#loi_pénitentiaire

Maison d’arrêt de Mulhouse (68) : l’administration pénitentiaire refuse d’indemniser un détenu rémunéré 1,33 € de l’heure
http://www.oip.org/index.php/component/k2/item/1058-maison-darr%C3%AAt-de-mulhouse-68-ladministration-p%C3%A9nitentiaire-refus

Maison d’arrêt de Mulhouse (68) : l’administration pénitentiaire refuse d’indemniser un détenu rémunéré 1,33 € de l’heure

Détenu six mois à la maison d’arrêt de Mulhouse, Mathieu a été rémunéré 1,33 euros de l’heure pour le travail de bibliothécaire qu’il a exercé au sein de la prison. Représentant moins d’un septième du SMIC, cette rémunération indécente n’est pas conforme aux dispositions prévues par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Pourtant, l’administration pénitentiaire refuse de l’indemniser.

De mai à octobre 2012, Mathieu a assuré la gestion de la bibliothèque de la prison de Mulhouse 4 journées par semaine, entre 5 et 6 heures par jour. Pour ce travail, il aurait dû bénéficier d’une rémunération égale à 20 % du SMIC, soit 1,88 € de l’heure. Or, il n’a touché qu’une rémunération équivalente à 1,33 € de l’heure. Au cours des mois de juillet, août et septembre 2012 par exemple, il n’a ainsi perçu que 112 € pour 84 heures de travail, alors qu’il aurait dû percevoir 158 €.

A sa sortie de prison, après avoir été informé de ses droits, Mathieu a demandé à l’administration de procéder à une régularisation de sa situation. Par courrier du 19 décembre 2012, il a donc sollicité le versement d’une somme correspondant au « manque à gagner ». Mais la direction de l’établissement a refusé de faire droit à sa demande, arguant dans un courrier du 23 janvier 2013, que « la rémunération [au service général] ne se fait pas en heure mais sur la base d’une journée de travail ».

#prison #travail #loi_pénitentiaire

Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale - Sénat
http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-629-notice.html

Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale

Adoptée dans un esprit de consensus par le Parlement qui en a profondément enrichi la teneur, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 répond à une double ambition : favoriser l’objectif de réinsertion à travers la reconnaissance de la dignité et la responsabilisation de la personne détenue et développer les aménagements de peine.

Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de ce texte, la commission des lois et la commission sénatoriale pour l’application des lois ont décidé conjointement de confier à Mme Nicole Borvo Cohen¬ Seat et à M. Jean René Lecerf la responsabilité de contrôler les conditions de sa mise en oeuvre.

Au terme de nombreux entretiens et de plusieurs déplacements, les co-rapporteurs ont souhaité non seulement établir un bilan de l’application de la loi mais aussi présenter plusieurs propositions pour redonner souffle à ses principes fondateurs.

#prison #Loi_pénitentiaire #rapport #sénat

Détenus fouillés à nu au centre de détention de Bapaume : la direction résiste à l’application de la loi pénitentiaire❞

http://www.oip.org/index.php/communiques-2011/136/947

Alors que la loi pénitentiaire limite le recours à la pratique humiliante de la fouille corporelle intégrale des détenus (à nu), le directeur de la prison de Bapaume avait édicté le 23 mai 2011 une note interne instituant des fouilles à nu systématiques dans certains secteurs de l’établissement. Sous la pression d’une procédure en référé engagée par l’OIP, l’administration pénitentiaire a abrogé cette note quelques jours avant l’audience qui s’est tenue le 11 août 2011 devant le tribunal administratif de Lille. Néanmoins, l’OIP s’inquiète d’une possible persistance de ces pratiques au sein de l’établissement .

#prison #loi_pénitentiaire