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#législation

  • #législations
  • CDB_77 @cdb_77 22/05/2013 11:17

    Selon Philippe Leuba, la nouvelle loi sur l’asile ne suffit pas

    Pour le Conseiller d’Etat vaudois Philippe Leuba, la révision de la loi sur l’asile, soumise en votation le 9 juin, ne suffit pas. Nombre de requérants d’asile déboutés ne peuvent être renvoyés, faute d’accord de réadmission avec les Etats d’où ils viennent. M. Leuba demande au Conseil fédéral d’agir.

    http://www.swissinfo.ch/fre/i.html?cid=35872902&sb=twi

    #migration #asile #suisse #législation #Philippe_Leuba #durcissements #renvois #déboutés #accords_internationaux

    • #Philippe Leuba
    CDB_77 @cdb_77
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  • liotier @liotier CC BY-SA 28/02/2013 10:37
    1
    @fil
    1

    Article 322-6-1 du Code Pénal : « Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ».

    Ca va être long de faire disparaître toutes les occurrences de http://www.textfiles.com/anarchy/INCENDIARIES/kibc.txt et http://cryptome.org/0001/tm-31-210.htm

    Mais l’article précise « sauf à destination des professionnels » - donc pour Al Qaeda c’est légal !

    #explosifs #législation #france #terrorisme

    • #EUR
    • #PDF
    • #United States
    • #HTML
    liotier @liotier CC BY-SA
    • Fil ☂ @fil 28/02/2013 10:51

      #censure

      Fil ☂ @fil
    • Simplicissimus @simplicissimus 28/02/2013 11:20

      Bonus : utilisation d’Internet compte triple

      Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 Euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d’un public non déterminé.

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024041196&cidTexte=LEGITEX

      Simplicissimus @simplicissimus
    • liotier @liotier CC BY-SA 28/02/2013 11:38

      Pourquoi compte triple pour l’Internet et non pour un samizdat vengeur nuitamment collé au coin de la rue... Mystère.

      liotier @liotier CC BY-SA
    • Agnès Maillard @monolecte CC BY-NC-SA 28/02/2013 11:49

      Donc, faut enchryster les profs de chimie et rouvrir le bagne pour les rédacteurs de Wikipédia ?

      Agnès Maillard @monolecte CC BY-NC-SA
    • liotier @liotier CC BY-SA 28/02/2013 12:46

      Je n’ai pas pu résister à écrire une article... http://serendipity.ruwenzori.net/index.php/2013/02/28/sorry-publishing-that-information-is-illegal-in-france

      liotier @liotier CC BY-SA
    • Simplicissimus @simplicissimus 28/02/2013 13:10

       :-D

      Moi, j’ai bien les quelques règles de base pour fabriquer une bombe atomique. C’est là, http://online.physics.uiuc.edu/courses/phys280/spring05/topics/05p280-2-weapons.ppt

      mais pour le moment, ça n’a pas l’air de marcher (le lien, je veux dire…)

      Là, ça marche (c’est plus du ppt mais du pdf)
      http://www.davidmlast.org/POE289/Readings_1_files/Lamb-nuclear%20weapons.pdf

      Simplicissimus @simplicissimus
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  • odilon @odilon CC BY-NC-ND 11/02/2013 20:29
    1
    @monolecte
    1

    Findus n’est pas un accident, mais le fruit du choix de l’insécurité alimentaire | Rue89 Planète
    http://www.rue89.com/rue89-eco/2013/02/11/linsecurite-alimentaire-jusquou-239521

    Nous sommes aujourd’hui bien loin de la volonté exprimée à l’époque d’éviter toute nouvelle tragédie sanitaire aux citoyens européens quand on constate les dérives de l’EFSA, plus soucieuse de la sécurité des industriels que de celle des consommateurs, ou encore lorsque, sur la demande de la Commission européenne, une majorité du parlement européen vota pour la réintroduction des farines animales.

    En France, le Conseil national de l’alimentation préconisait une réintroduction des farines avec une distinction des deux filières. Mais un tel système exige une capacité de contrôle strict que nous n’avons à l’évidence pas. L’affaire Findus prouve que nous ne sommes pas en capacité de garantir la traçabilité d’une viande destinée à la consommation humaine ; alors tracer une farine, il ne faut pas y penser.

    le grotesque de l’histoire c’est que les pays européens importateurs de #viande sont aussi des pays exportateurs ! C’est un gros trafic. #législation #Europe #agrobusiness

    • #La Commission européenne
    • #Le Parlement européen
    odilon @odilon CC BY-NC-ND
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  • odilon @odilon CC BY-NC-ND 4/02/2013 17:35
    3
    @touti
    @james
    @ccoveille
    3

    Les Parisiennes peuvent porter le #pantalon en toute légalité | Big Browser
    http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2013/02/04/sans-culottes-les-parisiennes-peuvent-porter-le-pantalon-en-

    C’est officiel. Depuis jeudi 31 janvier, les Parisiennes peuvent choisir de porter ou non un pantalon, sans risquer de peine d’emprisonnement. Beaucoup l’ignoraient, mais une « ordonnance concernant le travestissement des femmes » datant de 1800 était encore en vigueur dans la capitale française. A la demande du ministère du droit des femmes, elle a enfin été abrogée par une publication au Journal officiel.

    Signée le 16 brumaire de l’an IX (7 novembre 1800) par le préfet de police de Paris, l’ordonnance D/B 58 prévoyait que les femmes ne puissent « quitter les habits de [leur] sexe que pour cause de santé ». « Toute femme qui, après la publication de la présente ordonnance, s’habillerait en homme, sans avoir rempli les formalités prescrites, donnerait lieu de croire qu’elle aurait l’intention coupable d’abuser de son travestissement » et serait transférée aux services de la préfecture de police, énonçait le texte. Dans la foulée du mouvement des sans-culottes, le port du pantalon était une revendication révolutionnaire, en opposition à la bourgeoisie qui, elle, portait des « culottes ». En 1792, les femmes révolutionnaires chantaient Nous portons la culotte :

    « En garçons habillées marchons ;
    Pour vaincre les despotes,
    Adieu nos chers parents
    C’est les #femmes d’à présent. »

    #sexisme

    • #Paris
    odilon @odilon CC BY-NC-ND
    • odilon @odilon CC BY-NC-ND 4/02/2013 17:45

      A entendre les sifflets de l’Assemblée nationale quand la ministre du logement, Cécile Duflot, s’y était présentée en robe fleurie, ou à voir des associations féministes lancer des journées « Toutes en jupe », on se dit qu’elles sont encore loin de la tranquillité vestimentaire. Et au travail, les codes vestimentaires dans certaines entreprises sont toujours obsolètes. Comme le rappelle Le Parisien, « l’article L. 120-2 du code du travail permet toujours à l’employeur d’imposer la jupe s’il en justifie clairement les raisons ».

      odilon @odilon CC BY-NC-ND
    • touti @touti 4/02/2013 18:44

      #législation

      touti @touti
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  • tbn @thibnton PUBLIC DOMAIN 31/01/2013 12:35

    #Lobbies on dataprotection - Wiki #veille de La Quadrature du Net
    http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection

    This page lists the different lobbies’s documents calling for an extensive definition of personal #data, upon the adoption process of the European Commission’s Proposal for a General Data Protection Regulation.

    #données_personnelles #législation #Europe

    Et pour suivre les activités du Parlement européen : http://parltrack.euwiki.org

    Parltrack is a European initiative to improve the transparency of legislative processes. It combines dossiers, MEPs, vote results and committee agendas into a unique database and allows the #tracking of dossiers using email and RSS. Most of the data displayed is also available for further processing in JSON format. Using Parltrack it’s easy to see at a glance which dossiers are being handled by committees and MEPs.

    (liens vus sur la liste de diffusion de la Quadrature) #open_gov #transparence

    • #Europe
    • #General Data Protection Regulation
    • #JSON
    tbn @thibnton PUBLIC DOMAIN
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  • argotheme @argotheme 24/01/2013 23:58

    #Initiative #Citoyenne, #innovation #démocratique majeure.

    ►http://www.argotheme.com/organecyberpresse/spip.php?article1241

    Depuis le 1er avril 2012, les #pétitions des #habitants de l’ #UE (Union Européenne) peuvent ouvrir des #projets de #lois #continentales.

    La #décision de créer des lois revient habituellement aux #élus du #peuple, à travers des #institutions comme l’ #Assemblée #Nationale . L’UE européenne n’est effective que si elle est source de nouvelles #législations , ce qui lui arroge vraiment d’encadrer et de gérer l’ensemble de la #communauté humaine du continent.

    • #La Commission européenne
    • #Le Parlement européen
    • #Assemblée Nationale
    • #L’Union européenne
    argotheme @argotheme
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  • Hervé Le Crosnier @hlc 10/01/2013 09:00

    Transatlantic trade talks near lift-off - FT.com
    http://www.ft.com/intl/cms/s/0/089ee396-56bd-11e2-aad0-00144feab49a.html#axzz2HNcImbqF

    “The stars are almost aligned,” says Greg Slater, director of global trade policy at Intel, the chipmaker. The US and EU “have the opportunity to try to set the gold standard” in areas such as intellectual property protection, he says, which emerging markets like China and India would then have to respect.

    • #Greg Slater
    • #director of global trade policy
    • #Intel
    • #India
    • #European Union
    • #United States
    • #China
    • #The Financial Times Ltd.
    Hervé Le Crosnier @hlc
    • tbn @thibnton PUBLIC DOMAIN 14/01/2013 12:52

      #propriété_intellectuelle #législation internationale #patent

      tbn @thibnton PUBLIC DOMAIN
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  • Agnès Maillard @monolecte CC BY-NC-SA 4/01/2013 08:52
    1
    @baroug
    1

    Vie De Pute : Ou comment le monopole du débat abolo vs réglo pérénise la silenciation de celles qu’ on n’ entend jamais (même et surtout quand elles ont des choses à dire...), par Mélange Instable
    ►http://melange-instable.blogspot.fr/2012/09/vie-de-pute-ou-comment-le-monopole-du.html

    Je considère que la question et le débat sur la #prostitution concerne toute la #société, et qu’ ainsi il ne doit pas devenir un débat d’ entre soi où seuls les acteurs/rices du sujet auraient voix, mais qu’évidemment il ne doit pas non plus rester ce débat majoritairement animé par des hommes, où les points de vues sont très peu au fait d’ une moindre micro idée de ce que peut signifier « période de galère financière »(par exemple), et où les acteurs/rices du sujet sont ultra minoritaires. 
    Je suis en profond désaccord avec la politique et la #législation actuelle sur la question aujourd’hui en France. Le gouvernement déclare vouloir lutter contre la prostitution et ses nombreux réseaux, mais il fait en fait la guerre aux prostitué(e)s. Dans la même lignée d’ ailleurs que la lutte contre la #pauvreté qui s’est transformée peu à peu en guerre contre les pauvres. 
    J’ estime l’ arsenal legislatif actuel comme criminel, et je pèse mes mots. En stigmatisant les putes comme des hors la loi (phénomène renforcé par la confusion qui existe dans l’ opinion publique, où bon nombre de personnes pensent que la prostitution est clairement interdite), il justifie des traitements excluants, dangereux et violents. Je pourrais étayer cette affirmation avec plusieurs anecdotes du genre de celle raconté plus haut (les premiers heurts avec la législation) vécues personnellement ou non. Et bien sur, je pourrais parler des harcèlements policiers subis par les filles de rue/BMC, de l’ isolation et donc de la mise en danger des filles qui sont déjà hyper vulnérables et opprimées (car en réseaux), de ce sentiment de ne pas être légitime et d’ ainsi donc n’ avoir aucun droit (entre autre celui de porter plainte lors d’ agressions, de vols, de viols, ou de pouvoir faire appel aux systèmes de #santé publique lorsqu’ un problème se pose)  
     Je m’ interroge quant à savoir si j’ ai envie de vivre dans une société qui estime normal et socialement acceptable qu’ un homme ou une femme se contraigne à baiser par redevance, quel que soit le contexte. Il y a quelques temps, ça ne m’ aurait pas choquée. Mais en réfléchissant, j’ ai réalisé que la normalisation de cette idée (entre autre à travers le porno et les lieux communs sexistes) avait été extrêmement néfaste pour moi. 
    Du coup je m’ interroge aussi sur la signification du statut professionnel de « prostitué(e) ». N’ envoit il pas un message de banalisation et d’ acceptation sociale d’ un système d’ exploitation ?
    Et justement, je suis mal à l’ aise qu’on soit si prompt à balayer d’ un revers la majorité des prostitué(e)s qui vivent mal leur activité d’ un simple « Nan mais je sais bien que y’ en a pour qui c’est la merde et que y’ en a qui sont en réseaux, mais bon, y’ en a pour qui c’est un choix et qui vivent ça très bien ! ». Certes. Mais justement... Je pense que l’ urgence d’ agir va plutôt vers cette majorité pour le coup ! C’ est assez étrange, cette façon de se désintéresser totalement d’ une majorité en souffrance et opprimée au nom de la défense d’ une minorité...
    Etant moi même pute par choix, même si bien sur, quand il s’agit d’ urgence économique, on ne peut jamais vraiment parler de choix, je souffre surtout de la législation et de cette sensation d’ être en situation de non-droit. Mes principales difficultés ont été de me lancer sans prendre trop de risques, car aide, informations, préventions et conseils ont été difficiles à trouver alors que je ne connaissais rien au milieu. En est responsable la législation qui considère n’ importe qui vous conseillant comme proxénète. 
    Il est également dommage que la prostitution et l’ idée d’ y avoir recours soit autant taboutisée, parce que dans une société où les femmes souffrent encore plus que les hommes des conséquences économiques de l’ ultra libéralisme (chômage, discriminations, pistonnages...), c’est une chose qui peut arriver très vite. Et je trouve ça vraiment regrettable qu’ une fois dans cette situation, on ne trouve rien ni personne vers qui se tourner.

    • #France
    • #EUR
    Agnès Maillard @monolecte CC BY-NC-SA
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  • Agnès Maillard @monolecte CC BY-NC-SA 16/07/2011 18:02

    Mettons fin au forfait-jours  ! | NPA
    http://www.npa2009.org/content/mettons-fin-au-forfait-jours%E2%80%89

    Le forfait-jours permet aux cadres «  autonomes  » de déroger à tout calcul des horaires à la journée, pour en revenir à un calcul annuel. Plus de limites journalière (durée maxima du #travail de 10 heures) ni hebdomadaire (maxima de 48 heures). Il ne reste que la contrainte de 11 heures de repos quotidien. Le forfait-jours peut donc amener des cadres à travailler 13 heures par jour pendant six jours consécutifs. Le salarié étant subordonné, seul l’employeur est maître de ces horaires. Dans l’absolu, il est possible de travailler 2 380 heures dans l’année au lieu de 1 607 heures (la durée légale actuelle), et comme on ne compte plus les horaires puisqu’il s’agit d’un forfait, les heures supplémentaires ne sont ni décomptées ni majorées.

    Depuis 2002, la #législation a étendu le forfait-jours  : alors qu’il était limité aux cadres dits «  autonomes  », il s’applique maintenant à tous les cadres, même ceux dont l’horaire était antérieurement calculé et prédéterminé. Ensuite, il a été étendu aux «  salariés itinérants  »  : commerciaux, VRP, agents d’entretien, livreurs, déménageurs... Et, en plein été 2005, un amendement voté en catimini à l’Assemblée nationale a enlevé le mot «  itinérant  »  : le forfait-jours peut s’appliquer dorénavant à tous les salariés. Selon le ministère du Travail, il concerne aujourd’hui 11, 6 % des salariés à temps complet, soit plus de 1, 5 million de personnes.

    • #Martine Aubry
    Agnès Maillard @monolecte CC BY-NC-SA
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