party to the Schengen Convention … be refused entry, when entry checks are carried out at that border, on the basis of Article 14 of that [code], without [Directive 2008/115] being applicable ?’
Consideration of the question referred
28 By its question referred for a preliminary ruling, the national court asks, in essence, whether the Schengen Borders Code and Directive 2008/115 must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced checks at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point where such checks are carried out, a decision refusing entry, within the meaning of Article 14 of that code, without being subject to compliance with that directive.
29 Article 25 of the Schengen Borders Code allows, exceptionally and under certain conditions, a Member State to reintroduce temporarily border control at all or specific parts of its internal borders where there is a serious threat to public policy or internal security in that Member State. Under Article 32 of the code, where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of the Title II of the code relating to external borders shall apply mutatis mutandis.
30 That is the case with Article 14 of the Schengen Borders Code, which provides that a third-country national who does not fulfil all the entry conditions laid down in Article 6(1) and does not belong to the categories of persons referred to in Article 6(5) shall be refused entry to the territories of the Member States.
31 However, it is important to remember that a third-country national who, after entering the territory of a Member State illegally is present on that territory without fulfilling the conditions for entry, stay or residence is, therefore, staying illegally, within the meaning of Directive 2008/115. Under Article 2(1) of that directive, and without prejudice to Article 2(2) of the directive, that third-country national falls within the scope of the directive, without his or her presence in the territory of the Member State concerned being subject to a condition as to minimum duration or intention to remain in that territory. He or she must therefore, in principle, be subject to the common standards and procedures laid down by the directive for the purpose of his or her removal, as long as his or her stay has not, as the case may be, been regularised (see, to that effect, judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraphs 37 and 39 and the case-law cited).
32 This also applies where the third-country national has been apprehended at a border crossing point, provided that the border crossing point is on the territory of that Member State. In that respect, it should be noted that a person may have entered the territory of a Member State even before crossing a border crossing point (see, by analogy, judgment of 5 February 2020, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Signing-on of seamen in the port of Rotterdam), C‑341/18, EU:C:2020:76, paragraph 45).
33 It should also be specified, by way of example, that when checks are carried out on board a train between the time when the train leaves the last station located on the territory of a Member State sharing an internal border with a Member State that has reintroduced checks at its internal borders, and the moment when that train enters the first station situated on the territory of the latter Member State, the check on board that same train must, unless otherwise agreed between those two Member States, be regarded as a check carried out at a border crossing point situated on the territory of the Member State which has reintroduced such checks. A third-country national who has been checked on board this train will necessarily remain on the territory of the latter Member State following the check, within the meaning of Article 2(1) of Directive 2008/115.
34 However, it should also be noted that Article 2(2) of Directive 2008/115 allows Member States to exclude, exceptionally and under certain conditions, third-country nationals who are staying illegally on their territory from the scope of that directive.
35 Thus, on the one hand, Article 2(2)(a) of Directive 2008/115 allows Member States not to apply that directive, subject to the provisions of Article 4(4) thereof, in two specific situations, namely that of third-country nationals who are the subject to a refusal of entry at an external border of a Member State, in accordance with Article 14 of the Schengen Borders Code, or that of third-country nationals who are apprehended or intercepted in connection with the irregular crossing of such an external border and who have not subsequently obtained authorisation or a right to reside in that Member State.
36 However, it is clear from the Court’s case-law that those two situations relate exclusively to the crossing of an external border of a Member State, as defined in Article 2 of the Schengen Borders Code, and do not therefore concern the crossing of a border common to Member States forming part of the Schengen area, even where checks have been reintroduced at that border, pursuant to Article 25 of that code, on account of a serious threat to public policy or the internal security of that Member State (see, to that effect, judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraphs 45 and 67).
37 It follows, as the Advocate General pointed out in point 35 of his Opinion, that Article 2(2)(a) of Directive 2008/115 does not authorise a Member State which has reintroduced checks at its internal borders to derogate from the common standards and procedures laid down by that directive in order to remove a third-country national who has been intercepted, without a valid residence permit, at one of the border crossing points situated in the territory of that Member State where such checks are carried out.
38 On the other hand, although Article 2(2)(b) of Directive 2008/115 authorises Member States not to apply that directive to third-country nationals who are subject to a criminal penalty providing for or resulting in their return, in accordance with national law, or who are subject to extradition proceedings, it must be noted that such a case is not the one referred to by the provision at issue in the main proceedings.
39 It follows from the foregoing, first, that a Member State which has reintroduced checks at its internal borders may apply, mutatis mutandis, Article 14 of the Schengen Borders Code and paragraph 1 of Part A of Annex V to that code in respect of a third-country national who is intercepted, without a legal residence permit, at an authorised border crossing point where such checks are carried out.
40 On the other hand, where the border crossing point is located on the territory of the Member State concerned, the latter must ensure that the consequences of such application, mutatis mutandis, of the provisions referred to in the previous point do not result in disregard of the common standards and procedures laid down in Directive 2008/115. The fact that this obligation on the Member State concerned is likely to render ineffective to a large extent any decision to refuse entry to a third-country national arriving at one of its internal borders is not such as to alter that finding.
41 With regard to the relevant provisions of that directive, it should be recalled, in particular, that it follows from Article 6(1) of Directive 2008/115 that any third-country national staying illegally on the territory of a Member State must, without prejudice to the exceptions provided for in paragraphs 2 to 5 of that article and in strict compliance with the requirements laid down in Article 5 of that directive, be the subject of a return decision, which must identify, among the third countries referred to in Article 3(3) of that directive, the country to which he or she must return (judgment of 22 November 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Removal – Medicinal cannabis), C‑69/21, EU:C:2022:913, paragraph 53).
42 In addition, a third-country national who is the subject of such a return decision must still, in principle, be given, under Article 7 of Directive 2008/115, a certain period of time in which to leave the territory of the Member State concerned voluntarily. Forced removal is to take place only as a last resort, in accordance with Article 8 of that directive, and subject to Article 9 thereof, which requires Member States to postpone removal in the cases it sets out (judgment of 17 December 2020, Commission v Hungary (Reception of applicants for international protection), C‑808/18, EU:C:2020:1029, paragraph 252).
43 Furthermore, it follows from Article 15 of Directive 2008/115 that the detention of an illegally staying third-country national may only be imposed in certain specific cases. However, as the Advocate General pointed out, in essence, in point 46 of his Opinion, that article does not preclude a national from being detained, pending his or her removal, where he or she represents a genuine, present and sufficiently serious threat to public policy or domestic security, provided that such detention complies with the conditions set out in Articles 15 to 18 of that directive (see, to that effect, judgment of 2 July 2020, Stadt Frankfurt am Main, C‑18/19, EU:C:2020:511, paragraphs 41 to 48).
44 Furthermore, Directive 2008/115 does not rule out the possibility for Member States to impose a prison sentence for offences other than those relating solely to illegal entry, including in situations where the return procedure established by that directive has not yet been completed. Consequently, that directive also does not preclude the arrest or placing in police custody of an illegally staying third-country national where such measures are adopted on the ground that that national is suspected of having committed an offence other than simply entering the national territory illegally, and in particular an offence likely to threaten public policy or the internal security of the Member State concerned (judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraph 66).
45 It follows that, contrary to what the French Government maintains, the application, in a case such as that referred to in the reference for a preliminary ruling, of the common standards and procedures laid down by Directive 2008/115 is not such as to make it impossible to maintain public order and safeguard internal security within the meaning of Article 72 TFEU.
46 In light of all the foregoing considerations, the answer to the question referred for a preliminary ruling is that the Schengen Borders Code and Directive 2008/115 must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced controls at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point situated on its territory and where such controls are carried out, a decision refusing entry, by virtue of an application mutatis mutandis of Article 14 of that code, provided that the common standards and procedures laid down by that directive are applied to that national with a view to his or her removal.
Costs
47 Since these proceedings are, for the parties to the main proceedings, a step in the action pending before the national court, the decision on costs is a matter for that court. Costs incurred in submitting observations to the Court, other than the costs of those parties, are not recoverable.
On those grounds, the Court (Fourth Chamber) hereby rules :
Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals,
must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced controls at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point situated on its territory and where such controls are carried out, a decision refusing entry, by virtue of an application mutatis mutandis of Article 14 of that regulation, provided that the common standards and procedures laid down in that directive are applied to that national with a view to his or her removal.
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62022CJ0143
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Contrôle des frontières : le gouvernement contraint de sortir de l’illégalité
Communiqué commun signé par la LDH
Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires au droit.
La CJUE rappelle à la France qu’elle doit se conformer au droit de l’Union européenne, et il appartient au gouvernement français de prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État en tire toutes les conséquences.
Associations signataires : Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), Alliance-DEDF, Amnesty International France, Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères), Bizi migrant.es, Emmaüs Roya, Federation Etorkinekin Diakité, Gisti, La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Roya citoyenne, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Tous Migrants, Tous Migrants 73, Utopia 56 (antenne Toulouse)
Paris, le 21 septembre 2023
▻https://www.ldh-france.org/controle-des-frontieres-le-gouvernement-contraint-de-sortir-de-lillegali
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Corte di giustizia UE: vietato il respingimento sistematico alle frontiere interne
La sentenza della Corte nella causa #C-143/22 promossa da diverse associazioni francesi
Il 21 settembre 2023 una sentenza della Corte di giustizia dell’Unione europea (CGUE) ha dichiarato che, anche se un Paese UE ha introdotto controlli alle sue frontiere, non ha il diritto di effettuare respingimenti sistematici. Deve rispettare la direttiva europea «rimpatri» che prevede che a un cittadino extraeuropeo possa “essere concesso un certo periodo di tempo per lasciare volontariamente il territorio“.
Tutto era partito dal ricorso di varie associazioni francesi 1 che hanno contestato dinanzi al Consiglio di Stato francese la legittimità di un’ordinanza che ha modificato il codice sull’ingresso e sul soggiorno degli stranieri e sul diritto d’asilo (Ceseda).
Esse hanno sostenuto che, consentendo alle autorità francesi di rifiutare l’ingresso di cittadini di paesi terzi alle frontiere con altri Stati membri (ossia le «frontiere interne»), alle quali sia stato temporaneamente ripristinato un controllo di frontiera in forza del codice frontiere Schengen in ragione di una minaccia grave per l’ordine pubblico o la sicurezza interna della Francia, il Ceseda contravverrebbe alla direttiva «rimpatri». Secondo tale direttiva, qualsiasi cittadino di un paese terzo il cui soggiorno è irregolare deve, di norma, essere oggetto di una decisione di rimpatrio. Tuttavia, l’interessato deve, in linea di principio, beneficiare di un certo termine per lasciare volontariamente il territorio. L’allontanamento forzato avviene solo in ultima istanza.
Il Consiglio di Stato ha quindi interrogato la CGUE sulla questione dichiarando che «in una situazione del genere, un provvedimento di respingimento può essere adottato sulla base del codice frontiere #Schengen ma che, ai fini dell’allontanamento dell’interessato, devono comunque essere rispettate le norme e le procedure comuni previste dalla direttiva “rimpatri” (▻https://openmigration.org/glossary-term/direttiva-rimpatri), il che può condurre a privare di una larga parte della sua utilità l’adozione di un siffatto provvedimento di respingimento».
«La sentenza della CGUE impone la giurisprudenza a tutti gli Stati membri dell’Unione europea, ma in particolare è rivolta alla Francia, che dal 2015 ha reintrodotto i controlli alle frontiere interne.»
Negli ultimi otto anni, tutti i treni che passano per #Menton sono stati controllati, gli agenti di polizia hanno controllato i passaggi di frontiera e pattugliato i valichi alpini. Dal 1° giugno è ulteriormente stata dispiegata un militarizzazione delle frontiere con personale aggiuntivo, il supporto dell’esercito, droni con termocamere.
La Francia è stata accusata di respingere le persone migranti che cercano di entrare nel Paese, anche quelli che chiedono asilo e perfino i minorenni. Diversi rapporti di organizzazioni e collettivi hanno messo in luce queste pratiche violente e illegali, soprattutto nella zona di Ventimiglia. Secondo le testimonianze raccolte, si tratta di respingimenti “sistematici”.
«In poche parole, questa decisione dice che la Francia sta perseguendo una politica illegale di chiusura delle frontiere», riassume Flor Tercero, dell’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE) intervistato da Infomigrants. Questa decisione «è chiaramente una vittoria» e «significa che il governo non può ignorare il diritto dell’Unione europea».
▻https://www.meltingpot.org/2023/09/corte-di-giustizia-ue-vietato-il-respingimento-sistematico-alle-frontier
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European Court of Justice rules systematic pushbacks are illegal
European countries do not have the right to refuse entry to irregular migrants even if they have border controls in place, the ECJ has ruled. Activists say the decision means that France has been violating EU law by pushing back migrants coming from Italy.
When a member state decides to reintroduce checks at its internal borders, can it systematically refuse entry to all irregular foreign nationals? No, the Court of Justice of the EU (CJEU) ruled earlier this month. It must comply with the “Return Directive,” a law which says that a non-European national can “be granted a certain period of time to voluntarily leave the territory.”
“A decision to refuse entry may be decided but, when seeking the removal of the person concerned, the common standards and procedures provided for by the Return Directive must still be respected,” the Luxembourg court stated.
It also said that “excluding from the scope of this directive foreign nationals who are staying irregularly in the territory” can only be done “exceptionally.”
The ruling on September 21 is at odds with the policy pursued by France, which re-established controls at its internal EU borders in 2015. For the past eight years, all trains passing through the French coastal city of Menton have been checked, and police have monitored border posts and patrolled the Alps.
Activist groups say France has been taking advantage of the temporary border controls in order to turn back migrants who try to enter the territory — even those who come to ask for asylum. In an August report, Doctors Without Borders (MSF) teams in Ventimiglia documented practices of pushbacks at the border between Italy and France. “Systematic” pushbacks target unaccompanied minors, even sometimes separating families, according to the report.
’An illegal policy’“In a nutshell, this decision means that France is pursuing an illegal policy of closing borders,” Flor Tercero, of the Association for Foreigners’ Rights (ADDE), told InfoMigrants. ADDE is one of the associations involved in bringing the lawsuit to court.
“Pushing back means, in a way, refusing these people the possibility of coming to France to apply for asylum or to cross France to go elsewhere in the EU. France for eight years has decided to carry out border checks. And as it re-established checks, it considered itself entitled to be able to push back migrants coming from Italy, in particular,” he added.
“After eight years of illegal practices by the French government controlling and detaining migrants at internal borders, the CJEU confirms (...) that [these practices] are contrary to the law,” a joint press release of twenty organizations added.
▻https://twitter.com/anafeasso/status/1704893792266969108
For Flor Tercero, this decision is a clear victory. “This means that the government cannot forego European law,” he said.
France ’will not welcome migrants’ from LampedusaThe court decision came at a time when attention was focused on the French-Italian border. Following the recent arrival of a very large number of people on the Italian island of Lampedusa, the French interior minister, Gérald Darmanin, announced that 200 additional police officers would be sent to the border between the two countries, in the expectation that the migrants would eventually make their way from Italy to France.
France “will not welcome migrants” from the Italian island, the minister stated.
Meanwhile the departmental director of the border police, Emmanuelle Joubert, announced that more than 3,000 migrants had been arrested in Menton within a fortnight. This brings to 32,000 the number of arrests since the start of the year along the Franco-Italian border. Of those, 24,000 were rejected and handed over to the Italian authorities
Joubert said she had been informed about the judgment by the CJEU. “The State is carrying out an analysis, we will have instructions later,” she said, adding that migrants who had recently arrived in Lampedusa should not arrive at the French border for “several weeks.”
▻https://www.infomigrants.net/en/post/52117/european-court-of-justice-rules-systematic-pushbacks-are-illegal
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[FORCES DU DÉSORDRE EN ROUE LIBRE] La #préfecture de l’#Isère sanctionnée pour utilisation « #illégale » de #drones lors d’une #manifestation à #Grenoble.
[LIEN DE L’ARTICLE France 3 Régions ] ▻https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/isere/grenoble/mort-de-nahel-la-prefecture-de-l-isere-sanctionnee-pour
[PUBLICATION EN LIEN] ►https://www.obsarm.info/spip.php?article383 -
Braverman plan to send asylum seekers to Rwanda unlawful, appeal court rules
Rishi Sunak announces government will seek supreme court appeal, but Labour says policy is unravelling after judges’ decision
Court of appeal judges have ruled that it is unlawful to send asylum seekers to Rwanda to have their claims processed, in a judgment that delivers a potential hammer blow to government policy.
Rishi Sunak said in a statement that the government would now seek permission to appeal against the decision at the supreme court as he insisted that Rwanda was a safe country and said that the court had agreed with this.
The ruling follows a four-day hearing in April against a high court decision last December that it was lawful to send some asylum seekers, including people arriving on small boats, to Rwanda to have their claims processed rather than dealing with their applications for sanctuary in the UK.
The court ruled that due to deficiencies in the Rwandan asylum system there was a real risk that people sent to Rwanda would be returned to their home countries, where they face persecution or other inhumane treatment, when in fact they had a good claim for asylum.
The court’s conclusion was that Rwanda was not a “safe third country” even though assurances provided by the Rwandan government were provided in good faith.
“While I respect the court, I fundamentally disagree with their conclusions,” Sunak said. “I strongly believe the Rwandan government has provided the assurances necessary to ensure there is no real risk that asylum seekers relocated under the Rwanda policy would be wrongly returned to third countries, something that the lord chief justice agrees with.”
He added: “The policy of this government is very simple: it is this country – and your government – who should decide who comes here, not criminal gangs. And I will do whatever is necessary to make that happen.”
The illegal migration bill, now passing through parliament, states that all asylum seekers arriving by “irregular means” could face being forcibly removed to Rwanda.
However, Labour claimed the government’s policy on so-called small boats crossing the Channel was now “completely unravelling”. The shadow home secretary, Yvette Cooper, said the Rwanda scheme was “unworkable, unethical and extortionate”.
The home secretary, Suella Braverman, said she was disappointed by the ruling, adding: “The British people want to stop the boats, and so does this government. That’s what I am determined to deliver and I won’t take a backward step from that.”
Lord Burnett, who heard the appeal with Sir Geoffrey Vos and Lord Justice Underhill, said the court had ruled by a majority that the policy of removing asylum seekers to Rwanda was unlawful, though he disagreed with the other two judges.
Those who supported the appeal against the ruling included the UN’s refugee agency UNHCR, lawyers, charities and a group of asylum seekers.
The court heard from UNHCR that Rwanda had a record of human rights abuses towards refugees within its borders, including refoulement – forced removal to countries where they are at risk – expulsions and arbitrary detention. The refugee agency said the Home Office would not be able to guarantee the safety of asylum seekers who were deported to the east African country.
But Sir James Eadie KC, counsel for the home secretary, said she was confident that the government of Rwanda would abide by undertakings given in a memorandum of understanding signed by the two countries.
Ten asylum seekers from Syria, Iraq, Iran, Vietnam, Sudan and Albania who arrived in the UK by irregular means, crossing the Channel in small boats, brought the case along with the charity Asylum Aid.
The key issue before the court was whether Rwanda was capable of delivering reliable outcomes on asylum claims and whether there was a risk that asylum seekers would be forcibly removed to their home countries after arriving in Rwanda, even if they had strong asylum claims.
The judges found that sending asylum seekers to Rwanda would be a breach of article 3 of the European convention on human rights.
The judges unanimously rejected other grounds of appeal in the case.
▻https://www.theguardian.com/uk-news/2023/jun/29/plan-to-send-asylum-seekers-to-rwanda-is-unlawful-uk-appeal-court-rules
#illégalité #asile #migrations #réfugiés #UK #légalité #justice #externalisation
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ajouté à cette métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre
►https://seenthis.net/messages/966443 -
How disappearing ships could hold the clue to stopping #illegal_fishing - Washington Post
▻https://www.washingtonpost.com/climate-environment/interactive/2023/map-illegal-fishingRecently, the team at #Global_Fishing_Watch had a novel idea: instead of looking for where fishing boats broadcast their positions, what if they looked for where they hid them? “The AIS data tells us a lot, but the absence of it does as well,” Tyler Clavelle, a data scientist at Global Fishing Watch, told me.
Together with scientists from the University of California at Santa Cruz and #NOAA #Fisheries, Global Fishing Watch analyzed more than 28 billion AIS signals from 2017 to 2019. The researchers identified more than 55,000 gaps in the data and discovered that disabled transponders hide about 6 percent of the globe’s commercial fishing activity.
Fishing boats often hide their signals on the edge of Exclusive Economic Zone (#EEZ) boundaries, where countries have the right to exploit the resources within 200 nautical miles off their shoreline. That’s just what the Oyang 77 did in early 2019 when it vanished and reappeared near the boundary of Argentina’s EEZ.
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Renvoyer, même de façon illégale ?
Une enquête (►https://www.republik.ch/2023/01/17/abschiebungen-um-jeden-preis) du média en ligne alémanique Republik parue le 17 janvier 2023 révèle qu’en 2022, sous l’égide de l’ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police Karin Keller-Sutter, la Confédération a mis en place en toute discrétion un système de #vols d’expulsion « parallèle » de manière à passer sous les radars de la #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (#CNPT) censée, selon la loi, surveiller tous les renvois sous contrainte (Art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur l’usage de la contrainte qui est une reprise de la Directive « retour » de l’Union européenne (art. 8, par.6)).
Selon Republik, le #SEM a affrété des #jets_privés pour procéder à des expulsions sous la #contrainte de niveau 4 (#vols_spéciaux) tout en les annonçant comme des #vols_de_ligne aux observateurs·trices de la CNPT. Les expulsions par vols de ligne sont soumises à des obligations moins strictes en matière de #droits_humains : la CNPT, qui surveille chaque #vol_spécial, ne les accompagne que très rarement et le SEM le sait. L’un des renvois recensés par Republik partait de Zurich pour Lyon, où la police française a pris le relais pour une expulsion vers Alger. Pour rappel, l’#Algérie n’accepte que les #retours_volontaires. Jointe par le journaliste, une des deux personnes raconte avoir été « complètement ligotée », attachée à une chaise roulante et avoir subi des violences.
« Discutable du point de vue de l’État de droit »
Alertée par Republik, la CNPT a annoncé qu’elle surveillera à l’avenir ce type de vols. Le journaliste rappelle que des #renvois_forcés sur jets privés avaient déjà été menés sous l’ère Gattiker-Sommaruga en vue de contourner les dispositions légales exigées par l’Italie dans le cadre de renvois Dublin, que la CNPT les avait dénoncés, et qu’en 2016, le Tribunal administratif fédéral avait décrit cette forme d’expulsion comme une « pratique de renvoi discutable du point de vue de l’État de droit ». (A-683/2016, point 7.1.3) Un jugement contraignant le SEM à rendre publics les documents internes relatifs à cette pratique controversée, que beaucoup pensaient abandonnée.
C’est dire l’importance d’un regard indépendant lors de ces renvois sous contrainte. Car même dans les cas où la CNPT est présente, les droits humains sont violés. Une lecture publique du dernier rapport de la CNPT (▻https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-90231.html) devrait d’ailleurs être organisée pour que la population mesure ce que les personnes en exil subissent.
« Pratique inhumaine et dégradante »
Il fait notamment état du cas d’une femme enceinte qui a dû allaiter l’un de ses enfants en étant menottée. Une « manière de procéder inhumaine et dégradante », selon Daniel Bolomey, membre de la CNPT, qui viendra s’exprimer lors de la prochaine Conférence romande sur l’asile organisée à Lausanne le 11 mars 2023. Elle portera justement sur les renvois (voir ici : ▻https://paires.ch/programme-dactivites/conferenceromande).
▻https://asile.ch/2023/03/09/renvoyer-meme-de-facon-illegale
#Suisse #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #déboutés #légalité #illégalité
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Abschiebungen um jeden Preis
Der Bund schiebt Ausländer in gecharterten Privatflugzeugen ab und vertuscht die Flüge. Werden die Menschenrechte eingehalten? Jetzt schaltet sich die Antifolterkommission ein.
Die Beechcraft 1900D ist eine kleine, zweimotorige Propellermaschine, die häufig auf kurzen Strecken zum Einsatz kommt: als Frachtflugzeug, für Geschäftsreisen oder – wie in diesem Fall – für Abschiebungen.
Am 31. Mai 2022 steht eine solche Propellermaschine der Airline Twin Jet auf dem Rollfeld des Zürcher Flughafens, Flugnummer T7 1272, der Abflug ist für 12.05 Uhr geplant. Kurz vor dem Start bringt die Flughafenpolizei Zürich zwei Algerier zum Flugzeug. Reason for deportation steht auf einem Dokument, das die Behörden für sie ausgestellt haben und: illegal stay – die Männer sollen abgeschoben werden, weil sie sich illegal in der Schweiz aufhielten.
Der Flug gilt laut Staatssekretariat für Migration (SEM) als regulärer Linienflug. Das ist er dem Anschein nach auch: Er ist im Linienplan eingetragen, und auf der Website der Fluggesellschaft Twin Jet führt eine kurze geschwungene Linie von Zürich nach Lyon.
Aber es gibt keine Möglichkeit für gewöhnliche Reisende, den Flug zu buchen: Auf der Website von Twin Jet gibt es keine Flugdaten, Tickets stehen nicht zum Verkauf. Auch auf explizite Nachfrage weigert sich der Betreiber Twin Jet, der Republik ein Ticket zu verkaufen. Es handle sich um Privatflüge – des vols privés.
Wie ist das möglich?
Recherchen der Republik zeigen: Der Bund hat letztes Jahr unter der damaligen Justizministerin Karin Keller-Sutter klammheimlich ein System für Abschiebeflüge eingerichtet, mit dem er unerwünschte Ausländer gegen ihren Willen ausschaffen kann, ohne öffentliche Aufmerksamkeit zu erregen und ohne dass Menschenrechtsbeobachter an Bord wären. Diese Sonderflüge auf der Strecke von Zürich nach Lyon in Frankreich deklariert der Bund fälschlicherweise als gewöhnliche Linienflüge. Bei Abschiebungen auf Linienflügen gelten weniger strenge menschenrechtliche Standards: Die Beobachterinnen der Antifolterkommission, die jeden Sonderflug überwachen, begleiten nur äusserst selten Abschiebungen auf Linienflügen.
Von der Republik auf diese Abschiebeflüge hingewiesen, kündigt die Antifolterkommission an, diese künftig zu überwachen, um allfällige Menschenrechtsverletzungen zu dokumentieren.
«Rechtsstaatlich fragwürdige Praxis»
Es ist nicht das erste Mal, dass das Staatssekretariat für Migration diese umstrittene Praxis anwendet. Doch bis vor kurzem ging man davon aus, dass das SEM diese Flüge längst aufgegeben habe. Schliesslich hatte das Bundesverwaltungsgericht diese Form der Abschiebungen 2016 in einem Urteil als «rechtsstaatlich fragwürdige Rückführungspraxis» beschrieben.
Zwei Jahre zuvor, im Sommer 2014, hatte die Schweizer Antifolterkommission diese Flüge entdeckt und kritisiert: In einem Prüfbericht zeigte sich die Kommission «beunruhigt», die Flüge seien «problematisch», der Flugzeugtyp «nicht geeignet», es gebe «keine medizinische Begleitung». Bei Notfällen sei zu wenig Platz da, um angemessen zu reagieren. Zudem würden die Passagiere systematisch voll gefesselt, also Hände und Füsse in Handschellen gelegt und die Hände an einem speziellen Hüftgurt festgemacht – selbst wenn Kinder mit an Bord seien.
In der Folge zeigten Medienrecherchen die Hintergründe dieser ominösen Abschiebeflüge.
Das Staatssekretariat für Migration hatte die kleinen Privatflugzeuge der französischen Firma Twin Jet zwar gechartert, diese offiziell aber als reguläre Linienflüge eintragen lassen. Die Antifolterkommission nannte sie ominös «T7-Flüge», angelehnt am Airline-Code von Twin Jet: T7. Alle zwei Wochen flogen diese Flüge von Genf nach Mailand. So schob das SEM zwischen Juni 2012 und März 2015 insgesamt 235 Personen nach Italien ab. Die Falschdeklaration der Flüge als Linienflüge diente dazu, die italienischen Behörden zu täuschen und sie über den wahren Zweck der Flüge im Dunkeln zu lassen. Das ging später aus einem geheimen Schreiben des damaligen Staatssekretärs Mario Gattiker hervor.
Als die fragwürdigen Manöver des SEM aufzufliegen drohten, wehrte sich die Migrationsbehörde bis ans Bundesverwaltungsgericht, um die Verträge mit der französischen Fluggesellschaft vor Journalistinnen geheim zu halten, und verlangte, dass selbst die Begründung für die Geheimhaltung geheim gehalten werde.
Die Verträge musste das SEM schliesslich doch herausgeben. Sie liegen der Republik vor.
Twin Jet sicherte damals schriftlich zu, dass auf diesen Flügen sämtliche 19 Plätze exklusiv den Schweizer Behörden zur Verfügung stehen. Das geht aus mehreren Verträgen aus den Jahren 2012 bis 2014 hervor, die der Republik vorliegen. Die heutigen Verträge dürften ähnlich ausgestaltet sein. Sicher ist das nicht. Das SEM erteilt grundsätzlich «keine Auskunft über einzelne Rückführungen oder über die Fluggesellschaften, mit denen es dabei zusammenarbeitet». Es bestätigt noch nicht einmal, dass es mit Twin Jet eine Zusammenarbeit gibt, und verweigert auch jeden Kommentar zum Flug, der am 31. Mai 2022 von Zürich aus abhob.
Zwei Passagiere, zwölf PolizistenDie Maschine mit den zwei Algeriern an Bord fliegt an diesem Tag nicht direkt nach Nordafrika, sondern lädt die beiden Männer in Frankreich ab, am Flughafen Lyon Saint-Exupéry. Dort sollen sie mit Unterstützung der französischen Polizei auf ein Flugzeug der ASL Airlines gebracht werden, die sie weiter nach Algier fliegt. Das geht aus behördlichen Dokumenten zum Flug hervor, die der Republik vorliegen.
Zwar gibt es seit letztem Jahr wieder einen direkten Linienflug aus der Schweiz nach Algerien (während der Corona-Pandemie war der Direktflug gestrichen worden). Aber im Mai 2022 akzeptieren die algerischen Behörden gemäss SEM nur freiwillige Rückkehrer auf diesen Flügen, keine polizeilich begleiteten Zwangsrückführungen.
Das gilt insbesondere für sogenannte Sonderflüge. So heissen Charterflüge, die ausschliesslich der Abschiebung unerwünschter Ausländerinnen dienen. Sonderflüge geraten immer wieder in die Kritik, weil die Menschen auf diesen Flügen nur mit Zwang, also polizeilicher Gewalt und in manchen Fällen sehr viel polizeilicher Gewalt, in ihre Herkunftsländer gebracht werden. Dabei kommt es immer wieder zu Menschenrechtsverletzungen.
Auch die beiden Algerier auf dem Flug T7 1272 im Mai vergangenen Jahres gehen nicht freiwillig. Sie werden begleitet von insgesamt zwölf Polizisten, je sechs pro Person. Das hatte das SEM bereits zwei Wochen vor Abflug festgelegt.
«Anzahl der notwendigen Flugbegleiter» heisst es im entsprechenden Dokument: 6 Männer, 0 Frauen; 1 Equipenleiter, 5 Begleiter.
Einen der beiden ausgeschafften Männer kann die Republik nach seiner Abschiebung telefonisch in Algerien erreichen. Er beschreibt die Geschehnisse des Tages so:
Er habe vor dem Abflug in einer Zelle des Flughafengefängnisses Zürich gleich neben der Rollbahn gewartet. Dann seien mehrere Polizisten gekommen und hätten ihn «vollständig gefesselt»: an Armen, Händen, Füssen, Hüfte, sagt der Mann. Zudem habe man ihn auf einen Rollstuhl gebunden, sodass er sich nicht mehr habe bewegen können. Zusammengeschnürt wie ein Paket habe man ihn zum Flugzeug gebracht. Als er einmal versucht habe, sich an einer Stange festzuhalten, hätten die Polizisten auf ihn eingeschlagen. Er habe am ganzen Körper blaue Flecken davongetragen.
Die Kantonspolizei Zürich äussert sich nicht zu den Vorwürfen. Ihr lägen keine Informationen dazu vor.
Das SEM will den Flug grundsätzlich nicht kommentieren. Es hält fest, dass es weder nach Frankreich noch nach Algerien Sonderflüge durchführe. «Es nutzt aber die Möglichkeit, weggewiesene Personen per Linienflug zurückzuführen. Anders als in einem Sonderflug kommen keine Zwangsmassnahmen wie etwa Vollfesselung zur Anwendung.»
Was genau auf dem Flug T7 1272 geschah, kann niemand unabhängig bezeugen. Der Mann hat keine Fotos seiner Verletzungen. Und ausser den mutmasslichen Tätern und Opfern war niemand anwesend. Keine Passagiere, keine Ärztin – und auch keine Menschenrechtsbeobachter.
Übermässige Polizeigewalt, rechtswidrige FesselungenLeo Näf weiss, wie es auf Abschiebeflügen zu- und hergehen kann. Er ist seit 2011 Mitglied der Nationalen Kommission zur Verhütung von Folter, besser bekannt als Antifolterkommission. Er ist so lange dabei wie kein anderes Mitglied. Dieses Jahr wird er die Kommission wegen der Amtszeitbeschränkung verlassen.
Vierzig oder fünfzig Flüge habe er im letzten Jahrzehnt begleitet und beobachtet, sagt Näf. Vom Abholen im Gefängnis über den Transport ins Flugzeug bis zur Ankunft im Zielland. Immer waren es Sonderflüge, die aus menschenrechtlicher Sicht besonders heikel sind.
Das Mandat, Ausschaffungsflüge zu überwachen, hat die Antifolterkommission im Jahr 2012 vom Bund erhalten. Zwei Jahre zuvor war Joseph Ndukaku Chiakwa bei den Vorbereitungen für einen Sonderflug nach Nigeria gestorben. Eine Uno-Kommission kritisierte, dass die Schweiz bei Zwangsausschaffungen keine unabhängigen Beobachterinnen zuliess. Die Schweiz passte darauf ihre Praxis an und liess seither alle Sonderflüge überwachen, so wie es die entsprechende EU-Rückführungsrichtlinie vorsieht.
Regelmässig veröffentlicht die Antifolterkommission seither Prüfberichte «betreffend das ausländerrechtliche Vollzugsmonitoring». Darin dokumentieren die Beobachter der Antifolterkommission unverhältnismässige Polizeigewalt, rechtswidrige Fesselungen oder dramatische Einzelfälle, bei denen grundlegende Menschenrechte missachtet werden.
Im jüngsten Bericht etwa ist ein Fall beschrieben, bei dem eine schwangere Frau vor ihren Kindern gefesselt wurde und ihr Kleinkind in Handschellen stillen musste. Danach wurde die Frau, die über Schmerzen im Bauch klagte, «auf inadäquate Art» von mehreren Polizistinnen die Treppe hinuntergetragen und in einen Kleinbus gebracht, der sie zum Flughafen fuhr. Die Antifolterkommission beurteilte das Vorgehen der Polizei als «erniedrigend und unmenschlich».
Die Wirkung solcher Berichte ist allerdings begrenzt: Die Kommission kann nur Empfehlungen aussprechen, keine Sanktionen verhängen. Ihr fehlt es auch an Ressourcen, um nicht nur Sonderflüge zu überwachen, sondern auch andere heikle Flüge.
Im Jahr 2021 – aktuellere Zahlen hat das SEM nicht – fanden insgesamt 43 Sonderflüge statt, auf denen 165 Personen abgeschoben wurden. In der gleichen Zeit wurden auf Linienflügen 248 Personen zur Rückkehr gezwungen, wobei in der Regel auf Linienflügen nur einzelne Personen abgeschoben werden. Die Zahl der Linienflüge will das SEM nicht bekannt geben, sie dürfte aber deutlich höher sein als jene der Sonderflüge.
Und so kam es auch, dass die Antifolterkommission erst durch eine Anfrage der Republik erfahren hat, dass das SEM im vergangenen Jahr die umstrittene Praxis der falsch deklarierten Sonderflüge mit Twin Jet wiederaufgenommen hat.
Einen Tag bevor der Flug T7 1272 von Zürich nach Lyon abhob, ging zwar um 8.33 Uhr eine E-Mail bei der Antifolterkommission ein, in der das SEM den Flug ankündigte, so wie es der Kommission alle zwangsweisen Rückführungen vorgängig meldet. Aber der Flug wurde nicht als T7-Flug gemeldet, wie das in den Jahren 2012 bis 2015 der Fall war. Und schon gar nicht als Sonderflug, denn dann wäre auf jeden Fall ein Kommissionsmitglied mitgeflogen und hätte die Geschehnisse an Bord beobachtet.
Stattdessen verschickte das SEM «mit freundlichen Grüssen» eine leere Mail mit Anhang, in der es über einen verhältnismässig harmlosen «Linienflug» informierte.
Leo Näf von der Antifolterkommission kann nichts dazu sagen, ob die Migrationsbehörden die Flüge falsch deklarierten, um die Überwachungen durch die Kommission zu umgehen. «Die Flüge werden uns als Linienflüge gemeldet. Wir müssen davon ausgehen, dass das stimmt. Aber wir haben das nicht überprüft und verifiziert.»
Er könne deshalb auch nicht beurteilen, ob auf den aktuellen T7-Flügen alles korrekt ablaufe, denn die Kommission war nicht dabei. «Ich kann mich also nur auf die früheren Flüge beziehen. Und damals kritisierten wir sie, weil sie wegen der engen Platzverhältnisse grundsätzlich nicht geeignet waren für Rückführungen. Diese Kritik gilt im Grundsatz auch heute noch.»
Kritik gab es jüngst auch von der Uno-Subkommission gegen Folter. Ihr gegenüber wurden mehrere Vorwürfe wegen übermässiger Zwangsanwendungen auf Linienflügen geäussert. Dabei ging es vor allem um zu enge Fesselungen hinter dem Rücken und eine Technik, «bei der stark auf den Adamsapfel gedrückt wurde, um die rückzuführenden Personen am Schreien zu hindern».
Von der Republik auf die Wiederaufnahme der sogenannten T7-Flüge hingewiesen, kündigt die Antifolterkommission an, diese künftig zu überwachen, um allfällige Menschenrechtsverletzungen zu dokumentieren.
Abschiebung über Istanbul, Paris, Barcelona, Rom, DohaAls Karin Keller-Sutter 2019 das Justizdepartement übernahm, betonte sie nach knapp 100 Tagen im Amt, wie wichtig eine «glaubwürdige Asylpolitik» sei. Sie meinte damit vor allem: dass man jene, die kein Asyl erhalten, konsequent abschiebt. Das habe für sie höchste Priorität, sagte sie.
Es ist seit jeher das Credo der Schweizer Asylbehörden: dass man grosszügig sei beim Anerkennen von Flüchtlingen, aber dafür streng beim Wegschicken der Abgewiesenen.
Im Fall von Algerien aber liegen die Dinge anders. Da lautet das Motto: rigorose Ablehnung von Asylsuchenden. Und noch konsequentere Abschiebung.
Letztes Jahr gingen bis Ende November 1239 Asylgesuche aus Algerien ein, 7 Personen erhielten Schutz. 332 Personen verliessen das Land freiwillig, 101 Algerier wurden unter polizeilichem Zwang ausgeschafft.
Dabei scheuten die Behörden offenbar keinen Aufwand und schoben die abgewiesenen Algerier auf Linienflügen mit Zwischenstation in Istanbul, Paris, Barcelona, Rom oder Doha ab.
Mehrere Algerier, mit denen die Republik gesprochen hat, berichten, dass sie auf diesen Flügen von Polizisten beschimpft und geschlagen worden seien.
In einem Fall, der von der Antifolterkommission ebenfalls nicht beobachtet wurde, kam es demnach zu einer Vollkörperfesselung an Oberarmen, Händen, Hüften und Füssen. Der Mann sagte der Republik, er sei auf einen Rollstuhl geschnürt und ihm sei ein sogenannter Schutzhelm mit Spucknetz aufgesetzt worden. Er hätte aus der Schweiz über Istanbul nach Algier abgeschoben werden sollen. Als die Polizisten ihn im Flugzeug aber auf den Stuhl hätten setzen wollen, habe er sich gewehrt, sei zu Boden gedrückt und geschlagen worden. In diesem Moment hätten reguläre Passagiere das Flugzeug betreten und angefangen zu filmen, worauf die Abschiebung abgebrochen worden sei.
Beim zweiten Versuch im November 2022 habe ihn die Polizei in einem Minivan nach Mulhouse gebracht, wo sie ihn in eine Maschine der ASL Airline direkt nach Algier gesetzt habe. Wieder voll gefesselt, aber dieses Mal hinter einem Vorhang, der als Sichtschutz diente, damit die anderen Passagiere nicht gestört würden.
Diese Praktiken sind nicht verboten. Sie sind fast alltäglich in diesem Land. Ob sie menschenwürdig sind oder sinnvoll, ist eine andere Frage.
Einer der abgeschobenen Algerier sagte der Republik im Gespräch, er komme bald zurück in die Schweiz. «Ich kenne einen», sagte er, «der macht mir für 1000 Euro einen neuen Pass. Vielleicht 1500. Und dann fahre ich wieder nach Europa.»
►https://www.republik.ch/2023/01/17/abschiebungen-um-jeden-preis
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Ces méthodes secrètes d’expulsion
▻https://seenthis.net/messages/1000029
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Contrôles discriminatoires : « Nous demandons le démantèlement des pratiques illégales des CAF » - Basta !
►https://basta.media/CAF-controles-abusifs-des-allocataires-CNAF-score-de-risque-fraude-tribune-
Photo : Cheep, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia CommonsContrôles abusifs des allocataires, suspension des versements, harcèlement des plus précaires… La CAF oublie ses missions initiales de protection et de soutien pour devenir un outil de police numérique. Une tribune du collectif « Changer de cap ».
La numérisation à marche forcée des services publics contribue à faire des Caisses d’allocations familiales (CAF) un instrument de la mise en place d’une société de surveillance et de pénalisation des plus pauvres. Alors que la protection sociale est un droit universel depuis le Conseil national de la Résistance, les CAF développent une politique de plus en plus dure de contrôle des personnes en situation de précarité.
Tous fichés...
Plus de 1 000 données par personne sont collectées pour 13 millions de foyers [1], grâce à l’interconnexion de dizaines de fichiers administratifs (impôts, éducation, police, justice…) Les contrôleurs ont en outre le pouvoir de consulter nos comptes bancaires, nos factures de téléphone et d’énergie… Toutes ces données sont traitées à notre insu.
Repère :
Le collectif « Changer de cap »
Lire l’encadré
Chaque allocataire fait l’objet d’un profilage établi par un logiciel, mais selon des variables définies par des décisions humaines. Des algorithmes déterminent des « scores de risque » de fraude, qui débouchent sur un véritable harcèlement des personnes en difficulté. Sont qualifiés de « risque » les variations de revenus, les situations familiales atypiques, la naissance hors de France… Il en résulte un ciblage des contrôles sur les personnes précaires, handicapées ou vulnérables.Plus de 32 millions de contrôles automatisés ont été réalisés par les CAF en 2020. Les témoignages collectés confirment la concentration de ces contrôles sur les femmes seules avec enfants, les chômeurs, des personnes handicapées, d’origine étrangère…
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Vous pouvez vous joindre à cet #appel. Voici le lien pour le signer : ►https://changerdecap.net/petition-caf
Voir les témoignages et le dossier complet ▻https://changerdecap.net/caf-controle-social
#allocataires #minima_sociaux #APL #RSA #CAF #CNAF #arbitraire #illégalité #contrôles #contrôleurs #visites_domiciliaires #indus #numérisation #reste_à_vivre #protection_sociale #droits_sociaux #précarité #précarisation #données_personnelles #données #pétition #chasse_aux_pauvres
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New Plantations : Migrant Mobility, ‘Illegality’ and Racialisation in European Agricultural Labour
What are the mechanisms of differential inclusion and segregation of migrant workers in the agro-industrial labour markets?
This project engages in a comparative enquiry into the triple dynamics of race, space and “illegality” in the reproduction of migrant precarious labour conditions in European agro-industrial labour markets. The complex question how and why “illegality” and “race” may become productive in the segmentation of precarious migrant workers across Europe is currently widely discussed. The project will address this question in a systematic way through five original case studies that are currently almost uncovered by research on migrant labour in Italian, Swiss and Belgian horticulture (specifically the research focuses on Emilia-Romagna, Basilicata; Swiss Midlands and Lake Geneva Region; and Limburg).
This comparative ethnographic analysis of migrant employment regimes is meant to contribute to a better understanding of mechanisms of differential inclusion and segregation of migrant workers in competitive agri-food chains. The projects aims at developing a framework for more socially sustainable production regimes in the studied contexts and at exploring approaches that might improve difficult working conditions of migrants in agriculture.
▻https://snis.ch/projects/new-plantations-migrant-mobility-illegality-and-racialisation-in-european-agric
#racialisation #agriculture #travail_agricole #migrations #Europe #illégalisation #inclusion_différentielle #ségrégation #horticulture #Suisse #Belgique #Italievia @cede
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Hypermarchés, la chute de l’empire
https://imgr.cineserie.com/2021/10/1927732.jpg?imgeng=/f_jpg/cmpr_0/w_148/h_222/m_cropbox&ver=1#.jpg 
https://proxymedia.woopic.com/VOD/HYPERMARCHEW0182193_BAN1_2424_NEWTV.jpg Le modèle de l’hypermarché a-t-il fait son temps ? Ce concept révolutionnaire du « tout sous le même toit », popularisé en 1963 par Carrefour, a conquis le monde entier. Aujourd’hui pourtant, le pionnier français, comme ses concurrents, a un genou à terre. En cause notamment, la crise du gigantisme, associé à une déshumanisation du commerce et à la surconsommation, pointée du doigt à l’heure des grands défis écologiques, mais aussi la concurrence du e-commerce. Désormais, tout le secteur cherche à sauver ce qui peut l’être, quitte à verser dans des pratiques à la limite de la légalité. Pour obtenir des prix toujours plus bas, sans lesquels elles seraient désertées, les grandes enseignes mettent les fournisseurs de plus en plus sous pression.
▻http://www.film-documentaire.fr/4DACTION/w_fiche_film/19158_1
#film #film_documentaire #documentaire
#consommation #grande_distribution #Amazon #hypermarchés #hypermarché #Marcel_Fournier #Carrefour #consommation_de_masse #prix #crise #guerre_des_prix #fournisseurs #omerta #RCD #rétorsions #justice #distributeurs #coopernic #CWT #AgeCore #Horizon_International #Suisse #accords_internationaux #Genève #Nestlé #pratiques_commerciales_abusives #Carrefour_Franchising #franchising #illégalité #Whole_Foods #secteur_alimentaire #Amazon_Fresh #JD.com #robotisation #Agriculture_Brain #industrie_agro-alimentaire #intelligence_artificielle #AI #IA #Slovaquie #Amazon_Prime #concurrence #e-commerce #automatisation #centre-ville #Carrefour_City #technologie -
#Ursula_von_der_Leyen, 30.11.2021 :
I just talked to Prime Minister of Iraq @MAKadhimi
We are cooperating closely on repatriation flights to ensure the safe return of Iraqi nationals stranded in Belarus.
▻https://twitter.com/vonderleyen/status/1465744105657483266
#même_pas_honte
#asile #migrations #réfugiés #Pologne #Biélorussie #rapatriement #Irak #réfugiés_irakiens #refoulement #vols #vols_de_rapatriement #illégalité #UE #EU #union_européenne -
"L’#insécurité et la #guerre en #Afghanistan à quoi ça mène ? Ça mène a beaucoup de #pauvreté qui entraîne de l’#immigration illégale"
Dixit #Roland_Kobia, envoyé spécial de l’UE en Afghanistan dans le documentaire « Les Afghans, sacrifiés au nom de la paix » :
▻https://twitter.com/CDB_77/status/1437849425754402818Les Afghans, sacrifiés au nom de la paix
Le 15 août 2021, Kaboul est tombée aux mains des talibans : une victoire éclair des islamistes, mais aussi un échec cuisant des Américains. En 2020, la réalisatrice Alexandra Jousset a réalisé ce documentaire, qui dresse le bilan éloquent d’une guerre pour rien.
Ce poignant voyage dans une terre ravagée par dix-neuf ans de guerre commence aux portes de Kaboul, dans le Wardak, à la rencontre des miliciens taliban qui tiennent la zone. Après avoir contraint Donald Trump, en février 2020, à négocier un accord de désengagement militaire, les combattants islamistes, qui contrôlent de fait une large partie du territoire, espèrent bientôt reprendre la totalité du pouvoir en Afghanistan. Après 250 000 morts, des centaines de milliers de blessés, des déplacements de population massifs, que sont devenues les promesses brandies par George W. Bush quand, au lendemain du 11 septembre 2001, il a lancé l’offensive qui allait chasser Al-Qaïda du pays sans jamais venir à bout de la résistance de ses alliés locaux ?
Amertume
De la capitale ceinturée par les campements de réfugiés aux environs de Djalalabad, où le taux de malnutrition ne cesse de grimper, Alexandra Jousset (Avortement, les croisés contre-attaquent) capte le dénuement et l’amertume d’une population exsangue, tout en disséquant les termes d’un accord qui n’a prévu aucune garantie pour préserver les fragiles acquis de deux décennies de présence occidentale. Alternant entretiens officiels (avec l’ancien président Hamid Karzaï, le porte-parole des taliban au Qatar Suhail Shaheen, le très critique inspecteur général américain pour la reconstruction de l’Afghanistan John Sopko…) et éloquentes rencontres de terrain, elle dresse un bilan sans ambiguïtés de ce faux accord de paix, auquel le peuple afghan, une fois de plus, a été sacrifié. Une enquête aussi fouillée que sensible, portée par de splendides images, dont les photographies de la reporter Véronique de Viguerie.▻https://www.arte.tv/fr/videos/090634-000-A/les-afghans-sacrifies-au-nom-de-la-paix
#mots #migrations #illégalité #migrations_illégales #réfugiés #réfugiés_afghans #terminologie #vocabulaire
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Une ex-salariée de l’hôpital perdue dans un dédale administratif depuis quatre ans - Dan Israel | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie/030921/une-ex-salariee-de-l-hopital-perdue-dans-un-dedale-administratif-depuis-quBien qu’elle collectionne les victoires judiciaires contre Pôle emploi et contre son ancien employeur, le centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), Maria Mota n’a toujours pas vu sa situation régularisée.
Depuis quatre ans et demi, Maria Mota se débat face à la surdité et à l’absurdité administratives. Elle n’a jamais triché, elle a remporté quatre victoires judiciaires, mais sa situation n’est toujours pas réglée.
Elle est actuellement sans ressources et vit avec l’angoisse de devoir débourser 5 469 euros. Pour une erreur commise par d’autres et en raison de la mauvaise volonté affichée de son ancien employeur. « Je ne supporte plus cette situation, je vis avec un stress permanent, confie-t-elle. J’ai toujours tout fait comme il faut, je fais très attention à suivre les règles. Et pourtant, l’angoisse dure. »
Mediapart avait raconté sa situation il y a neuf mois. Depuis, deux tribunaux lui ont à nouveau donné raison. Sans pouvoir lever son angoisse, parce que rien ne s’est débloqué et que le risque n’est toujours pas écarté.
Du 1er mai 2013 au 30 avril 2016, Maria Mota a été employée à la buanderie du centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), effectuant plusieurs contrats à durée déterminée. Au printemps 2016, la responsable des ressources humaines de l’hôpital lui annonce qu’elle ne sera pas titularisée, et elle choisit de ne plus y travailler.
Après une courte mission d’intérim dans une entreprise privée, la travailleuse ne trouve plus d’emploi et s’inscrit donc auprès de Pôle emploi. Elle détaille ses emplois précédents et touche des allocations pendant quatre mois sans incident. Puis Pôle emploi cesse de lui verser la somme mensuelle et lui réclame l’argent déjà versé, 5 469,53 euros.
En effet, l’organisme public tique, en retard, sur son emploi à l’hôpital : cet employeur public ne verse pas de cotisations chômage et assure lui-même ses agents contre le risque du chômage. C’est donc à lui de les indemniser, estime Pôle emploi. Cette situation, peu connue, vaut par exemple également pour la Poste – qui porte elle aussi son lot de dysfonctionnements, comme Mediapart l’a déjà détaillé.
En droit, l’analyse de Pôle emploi n’est pas fautive mais brutale. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes se voient réclamer des « trop-perçus » indûment touchés, selon le pourvoyeur des allocations.
Mais dans le cas de Maria Mota, à cette brutalité s’ajoute la (très) mauvaise volonté du centre hospitalier qui l’employait. Ce dernier refuse de lui verser les allocations chômage auxquelles elle aurait droit, et qui lui permettraient par ailleurs de rembourser Pôle emploi.
Sur les deux fronts, l’ex-salariée avait gagné une première fois. Le 2 décembre 2019, le tribunal d’instance d’Annecy avait annulé la contrainte à payer lancée par Pôle emploi, au motif qu’elle était mal formulée. Six mois plus tôt, c’était le tribunal administratif d’Annecy qui avait donné tort à l’hôpital, annulant la décision par laquelle il refusait de lui verser son allocation chômage.
L’argument utilisé par l’ex-employeur de Maria Mota était, il est vrai, farfelu et sans base légale : il avait estimé que son refus de continuer à travailler en CDD équivalait à une démission, ce qui ne lui ouvrait pas de droit au chômage.
L’absurdité de la situation a depuis été soulignée deux fois de plus par la justice. Le 11 juin dernier, le tribunal judiciaire d’Annecy a constaté que la demande de remboursement de Pôle emploi devait être annulée, car elle est prescrite. Le dernier paiement d’allocation chômage effectué par Pôle emploi date en effet du 4 avril 2017 et le remboursement a été exigé pour la première fois dans la foulée.
Or, ces demandes sont prescrites au bout de trois ans. Pôle emploi prétend pouvoir passer outre, car ce délai est porté à dix ans, « en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Mais le tribunal judiciaire a estimé qu’aucune fraude ne pouvait être imputée à Maria Mota, car rien n’indique « que l’intéressée aurait omis de mentionner l’existence de son emploi public ».
Et ce d’autant plus que « Pôle emploi n’a pas souhaité verser aux débats le dossier d’inscription numérique déposé par Mme Mota, qui est la seule pièce susceptible de démontrer que celle-ci aurait manqué à ses obligations ». Une pièce justement demandée à de multiples reprises par l’ex-salariée et par son avocat, Thierry Billet.
Malgré cette deuxième défaite judiciaire, Pôle emploi a fait appel de cette décision. « La justice leur a donné tort deux fois, mais ils continuent, il y a une forme d’acharnement », dénonce l’avocat, critiquant « un système qui est tourné contre les salariés ».
L’ex-salariée est à nouveau sans ressources
La situation est largement aggravée par le fait que Maria Mota est à nouveau sans emploi et que Pôle emploi refuse toujours de lui verser la moindre indemnisation. Aujourd’hui, le salaire très modeste de son mari est la seule source de revenu du couple.
« Je ne comprends pas, je viens de travailler plus de trois ans pour accompagner des personnes handicapées, je devrais toucher le chômage, souligne la travailleuse. Ma situation d’aujourd’hui ne devrait rien avoir à faire avec le conflit concernant mon poste à l’hôpital. »
Les nuages ne se dissipent pas non plus du côté de l’hôpital. Là aussi, la justice a donné une deuxième fois raison à l’ex-salariée. Le 6 juillet, le tribunal administratif d’Annecy a annulé le deuxième refus de l’employeur public de verser une indemnisation à Maria Mota. Après avoir prétendu qu’il était face à une démission, le centre hospitalier a cette fois prétexté que Maria Mota n’aurait pas démontré qu’elle avait recherché activement un emploi.
Cet argument n’est lui non plus en rien fondé juridiquement, comme le rappelle le tribunal administratif. « Si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise […] au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation », signale le jugement.
La justice a enjoint à l’hôpital de réexaminer la situation de son ancienne salariée dans les tout prochains jours. Cela fait plus de quatre ans qu’il aurait dû le faire, et la traiter comme la loi l’exige.
Quand l’employeur public est son propre assureur et ne délègue pas la gestion du #droitauchômage à l’Unédic, c’est une pratique illégale courante des employeurs publics (qui sont parmi les premiers employeurs de @précaires) que de ne pas appliquer le droit aux allocs (les conventions Unedic) pour des salariés qui refusent un renouvellement de CDD en considérant abusivement ce refus comme une démission, qui n’ouvre pas droit aux allocs. Vu la rareté et le peu de succès effectif des procédures contentieux engagées par les ayants droits, cet exemple du distinguo nécessaire entre jurisprudence formelle (ne pas prendre un cdd n’interdît que dans de rares cas, liés aux verrous de l’"offre raisonnable d’emploi" de toucher une alloc) et jurisprudence réelle, ça justifierait dune enquête en grandeur réelle que les rares collectifs de chômeurs qui subissent n’ont de fait plus les moyens d’alimenter.
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« Pôle emploi n’a pas souhaité verser aux débats le dossier d’inscription numérique déposé par Mme Mota, qui est la seule pièce susceptible de démontrer que celle-ci aurait manqué à ses obligations ». Une pièce justement demandée à de multiples reprises par l’ex-salariée et par son avocat, Thierry Billet.
L’#illégalisme_d'État, ça ruisselle grave.
#Pôle_emploi
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« Sur le trottoir, l’Etat », de Gwénaëlle Mainsant : policier du sexe, un travail « émotionnel »
▻https://www.lemonde.fr/livres/article/2021/03/04/sur-le-trottoir-l-etat-de-gwenaelle-mainsant-policier-du-sexe-un-travail-emo« Sur le trottoir, l’Etat. La police face à la prostitution », de Gwénaëlle Mainsant, Seuil, « La couleur des idées », 346 p., 24 €, numérique 17 €.
Des mythes et fantasmes qui entourent le travail policier, ceux qui concernent la brigade de répression du proxénétisme, parfois appelée « la mondaine », sont parmi les plus endurants. Ils sont faits de grands flics rudoyant de beaux voyous, de mères maquerelles et de clients aux mœurs scabreuses. Pourtant, constate Gwénaëlle Mainsant dans Sur le trottoir, l’Etat, « en l’espace d’un demi-siècle, la mondaine a été dépouillée de son autorité sur le sexe ». Fini le contrôle de l’homosexualité, de l’adultère ou de l’obscénité. La lutte contre le proxénétisme est devenue le dernier instrument de la police du sexe dans notre société.
Mise en concurrence
Pour comprendre comment fonctionne cette police, il fallait observer les policiers chargés de surveiller la prostitution, ces « agents de l’ordre social et sexuel », comme l’écrit la sociologue, qui s’y est attelée à Paris pendant plusieurs mois à la fin des années 2000, période de profonde mutation en la matière. Les prostitués non francophones originaires d’Asie, d’Afrique ou d’Europe de l’Est remplacent alors les « traditionnels » – les prostitués français – sur les trottoirs des grandes villes, rendant le travail policier plus malaisé.La loi et la hiérarchie policière, a contrario, imposent aux agents un contrôle plus strict de ce « gibier de police ». Elles mettent aussi en concurrence des services porteurs de visions très différentes de la prostitution. La prostituée interpellée par la mondaine est une victime du proxénétisme qu’il faut mettre en confiance pour obtenir des renseignements sur le réseau qui la fait travailler. La même, interpellée par les unités créées après 2003 pour réprimer le nouveau délit de racolage, est l’autrice d’une infraction qu’il faut verbaliser et intimider.
Ces tensions dans le « gouvernement de la prostitution » découlent de l’adoption, au cours de la même période, d’une doctrine abolitionniste visant, sinon à faire disparaître la prostitution, du moins à la rendre invisible. Le travail des policiers, depuis lors, est devenu en grande partie un travail de « qualification » et non de régulation de la prostitution : il s’agit en effet de choisir, parmi les multiples formes de cet « illégalisme », celles sur lesquelles se concentrer, de les distinguer des autres, d’attribuer un rôle aux divers protagonistes (coupable ? victime ? indic ?) et de qualifier pénalement les faits.
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Un cadre viril jamais questionné
C’est lorsqu’il s’agit de comprendre les incertitudes contemporaines qui pèsent sur cette tâche que le livre devient passionnant. Par exemple lorsque Gwénaëlle Mainsant analyse le travail émotionnel auquel se livrent les policiers masculins avec les prostituées féminines, un jeu dans lequel l’altercation n’est jamais loin de la familiarité, et celle-ci de la complicité ou de la séduction. Ce jeu a aussi un prix : pour que des hommes puissent assumer ce travail émotionnel, d’habitude l’apanage des femmes, il faut que celui-ci soit compensé par un cadre viril jamais questionné, qui confère aux hommes policiers le contrôle de la sexualité des femmes prostituées.
« Sur le trottoir, l’Etat » enrichit aussi la discussion, toujours très vive, sur la place de la police dans notre société
C’est ce cadre qui explique notamment le peu d’empressement des policiers à enquêter sur les prostitués transgenres et la prostitution masculine, qui ne leur permettent pas la même gamme de jeu sur le genre. Paradoxalement – la sociologue souligne qu’ il y a là une exception en matière de sociologie de la déviance –, c’est ce cadre conventionnel du travail policier qui protège les transgenres et les travestis d’un contrôle policier tatillon, au lieu de redoubler la stigmatisation sociale dont ils sont victimes.
Ce livre remarquable ne se lit pas seulement comme une contribution majeure à l’analyse du « gouvernement de la prostitution », une question étonnamment absente des controverses contemporaines sur le genre alors qu’elle était, dans les années 1990, au cœur de tous les débats sur l’émancipation féminine et les violences faites aux femmes.
Il enrichit aussi la discussion, elle toujours très vive, sur la place de la police dans notre société. Le pouvoir conféré à la police de terrain en matière de gouvernement de la prostitution n’est pas si différent de celui qui lui est donné pour gouverner les manifestations ou la jeunesse des banlieues. Gwénaëlle Mainsant montre, dans tous ces domaines, qui touchent à la construction même de ce qui relie les individus entre eux, la pertinence du regard des sociologues. Un regard dont, trop souvent, l’autorité policière cherche à se préserver.
EXTRAIT
« La définition large du proxénétisme en droit (de “profiter des bénéfices de la prostitution d’autrui” à “apporter aide et assistance”) consacre le pouvoir discrétionnaire des policiers. Dans un travail où ils valorisent et privilégient les enquêtes dont ils sont à l’origine, celles qu’ils ont obtenues grâce aux tuyaux de leurs indics, ils s’efforcent de choisir des cibles qui leur permettent de tenir leur rôle. Et ce rôle a été construit historiquement pour faire face à des hommes coupables et des femmes victimes, que ce soit dans les interpellations ou les rapports avec les indics. Les policiers ne recrutent pas d’informateurs parmi les prostitués transgenres ou homosexuels et les proxénètes femmes. (…) La masculine police des mœurs reste donc avant tout une police de l’hétérosexualité sans pour autant devenir une police de la domination masculine. »
#prostitution #domination_masculine #police #proxénétisme #illégalismes
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mais de rien, ou si peu
sinon, j’aimerais bien que circulent davantage ici quelques articles publiés par AOC -
c’est ce cadre conventionnel du travail policier qui protège les transgenres et les travestis d’un contrôle policier tatillon, au lieu de redoubler la stigmatisation sociale dont ils sont victimes.
Les policiers ne recrutent pas d’informateurs parmi les prostitués transgenres ou homosexuels et les proxénètes femmes. (…) La masculine police des mœurs reste donc avant tout une police de l’hétérosexualité sans pour autant devenir une police de la domination masculine.
J’interprète plutot ces remarques comme une police qui protège le patriarcat en contrôlant les femmes et non les hommes. La police considère et traite les femmes trans comme des hommes et leur accorder les privilèges qui sont accordés aux hommes de se prostitués sans subir de harcelement sexuel (nommé ici jeu de séduction). Il y a aussi une invisibilité des consommateurs de la prostitution qui sont pourtant aujourd’hui prétendument considérés comme délinquants tandis que les prostituées ne le sont sois disant plus.
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Border barrier boondoggle. Trump’s promised inexpensive, impregnable wall was anything but.
“I would build a great wall — and nobody builds walls better than me, believe me. And I’ll build them very inexpensively,” Donald Trump said in 2015 as he announced his presidential run. “I will build a great, great wall on our southern border, and I will have Mexico pay for that wall. Mark my words.” During the campaign, Trump offered more details. His wall would span the entire length of the border, or nearly 2,000 miles, it would be fashioned with concrete — not unlike the Berlin Wall — and would be “impregnable” and “big and beautiful.”
It didn’t quite work out that way. By the end of Trump’s term, his administration had completed construction of about 450 miles of barrier, none of which was concrete and all of which was demonstrably pregnable, at a cost at least five times that of the existing barriers. Mexico did not pay a dime for it. And the “beautiful” part? That, of course, is in the eye of the beholder.
When Trump first promised to build the wall along the border, he apparently didn’t realize that his predecessors had already constructed hundreds of miles of barriers. It all started in 1996, when President #Bill_Clinton signed the #Illegal_Immigration_Reform_and_Responsibility_Act. Fences were constructed in urban areas, such as #Nogales and #San_Diego, with the intention of driving border crossers into the desert, where they could be more easily apprehended — but also where they were at greater risk of dying of heat-related ailments.
A decade later, President George W. Bush signed the #Secure_Fence_Act of 2006, authorizing the construction of 700 miles of barriers. As a result, 652 miles of pedestrian and vehicle barriers already lined the border, mostly between #El_Paso and San Diego, by the time #Trump was elected. All the evidence, however, suggests that it did very little to stop undocumented migration, in part because at least two-thirds of undocumented immigrants in the U.S. arrived on #visas and then overstayed them.
Besides, no wall is truly impregnable, as Trump himself indicated in a speech on the 30th anniversary of the fall of the Berlin Wall, when he said: “Let the fate of the Berlin Wall be a lesson to oppressive regimes and rulers everywhere: No Iron Curtain can ever contain the iron will of a people resolved to be free.” Oddly enough, “iron curtain” may be the most accurate description of Trump’s new segments of the wall.
On the day of his inauguration, President Joseph Biden signed an executive order halting further construction. Now, many observers are urging him to go further and dismantle the barrier, as well as try to repair the damage done. Or, as President Ronald Reagan put it in 1987, “Tear down this wall!”
▻https://www.hcn.org/issues/53.3/infographic-borderlands-border-barrier-boondoggle
#cartographie #infographie #visualisation #murs #prix #coût #longueur #barrières_frontalières #Trump #promesses #promesses_non_maintenues #statistiques #chiffres #George_Bush #overstayers #Joe_Binden #walls_don't_workping @reka
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A partir de nations qu’ils ont envahies et qu’ils occupent en toute #illégalité, les #États-Unis affirment leur droit à l’autodéfense sans établir la moindre preuve. Et les médias occidentaux aux ordres publient de tels communiqués sans la moindre critique ni investigation… Ce cri si juste nous vient des États-Unis et c’est un réconfort. (note et traduction de Danielle Bleitrach pour histoire et société)
▻https://histoireetsociete.com/2021/02/26/les-etats-unis-bombardent-la-syrie-et-ont-le-ridicule-de-revendiq
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NSO Group’s Breach of Private Data with ‘Fleming’, a COVID-19 Contact-Tracing Software, Forensic Architecture, December 2020
▻https://vimeo.com/494772406 -
L’Etat français renvoie illégalement un enfant à la frontière franco-espagnole
Le mercredi 3 février 2021, vers 12h, le jeune Tidane (prénom d’emprunt) a été interpellé par les forces de l’ordre françaises en gare de #Bayonne. Né en 2005, sa minorité n’a pas été contestée par les autorités françaises. Pourtant, un #arrêté_de_réadmission [1] vers l’Espagne lui a directement été notifié sans indication des délais et voies de recours. Il a immédiatement été remis aux autorités espagnoles, à #Irun, où, après plusieurs heures au poste de police, il a été laissé dans la rue, seul.
Cette situation est alarmante car un mineur isolé doit faire l’objet d’une prise en charge et de mesures de protection par l’administration française dès lors qu’il est présent sur son territoire. Au lieu d’une réadmission, c’est sa protection qui aurait dû primer dans le respect de son « #intérêt_supérieur », tel que prévu par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire.
Agé de 16 ans, Tidane vient donc allonger la liste des nombreuses personnes qui, chaque jour, sont victimes de l’#illégalité des pratiques des autorités françaises aux frontières, notamment à la frontière franco-espagnole. Ces pratiques de l’administration française ont notamment pour conséquence de mettre en danger des enfants, à l’image de Tidane.
Plus largement, cette situation interpelle, une fois de plus, sur les conséquences des contrôles aux frontières intérieures de la France. Instaurés en 2015 et constamment renouvelés, ces contrôles ont pour première conséquence des pratiques illégales de la part des forces de l’ordre aux frontières (contrôles au faciès, procédures irrégulières, violation du droit d’asile, absence de protection des mineurs…), mettant en danger la vie de plusieurs personnes, chaque jour, dont des enfants.
Une fois de plus, nos associations dénoncent les conséquences de ces #pratiques_illégales qui violent les droits des personnes en migration aux frontières et demandent à ce que les autorités françaises protègent enfin les enfants au lieu de les refouler vers leurs Etats voisins.
[1] Un arrêté de réadmission est un acte administratif permettant à un État membre de l’espace Schengen de renvoyer une personne étrangère vers un autre État membre de l’espace Schengen, cette personne y étant soit légalement admissible, soit étant en provenance directe de cet État. L’#accord_de_Malaga signé le 26 novembre 2002 entre la France et l’Espagne permet aux deux pays de faire des réadmissions simplifiées pour les personnes qui seraient en provenance directe de l’autre État.
▻http://www.anafe.org/spip.php?article591
#asile #migrations #réfugiés #refoulements #Espagne #France #push-backs #réadmission #MNA #mineurs_non_accompagnés #enfants #enfance
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ajouté à la liste métaliste sur les accords de réadmission en Europe :
►https://seenthis.net/messages/736091 -
#Frontex suspend ses #opérations en Hongrie
Frontex, l’agence de surveillance des frontières de l’UE, a annoncé mercredi qu’elle suspendait ses opérations en Hongrie après une décision de la Cour de justice européenne critiquant le système d’asile de ce pays.
Frontex, l’agence de surveillance des frontières de l’UE, a annoncé mercredi qu’elle suspendait ses opérations en Hongrie après une décision de la #Cour_de_justice_européenne critiquant le système d’asile de ce pays.
« Frontex a suspendu toutes ses #activités_opérationnelles sur le terrain en Hongrie », a déclaré à l’AFP Chris Borowski, le porte-parole de Frontex, dont le siège est à Varsovie.
« Nos efforts communs pour protéger les frontières extérieures de l’UE ne peuvent réussir que si nous veillons à ce que notre coopération et nos activités soient pleinement conformes aux lois de l’UE », a-t-il déclaré.
En décembre, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté de nombreuses failles dans les procédures d’asile de la Hongrie, notamment l’#expulsion_illégale de migrants en provenance de #Serbie.
Elle a également déclaré que les lois interdisant aux demandeurs d’asile de demeurer en Hongrie pendant que leur appel devant la justice était examiné étaient illégales et a critiqué la #détention de migrants dans des « #zones_de_transit ».
Le Comité Helsinki hongrois (HHC), un organisme de surveillance non gouvernemental, a affirmé mardi que la Hongrie avait expulsé plus de 4.400 migrants depuis la décision de la Cour de justice de l’UE.
« La décision de Frontex est importante puisque Frontex n’a jamais suspendu ses activités » auparavant, a déclaré Andras Lederer, un membre du HHC.
M. Lederer a estimé que Frontex avait été forcée de suspendre ses opérations en Hongrie parce qu’elle risquait d’être tenue pour « complice » de la politique migratoire hongroise.
▻https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/270121/frontex-suspend-ses-operations-en-hongrie?onglet=full
#suspension #Hongrie #arrêt #stop #justice #CJUE #illégalité #complicité
#asile #migrations #réfugiés #frontières #push-backs #refoulements #zones_frontalières-
Frontex suspend ses activités en Hongrie, quelles conséquences pour la Serbie ?
Le 27 janvier, l’agence européenne de gestion des frontières a suspendu ses activités en Hongrie, le temps que Budapest mette sa législation vis-à-vis des réfugiés en conformité avec le droit européen. Les associations serbes d’aide aux exilés s’inquiètent d’une décision potentiellement contreproductive.
(Avec Radio Slobodna Evropa) – « La violence aux frontières et les retours illégaux de personnes en Serbie risquent de s’intensifier. » Voilà ce que craint Radoš Đurović, du Centre pour l’assistance aux demandeurs d’asile, une ONG basée à Belgrade, après la décision de Frontex, l’agence européenne de garde-frontières, de se retirer de Hongrie. Est-il possible, pourtant, d’envisager un scénario pire que la situation actuelle ? « On assiste tous les jours à des expulsions massives et à des scènes de violence », rappelle-t-il. « Les autorités hongroises ne prennent même pas la peine d’avertir leurs collègues serbes. Elles se contentent de pousser les réfugiés par centaines de l’autre côté de l’immense clôture de barbelés. »
Frontex a suspendu ses activités en Hongrie le 27 janvier en attendant que le gouvernement de Viktor Orban harmonise la législation du pays avec l’arrêt rendu le 17 décembre par la Cour européenne de justice sur les demandes d’asile. Dès le lendemain, la Commission européenne a appelé Budapest à respecter les droits des réfugiés. « Je m’attends à ce que la Hongrie change sa politique et permette aux réfugiés de demander l’asile sur son territoire », a déclaré avec optimisme la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson. « Une agence comme Frontex ne peut pas aider la Hongrie à empêcher des gens d’entrer sur son territoire si la Hongrie elle-même ne respecte pas les droits fondamentaux des migrants et les lois de l’UE. »
Autrement dit, pour Bruxelles, il serait grand temps que Budapest commence à accepter les demandes d’asile et permette aux réfugiés de rester en Hongrie au moins le temps que leurs demandes soient examinées, et qu’elle mette un terme aux expulsions massives sans laisser la possibilité aux candidats à l’exil de déposer une demande d’asile. Selon Vladimir Petronijević, de Grupa 484, une ONG belgradoise d’aide aux réfugiés, Frontex a émis de sérieuses objections vis-à-vis de cette pratique qui contrevient aux principes de l’UE. « Il a été souligné que la partie hongroise met en œuvre en permanence l’expulsion collective de migrants et de réfugiés vers la Serbie, une pratique qui prévaut depuis plusieurs années. » Or, regrette-t-il, avec ou sans Frontex, ces expulsions risquent bel et bien de se poursuivre. « Je ne vois pas de raisons particulières qui empêcheraient la Hongrie de continuer à faire ce qu’elle a toujours fait depuis 2015. »
Selon le Comité Helsinki en Hongrie, Budapest aurait expulsé plus de 4000 réfugiés de Hongrie depuis décembre dernier. « Nous continuerons à défendre le peuple hongrois et les frontières du pays et de l’UE », a d’ailleurs affirmé, le 28 janvier, le porte-parole du gouvernement de Viktor Orbán. Du côté de Belgrade, les autorités continuent de pratiquer la politique de l’autruche. « D’après ce que nous observons sur le terrain, la Serbie réagit peu à ces pratiques unilatérales, non seulement le long de la frontière hongroise, mais aussi des frontières croate et roumaine, peut-être parce qu’elle ne veut pas offenser les pays voisins membres de l’UE », estime Radoš Đurović. La Hongrie n’est en effet pas la seule à mettre en œuvre ces mauvaises pratiques : la Croatie lui a depuis longtemps emboîté le pas, de même que la Roumanie ou encore la Macédoine du Nord.
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Nouveautés
►http://anarlivres.free.fr/pages/nouveau.htmlFrance Culture a consacré récemment deux émissions à Rirette Maitrejean (1887-1968, Maitron) : « Une anarchiste de la Belle Epoque » (28 min) et « Dans la tourmente de la “Bande à Bonnot” » (28 min). Anna Henriette Estorges a 16 ans lorsqu’elle arrive à Paris, fuyant une famille qui veut la marier, et fréquente les anarchistes individualistes. Elle peaufine son éducation grâce aux universités populaires et causeries, et épouse Louis Maîtrejean. « Très vite mère de deux enfants, séparée de leur père, pratiquant l’union libre, Rirette Maîtrejean devient responsable de l’hebdomadaire L’anarchie aux côtés de son compagnon Victor Serge. Comme tous les anarchistes individualistes, elle s’efforce de vivre en conformité avec son éthique, pratiquant la vie en communauté, le partage des tâches, l’hospitalité, tout en gérant le bon fonctionnement du journal. Jusqu’à ce que son destin bascule fin 1911 avec l’arrivée à Paris de l’anarchiste lyonnais Jules Bonnot… »
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Marche des Libertés du 12 décembre jusqu’au retrait total ! - un suivi par Paris-luttes.info, @paris
►https://paris-luttes.info/suivi-de-la-marche-des-libertes-du-14580La marche des libertés n’est pas interdite, elle partira de Place du Châtelet à 14h30, en passant par Boulevard de Sébastopol, Boulevard Saint-Denis, Boulevard Saint-Martin, Place de la République.
Dispositif policier important autour de la place du Châtelet : trois canons à eau sont de sortie. Fouilles de sacs pour tout le monde et pas mal de contrôles.
[dès 14:47] Les flics, en nombre disproportionné, s’ennuient et interpellent en masse. Papa flic Darmanin se vante déjà de 24 interpellations.
Le cortège a été entièrement nassé du début à la fin, chargé dès la place du Châtelet. Plusieurs incursions policières ont saucissonné cette nasse en tronçons. Opérant des arrestations dès l’arrivé des manifestants et durant toute la durée de la manif, les policiers ont accueillis le cortège à République au canon à eau et à la grenade lacrymogène, sans sommations là non plus.
https://pbs.twimg.com/media/EpDy_K1WEAIEyMi?format=jpg&name=4096x4096#.jpeg 
https://s.france24.com/media/display/cc4dc36e-3c99-11eb-88ef-005056bfd1d9/w:980/p:16x9/reuters-paris-demo.jpg La « coordination contre la sécurité globale » a refusé d’appeler à cette initiative ►https://seenthis.net/messages/888955
https://pbs.twimg.com/media/EpCx9c0XMAEudhA?format=jpg&name=large#.jpeg 
https://pbs.twimg.com/media/EpC9JLXW8AIrf4E?format=jpg&name=large#.jpeg ces deux #banderoles ont été chargées puis confisquées par les #FDO, plusieurs arrestations dans ces groupes
Matraqué, ce musicien de la #FanfareInvisible qui jouait du tambour a été présenté comme... un manifestant maquillé ("oh là. ces images sont choquantes" ont-ils dit d’abord) par BFM (Beauté Française du Maquillage ?)
« On revient un petit instant sur ces images d’un homme maculé de sang, c’est du maquillage, on vous rassure, pour l’instant pas de blessé »
Entretien vidéo :
▻https://twitter.com/CerveauxNon/status/1337799934171635718« Le policier qui m’a fouillé m’a franchement fouillé le slip, le sexe, l’anus »
Nous avons rencontré un manifestant qui s’est confié au sortir de la manifestation sur l’#agression_sexuelle qu’il venait de subir par un policier.
Louis Witter, @LouisWitter sur cuicui
Place de la République, canons à eau hors champ
#PPLSécuritéGlobale #marche_des_libertés #manifestation #libertés_publiques #police #répression #arrestations #arrestations-préventives
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Le Parisien sur touiteur
142 personnes ont été interpellées à Paris. Pour le ministre de l’Intérieur, la « stratégie de fermeté #anti-casseurs » a « permis de les en empêcher, de protéger les commerçants »
5000 manifestants selon la pref, « quelques centaines » selon divers #media (dont Ouest-France), 10 000 selon les organisateurs.
À 20H, à en croire le nombre et la fréquence des sirènes de police qui retentissent dans la ville, alors que la place de la République a été évacuée par la force depuis près de deux heures, il semble que des manifestants sortis des nasses successives soient encore dans les rues de l’est parisien.
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Olivier Cyran à la manif aujourd’hui : plein la gueule pour pas un rond
►https://seenthis.net/messages/8910633000 policiers, une débauche de brigades, de matériels, ça ne doit pas être donné
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Au Mans le nombre de manifestant·es a nettement baissé par rapport au we dernier. Manif déclarée et quasi rien comme service d’ordre pour protéger le cortège de la circulation des bagnoles.
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je ne sais plus si c’est la peine de se demander si on est aux portes de la nuit.
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Par des charges arbitraires à Paris, la police provoque l’insécurité globale
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/121220/par-des-charges-arbitraires-paris-la-police-provoque-l-insecurite-globaleQuelques milliers de personnes ont manifesté à Paris contre les lois « liberticides » d’Emmanuel Macron. La police a décidé de décourager les manifestants en les chargeant indistinctement dès le départ du cortège, provoquant panique et blessures.
« C’est dur d’avoir 20 ans en 2020 », et de vouloir manifester en France. Ce ne sont pas Jeanne, Marie, Emma et Juliette qui diront le contraire. Ces quatre amies, toutes âgées de 20 ans, ont quitté le cortège avant même la fin de la manifestation contre les projets « liberticides » du président Emmanuel Macron, samedi 12 décembre à Paris. « C’est horrible, on s’est fait charger quatre fois sans aucune raison. De samedi en samedi, c’est de pire en pire », expliquaient-elles en rentrant chez elles, désabusées.
Les étudiantes n’étaient venues avec aucune autre intention que celle de défendre leurs libertés, pancartes en main. Elles ne ressentent « aucune haine contre la police. À un moment, on est même allées voir des CRS, en leur demandant poliment pourquoi ils faisaient cela ». Sans réponse. « Pour nous, c’est de l’intimidation », considèrent-elles. Et cela marche : « On n’ira pas à la prochaine manif. »
Comme elles, quelques milliers de personnes se sont rassemblées, ce samedi 12 décembre, à Paris, à l’appel de différents mouvements mobilisés contre la proposition de loi « sécurité globale » mais aussi du collectif contre l’islamophobie, qui conteste la loi « confortant le respect des principes de la République » (ex-loi séparatisme). Un premier appel, à l’initiative d’un groupe de gilets jaunes, avait été interdit par la préfecture de police de Paris. En régions, des milliers de manifestants se sont rassemblés dans une quarantaine de villes, à l’appel notamment de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale qui ne s’est pas associée à la mobilisation parisienne, faute de garanties de sécurité après les échauffourées du week-end dernier.
La manifestation parisienne a été émaillée d’incidents très tôt, quand les forces de l’ordre ont décidé de charger le cortège juste après son départ de la place du Châtelet, sans raisons apparentes. La stratégie de maintien de l’ordre déployée à Paris lors de la grande manifestation du samedi 28 novembre, où les forces de police étaient restées à distance, n’était qu’une parenthèse. Depuis la semaine dernière, sur ordre du préfet Didier Lallement, les policiers reviennent au contact, comme lors des manifestations des gilets jaunes.
Sur son compte Twitter, la préfecture de police a expliqué que les forces de l’ordre étaient « intervenues au milieu du cortège […] pour empêcher la constitution d’un groupe de black-blocs violents ». Par vagues successives, les CRS, gendarmes mobiles, mais aussi les voltigeurs des Brigades de répression des actions violentes motorisées (BRAV-M) ont ainsi foncé dans le tas le long du boulevard de Sébastopol, sans faire le tri entre les manifestants et les personnes qu’ils souhaitaient interpeller.
Une stratégie qui a fait monter la tension pendant de longues minutes et provoqué des blessures chez les manifestants. Comme ce musicien frappé au visage (voir photo ci-dessus). Sur BFM TV, une journaliste a expliqué en direct que le sang qui coulait sur son visage était « du maquillage, on vous rassure », avant de présenter ses excuses samedi soir. En effet, le jeune homme a bien reçu un coup de matraque alors qu’il se trouvait de dos au début d’une charge policière.
À 17 h 50, trois heures et demie après le début de la manifestation, « 119 » personnes avaient été interpellées, selon le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, parlant de « casseurs venus nombreux ».Tout au long du défilé dans le centre de Paris, un impressionnant dispositif policier a été déployé pour contrôler les moindres faits et gestes des manifestants. Des barrages avaient été disposés (fouille de tous les manifestants) aux entrées de la place du Châtelet, cernée par les cordons de CRS et les canons à eau. Même dispositif à l’arrivée de la manifestation, place de la République, cerclée de grilles anti-émeutes. Entre les deux dispositifs, les manifestants ont pu défiler en rangs d’oignons, encadrés par les contingents de CRS et gendarmes mobiles qui sont même allés jusqu’à rythmer l’avancée du cortège. Au premier coup de sifflet : on avance. Au second : on s’arrête. Et ainsi de suite, jusqu’à faire perdre au cortège, déjà sonné par les charges du départ, tout son dynamisme.
À l’avant de la manifestation, le camion n’a pour autant pas cessé de cracher des slogans : « Y’en a marre, y’en a marre ! Stop aux lois liberticides ! Stop à l’islamophobie ! » Lucien, 23 ans, se réjouit que la contestation converge entre la PPL Sécurité globale et la loi séparatisme : « Nous sommes face à un seul phénomène : le développement d’un État policier qui se construit à l’encontre des minorités, et principalement des musulmans », estime-t-il. Pierre, un « jeune cadre dynamique » de 26 ans venu de Lyon, conteste cette approche : « J’ai un positionnement plus nuancé, je manifeste contre la loi sécurité globale, qui peut servir à maîtriser les mouvements sociaux, pas contre la loi séparatisme. »
Une des charges au début de la manifestation sur le boulevard de Sébastopol. © AR
Les raisons de manifester sont en réalité multiples. « Nous sommes une génération qui n’a jamais eu d’acquis, on n’a plus de but. Nos parents ont travaillé pour offrir une meilleure éducation à leurs enfants, nous on est face à la crise sociale, climatique, sanitaire, on ne connaît pas la notion de “monde meilleur”, on essaie juste de retenir nos libertés », analyse pour sa part Michèle, urbaniste de 27 ans, en relevant le nombre important de jeunes dans le cortège. À l’inverse, les drapeaux de syndicats ou d’organisations politiques se font rares, à l’exception d’un fourgon du Nouveau parti anticapitaliste (NPA).
« On ne se sent pas en sécurité mais nous n’avons pas d’autres choix que de manifester. Ce qu’il se passe en ce moment est très grave. Dans dix ans, je veux pouvoir me dire que j’étais là, pour défendre nos droits et libertés », abonde Mila, 23 ans, en service civique chez France Terre d’asile, en listant l’accumulation de violences policières dont se sont fait l’écho les médias ces dernières semaines. « J’étais place de la République avec Utopia 56 [lors de l’évacuation brutale d’un campement de migrants – ndlr], je n’avais jamais ressenti une telle violence », explique-t-elle.
Un peu plus loin, Magalie se tient sur le bord de la manifestation, « j’essaie de me protéger des charges ». À 41 ans, cette enseignante en Seine-Saint-Denis, « militante de longue date », ne cache pas son inquiétude : « Plus cela va, moins on a de droits. Je n’ai vraiment pas envie que tout parte à vau-l’eau, mais je crois que nous sommes proches de la révolte. »
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« Régler par tous les moyens le problème [du #black_bloc]. » aurait dit Macron après la manifestation du 5 décembre dernier. Et le Canard de prédire, à l’instar d’un syndicat de police, « un résultat judiciaire proche de zéro », faisant mine de ne pas savoir, par exemple, que 500 personnes ont été condamnées à de la taule lors du mouvement des Gilets jaunes.
Ce soir, 42 #GAV sur les 147 interpellations. Dont bon nombre pour « visage dissimulé » (bonnet + masque...), selon Vies Volées (collectif de familles victimes de crimes policiers ▻https://www.viesvolees.org/le-collectif), @ViesVolees sur cui.
Trumpisation chez les amis d’Action française ? Aujourd’hui, Darmanin publie 4 tweets et en retweete 4 autre pour vanter l’action des FDO à Paris.
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Libérez nos camarades ! [reçu par mel]
Aujourd’hui, à la manifestation parisienne contre les lois liberticides et racistes, contre les violences policières et l’islamophobie, notre camarade Ahamada Siby, du Collectif des Sans-Papiers de Montreuil (CSPM), a été arrêté par la police et emmené au commissariat du 13ème arrondissement. Nous apprenons qu’il a été arrêté parce que, selon la police, il aurait agressé un flic ? C’est rigoureusement impossible. D’autant plus que, quelques minutes plus tôt, il était allé voir tranquillement la police pour demander à pouvoir quitter la manifestation, en raison de sa blessure au genou.
Pour nous qui connaissons Ahamada Siby, cette accusation est ridicule. Malheureusement nous savons parfaitement que dans ce régime, avec ce gouvernement, les flics pensent pouvoir agir comme bon leur semble, et qu’ils seront protégés. Ils inventent, et sauf vidéo démontant leur version, leur parole fait foi. C’est ainsi que cela se passe jusqu’à présent, et c’est aussi pour ça qu’Ahamada manifeste contre la loi sécurité globale comme contre la loi séparatisme.Ahamada Siby est l’un des 273 habitants du hangar situé au 138 rue de Stalingrad, un lieu qui sert de foyer après leur expulsion de l’AFPA en octobre 2019, et où l’électricité ne fonctionne plus depuis plusieurs mois.
C’est un camarade très actif dans toutes les luttes actuelles. Celles des sans-papiers bien sûr, à Montreuil comme ailleurs, mais aussi contre les violences policières et les lois liberticides : il a fait toutes les manifestations contre la loi « sécurité globale ». Il a également participé à la marche pour Adama Traoré le 18 juillet dernier, animant comme souvent le cortège du CSPM, ou encore à des manifestations pour l’hôpital public.
À travers lui, c’est tout le mouvement social qui est visé.Hier soir encore, vendredi 11 décembre à #Montreuil, il animait au mégaphone le cortège de la marche des sans-papiers.
Nous lançons donc un appel à témoins : si vous avez filmé la scène de l’arrestation, ou les minutes qui ont précédé, contactez-nous.Nous savons qu’il ne suffit pas d’expliquer qu’il s’agit une fois de plus d’un abus de pouvoir ; pour obtenir la libération d’Ahamada Siby, nous devons manifester notre solidarité.
Nous apprenons également ce soir que plusieurs membres des Brigades de Solidarité Populaire de Montreuil sont en garde à vue au commissariat du 13ème arrondissement.
Nous exigeons la libération immédiate de nos camarades Ahamada Siby et BSP.
Une présence bruyante en soutien est la bienvenue dès maintenant.🔊🔥Nous appelons surtout à un rassemblement de TOUTES et TOUS devant le commissariat du 13ème arrondissement (métro Place d’Italie) DEMAIN dimanche 13 décembre à 12h.🔥🔥🔥
Collectif des Sans-Papiers de Montreuil (CSPM), Montreuil Rebelle, NPA Montreuil
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Stratégie des forces de l’ordre à Paris : « Efficace d’un point de vue technique, mais inquiétant d’un point de vue politique », selon un sociologue [Olivier Fillieule]
▻https://www.francetvinfo.fr/politique/proposition-de-loi-sur-la-securite-globale/strategie-des-forces-de-l-ordre-a-paris-c-est-efficace-d-un-point-de-vuPourquoi aujourd’hui, a-t-on autant de violences dans les manifestations ? Parce que le pouvoir ne veut plus tolérer des illégalismes en manifestation qui, jusqu’à présent, étaient considérés dans la doctrine du maintien de l’ordre comme des soupapes de sécurité. Il vaut mieux avoir un abribus qui pète et qui brûle, voire dans les manifestations d’agriculteurs, une grille de préfecture arrachée et 3 tonnes de purin dans la cour qui vont coûter un million d’euros que d’avoir un blessé. C’est cette manière de penser le maintien de l’ordre sur laquelle on a fonctionné pendant les 40 dernières années. Aujourd’hui, on s’achemine vers quelque chose de beaucoup plus dur, de plus en plus tendu, avec un risque de mort d’un côté comme de l’autre. Ce qui n’est pas souhaitable.
note : les 42 personnes gardées à vue ont été dispersées dans un grand nombre de commissariats parisiens de 10 arrondissements (5e, 7e, 8e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 18e et 20e), ce qui complique la solidarité et la défense.
à 13h ce dimanche, au moins un avocat et un journaliste ont été libérés -
DÉFOULOIR RÉPRESSIF CONTRE LA MARCHE DES LIBERTÉS À PARIS - Acta
▻https://acta.zone/defouloir-repressif-contre-la-marche-des-libertes-a-paris(...) la Loi Sécurité Globale est une réponse politique directe à l’intensification de la conflictualité sociale caractéristique de la dernière séquence (2016-2020) ; elle est aussi plus profondément le symptôme de la crise de légitimité d’un État français incapable de produire du consentement. On ne peut toutefois pas l’envisager sans considérer sa combinaison avec la Loi Séparatisme dont l’objectif évident est d’empêcher toute convergence entre l’ébullition que connaissent les classes populaires blanches et la révolte du prolétariat non-blanc.
Dans un tel contexte, la gauche – Jean-Luc Mélenchon en tête – montre, une fois de plus, son aveuglement vis-à-vis de la réalité effective du tournant autoritaire et sa déconnexion avec le mouvement réel. Son incapacité à en saisir les dynamiques l’amène à une position de complicité objective avec le gouvernement. La répression qui s’est abattue aujourd’hui est aussi le fruit de cette complicité, et de la défection des organisations traditionnelles du mouvement ouvrier. Face à cela, on se réjouit que les rencontres entre l’anti-racisme politique, les gilets jaunes et les différentes formes d’auto-organisation de la jeunesse issue du cortège de tête soient en capacité de tenir la rue et de ne pas glisser dans la tombe que la gauche est en train de nous creuser.
Une charge policière s’empare de la banderole des brigades de solidarité populaire
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Thai Covid-19 patient linked to Tsim Sha Tsui bar now suspected of being part of group working illegally in Hong Kong as hostesses | South China Morning Post
▻https://www.scmp.com/news/hong-kong/health-environment/article/3104434/thai-covid-19-patient-linked-tsim-sha-tsui-barThai Covid-19 patient linked to Tsim Sha Tsui bar now suspected of being part of group working illegally in Hong Kong as hostesses.The woman was one of 10 Thai nationals thought to have entered the city on tourist visas earlier this year The woman, however, has denied working as a bar girl, telling police she just visited the pub to hang ou
#Covid-19#migrant#migration#hongkong#thailande#sante#economie#illegalite#visa#economie
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With Israel’s encouragement, NSO sold spyware to UAE and other Gulf states
▻https://www.haaretz.com/middle-east-news/.premium-with-israel-s-encouragement-nso-sold-spyware-to-uae-and-other-gulfThe Israeli spyware firm has signed contracts with Bahrain, Oman and Saudi Arabia. Despite its claims, NSO exercises little control over use of its software, which dictatorships can use to monitor dissidents The Israeli firm NSO Group Technologies, whose software is used to hack into cellphones, has in the past few years sold its Pegasus spyware for hundreds of millions of dollars to the United Arab Emirates and other Persian Gulf States, where it has been used to monitor anti-regime (...)
#NSO #Pegasus #spyware #smartphone #activisme #journalisme #surveillance #écoutes
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Ça m’avait échappé : Gérard Araud a « rejoint » NSO Group en septembre 2019 :
▻https://twitter.com/oliviertesquet/status/1227555925977899010
(tout le thread sur NSO est intéressant par ailleurs) :Au passage, pour son rôle de conseiller auprès du marchand d’armes numériques israélien (que j’avais relevé ici en octobre dernier), Gérard Araud, l’ancien ambassadeur de France aux Etats-Unis, est en majesté dans la presse du jour... (@canardenchaine & @Le_Figaro)
https://pbs.twimg.com/media/EQknmfHW4AER-P9?format=jpg&name=medium#.jpg 
https://pbs.twimg.com/media/EQknmggX0AADtJn?format=jpg&name=medium#.jpg
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L’ancien ambassadeur Gérard Araud est-il employé par une entreprise israélienne accusée d’espionnage sur WhatsApp ?
Par Jacques Pezet 31 octobre 2019
►https://www.liberation.fr/checknews/2019/10/31/l-ancien-ambassadeur-gerard-araud-est-il-employe-par-une-entreprise-israe
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