• Baisse des aides de la CAF : les bénéficiaires du RSA et de la Prime d’Activité peuvent s’inquiéter - CESdeFrance
    https://www.cesdefrance.fr/social/baisse-aides-caf-les-beneficiaires-du-rsa-et-prime-activite-peuvent-sinq

    La réforme du calcul des aides par la Caisse d’Allocations Familiales (#CAF) suscite de vives inquiétudes parmi les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (#RSA) et de la #Prime_d'Activité. En effet, depuis le début de l’année, un changement majeur est survenu dans la manière dont les montants des prestations sont déterminés, impactant potentiellement le niveau de vie de milliers de Français.

    Un nouveau calcul qui fait débat

    Le #montant_net_social, cette ligne récemment ajoutée sur les bulletins de paie et les relevés de prestations, est désormais au cœur du calcul des aides sociales. Cette mesure, introduite pour simplifier les démarches et réduire les erreurs de déclaration, pourrait cependant avoir des conséquences inattendues [mais oui, mais oui, ndc] sur les #allocations perçues. Le montant net social, défini comme l’ensemble des revenus après déduction des cotisations sociales mais incluant les avantages en nature et les contributions des employeurs, devient le seul revenu à déclarer lors des demandes trimestrielles à la CAF.

    Les implications pour les bénéficiaires

    Les experts et les syndicats expriment leur préoccupation quant à l’effet de cette réforme sur les aides versées. La prise en compte du montant net social pourrait entraîner une réduction des montants alloués au titre du RSA et de la Prime d’Activité, essentiels pour compléter les revenus des travailleurs à faible salaire. En effet, avec cette nouvelle méthode de calcul, les ressources des #allocataires ne seront plus sous-évaluées, ce qui pourrait se traduire par une diminution des aides perçues.

    Les syndicats, à l’image de Force Ouvrière, demandent une vigilance particulière pour que cette réforme n’aboutisse pas à une baisse des droits des allocataires.
    Malgré les avantages annoncés par la CAF, notamment une simplification administrative et une réduction du taux de non-recours aux droits, l’impact réel de cette mesure reste incertain. Certains experts suggèrent d’attendre les premiers retours concrets, prévus pour la fin du premier trimestre 2024, pour évaluer véritablement les conséquences de cette réforme sur les bénéficiaires.

    “Il est essentiel pour les allocataires de s’informer et de préparer leur budget en conséquence,” conseille un spécialiste du droit social. La CAF propose d’ailleurs un simulateur officiel pour aider les bénéficiaires à estimer l’évolution de leurs aides.

    Ce changement soulève de nombreuses questions et suscite une inquiétude légitime chez les bénéficiaires du RSA et de la Prime d’Activité. Il est crucial pour eux de rester informés des dernières évolutions et de se préparer à d’éventuels ajustements dans leurs budgets.

    #revenu #minima_sociaux #MNS

  • Assurance-chômage : les scénarios du gouvernement pour un nouveau saccage, Cécile Hautefeuille

    L’exécutif étudie des pistes de réduction des droits au chômage, parmi lesquelles une baisse supplémentaire de 20 % de la durée d’indemnisation et un durcissement des règles concernant les seniors. Mediapart a eu accès aux chiffrages établis par la Dares, l’institut statistique du ministère du travail.

    Plusieurs scénarios pour un très mauvais film. Dans le droit fil des déclarations d’Emmanuel Macron sur un nouveau durcissement des règles d’#assurance-chômage lors de sa conférence de presse du 16 janvier, le ministère du #travail a demandé à la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), son institut statistique, de plancher sur différentes pistes de réduction des droits et vient d’en recevoir les résultats détaillés.

    Selon ces documents que Mediapart s’est procurés, l’hypothèse d’une nouvelle baisse de la #durée_d’indemnisation a été explorée, un an tout juste après une première diminution de 25 %. La seconde salve ferait mal : 20 % de moins pour toutes et tous. La durée maximale d’indemnisation passerait alors de 18 mois à 14,4 mois pour les moins de 53 ans, de 22,5 mois à 18 mois pour les 53-54 ans et de 27 mois à 21,6 mois pour les 55 ans et plus. Comparée à la durée initiale, avant la réforme de février 2023, la baisse totale serait… de 40 %.

    Et ce n’est pas tout. En pleine négociation sur le #chômage des #seniors avec les partenaires sociaux, le ministère a demandé à la Dares de travailler sur des scénarios visant à réduire, voire à supprimer totalement, les règles plus favorables dont les 53 ans et plus bénéficient en termes de durée et de maintien de droits jusqu’à la #retraite

    Sollicité par Mediapart sur ces chiffrages, le ministère du travail, désormais piloté par Catherine Vautrin, n’a pas souhaité commenter.
    S’ils ne sont, pour l’heure, que des documents de travail, ces chiffrages donnent un sérieux aperçu des hypothèses envisagées par l’exécutif. Emmanuel Macron a exposé sa volonté en conférence de presse, puis à Davos devant les puissants de l’économie mondiale : il veut un « acte II » de la réforme du marché du travail. Il veut des règles plus sévères. Il veut un taux de chômage à 5 %.

    Sitôt exigé, sitôt exploré. Le ministère du travail détient désormais le détail des plans possibles. De belles économies en vue mais un désastre pour les #chômeurs et les #chômeuses. Sans que les effets concrets s’annoncent très positifs en termes de baisse du chômage : la Dares n’anticipe que quelques dizaines de milliers d’emplois gagnés si ces mesures entraient en vigueur.

    Fin de droits et bascules au RSA

    Selon les calculs de la Dares, une nouvelle baisse de durée d’indemnisation « précipitera la fin de droit de 400 000 allocataires supplémentaires sur une année, conduisant ainsi à 100 000 bascules supplémentaires au #RSA ou à l’#ASS [allocation de solidarité spécifique − ndlr] ». La note transmise au ministère le rappelle : la réforme de 2023 réduit déjà « la durée consommée de 1,6 million d’allocataires sur un an qui sont ainsi concernés par une fin de droit plus précoce, parmi lesquels un quart, soit 400 000, basculent au RSA ou à l’ASS sur l’année ».

    Si l’exécutif taille encore dans la durée de versement des allocations, cela devrait dégager 3 milliards d’euros d’économies par an. Les coupes dans le modèle social générées par les #réformes de l’assurance-chômage de 2021 et 2023 sont, elles, déjà chiffrées : près de 7 milliards d’euros à l’horizon 2027, dont 4,5 milliards pour la seule baisse de 25 % de la durée. Une saignée.

    Les « effets emploi » attendus − autrement dit les retours à l’emploi espérés − sont également mesurés : 40 000 selon la Dares.
    Supprimer la filière “seniors” engendrerait chaque mois 6 800 fins de droits supplémentaires (82 000 sur une année).

    Les scénarios concernant les seniors ne sont guère plus réjouissants. Trois pistes sont étudiées par la Dares. La première consiste à décaler de deux ans les « bornes d’âge » qui permettent de percevoir des allocations plus longtemps. Actuellement, ce régime d’exception commence à 53 ans. Il passerait donc à 55 ans, jetant 32 000 personnes supplémentaires par an en fin de droits.

    La deuxième piste prévoit, en plus de ce décalage de deux ans, de supprimer « la tranche intermédiaire » qui concerne actuellement les 53-54 ans. Dans ce cas, seul·es les 57 ans et plus auraient droit à une durée plus longue. Le dernier scénario, brutal, consiste à supprimer purement et simplement « la filière senior ». Selon les règles actuelles, la durée de versement maximum passerait donc à 18 mois, quel que soit l’âge. Et même à 14,4 mois si l’exécutif décide d’appliquer la baisse de 20 % et d’infliger une double peine aux seniors.

    « Supprimer la filière “seniors” engendrerait chaque mois 6 800 fins de droits supplémentaires (82 000 sur une année) pour un montant total d’économies à terme de 880 millions d’euros par an », estime la Dares. Deux mille trois cents personnes basculeraient ensuite, chaque mois, au RSA ou à l’ASS quand d’autres n’auraient… plus rien du tout. Car actuellement, souligne la Dares, chez les 55 ans et plus qui atteignent leur fin de droits, près de la moitié (46 %) ne perçoivent aucune allocation dans les six mois qui suivent. Un tiers perçoivent le RSA et l’ASS quand seul·es 21 % arrivent à recharger des droits.

    Ici, les « effets emploi » attendus seraient de « 22 000 emplois supplémentaires en cas de suppression de la “filière seniors” » contre 2 000 en cas de « simple » rehaussement de deux ans des bornes d’âge. La Dares alerte toutefois dans sa note sur « la littérature économique [qui] met en évidence un effet assez significatif de la réduction de la durée d’indemnisation sur la qualité de l’emploi repris pour les seniors ».

    Supprimer le maintien de droits jusqu’à la retraite ?

    La dernière piste explorée par l’institut statistique à la demande du ministère concerne enfin le maintien de droits jusqu’à la retraite. Ce dispositif « permet actuellement aux allocataires de 62 ans ou plus de bénéficier d’un maintien dans leur indemnisation chômage au-delà de leur fin de droits et jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein, sous réserve notamment d’avoir été indemnisés au moins durant un an ».

    Deux scénarios de réforme sont sur la table. Un report de deux ans de l’âge d’entrée dans le dispositif, de 62 à 64 ans. Et sa suppression. Cette dernière « concernerait 20 000 allocataires et réduirait les dépenses d’assurance-chômage de 342 millions d’euros à terme », précise la Dares, qui ajoute que « ces chiffrages ne prennent pas en compte les éventuelles réformes de la filière seniors ». En cas de double, voire de triple peine pour les seniors, les économies seraient donc bien plus larges. Et les droits des seniors, réduits à peau de chagrin.

    Ces chiffrages commandés par l’exécutif ne sont pas une surprise. Le gouvernement martèle, depuis des mois, qu’il souhaite réduire la durée d’indemnisation des 53 ans et plus. Le député Renaissance #Marc_Ferracci, artisan de la première réforme de l’assurance-chômage, en a remis une couche lundi 29 janvier dans Les Échos, plaidant pour une réforme profonde du chômage des seniors et formulant des propositions qui ressemblent à s’y méprendre aux chiffrages réalisés courant janvier par la Dares. Le député y concède que « le sujet le moins consensuel » est celui de la suppression de la « filière senior ».

    Des indices, depuis fin 2022

    L’idée de baisser, encore, la durée d’indemnisation de l’ensemble des demandeuses et demandeurs d’emploi n’est pas nouvelle non plus. La loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » votée fin 2022 a ouvert la voie à la modulation des allocations-chômage, selon la santé économique du pays. C’est pour cette raison que les droits ont baissé en février 2023. La conjoncture étant jugée « favorable », un coefficient (de 0,75, soit 25 % de baisse) a été appliqué sur le calcul de la durée des droits.
    Dès l’adoption de la loi, l’exécutif a pavé le chemin d’indices démontrant sa volonté d’aller plus loin. Un projet de décret avait fait hurler les partenaires sociaux car il prévoyait, sans concertation aucune, de baisser de 40 % la durée d’indemnisation si le taux de chômage passait sous la barre des 6 %. Ce passage avait finalement été retiré, mais Mediapart l’avait pressenti : l’idée n’allait pas finir aux oubliettes. Preuve en est que c’est bien sur un coefficient réduit de 0,75 à 0,6 que la Dares vient de plancher.

    Seule nuance, et de taille, avec le projet de décret : le taux de chômage est loin de 6 %. Il a même sensiblement augmenté de 0,2 point au troisième trimestre à 7,4 %. Les derniers chiffres du chômage, portant sur le nombre d’inscrits à #France_Travail (ex-Pôle emploi) affichent également une hausse de 1 % pour les catégories A,B et C au quatrième trimestre 2023. Signe, selon la CGT dans un récent communiqué, que les réformes successives des droits des chômeurs et des chômeuses ne fonctionnent pas et que le gouvernement, en continuant ses assauts, « veut encore amplifier une politique pourtant en échec ».

    Ce mardi après-midi, Gabriel Attal précisera peut-être, lors de son discours de politique générale au Parlement, les mesures qui seront intégrées à « l’acte II » de la réforme. Tous les chiffres sont désormais sur la table, l’exécutif n’a plus qu’à choisir le scénario. Quel qu’il soit, on connaît déjà l’issue : ça finit mal pour les chômeuses et les chômeurs.

    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/300124/les-scenarios-du-gouvernement-pour-un-nouveau-saccage

    #Droit_au_chômage #tirer_sur_l'ambulance

    • Attal annonce la suppression de l’allocation de solidarité spécifique (#ASS) touchée par + de 300 000 chômeurs exclus de l’assurance chômage. C’est une baisse ou une coupure de revenu, car les critères de la familialisation sont plus durs au RSA qu’à l’ASS, et un temps de chômage qui comme le chômage non indemnisé (majorité des chômeurs) ne vaudra plus aucun trimestre pour la retraite.

      N’oublions pas un gros mot en voie d’obsolescence programmée : #solidarité

      edit : la suppression de l’ASS va représenter une grosse économie en matière de revenu des chômeurs. environ 50 balles pour ceux qui rentrent dans les clous du RSA, et un nombre qui devrait être important d’ex AsS dont lea conjoint.e dispose d’un SIMC mensuel qui elleux n’auront rien.

    • Évolution et paupérisation d’une partie des Français
      https://www.senat.fr/rap/r20-830/r20-830.html

      Selon les données fournies par la Dares, la durée moyenne d’un CDD était de 46 jours en 2017 contre 113 jours en 2001. La moitié des CDD duraient moins de 5 jours en 2017 alors que la durée médiane était de 22 jours en 2001. En 2017, près d’un tiers des CDD ne duraient qu’une journée.

      ARE rabotée ad libitum, RSA conditionné, Prime d’activité (où est le mérite, réside le steack, ou le plat de quinoa aux légumes, comme vous voudrez), voilà le triptyque qui s’impose aux chômeurs en activité à temps réduit. Et c’est à cette catégorie là qu’entre 53 et 67 ans et plus (en fonction de la précarité d’emploi antérieure), les chômeurs doivent appartenir.

      edit

      au quatrième trimestre 2023, en France métropolitaine, le nombre de personnes inscrites à France Travail et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B, C) s’établit à 5 129 600. Parmi elles, 2 824 400 personnes sont sans emploi (catégorie A) et 2 305 200 exercent une activité réduite (catégories B, C).

      https://statistiques.pole-emploi.org/stmt/publication#:~:text=Chômage%20et%20demandeurs%20d%27emploi.

      #chômeurs_en_activité_à_temps_réduit

    • Comme tant d’autres, nous prendrons leurs emplois à temps partiel payés au SMIC horaire. Ça permet à bien des précaires de survivre et d’esquiver le contrôle, et ça permettra à beaucoup de pensionnés à faible retraite d’échapper au 15h qu’ils n’auront de toutes façons pas les moyens de généraliser.
      Ce qui arrive avec l’inaptitude totale au travail (pathologies ou âge) est une autre question, dont la réponse se lira du côté des évolutions de l’AAH et de l’ASPA.

      #minima_sociaux #travail #précaires #précarisation

    • Fin de l’allocation de solidarité spécifique : vers une « fragilisation » des chômeurs de longue durée
      https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/02/01/fin-de-l-allocation-de-solidarite-specifique-vers-une-fragilisation-des-chom


      Gabriel Attal, le jour de sa déclaration de politique générale, à l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2024. JULIEN MUGUET POUR « LE MONDE »

      La réforme de l’allocation de solidarité spécifique, source d’économie, serait préjudiciable à de nombreux allocataires. Les associations dénoncent le projet du gouvernement.
      Par Bertrand Bissuel

      Derrière l’opération de vases communicants, il y a un risque de casse sociale. Dans sa déclaration de politique générale prononcée, mardi 30 janvier, à l’Assemblée nationale, le premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé la suppression de l’allocation de solidarité spécifique (#ASS) et « sa bascule » vers le revenu de solidarité active (#RSA). Ce scénario, envisagé à plusieurs reprises au cours des trente-cinq dernières années, avait, jusqu’à présent, été écarté car il était susceptible de pénaliser de nombreuses personnes en situation de très grande vulnérabilité. Il devient aujourd’hui réalité, suscitant une vive colère à gauche, parmi les syndicats et les associations de lutte contre l’exclusion.

      Créée en 1984, l’ASS est une prestation accordée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’#assurance-chômage. Pour la percevoir, il faut avoir des ressources faibles, qui n’excèdent pas un seuil donné (près de 1 272 euros par mois pour un individu seul, au 1er avril 2023). Le montant mensuel de l’allocation peut aller jusqu’à 552 euros. Dans un cas sur deux, la somme est versée à des personnes qui sont à la recherche d’un poste depuis au moins cinq ans. Ce sont des seniors, le plus souvent, 58 % des bénéficiaires ayant au moins cinquante ans . En août 2023, elle était attribuée à quelque 261 000 femmes et hommes (contre quelque 530 000 en 1996). Chargé de la financer, l’Etat a prévu un budget de 1,65 milliard d’euros pour l’exercice 2024 .
      Mardi, M. Attal a justifié son choix de mettre fin à l’ASS en faisant valoir que cette aide « permet, sans travailler, de valider des trimestres de #retraite ». Or, a ajouté le locataire de Matignon, « la retraite doit être le fruit du #travail » . D’où la décision d’éteindre le dispositif ciblé sur les #chômeurs de très longue durée. « Chercher un modèle social plus efficace et moins coûteux, ce n’est pas un gros mot mais un impératif », a-t-il complété. Son discours obéit donc à des considérations morales et au souci de dégager des économies. Il recèle aussi l’idée sous-jacente que, en basculant vers le RSA, les publics concernés intégreront un système qui vient d’être réformé (instauration de quinze à vingt heures d’activité hebdomadaire pour les #allocataires, accompagnement renforcé dans le but de reprendre pied dans le monde du travail, etc.).

      « Economies » substantielles

      Le problème, c’est que les règles encadrant l’ASS ne sont pas identiques à celles applicables au RSA, les premières s’avérant souvent plus favorables aux individus que les secondes. Ainsi, le plafond de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à une aide est plus élevé pour l’ASS que pour le RSA, si bien que le nombre potentiel de bénéficiaires est plus important dans le premier cas. De plus, les ressources prises en compte et les modalités de calcul peuvent se révéler plus avantageuses, s’agissant de l’ASS. Autrement dit, la disparition de cette prestation pourrait être préjudiciable à un certain nombre de personnes. Combien ? Sollicité, le ministère du travail, de la santé et des solidarités n’a, à ce stade, pas livré de données.

      Fin 2017, dans une note confidentielle que Le Monde a pu consulter, France Stratégie, un organisme d’expertises rattaché à Matignon, avait présenté des « scénarios d’évolution du régime de solidarité chômage ». L’un d’eux tentait d’apprécier l’impact d’une « suppression sèche de l’ASS » : « 70 % des allocataires actuels seraient perdants (…), avec une [réduction] moyenne de niveau de vie de 8 % », en faisant l’hypothèse que tous les individus ayant droit au RSA et à la #prime_d’activité les réclament – ce qui n’est pas le cas, à l’heure actuelle. « La part des perdants passerait à 75 % (…), avec une baisse moyenne de niveau de vie de 16 % », si l’on retenait un « taux de recours » au RSA et à la prime d’activité équivalent « à celui estimé aujourd’hui ». En outre, l’extinction de l’ASS conduirait à des « économies » substantielles dans nos régimes de pension, puisque cette prestation octroie des trimestres de cotisation au titre de la retraite. Dans un rapport sur les #minima sociaux rendu en avril 2016, Christophe Sirugue, alors député de Saône-et-Loire, était parvenu à des constats similaires. Ses chiffrages et ceux de France Stratégie, réalisés il y a plusieurs années, nécessitent d’être actualisés, mais ils mettent en lumière les effets négatifs qui pourraient se produire, après l’annonce de mardi.

      C’est pourquoi Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, se dit « choqué » face à la déclaration du premier ministre. « Elle fragilise des personnes déjà fragiles », renchérit Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde. Pour elle, c’est un « signe grave, qui montre que, lorsque vous êtes #précaire, on vous enfonce encore plus dans la précarité ».

      Le nombre d’allocataires de l’ASS n’a cessé de baisser alors que cette allocation a pu concerner 450 000 allocataires.
      Le journaliste spécialisé réussi à ne pas parler du caractère non individuel des deux prestations.

      ASS : Contre-attaque, Figaro, Michaël Zemmour
      https://seenthis.net/messages/1039298
      https://seenthis.net/messages/1039300
      https://seenthis.net/messages/1039331

    • La réforme de l’assurance-chômage de 2019 a d’abord affecté les jeunes et les précaires
      https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/02/27/assurance-chomage-la-reforme-de-2019-a-d-abord-affecte-les-jeunes-et-les-pre

      Alors qu’un nouveau tour de vis pour les chômeurs est sérieusement envisagé par le gouvernement, le comité d’évaluation des mesures prises en 2019 a rendu son rapport intermédiaire, mitigé, mardi 27 février.
      Par Thibaud Métais

      Pendant que le gouvernement prépare l’opinion à une nouvelle réforme de l’assurance-chômage, les effets des précédentes commencent à être mieux connus. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, rattachée au ministère du travail, a publié, mardi 27 février, un rapport intermédiaire réalisé par son comité d’évaluation de la #réforme de l’#assurance-chômage lancée en 2019 et qui avait durci les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
      La publication de ces travaux intervient au moment où un nouveau tour de vis pour les chômeurs – ce serait le cinquième depuis 2017 – est dans les cartons de l’exécutif. Dans Le Journal du dimanche du 25 février, le premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé que la durée d’indemnisation « peut encore » être réduite et qu’il est également possible d’« accentuer la dégressivité des allocations ». Si les arbitrages ne sont pas arrêtés, le locataire de Matignon a confirmé sa détermination sur RTL, mardi 27 février. « Travailler doit toujours rapporter toujours plus que ne pas travailler , a affirmé le chef du gouvernement, qui souhaite qu’on « rouvre le chantier » de l’assurance-chômage pour avoir « un #modèle_social qui incite davantage à l’activité ».

      https://seenthis.net/messages/1043484

      La volonté du gouvernement de durcir une nouvelle fois les règles d’indemnisation vise à répondre au retournement du marché de l’#emploi observé ces derniers temps. Alors que le président de la République, Emmanuel Macron, avait fait du #plein-emploi – autour de 5 % de chômage – l’objectif majeur de son second quinquennat, la possibilité de tenir cette promesse s’envole.
      Après plusieurs années de baisse continue du chômage, celui-ci est en hausse depuis plusieurs mois, passant de 7,1 % fin 2022 à 7,5 % sur le dernier trimestre de 2023. La dernière réforme de l’assurance-chômage mise en place en février 2023 et qui a réduit de 25 % la durée d’indemnisation avait pourtant comme objectif de rendre les règles plus incitatives lorsque la conjoncture est favorable et plus protectrice lorsque la situation se dégrade.

      Baisse du nombre d’ouvertures de droits
      Les changements se succèdent si rapidement que de nouvelles règles sont mises en place, sans même que les effets des précédentes soient connus. Le rapport publié mardi répond en partie à cette carence. Ces travaux s’intéressent aux conséquences de la réforme de l’assurance-chômage décidée en 2019 et mise en œuvre par étapes jusqu’à fin 2021, notamment en raison de la crise sanitaire. Les différents décrets pris par le gouvernement ont eu pour conséquence de durcir les conditions d’indemnisation.
      Les conditions d’accès au système sont devenues plus exigeantes puisque les demandeurs d’emploi doivent désormais travailler pendant six mois sur vingt-quatre (contre quatre sur vingt-huit auparavant) pour ouvrir des droits. Cette réforme a également modifié le mode de calcul du montant de l’indemnisation (et mis en place la dégressivité de l’allocation à partir du septième mois pour les chômeurs de moins de 57 ans qui avaient un salaire égal ou supérieur à 4 700 euros brut par mois). Enfin, du côté des entreprises, elle instaure le bonus-malus, qui module le taux de cotisations en fonction du nombre de salariés dont elles se sont séparées, pour réduire le recours aux contrats courts.

      Les résultats montrent une baisse significative (17 %) du nombre d’ouvertures de droits entre 2019 et 2022. « La baisse des entrées au chômage peut aussi être due à la dynamique du marché du travail à ce moment-là », nuance toutefois le président du comité d’évaluation, Rafael Lalive, faisant référence aux nombreuses créations d’emplois qui ont suivi la crise sanitaire. La diminution s’avère plus marquée chez les jeunes et les plus précaires : − 24 % pour les moins de 25 ans, – 25 % pour ceux ayant terminé un CDD et – 35 % après un contrat d’intérim.

      Retour à l’emploi peu durable

      L’allongement de la durée de travail nécessaire à l’ouverture de droits de quatre à six mois peut également priver des salariés de l’accès à l’assurance-chômage. « Cette perte de revenu peut les amener à accepter plus systématiquement les offres d’emploi qui leur sont proposées, au détriment de la qualité de l’emploi retrouvé », estiment les auteurs du rapport. L’étude souligne cependant l’effet positif et significatif de la mesure sur la probabilité de retrouver un emploi. Mais pour les plus de 25 ans, l’effet porte uniquement sur un retour à l’emploi peu durable (CDD inférieur à deux mois ou mission d’intérim).

      Le rapport met par ailleurs en lumière les possibles effets opposés sur le retour à l’emploi induits par la modification du calcul de l’allocation. « D’une part, la baisse du montant des allocations pourrait accélérer le retour à l’emploi ; d’autre part, l’allongement de la durée d’indemnisation [induite par la modification du mode de calcul] pourrait retarder ce retour », écrivent les auteurs. Quant aux entreprises, 18 000 d’entre elles ont été concernées par le mécanisme du bonus-malus, ce qui représente 6 % des sociétés des sept secteurs concernés par la mesure. 36 % d’entreprises sont en malus et 64 % en bonus.
      Il faut désormais attendre la fin de l’année pour que le comité d’évaluation rende ses travaux définitifs et pour connaître dans les détails les conséquences de la réforme de 2019 sur les comportements des demandeurs d’emploi. Même si, d’ici là, ils seront probablement soumis à de nouvelles règles d’indemnisation encore plus strictes.

  • RSA sous conditions : « Désormais, les classes laborieuses apparaissent profiteuses et paresseuses », Frédéric Farah
    https://www.marianne.net/agora/humeurs/rsa-sous-conditions-desormais-les-classes-laborieuses-apparaissent-profite

    Ambiance #restauration et ultralibéralisme : un minimum vital contre un peu de #travail renvoie à un amendement britannique voté… à l’époque victorienne, fustige l’économiste Frédéric Farah alors que sénateurs et députés se sont mis d’accord sur un conditionnement du #RSA à quinze heures d’activité.

    L’obligation d’exercer des heures d’activité en échange de l’obtention du revenu de solidarité active (RSA) au risque d’une #radiation n’a rien de neuf si l’on veut bien redonner de la profondeur historique à la question. Cette dernière doit nous conduire a plus précisément en 1834 au Royaume-Uni avec l’abolition de la loi sur les pauvres. Il s’agissait d’un système d’#assistance à l’œuvre dans les paroisses existant depuis 1795. Un système qui s’est vite retrouvé dans le viseur de certains députés de l’époque car il favorisait l’assistance et la #paresse, selon eux. Lors des débats à la Chambre des Communes, ils affirmaient qu’il fallait exposer les pauvres au vent vif de la #concurrence. C’est avec l’abolition des lois sur les pauvres que naît le #marché_du_travail contemporain. Il s’agit alors de mettre à disposition des industriels d’alors une main-d’œuvre bon marché et dont le pouvoir de négociation demeurait faible.

    De ce débat vont demeurer deux constantes, portées par le discours libéral, et qui survivent depuis plus d’un siècle et demi. La première se fonde sur l’anthropologie négative et discriminatoire : les #pauvres ont un penchant à la paresse et ont tendance à abuser des subsides publics. La seconde insiste sur la nécessité d’exercer sur eux un #contrôle_social et placer leurs droits sous conditions. En 1922, l’économiste libéral Jacques Rueff pestait contre la persistance du #chômage anglais au double motif que l’#allocation du chômage de l’époque était dissuasive pour le #retour_à_l’emploi et que les syndicats créaient de la rigidité sur le marché du travail et empêchaient les ajustements nécessaires.

    Cette antienne libérale s’est tue jusqu’à la fin des années 1970 pour une série de raisons : le keynésianisme triomphant d’après-guerre admettait que le #plein-emploi ne pouvait être la règle du fonctionnement du capitalisme mais l’exception. Il ne fallait donc pas accabler les #chômeurs. Par ailleurs, la présence d’un communisme fort doublé d’une puissance syndicale significative était aussi de réels garde-fous aux dérives libérales. Enfin, la dénonciation des méfaits de la finance en raison de la folie spéculative qui l’avait portée au krach en 1930 avait conduit à en limiter le pouvoir. Ces éléments avaient pour un temps rangé au magasin des oubliettes la vieille rengaine libérale sur la supposée paresse des #assistés. Il a fallu construire de véritables #allocations-chômage, comme en 1958 en France, et élargir le #droit_des_travailleurs. Le rapport de force penchait en faveur du travail. Cette brève parenthèse historique n’aura duré qu’un temps assez bref, soit une vingtaine années.

    DE PRÉJUGÉS EN LOIS
    Le retour du prêchi-prêcha libéral est venu d’outre-Atlantique là même où l’#État-providence se manifestait avec force lors de la période rooseveltienne. Cette fois, la contre-offensive était portée par le républicain Richard Nixon qui avait employé pour la première lors d’une allocution télévisée en 1969 le terme de « #workfare », en somme un État qui incite au travail et non à l’assistance comme le « welfare » (« État-providence ») aurait pu le faire. Ici, la critique de l’État-providence rejoignait la définition d’Émile Ollivier, inventeur du terme sous le Second Empire, pour se moquer de ceux qui attendent l’obole de l’État comme autrefois ceux qui espéraient le salut d’une divine Providence. La lame de fond a progressivement emporté l’Europe dans le sillage de la révolution conservatrice de la fin 1970 et la thématique libérale accusant les pauvres d’être peu travailleurs et de vivre au crochet de la société a retrouvé son actualité. La répression de la finance d’après-guerre laissa place à la répression sociale.

    Pire, ces préjugés se sont transformés en lois effectives. Les pouvoirs politiques devenaient l’instance de validation du café du commerce. Ainsi, en 1992 sera lancée l’#allocation_unique_dégressive qui visait à réduire les allocations-chômage dans le temps pour inciter au retour à l’emploi. Abandonnée en 2001, elle aura été un échec retentissant. Nicolas Sarkozy tout empreint de cette idéologie libérale et jamais en retard pour valider les propos de comptoir, donnera naissance à cette étrangeté : le Revenu de solidarité active (RSA) laissant entendre qu’il existerait une #solidarité passive. Prétextant que le « I » du revenu minimum d’insertion avait été négligé, il lancera une nouvelle version qui devait encourager la reprise d’activité d’où l’existence d’un RSA capable d’autoriser un cumul emploi et revenu de solidarité. Ce dispositif ne parviendra pas à atteindre ses objectifs. L’État a même réussi à faire des économies sur la population de bénéficiaires potentiels puisque le #non-recours permet à l’État en la matière d’économiser environ deux milliards d’euros à l’année. Plus de 30 % des Français qui pourraient le demander ne le font pas.

    TRIO CHÔMEUR-PROFITEUR-FRAUDEUR
    Ce workfare se retrouve dans la transformation de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) en #Pôle_emploi en 2008. La définition du chômeur changeait aussi puisque l’allocataire était tenu de faire des #actes_positifs de recherche, laissant encore une fois accroire à une paresse presque naturelle qui le conduirait à ne pas en faire, sans compter la multiplication des critères de contrôle et, de ce fait, des #radiations. Last but not least, la dernière réforme de l’assurance chômage, en réduisant durée et montant des allocations et en les rendant cycliques, place les chômeurs en difficulté et les oblige à accepter des rémunérations inférieures à leurs qualifications, comme le souligne l’enquête de l’Unédic de ce mois d’octobre. Avant la transformation en obligation légale de suivre une quinzaine d’heures de formation, un autre vent devait souffler pour rendre légitime cette proposition, celle de la montée des fraudes à l’assurance sociale. Au chômeur, et au pauvre jugés paresseux, profiteur, devait s’ajouter le titre de fraudeur. Le trio commence à peser.

    C’est donc cette #histoire brossée ici à grands traits qu’il ne faut pas oublier pour comprendre que rendre obligatoire cet accompagnement pour la réinsertion n’a rien d’une nouveauté. Elle prend sa source dans une #stigmatisation ancienne des pauvres ou des allocataires des #minima_sociaux et un ensemble de préjugés relayés par l’État. La nouvelle version du RSA aurait pu s’affranchir de l’obligation de toutes sortes de tâches dont l’utilité reste à prouver, mais le caractère contraignant témoigne encore une fois de la défiance des pouvoirs publics à l’égard de populations en difficulté. Au fond il s’agit toujours de la même condescendance à l’œuvre. Il fut un temps où les classes laborieuses apparaissaient dangereuses. Désormais, elles apparaissent profiteuses et paresseuses. Mais demeure l’unique constante du pouvoir, la nécessité de les combattre.

    Travail gratuit contre RSA : « Le rentier trouve normal qu’on demande à tous de participer à l’effort commun », Jacques Dion
    https://www.marianne.net/agora/les-signatures-de-marianne/travail-gratuit-contre-rsa-le-rentier-trouve-normal-quon-demande-a-tous-de

    Cumuler RSA et emploi : mais au fait, qu’en pensent les premiers concernés ? Laurence Dequay
    https://www.marianne.net/economie/protection-sociale/cumuler-rsa-et-emploi-mais-au-fait-quen-pensent-les-premiers-concernes

    Travailler pour toucher le RSA : mais au fait, comment vont faire les pauvres ? Louis Nadau
    https://www.marianne.net/economie/protection-sociale/travailler-pour-toucher-le-rsa-mais-au-fait-comment-vont-faire-les-pauvres

    RSA sous condition : un retour des Ateliers nationaux de 1848 ?
    Mythe du plein-emploi, Audrey Lévy
    https://www.marianne.net/societe/rsa-sous-condition-un-retour-des-ateliers-nationaux-de-1848

    ébaubi par Marianne

  • Le secours catholique appelle à mieux reconnaître le rôle social des « inactifs » comme les bénévoles ou les aidants


    Dans un local des Restos du cœur, à Paris, le 13 octobre 2020. CHRISTOPHE ARCHAMBAULT/AFP

    Emmanuel Macron avait parlé, en 2018, du « pognon de dingue » que l’Etat consacre aux #minima_sociaux. Le Secours catholique et l’association AequitaZ consacrent un rapport, mercredi 13 septembre, au « boulot de dingue » effectué par les personnes hors de l’#emploi, afin de faire « reconnaître [leurs] contributions vitales à la société ». Il est le fruit d’ateliers associant chercheurs, professionnels associatifs et personnes concernées, dont une partie touche le revenu de solidarité active (RSA). « Ces gens ressentent une injustice à être souvent considérés, dans le discours public, comme des #assistés, des profiteurs et des fainéants. Tandis que, de notre côté, nous voyons des personnes très actives, voire débordées, dont les activités sont utiles, pour elles comme pour la société », résume Jean Merckaert, directeur action plaidoyer France Europe au Secours catholique.

    [...]

    Les auteurs préconisent de « transformer notre système de protection sociale », afin qu’il reconnaisse et sécurise les personnes qui s’investissent auprès des autres, de la société et du vivant, sans pour autant créer d’obligation. Et « la bonne nouvelle, salue Jean Merckaert, c’est qu’il existe déjà une zone grise, avec des activités non rétribuées qui bénéficient d’une forme de reconnaissance » : les sapeurs-pompiers volontaires, les proches aidants salariés, les jurés d’assises, les élus locaux et responsables associatifs bénéficient d’indemnités ou d’un remboursement de frais, les mères de trimestres de retraite supplémentaires, et il est possible de valider les acquis de l’expérience… s’y ajoute la reconnaissance symbolique, « telles ces cérémonies organisées en mairie pour remercier les couturières ayant confectionné des masques contre le Covid-19 », rappelle le responsable du Secours catholique.

    Le rapport appelle à s’en inspirer pour débattre et créer de nouveaux droits, y compris celui à un revenu minimal garanti sans contrepartie. Il s’agirait, selon Jean Merckaert, de « sortir du procès fait aux pauvres, qui s’assortit de peines très concrètes, puisque le projet de loi pour le plein-emploi, en cours d’examen au Parlement, prévoit de suspendre le RSA à celui ou celle qui refusera d’effectuer quinze heures d’activités hebdomadaires ».
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/09/13/le-secours-catholique-appelle-a-mieux-reconnaitre-le-role-social-des-inactif
    https://justpaste.it/2a3ok

    #travail #revenu #activité #RSA

    • « un boulot de dingue » reconnaître les contributions vitales à la société
      https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2023/09/Boulot-Dingue-RAP23-1.pdf

      Chacun est actif. Chacun contribue à sa façon. Il n’y a pas à le demander. Encore moins à
      l’obliger. Il faut surtout nous faire confiance, le reconnaître et nous apporter de la sécurité car notre société a besoin de ces contributions. Elles sont essentielles.

      Extrait d’un texte collectif écrit durant le Carrefour des savoirs à l’attention des députés.

      Les personnes en situation de précarité se démènent pour faire face aux difficultés qu’elles rencontrent. Elles prennent sur elles. Elles tentent de survivre. La pauvreté, la vie avec très peu de ressources représentent un parcours du combattant, une charge mentale lourde avec des choix compliqués au jour le jour.
      Pourtant, nos organisations peuvent en témoigner : les personnes que nous rencontrons sont actives, n’en déplaise à la statistique qui classe nombre d’entre elles parmi les « inactifs ». Elles aident souvent un proche, un parent âgé ou un enfant à grandir, elles règlent de multiples problèmes administratifs, pour elles ou pour des proches, certaines s’engagent dans la vie du quartier, dans le voisinage, dans des associations. Elles nous disent à quel point personne ne peut passer son temps à ne rien faire : « Ça n’est pas humain, c’est trop dur. »
      Nous sommes très loin de l’éternel cliché de l’assisté ayant besoin d’être remobilisé, que cer- tains responsables politiques veulent leur appliquer. Ce cliché est un poison, à la fois pour les personnes visées, qui le ressentent comme une injustice, mais aussi parce qu’il fonde toute une politique publique sur un postulat erroné : il faudrait « activer » des « inactifs ». Puisse ce rapport servir d’antidote.
      Nous aspirons à une société qui protège chacune et chacun, en particulier les plus précaires. Nous aspirons à sereinement contribuer à la solidarité et au mieux-vivre. Nous voulons compter pour les autres et pouvoir compter sur les autres, dans une relation d’interdépendance féconde.
      Or notre système de protection et de reconnaissance a fait de l’emploi son unique clé de voûte. De lui dépend l’essentiel des cotisations et des protections. Comme si le reste n’avait pas d’im- portance. Comme si les 40 milliards d’heures annuelles de travail domestique (au moins autant que le travail rémunéré) et les 680 000 équivalents temps plein que représente le travail des bénévoles ne comptaient pas.
      Avec ce rapport, nous voulons montrer comment ces actes du quotidien contribuent à faire so- ciété dans une dimension fraternelle. Nous voulons rendre visible tout ce travail invisible et non rémunéré des personnes hors emploi et obtenir la reconnaissance que ces contributions sont utiles et vitales à la société.
      La bonne nouvelle, c’est que des pistes existent, des dispositifs visent déjà à donner de la valeur et à sécuriser ce travail invisible. Que ce soit le statut d’aidant familial, de pompier volontaire ou la validation des acquis de l’expérience, ces dispositifs sont porteurs d’espoir et devraient servir de point d’appui pour penser de nouveaux droits. Ces pistes esquissent une voie à approfondir, à élargir. Elles invitent à débattre de la place des plus pauvres dans notre société en d’autres termes que ceux de la conditionnalité des aides sociales ou de la pression sur le retour à l’emploi.
      C’est à leurs côtés qu’il nous revient, élus, acteurs de la recherche, de la protection sociale, de la société civile, journalistes, de nous emparer de cet enjeu pour transformer notre modèle de protection sociale afin qu’il n’oublie personne.

      Véronique Devise, présidente du Secours Catholique Fabien Laperrière, président d’AequitaZ

    • Avant de nous juger
      https://www.aequitaz.org/ressources-2/avantdenousjuger

      Glandeur, rêveur, profiteur, jamais content… autant d’a priori qui en disent long sur la perception des personnes sans emploi dans notre société. Parce que c’est toujours utile de vérifier ce qui se cache derrière des affirmations faciles, on décrypte pour vous quelques fausses vérités sur les réalités du chômage, de la précarité et du « hors-emploi ». Une campagne 100% maison imaginée par Aequitaz et le collectif Tenir le Cap, à base de répliques réellement entendues lors de repas de famille et assaisonnées par Vas-Y Paulette.

      – « Les gens ne veulent plus bosser ! »
      – « Avoir un boulot, c’est une question de volonté, si tu veux, tu peux ! »
      – « Les chômeurs et les précaires nous coûtent un pognon de dingue !! »

      Toutes ces phrases, nous les avons entendues, au coin de la rue, au café, lors d’un repas de famille ou à la télé. Quand elles résonnent aux oreilles de celui ou celle qui vit le chômage, ce sont des mots qui blessent, qui indignent, qui donnent envie de répondre avec des témoignages de ce qui se vit au quotidien dans le chômage et la galère, mais aussi avec des données plus objectives qui remettent parfois les idées en place !

      Y a-t-il du boulot pour tout le monde ?
      Les gens ne veulent-ils encore travailler ?
      Les aides sociales nous coûtent-elles trop cher (et sont-elles inefficaces) ?
      Les chômeurs et les #pauvres sont-ils des profiteurs ?
      La discrimination à l’embauche, mythe ou réalité ?
      Que font les #chômeurs et les gens au #RSA de leur journée ?
      Retrouver un boulot est-il le moyen de sortir de la #pauvreté ?

  • La mobilisation contre la réforme des retraites : enjeux et perspectives
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/2023/02/25/reforme-des-retraites-vers-un-reveil-de-la-combativite-ouvri

    En organisant et en encadrant la contestation, les chefs des confédérations syndicales, #Laurent_Berger en tête, sont dans leur rôle de «  lieutenants ouvriers de la classe capitaliste – pour reprendre la formule du militant socialiste américain Daniel de Leon reprise par Lénine dans La maladie infantile du communisme (le «  gauchisme  »)

    Laurent Berger ne s’est pas radicalisé, mais il a pris la mesure de l’opposition à cette réforme et se donne les moyens de l’encadrer, main dans la main avec les autres confédérations, et en premier lieu la #CGT

    Fort des antennes que lui donnent les 600 000 adhérents de la #CFDT et sa place de premier syndicat aux élections professionnelles, en particulier dans le privé et dans des entreprises moyennes, Berger a pu mesurer le rejet de cette loi qui va obliger des millions de travailleurs à se faire exploiter deux ans de plus, ou à rester plus longtemps au chômage et aux #minima_sociaux. Il sait qu’à la colère suscitée par cette attaque sur les #retraites s’ajoute la flambée des prix, qui plonge des millions de ménages dans l’angoisse de ne pouvoir se chauffer, ni mettre de l’essence dans sa voiture ni se loger ou se nourrir correctement.

    En répétant «  La mobilisation est à l’image de la CFDT  », il tire certes la couverture à lui et passe sous silence que l’immense majorité des manifestants ne sont ni syndiqués ni attirés par les cortèges de la CFDT. Mais il exprime une réalité  : un nombre important de manifestants et de grévistes viennent d’entreprises petites ou moyennes, des milieux employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres, qui participent rarement aux journées nationales de grève. Dans les grandes entreprises où des syndicats pro-patronaux sont majoritaires, et pour lesquels appeler à la grève est un quasi-sacrilège, comme chez #Airbus, #Stellantis ou #Toyota, ces syndicats se sont sentis obligés d’appeler aux manifestations et y ont amené de nombreux travailleurs. Même des travailleurs habituellement peu combatifs refusent l’idée de travailler deux ans de plus. Beaucoup sont révoltés par le fait qu’on va leur imposer, à eux qui créent toutes les richesses, de nouveaux sacrifices, alors que l’argent de l’État coule à flots pour arroser le #grand_capital.

    L’#intersyndicale peut d’autant plus garder le contrôle de la mobilisation que celle-ci n’est pas explosive.

    Si les chiffres des #manifestants et des salariés qui débrayent sont élevés, atteignant ceux des meilleures journées de 2010 ou de certaines manifestations de 1995, aucun secteur, pas plus les #cheminots que les #raffineurs, les travailleurs de l’énergie que ceux des services publics, n’est encore parti en grève à la suite des journées réussies. Les arguments sur le coût de la #grève pour les #grévistes, largement relayés par les chefs syndicaux pour justifier leur calendrier, indiquent surtout les hésitations de bien des travailleurs à engager un combat qu’ils savent difficile.

    La mobilisation n’est pas explosive, mais cela peut changer :

    Un mouvement de masse a sa propre dynamique. Après des années de reculs, de précarisation, de perte de confiance dans leur force collective et même de la conscience d’appartenir à une même classe sociale, les travailleurs partent de loin. La réussite des cinq journées de mobilisation a déjà permis à ceux qui y ont participé de prendre conscience qu’ils n’étaient pas tout seuls. Se retrouver à des milliers dans des petites villes, à des dizaines de milliers dans les plus grandes, à un ou deux millions dans tout le pays, permet de sentir qu’on appartient à une force collective qui se voit, qui agit, qui proteste. L’appel de l’inter­syndicale à faire du 7 mars une journée de grève générale massive, «  une France à l’arrêt  », les appels de plusieurs #syndicats, dans plusieurs secteurs, comme la #RATP, l’#énergie, la #chimie, à partir en grève reconductible à partir du 7 mars, donneront peut-être l’impulsion et la confiance en eux à un nombre significatif de travailleurs pour entrer réellement dans la lutte.

    Il faudra que la mobilisation s’étende et s’approfondisse dans les entreprises du privé, et notamment dans les bastions que sont
    les grandes entreprises.

    Instaurer un rapport de force favorable aux travailleurs, ce n’est certainement pas organiser «  le #blocage du pays  », selon le vocabulaire sciemment trompeur des journalistes, des dirigeants politiques ou syndicaux, qu’ils en soient partisans ou adversaires.

    La force des travailleurs, c’est qu’ils font tout fonctionner. S’ils se mettent massivement en grève, tout s’arrête, car ils sont irremplaçables. Mieux encore, ils ont la capacité de tout faire fonctionner selon leurs propres priorités, s’ils prennent le contrôle des moyens de production et de transport. Ils peuvent par exemple couper le courant aux propriétés de #Bernard_Arnault ou à une usine d’armement, et le rétablir à des familles qui ne peuvent plus payer leurs factures. Dans la lutte en cours, ce qui pourrait faire reculer Macron, c’est la crainte que la mobilisation affecte la pompe à profits, et que le grand patronat craigne que les travailleurs ne s’arrêtent pas à la seule question des retraites mais présentent la liste de toutes leurs doléances. Face à une telle menace, face au risque de développement d’une grève générale, c’est le Medef qui ordonnera à Macron de remballer sa réforme sans délai.

    Si le mouvement prenait cette orientation et cette ampleur, on verrait les confédérations syndicales, et pas seulement celles dites réformistes comme la CFDT, mettre tout leur poids pour l’arrêter et le canaliser vers des voies de garage, comme elles l’ont fait moult fois dans le passé.

    C’est pourquoi la tâche actuelle des militants révolutionnaires est de politiser le maximum de travailleurs, d’élever leur niveau de conscience, en profitant du climat engendré par la mobilisation contre les retraites, pour préparer l’avenir.

    Il faut multiplier les discussions, sous toutes les formes, sur tous les sujets qui concernent le sort et l’avenir de notre classe.

    Cela commence par comprendre que Macron n’est qu’un serviteur politique de la bourgeoisie, un exécutant remplaçable de ses intérêts généraux immédiats ou plus lointains . Dans cette période de crise économique générale, où la rivalité entre les grands groupes internationaux pour se partager la plus-value, accéder aux marchés, à l’énergie, aux matières premières, fait rage, la feuille de route de tous les gouvernements bourgeois, dans tous les pays, est simple  : réduire au maximum la part de richesses qui revient aux classes populaires, sous toutes les formes, pour augmenter la part versée directement aux capitalistes.

    Le grand patronat se moque de savoir comment les politiciens s’y prennent pour exécuter ce programme, s’ils choisissent de tailler davantage dans les retraites que dans le budget des écoles ou des hôpitaux.

    Mais ils veulent que la saignée se fasse sans crise sociale. Si un mouvement de grève contagieuse éclate, le patronat demandera à son fondé de pouvoir à l’Élysée de remballer sa loi. Mais ce sera pour repartir à l’attaque, plus tard, dès qu’ils le pourra. Pour en finir aussi bien avec la #pauvreté, le #chômage, les bas #salaires qu’avec les menaces guerrières et les guerres réelles, il faudra tôt ou tard engager le combat à un niveau supérieur, pour contester la direction de la société à la classe capitaliste, et il faut s’y préparer dès maintenant.

    Ce n’est évidemment pas la perspective proposée par les partis représentés au #Parlement. Ces partis aspirent à remplacer au pouvoir Macron et sa bande et présentent la #réforme_des_retraites comme un simple choix idéologique de #Macron.

    Le spectacle puéril donné pendant quinze jours par les députés lors de l’examen du projet de loi a été une leçon de choses sur l’impuissance et la #fatuité des parlementaires et, pour reprendre l’expression de #Marx et de #Lénine, leur crétinisme. Du côté des partisans de la réforme, ceux de LR ont marchandé ligne par ligne leur soutien aux #macronistes qui, pour leur part, n’ont cessé de mentir et d’afficher leur mépris social. Du côté des opposants déclarés, ceux du #RN, qui se prétendent opposés à la #réforme, se sont contentés de déposer une motion de censure symbolique, tout en se démarquant des manifestations et plus encore des grèves. Ils font le grand écart entre la fraction ouvrière de leur électorat, hostile à cette réforme, et leurs électeurs proches des milieux patronaux, qui haïssent la grève. Ceux de la #Nupes, et particulièrement de #LFI, ont déposé près de 20 000 amendements, pour organiser un jeu d’obstruction dans lequel chaque député a tenté de capter la lumière. Ils ont affiché leur rivalité avec les confédérations syndicales pour prendre la direction de la contestation, déclenchant tour à tour l’agacement de Berger («  spectacle honteux et désolant à l’Assemblée  ») puis de #Martinez («  LFI veut s’approprier le #mouvement_social et faire passer les syndicats au second plan  »).

    Les #chefs_syndicaux et les #députés de gauche jouent chacun sa partition mais ils sont tous, chacun dans son registre, des défenseurs de l’ordre social.

    Les travailleurs doivent se méfier des uns et des autres. Si un mouvement de grève sérieux démarre après le 7 mars, il faudra que les grévistes contrôlent collectivement le mouvement, par l’intermédiaire des assemblées générales de grévistes et par des comités de grève élus démocratiquement. C’est aux travailleurs mobilisés et à eux seuls de décider comment la lutte peut aller jusqu’au bout de ses possibilités. Et si le mouvement de grève, celui-là ou un prochain, se transformait en une contestation politique plus profonde, comme en 1936, il faudrait que les comités de grève se transforment en conseils ouvriers, organes du pouvoir des travailleurs. Si une telle perspective n’est pas aujourd’hui à l’ordre du jour, préparer l’avenir, c’est en discuter le plus largement possible avec le maximum de #travailleurs. Cela peut contribuer à approfondir la conscience de classe d’un nombre plus grand de travailleurs, afin que le réveil de la #combativité s’accompagne d’une prise de conscience politique et renforce le courant révolutionnaire au sein de la #classe_ouvrière.

    #capitalisme #réformisme #communisme_révolutionnaire #inflation

  • Invalidité et minima sociaux : quels effets du passage de la retraite de 60 à 62 ans ?
    https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2020-08/dd06.pdf

    Près d’une personne sur trois n’est ni en #emploi, ni à la #retraite aux alentours des 60 ans, c’est-à-dire juste avant l’âge minimal de départ à la retraite de droit commun. La majorité d’entre elles sont dans une situation de #chômage ou d’#invalidité ; d’autres sont couvertes par un minimum social ou ne touchent aucun revenu personnel. Le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans, instauré par la réforme des retraites de 2010, induit un décalage du départ à la retraite. Il a également un effet direct sur ces prestations, notamment via une persistance accrue de la situation des personnes hors de l’emploi.

    Entre 125 000 et 150 000 personnes supplémentaires bénéficieraient
    d’une #pension_d’invalidité entre 60 et 62 ans, soit un peu moins de 8 % de cette classe d’âge, occasionnant à partir de fin 2017, un surcoût d’environ 1,2 à 1,5 milliard d’euros pour les régimes gestionnaires des pensions d’invalidité . Parallèlement, environ 80 000 personnes supplémentaires – soit 5 % de la classe d’âge – seraient allocataires de l’un des trois principaux #minima_sociaux en termes d’effectifs, pour un supplément d’allocations versées de l’ordre de 600 millions d’euros par an.

    édit tout ça en attendant l’#ASPA car, ces articles ne s’y attardent pas, c’est depuis la fin des années soixante que les carrières hachées font reculer l’horizon d’une durée de cotisation minimale qui pour sa part est rallongée

    #RSA #AAH #ASS

    • Retraite : La question de l’âge légal surdétermine toutes les autres
      https://blogs.alternatives-economiques.fr/node/28859

      mais...

      .... le fond du problème est que les critères fixés pour avoir une retraite « normale » sont les critères d’une #carrière_idéalisée (et très masculine) : 43 ans de carrière, ascendante et sans interruption. Toutes les personnes dont la vie ne correspond pas à ce schéma subissent de lourdes pénalités amorties – insuffisamment – par des dispositifs de solidarité. Un chantier de fond pourrait consister à faire un audit des carrières réelles et à fixer pour toutes et tous des critères qui correspondent à la réalité des #trajectoires actuelles. A minima, la suppression de la « décote » permettrait aux personnes qui ont les carrières les plus discontinues, les salaires les plus faibles, les pensions les plus basses (et bien souvent les retraites les plus courtes), de partir dès l’âge légal de la retraite plutôt que d’attendre l’âge de 67 ans.

      #emploi_discontinu

  • AAH : la Cour des comptes propose de rendre le pouvoir à l’État au sein des MDPH, 25 novembre 2019
    https://www.banquedesterritoires.fr/aah-la-cour-des-comptes-propose-de-rendre-le-pouvoir-letat-au-s

    La Cour des comptes dévoile un rapport public thématique consacré à l’allocation aux adultes handicapés (#AAH), la principale prestation en ce domaine avec la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par les départements. Ce rapport intervient alors que se pose la question d’une éventuelle intégration de ce minimum social – attribué par les #MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), versé par les CAF mais financé par l’État – dans le futur revenu universel d’activité (#RUA). Comme souvent dans les travaux de la Cour des comptes, il n’est pas non plus sans lien avec le dérapage répété des crédits affectés au financement de l’AAH (+70% en dix ans) . La prestation devrait en effet franchir cette année la barre des 10 milliards d’euros pour 1,1 million d’allocataires, sous l’effet de la progression du nombre de bénéficiaires et de l’engagement d’Emmanuel Macron de porter à 900 euros par mois le montant de l’allocation. Une situation qui fait de l’AAH le second des #minima_sociaux, derrière le RSA.

    Créée par la grande loi sur le handicap du 30 juin 1975, l’AAH est confrontée à l’évolution de la notion de #handicap durant ces dernières décennies, les dernières définitions, dans l’esprit notamment de la loi Handicap du 11 février 2005, allant jusqu’à englober 12 millions de personnes concernées par le handicap, ce qui correspond à une acception extrêmement large du terme, incluant le handicap lié à l’âge.

    Or face à cette extension du champ, il serait nécessaire « de disposer de #critères_d'attribution les plus objectifs possibles ». (...) La Cour des comptes pointe un certain nombre de dysfonctionnements, déjà relevés par de nombreux rapports de la Cour elle-même, mais aussi des inspections générales ou des commissions parlementaires : faible niveau de connaissance des demandeurs et des bénéficiaires, identification et codage des déficiences réalisés souvent à l’extérieur des MDPH, manque d’exhaustivité et de suivi des informations... Sur ce point, le rapport se montre pessimiste sur l’harmonisation en cours, sous l’égide de la CNSA, des systèmes d’information des MDPH, qui « est sans conséquence immédiate sur la pratique de codage de chaque département ».

    À la décharge des CDAPH et des MDPH, la Cour des comptes reconnaît cependant que ces instances sont confrontées à une charge de travail particulièrement intense et en croissance rapide, avec 4,5 millions de décisions prises en 2017, dont 550.000 concernant l’AAH, alors qu’elles sont supposées respecter des délais de réponse inférieurs à trois mois (largement dépassés dans les faits) (...) et relève [parmi les équipes des MDPH chargées de l’évaluation] un certain nombre de difficultés : composition très variable, présence ou non d’un médecin (ces derniers étant en outre difficiles à recruter et à retenir), temps d’instruction compris entre 5 et 20 minutes, caractère « rare, voire exceptionnel » de l’organisation d’entretiens ou de visites médicales... S’y ajoute une absence de mécanismes de détection des demandes frauduleuses. Le risque est d’autant plus grand que la procédure est pour l’essentiel déclarative et se passe sur pièces. Même si "le travail des MDPH ne peut être fondé sur la suspicion, la Cour conclut néanmoins à « l’existence d’un ’angle mort’ en termes de lutte contre le recours frauduleux à l’AAH ».

    [..] les départements - qui supportent la charge financière du #RSA - peuvent avoir un intérêt financier immédiat à ce que l’AAH prenne en charge leurs #allocataires_du_RSA, dont les difficultés sociales se combinent généralement avec des difficultés d’ordre psychosocial et peuvent désormais relever du champ du handicap tel qu’il a été redéfini en 2005". (...) la Cour des compte formule aussi un certain nombre de préconisations, visant plus particulièrement « l’AAH 2 », autrement dit celle attribuée aux personnes présentant un taux d’invalidité compris entre 50 et moins de 80% et dont les effectifs progressent très rapidement. La Cour recommande ainsi de distinguer les crédits correspondants à ces deux types d’AAH, ce qui peut difficilement passer pour autre chose que le prélude à une distinction plus poussée des deux composantes de la prestation. Le rapport préconise également diverses mesures de renforcement des contrôles, pour terminer par une mesure phare : « Donner la majorité des voix à l’État, en tant que financeur, en CDAPH pour les décisions relatives à l’AAH. »

    faut réduire (tarir ?) ce flux de RSAstes demandeurs de revenu qui alimente une hausse des effectifs d’une AAH de second ordre :

    Montant de l’AAH : incapacité entre 50 % et 79 %
    https://www.mes-allocs.fr/guides/aah/montant-aah/montant-aah-incapacite-entre-50-79

    Il existe un taux minimum d’incapacité pour avoir l’AAH. Vous devez :

    Présenter une incapacité permanente de 80 % ou supérieure à 80 %,
    Ou avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans et la CDAPH doit avoir reconnu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

    Si votre taux d’incapacité se trouve entre 50 % et 79 %, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ AAH lors de votre #retraite. Cette allocation est remplacée par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (#ASPA).

    elle rampe, elle rampe, la #réforme_des_retraites.

  • Contrôles discriminatoires : « Nous demandons le démantèlement des pratiques illégales des CAF » - Basta !
    https://basta.media/CAF-controles-abusifs-des-allocataires-CNAF-score-de-risque-fraude-tribune-


    Photo : Cheep, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

    Contrôles abusifs des allocataires, suspension des versements, harcèlement des plus précaires… La CAF oublie ses missions initiales de protection et de soutien pour devenir un outil de police numérique. Une tribune du collectif « Changer de cap ».

    La numérisation à marche forcée des services publics contribue à faire des Caisses d’allocations familiales (CAF) un instrument de la mise en place d’une société de surveillance et de pénalisation des plus pauvres. Alors que la protection sociale est un droit universel depuis le Conseil national de la Résistance, les CAF développent une politique de plus en plus dure de contrôle des personnes en situation de précarité.

    Tous fichés...

    Plus de 1 000 données par personne sont collectées pour 13 millions de foyers [1], grâce à l’interconnexion de dizaines de fichiers administratifs (impôts, éducation, police, justice…) Les contrôleurs ont en outre le pouvoir de consulter nos comptes bancaires, nos factures de téléphone et d’énergie… Toutes ces données sont traitées à notre insu.

    Repère  :
    Le collectif « Changer de cap »
    Lire l’encadré
    Chaque allocataire fait l’objet d’un profilage établi par un logiciel, mais selon des variables définies par des décisions humaines. Des algorithmes déterminent des « scores de risque » de fraude, qui débouchent sur un véritable harcèlement des personnes en difficulté. Sont qualifiés de « risque » les variations de revenus, les situations familiales atypiques, la naissance hors de France… Il en résulte un ciblage des contrôles sur les personnes précaires, handicapées ou vulnérables.

    Plus de 32 millions de contrôles automatisés ont été réalisés par les CAF en 2020. Les témoignages collectés confirment la concentration de ces contrôles sur les femmes seules avec enfants, les chômeurs, des personnes handicapées, d’origine étrangère…

    [...]

    Vous pouvez vous joindre à cet #appel. Voici le lien pour le signer : https://changerdecap.net/petition-caf

    Voir les témoignages et le dossier complet https://changerdecap.net/caf-controle-social

    #allocataires #minima_sociaux #APL #RSA #CAF #CNAF #arbitraire #illégalité #contrôles #contrôleurs #visites_domiciliaires #indus #numérisation #reste_à_vivre #protection_sociale #droits_sociaux #précarité #précarisation #données_personnelles #données #pétition #chasse_aux_pauvres

  • Emmanuel Macron contre l’autonomie financière des femmes ? Céline Bessière et Sibylle Gollac, Sociologues

    Permettre aux couples ni mariés ni pascés de déclarer ensemble leurs revenus risque d’être un cadeau fiscal pour les hommes, décryptent les sociologues Céline Bessière et Sibylle Gollac.

    Deux mesures du président-candidat passées relativement inaperçues dans cette non-campagne montrent son attachement à une conception passéiste de la famille, contre l’autonomie financière des femmes. L’une est une promesse. S’il est réélu, Emmanuel Macron a annoncé qu’il permettra aux couples non mariés et non pacsés de déclarer leurs impôts sur le revenu ensemble, transformant de fait la définition du foyer fiscal. Cette possibilité serait facultative : uniquement si les couples le souhaitent.

    Cette mesure d’apparence libérale constitue, en réalité, un cadeau fiscal pour les hommes en couple imposables . Pourquoi ? Parce qu’on sait que la déclaration commune est d’autant plus avantageuse que l’écart de revenu est important dans le couple. Et qu’elle bénéficie avant tout au plus riche des deux, qui voit ainsi son taux d’imposition diminuer, et qu’elle est généralement défavorable à l’autre, qui voit son taux d’imposition augmenter. Or les hommes dans les couples hétérosexuels gagnent en moyenne 42% de plus que leur conjointe, selon l’Insee.

    Démarche supplémentaire et pouvoir de négociation

    Prenons un exemple concret : une femme n’était pas imposable alors que son conjoint l’était. En passant à une déclaration commune, elle risque de se retrouver à payer l’impôt conjugal sur le revenu, tandis que la facture fiscale de l’homme sera diminuée. Certes, il existe la possibilité de modifier le taux d’imposition sur le site des impôts, pour passer d’un taux conjugal unique (appelé bizarrement « taux personnalisé »), proposé par défaut en cas de déclaration commune, à un « taux individualisé ». Mais dans les faits, cela suppose une démarche supplémentaire, des calculs, et un pouvoir de négociation de celle qui gagne le moins pour faire accepter à son conjoint le passage au « taux individualisé », qui ne fait pas faire d’économie au couple.

    La proposition de Macron est encore plus inégalitaire si on prend en compte l’effet des demi-parts correspondant aux enfants à charge. En effet, on sait que suite à la séparation d’un couple avec enfants, la garde de ceux-ci revient le plus souvent aux mères, et la demi-part avec. Des hommes qui se remettent en couple avec des femmes avec enfants vont donc pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts liés aux enfants de celle-ci.

    Dans le même temps, une mesure très attendue pour lutter contre les impayés de pension alimentaire est en passe d’être concrétisée au 1er janvier 2023. A partir de cette date, toutes les pensions alimentaires décidées par un acte de justice seront automatiquement « intermédiées » par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Ceci veut dire que c’est la CAF qui prélèvera le montant sur le compte du débiteur (le plus souvent un père) et le versera sur le compte de la créditrice (le plus souvent une mère).

    Contrôler la vie sexuelle des mères séparées

    Ce sera aussi la CAF qui, en cas de non-paiement ou de mal paiement de la pension alimentaire, enclenchera le versement de l’« allocation de soutien familial », qui se substitue aux pensions impayées, et se chargera en principe des poursuites pour recouvrer le montant auprès des pères. Une belle mesure, si elle n’était pas liée à un principe archaïque : l’allocation de soutien familial est réservée aux mères « isolées ». En d’autres termes, dès lors qu’elles se remettent en couple, les mères séparées du père de leurs enfants n’y ont plus droit et l’intermédiation perd de son intérêt.

    Le débat récent sur la « déconjugalisation » de l’allocation adulte handicapé, refusée par le gouvernement, avait déjà bien montré combien les principes de calcul de notre système redistributif s’opposent à l’autonomie financière des individus. Dans ce système, les femmes doivent accepter de dépendre de leur nouveau conjoint pour subvenir aux besoins de leurs enfants. En conditionnant le paiement de l’allocation de soutien familial au célibat, on donne aussi le pouvoir à la CAF de contrôler la vie amoureuse et sexuelle des mères séparées.

    Faisons le lien avec la proposition du candidat Macron : une femme séparée non imposable ayant des enfants à charge qui touche l’allocation de soutien familial et qui se remet en couple avec un homme aux revenus plus confortables, pourra se retrouver à payer un impôt sur le revenu et, en même temps, perdre le bénéfice de l’allocation de soutien familial. En se mettant en couple, elle diminue ses revenus propres en même temps que les impôts de son nouveau conjoint. Pour améliorer la situation économique des femmes, il faudrait plutôt individualiser l’impôt sur le revenu et supprimer la condition de l’isolement pour le versement de l’allocation de soutien familial (mais aussi des autres allocations : AAH, RSA…). Au contraire, Emmanuel Macron choisit de légitimer le foyer hétéro-conjugal comme unité de base de la société en fermant les yeux sur les inégalités économiques qui existent en son sein entre les femmes et les hommes.

    Céline Bessière et Sibylle Gollac sont autrices du livre le Genre du capital. Comment la famille reproduit les inégalités, La Découverte, 2020.

    https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/emmanuel-macron-contre-lautonomie-financiere-des-femmes-20220403_PKW6MKJQ

    #femmes #famille #fiscalité #impôt_sur_le_revenu #contrôle_du_corps_des_femmes #mères_séparées #déconjugalisation #CAF #pensions_alimentaires #allocation_de_soutien_familial #revenu #minima_sociaux

  • « La consommation des pauvres est toujours suspecte », Jeanne Lazarus, Sociologue au Centre de sociologie des organisations/Sciences Po/CNRS

    Tribune. Le pouvoir d’achat s’impose dans l’agenda politique. Chaque hausse de prix, en apparence anecdotique, dévoile le fil d’une histoire plus complexe : celle d’inégalités sociales croissantes, mais surtout le sentiment qu’il devient impossible d’atteindre le mode de vie promis à celles et ceux qui travaillent et se considèrent intégrés à la société. Derrière la notion de pouvoir d’achat, c’est le contrat social qui est en jeu.

    La France de l’après-guerre a donné la « propriété sociale » aux citoyens, selon les mots du sociologue Robert Castel (1933-2013) : jusque-là, la sécurité économique était un luxe réservé aux détenteurs de capital. La propriété sociale, c’est une sécurité économique qui émane du fait d’être membre d’une société et d’en détenir des droits sociaux.

    Le projet politique, social et économique de la reconstruction fut de stabiliser la vie économique des citoyens par la sécurité sociale, les retraites mais aussi la régulation du marché du travail et le développement du crédit, pour permettre à toutes et tous d’accéder à la consommation et à un mode de vie moyen. Le niveau d’équipement s’est élevé de façon spectaculaire pendant les « trente glorieuses ».

    Une consommation au-delà de la survie

    Il est désormais évident qu’un niveau minimal d’accès aux loisirs et à la culture est indispensable pour être intégré à la société. Ainsi, la loi de lutte contre les exclusions de 1998 incluait notamment une prime de Noël pour les personnes au RMI. Enfin, et c’est peut-être le plus important, la promesse de l’Etat social est que les enfants vivent au moins aussi bien, voire mieux, que leurs parents.

    En 2015, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes) a demandé à des panels de citoyens de définir les besoins minimaux de consommation nécessaires pour participer à la vie sociale. Ces groupes ont par exemple établi que des personnes retraitées ont besoin d’une chambre supplémentaire pour recevoir leur famille, ou qu’une famille doit partir en vacances au moins une semaine chaque année.

    Cette liste de besoins fondamentaux a ensuite été chiffrée, et les chiffres produits (entre 1 424 euros pour une personne active seule et 3 284 euros pour un couple avec deux enfants) démontrent l’écart entre les salaires minimaux et ces besoins essentiels, c’est-à-dire une consommation qui s’étende au-delà de la survie.

    Une population angoissée de ne pouvoir transmettre

    Une part importante de la population est rongée par l’angoisse de ne pouvoir financer le mode de vie qu’elle juge minimal, et encore moins le transmettre à ses enfants. Cette situation est désormais sur le devant de la scène, et les politiques publiques ne semblent pas avoir trouvé la réponse. Comment permettre aux personnes de rester dans la classe moyenne, quand les revenus comme les assurances qui les garantissent s’effritent ?

    Trois leviers majeurs sont aujourd’hui utilisés : le premier est l’augmentation des revenus, minima sociaux, assurances sociales ou salaires. Les gouvernements débloquent des chèques énergie, abondent les fonds de solidarité au logement pour prévenir les expulsions, mettent en place des indemnités inflation. Ils défiscalisent certaines dépenses, placements ou primes versées par les entreprises. Si ces aides sont bienvenues, elles ne résolvent pas les problèmes à long terme.

    Le second consiste à demander aux personnes ayant les revenus les plus faibles de renoncer à la consommation et de se contenter du strict minimum. La consommation des pauvres est toujours suspecte : ne profitent-ils pas à l’excès des aides publiques qu’ils reçoivent sans effort ? La récente polémique sur les achats d’écrans plats lors de la rentrée scolaire l’a prouvé – même si les téléviseurs sont aujourd’hui tous plats, le terme continue à être synonyme de luxe abusif.

    Préparer les citoyens à une vie économique incertaine

    Le problème est que la frontière entre les personnes qui ne mériteraient pas de consommer et celles décrites comme des victimes innocentes de la perte de pouvoir d’achat est floue et mouvante. L’assisté, c’est toujours l’autre. Les représentations de la consommation normale et de la bonne vie sont profondément corrélées aux places sociales : si les ménages sont décrits comme pauvres, il semble normal de leur demander de se restreindre. S’ils sont décrits comme membres fragilisés de la classe moyenne, alors leurs aspirations semblent légitimes, et l’Etat est sommé de les protéger.

    La troisième voie, qui rencontre un fort succès auprès des gouvernants, est « l’éducation budgétaire », réputée permettre aux personnes de surnager dans la classe moyenne sans dépense supplémentaire. La Banque de France a été chargée depuis 2015 de mener la stratégie française d’éducation financière : site Internet, partenariat avec l’éducation nationale et avec de nombreux acteurs associatifs, bancaires et publics. En parallèle, les « points conseil budget » ont été multipliés, afin d’accueillir les représentants de la classe moyenne fragilisée, non suivis par les services sociaux mais rencontrant des difficultés budgétaires.

    Il s’agit au final de transférer sur les épaules des ménages le soin de faire face à la faiblesse et à l’instabilité de leurs revenus. La technique est plus douce : la restriction n’est pas tant imposée de l’extérieur que mise en œuvre par les personnes elles-mêmes, à qui l’on apprend à ajuster leurs désirs à leurs ressources, avec des effets positifs lorsque cela empêche les expulsions et les frais bancaires, mais aussi avec un message social très profond : le niveau de vie jadis promis n’est plus accessible à toutes et tous, et c’est désormais aux individus de se débrouiller. Protéger consiste aujourd’hui, de façon croissante, à préparer les citoyens à une vie économique incertaine, comme si l’idée de filets de sécurité collectifs était rangée au magasin des accessoires périmés.

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/02/25/societe-la-consommation-des-pauvres-est-toujours-suspecte_6115198_3232.html

    #pauvres #salaire #minima_sociaux

  • Appel à témoignages CAF – Changer de cap
    https://changerdecap.net/2022/02/05/appel-a-temoignages-caf

    Appel à témoignages sur l’évolution des pratiques des CAF

    Le Collectif Changer de Cap est alerté par certains de ses membres sur l’utilisation des algorithmes utilisés par les services publics pour le contrôle de nos concitoyens et en particulier des plus précaires. Notre attention se porte sur les contrôles automatisés des CAF (Caisses d’allocations familiales) et le recueil des données des allocataires :

    Pas moins de 1000 données seraient consignées par allocataire, pour 13 millions de foyers représentant 30 millions de personnes (cf. Télérama du 13 octobre 2021).

    Ce fichier est nourri par l’interconnexion à notre insu des fichiers administratifs, bancaires, URSSAF, électricité, etc. auxquels les CAF ont maintenant accès.
    Les données sont manipulées pour établir un « profil » des familles et établir un « scoring de risque ».
    La CNAF elle-même annonce plus de 32 millions de contrôles automatisés en 2020 (voir p. 8 https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/210617%20DP_résultats%202020%20de%20la%20politique%20de%20prévention%20et%20lutt)
    Le scoring enclenche de façon quasi-automatique un surcontrôle des personnes les plus précaires, en particulier les allocataires des minima sociaux, les familles monoparentales, ou les personnes à faible revenubénéficiant d’allocations sous conditions de ressources (prime d’activité, allocations logement…).

    En parallèle, une numérisation forcée des procédures et de la vie quotidienne impose à tous des démarches par Internet alors que l’on compte 17 % d’exclus numériques dans la population.

    Les premiers témoignages recueillis sont parfois accablants. Il semble que le déclenchement d’un contrôle puisse se traduire par la suspension des versements (allocations familiales, APL, allocation adulte handicapé, etc.). La plupart des décisions ne sont pas motivées, et il est quasiment impossible de trouver un interlocuteur pour rectifier une erreur, car les relations sont assurées par des machines et de nombreux emplois ont été supprimés. Ainsi, la CAF créée à l’origine pour assurer une sécurité aux familles tend à instaurer une insécurité croissante pour les plus modestes d’entre nous et à les enfermer dans la précarité., elle contribue aujourd’hui à l’émergence d’une société inhumaine.

    Notre collectif ne peut pas rester insensible à ce gigantesque espionnage de nos vies et à ce harcèlement des plus précaires. Les associations membres du collectif nous indiquent que certaines populations sont soumises à un véritable harcèlement et souhaitent une action commune.

    C’est pourquoi nous lançons un appel à témoignages afin de recueillir des exemples d’atteintes aux droits, d’absence de dialogue ou de discriminations, montrer en quoi ils sont systématiques et contraires à la loi, aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes.

    [...]

    #toctoc #CAF #contrôle #data #précaires #contrôles_automatisés #recueil_de_données #allocataires #droits_sociaux #non_recours #témoignages #arbitraire #minima_sociaux #mères #prime_d’activité #APL #AAH #précarité #dématérialisation #numérisation #droits_fondamentaux

  • Retraites : la difficile évaluation des effets d’un relèvement de l’âge légal

    (...) les membres du Conseil d’orientation des retraites [créé par Lionel Jospin] ont reçu plusieurs notes, qui tentent d’apprécier ce qui se passerait si les pensions étaient versées à partir de 64 ans et non plus de 62 ans. Rédigés par des administrations centrales ou par des experts extérieurs à l’Etat, ces documents sont, dans certains cas, la reprise d’éléments déjà existants tandis que d’autres apportent de nouveaux chiffrages.

    Parmi les études mises à disposition, il y en a une qui cherche à cerner les surcoûts endossés par l’Etat-providence en cas de relèvement de « l’âge d’ouverture des droits ». La collectivité serait, en effet, conduite à financer un plus gros volume d’aides, notamment parce que des personnes n’arriveraient pas à rester en activité ou à en retrouver une d’ici à leur 64e anniversaire. Ainsi, un recul de deux ans de l’âge légal de la retraite aurait provoqué « en 2019 une augmentation des dépenses de prestations sociales, hors retraite et assurance-chômage, de l’ordre de 3,6 milliards d’euros », soit 0,14 point de PIB. La moitié de la « facture » serait imputable à des pensions d’invalidité, alors que les minima sociaux (dont l’allocation aux adultes handicapés) en représenteraient un peu moins du quart.

    Calculs différents

    De son côté, le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi serait également amené à prendre sous son aile davantage d’allocataires, en particulier ceux qui ont 62 ans et 63 ans. Montant de l’effort supplémentaire : 1,3 milliard d’euros par an. Cette estimation comporte toutefois des limites, ne serait-ce que parce que la réforme permettrait aussi, dans le même temps, d’accroître la part des individus de 62 ans à 64 ans qui sont en poste : une telle évolution rapporterait des cotisations en plus, au profit de l’assurance-chômage et du reste de notre système de protection sociale, tout en faisant diminuer certaines dépenses (par exemple celles liées aux pensions).

    Dès lors, il est essentiel d’avoir une vision d’ensemble sur toutes les retombées engendrées par un allongement des carrières professionnelles. D’après une note de l’Observatoire français des conjonctures économiques, le fait de passer l’âge légal de la retraite à 64 ans entraînerait une majoration un peu plus soutenue des recettes que des coûts : cela aboutirait, in fine, à une – très modeste – amélioration du solde des finances publiques, comprise entre 0,1 point et 0,14 point de PIB au bout de dix ans. Le taux de chômage, lui, serait en progression de 0,9 point sur la période. Cependant, ces projections doivent être maniées avec des pincettes, car elles reposent sur un modèle macro-économique qui ne prend pas assez en considération les retombées positives d’une hausse du nombre de personnes en emploi.

    Une étude de la direction du Trésor parvient à des résultats plus riants : selon elle, la réforme se traduirait, dix ans après sa montée en charge, par une amélioration du solde des finances publiques de 0,9 point de PIB. Précision importante : ces calculs reposent sur une méthode dite « comptable », alors que, en temps ordinaire, Bercy s’appuie sur un autre modèle (appelé « Mésange »), dont les conclusions sont moins favorables : elles montrent notamment que le solde des finances publiques s’améliorerait de 0,4 point de PIB, au terme d’une décennie. Un fin connaisseur du dossier trouve que ces simulations peuvent servir d’argument autant « aux adversaires qu’aux partisans de la réforme ». Elles requièrent, en tout cas, d’être commentées avec beaucoup de prudence.
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/01/24/retraites-la-difficile-evaluation-des-effets-d-un-relevement-de-l-age-legal_

    #emploi #emplois-vieux #précarisation #retraites #pension_d’invalidité #minima_sociaux #AAH #revenu

  • Où en sommes nous de la réforme du chômage ?
    Il me semble qu’il y a un consensus sur seenthis pour dire que le pass sanitaire est une sorte de chiffon rouge qu’on nous agite sous le nez pour nous distraire du couteau qu’on a sous la gorge. Et le couteau c’est la loi retraite, la réforme chômage et la casse du service publique.
    Du coup je me dit que ca serait pas mal de pas oublié ces sujets et j’en profite pour voire ce qui se prépare.

    Naïvement je croyait que la réforme du chômage avait été rejeté par le conseil d’état pour rupture d’égalité et qu’on en serait débarrassé. Mais Macron nous la repasse, il l’a annoncé vite fait le 12 juillet.

    Une partie des nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er novembre 2019. Mais certaines mesures importantes, telles que le durcissement des règles de calcul de l’ARE pour les personnes qui alternent des contrats courts et les périodes de chômage ou la dégressivité des indemnités pour les cadres, ont été reportées en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus. Les nouvelles mesures devaient ainsi entrer en vigueur en juillet 2021. Le Conseil d’Etat a toutefois suspendu l’application des nouvelles règles de calcul des indemnités chômage à cette date. Cette mesure ne devrait ainsi entrer en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2021 (report prévu par le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021).

    La réforme du chômage repose principalement sur deux décrets publiés au Journal officiel du 28 juillet 2019. Ces deux textes sont téléchargeables sous la forme d’un fichier PDF :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-471-reforme-du-chomage-2019-texte-des-de

    Quelles sont les nouvelles règles de calcul de l’ARE ?

    Le gouvernement compte modifier les règles d’indemnisation pour les emplois fractionnés, qui peuvent parfois conduire à des situations dans lesquelles un demandeur d’emploi qui enchaînent des contrats courts peut toucher des indemnités chômage plus importantes que celui ayant travaillé en continu.

    Pour remédier à cette situation, le montant des indemnités chômage n’est plus calculé de la même façon. Le salaire journalier de référence (SJR), sur la base duquel est calculé le montant de l’ARE, est désormais évalué en divisant le revenu par le nombre total de jours à partir du premier jour d’emploi. On ne comptabilisera plus les seuls jours travaillés : ceux fériés ou chômés, y compris les dimanches, seront également pris en compte.

    Auparavant fixée au 1er juillet, l’application de cette mesure a été suspendue par une décision du Conseil d’Etat. Son entrée en vigueur devrait débuter en septembre 2021 .

    Quelle est la nouvelle durée de travail minimale pour toucher le chômage ?

    L’exécutif augmente la durée minimale de travail nécessaire pour toucher le chômage (cf. les conditions pour toucher le chômage). La période exigée passe de 4 mois de travail sur 28 mois à 6 mois de travail sur 24 mois. Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er novembre 2019. Mais elle est exceptionnellement suspendue en raison de la crise sanitaire.

    Qu’est-ce que la baisse des allocations chômage pour les cadres ?

    L’exécutif compte également réduire l’indemnisation des cadres aux plus hauts revenus. Ceux touchant plus de 4500 euros bruts par mois subissent une baisse de 30 % du montant de leur allocation à partir du 9e mois d’indemnisation. Cette baisse pourra toutefois intervenir dès le 7e mois en cas d’amélioration durable de la situation de l’emploi en France. Cette mesure est entrée en vigueur en juillet 2021. La dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus entrera en vigueur au plus tôt en mars 2022 (délai de 7 mois). Dans tous les cas, la mesure ne concerne pas les seniors au chômage de 57 ans ou plus.

    Quelle est la nouvelle durée pour les droits rechargeables ?

    Il fallait jusqu’à maintenant avoir travaillé un mois pour bénéficier du système des droits rechargeables. Cette durée est portée à 6 mois depuis le 1er novembre 2019.

    Démission et droit au chômage

    Un salarié qui démissionne n’a pas, en principe, droit au chômage (sauf cas de « démission légitime »). Mais Emmanuel Macron a souhaité instaurer un droit aux allocations pour les salariés démissionnaires. Selon l’exécutif, cette mesure favoriserait la mobilité des salariés qui souhaiteraient changer d’activité ou créer leur entreprise, en leur assurant des revenus de remplacement le temps de leur changement d’activité.

    La loi avenir professionnel (article 49) prévoit ainsi l’ouverture de l’indemnisation aux salariés démissionnaires, mais sous certaines conditions. Pour toucher les allocations, ces salariés doivent naturellement être aptes au travail et rechercher un emploi. Mais ils doivent aussi et surtout avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit être suffisamment étayé et concret : son caractère réel et sérieux doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (nouvel organe créé dans chaque région). Le demandeur d’emploi doit accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi. Dernière condition : le salarié doit avoir travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années. Ce dispositif est effectif depuis le 1er novembre 2019.

    Quelle allocation chômage pour les indépendants ?

    L’article 51 de la loi avenir professionnel a étendu l’indemnisation chômage aux travailleurs indépendants. Toutefois, cette nouvelle aide de 800 euros par mois pendant 6 mois n’est accordée qu’à des conditions plutôt strictes : il faut qu’il existe un jugement de liquidation judiciaire contre l’entreprise du bénéficiaire, qui doit en outre avoir perçu un revenu minimum de 10 000 euros par an dans les deux années qui précèdent la liquidation. (lol mais comment avoir 10000€ par an si t’es en liquidation...?)

    Cette nouvelle indemnité chômage est accessible depuis le mois de novembre 2019. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le montant et les conditions de l’allocation travailleurs indépendants (ATI).
    CDD d’usage

    Toujours dans l’idée de freiner le recours systématique aux contrats précaires par certaines entreprises, l’exécutif compte également mettre en place une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat sur les CDD d’usage, qui permet notamment de recruter des "extras" dans certains secteurs d’activité. Contrairement aux CDD classiques, ce type de contrat ne nécessite pas de verser une prime de précarité au salarié. Il peut en outre être renouvelé sans limitation.

    Contrôles et sanctions

    Avant la réforme de 2019, le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 avait déjà durci certaines sanctions contre les chômeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.

    Offre raisonnable d’emploi

    Le gouvernement compte sanctionner plus sévèrement les chômeurs qui ne feraient pas assez d’efforts pour rechercher un emploi. Le décret abroge la notion de salaire antérieurement perçu, qui était jusqu’ici pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi.

    Absence à une convocation

    Un demandeur d’emploi qui ne se rend pas à un entretien avec Pôle emploi risque une radiation. La durée de celle-ci est désormais d’un mois en cas de premier manquement.

    En outre, les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas leurs obligations risquent désormais la suppression pure et simple de leur allocation (et non plus une simple réduction) pour une durée qui varie en fonction du nombre de manquements constatés.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1559-reforme-de-l-assurance-chomage-2021-reforme-mac

    #chômage #emploi #réforme #ARE

    • Voici ce qu’avait dit le conseil d’état
      https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/assurance-chomage-les-nouvelles-regles-de-calcul-de-l-allocation-sont-s

      Après l’échec de négociations en 2018 avec les principaux syndicats de travailleurs et d’employeurs, le Gouvernement a pris le décret du 26 juillet 2019 (1) qui redéfinit le régime d’assurance-chômage. À la suite de son annulation partielle par le Conseil d’État en novembre 2020 (2), un nouveau décret du 30 mars 2021 (3) reprend, en les amendant, les dispositions relatives au mode de calcul de l’allocation chômage et à la contribution des employeurs.

      Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre ce décret.

      Une situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation

      Avec les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, le Gouvernement poursuivait un objectif : favoriser les emplois durables. Le Gouvernement souhaitait pour ce faire rendre moins favorable l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et périodes d’inactivité, mais aussi mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômage dues par les employeurs, pour inciter ces derniers à proposer des contrats longs.

      La juge des référés du Conseil d’État observe qu’alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité.

      Alors que la réforme prévoit de différer au 1er septembre 2022 la mise en œuvre du système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs, précisément en raison des incertitudes sur l’évolution de la situation économique et du marché du travail, les nouvelles règles de calcul pour les salariés s’appliquent dès le 1er juillet prochain. La juge des référés considère qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation entachant ainsi l’application immédiate de la réforme pour les salariés.

      Pour cette raison, l’application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue .

      Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours « au fond » des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois .

      La « logique » m’échappe, si le conseil d’État doit examiné le décret réformant l’assurance-chômage d’ici quelques mois comment c’est possible d’appliqué la réforme avant que ce jugement soit pris ?

    • Je viens de basculer en ASS le 1 juillet. J’avais épuisé mes droits ARE au début de l’année mais avec le sursis accordé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à cause de la pandémie. J’ai eu une rallonge de 6 mois. Je ne vais pas remercier la ministre mais plutôt le virus. Sur commentcamarche.com :

      Le montant de l’allocation de solidarité spécifique a été augmenté le 1er avril dernier, date à laquelle son montant est passé de 16,89 euros à 16,91 euros par jour. La prochaine hausse ne devrait intervenir qu’à compter du 1er avril 2022. Le montant de l’ASS devrait donc rester le même au moins jusqu’à cette date.

      2 cts d’augmentation si ça ce n’est pas un poisson d’avril, z’êtes trop bon n’ot bon maître.

      Dans le cadre du cumul chômage - emploi, lorsque le demandeur d’emploi reprend une activité, il peut cumuler ses nouveaux revenus avec l’ASS pendant les 3 premiers mois. A l’issue de cette période, le cumul prend fin si la personne continue son activité : l’ASS cesse alors d’être versée.

      J’ai plus qu’à trouver un job à la con et attendre la prime de Noël

      Une personne seule 152,45 euros
      Couple sans enfant ou personne seule avec un enfant 228,67 euros
      Couple avec un enfant ou personne seule avec deux enfants 274,41 euros
      Couple avec deux enfants 320,14 euros
      Personne seule avec trois enfants 335,39 euros
      Couple avec trois enfants 381,12 euros
      Personne seule avec quatre enfants 396,37 euros
      Couple avec quatre enfants 442,10 euros
      Pour chaque personne supplémentaire 60,98 euros

      y’a pas à chier ils sont au centimes près, les caisses sont vides que voulez-vous.
      #minima_sociaux

  • Individualisation de tous les minima sociaux - e-pétitions du Sénat
    https://petitions.senat.fr/initiatives/556

    Les minima sociaux sont attribués par foyers, et non individuellement. Ainsi, une personne relevant du RSA se trouvera privée de revenus propres si son conjoint dispose même de faibles revenus. Autre conséquence : un foyer comprenant une mère seule et deux enfants à charge – soit trois personnes dont deux engagent des frais plus importants qu’un adulte – ne touchera pas trois fois mais seulement 1.8 fois le montant d’un RSA individuel.

    Alors même que les minima sont calibrés pour être insuffisants pour vivre, ce mode de calcul induit et aggrave les situations de dépendance économique au sein du foyer (au sein du couple ou entre générations), avec pour résultat de priver d’autonomie des millions de personnes et de favoriser les contextes propices à toutes formes d’exploitation et de violences intrafamiliales, qu’elles soient physiques, psychiques et économiques.

    Le calcul des minima aboutit ainsi à priver les personnes des moyen matériels nécessaires pour (re)conquérir leur autonomie et, le cas échéant, se protéger d’un foyer délétère – y compris pour celles et ceux qui restent économiquement dépendant•e•s d’un foyer qu’elles ou ils ont matériellement quitté.

    #minima_sociaux #RSA #individualisation #pétition

  • Aider les nouveaux pauvres du Covid-19 - Gauche macroniste
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/10/06/aider-les-nouveaux-pauvres-du-covid_6054945_3232.html

    Editorial. D’ici à la fin de l’année, 1 million de personnes auront rejoint la cohorte des 9,3 millions de personnes vivant déjà au-dessous du seuil de pauvreté. Ce constat exige des réponses politiques spécifiques d’urgence.

    Editorial. Alors que le choc sanitaire du Covid-19 n’en finit pas de mettre à l’épreuve le système de santé et de bouleverser nos vies quotidiennes, une crise économique et sociale sans précédent depuis l’après-guerre étend ses ravages. D’ici à la fin de l’année, 1 million de personnes auront rejoint la cohorte des 9,3 millions de personnes vivant déjà au-dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 063 euros par mois. Ce constat, dressé par les associations caritatives, confirme l’évolution préoccupante de plusieurs indicateurs sociaux : bénéficiaires de l’aide alimentaire en hausse de 30 %, demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) de 10 % plus nombreux, montée des impayés de loyers dans les HLM.

    Tous les acteurs de la solidarité voient arriver des personnes en détresse inconnues d’eux jusqu’à présent. Autoentrepreneurs en panne de clients, intérimaires sans « mission », salariés en CDD non renouvelés, saisonniers en déshérence, étudiants privés de petits boulots vitaux. Un nouveau public de travailleurs précaires, qui s’est largement développé ces dernières années, bascule dans l’univers de l’aide sociale et du caritatif auquel il n’est nullement habitué.

    Cette dégringolade sociale a lieu dans un contexte où les conseils départementaux, en charge du RSA, peinent à suivre financièrement, et où les associations de terrain, les plus aptes à repérer et à atteindre les personnes concernées, sont au bord de la rupture, étranglées par les surcoûts liés à la pandémie et privées des bénévoles âgés, que les conditions sanitaires inquiètent. Partout, le constat est le même. Les personnes en situation de précarité subissent une double peine : plus exposées que la moyenne à la pandémie en raison de leurs conditions de logement et de travaux souvent pénibles, ce sont aussi les premières victimes de la raréfaction des emplois. Cette montée brutale de la pauvreté exige des réponses politiques spécifiques rapides.

    Eviter la catastrophe générationnelle

    Le gouvernement, qui a géré correctement l’urgence notamment en matière d’aide sociale et d’hébergement, doit désormais adapter sa « stratégie de lutte contre la pauvreté » à ce contexte entièrement nouveau par son ampleur, par sa brutalité, et par le contexte pesant d’incertitude prolongée. Le « plan de relance » de l’économie, fort de ses 100 milliards d’euros, fondé sur une politique d’offre, semble faire comme si tous les Français avaient largement épargné pendant le confinement. En réalité, de nombreux ménages aux revenus modestes ont vu leurs dépenses s’accroître (faute d’école et de cantine notamment), tandis que leurs revenus diminuaient (moins de travail).

    Alors que les entreprises bénéficient d’aides fiscales considérables, l’exécutif doit sortir de sa réticence à augmenter les #minima_sociaux et de sa volonté de durcir les conditions d’indemnisation du #chômage. Plus que jamais, il est temps de mettre en œuvre le plan annoncé en 2018 visant à « éradiquer la misère en une génération » et la promesse de rendre obligatoire la formation des 16-18 ans, particulièrement impérieuse en ces temps de décrochage scolaire lié au confinement. Non éligibles au #RSA, les moins de 25 ans doivent bénéficier d’un filet de sécurité. L’enjeu est tout sauf mince : il s’agit d’encourager l’accès ou le retour à une activité, mais aussi d’éviter que la crise sanitaire et le tsunami économique en cours ne se doublent d’une catastrophe générationnelle.

    • Suppression de l’ISF : un échec politique
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/10/09/suppression-de-l-isf-un-echec-politique_6055381_3232.html

      Editorial. Même si son impact économique reste difficile à évaluer, la réforme fiscale du début du quinquennat d’Emmanuel Macron s’est accompagnée d’un fort accroissement de la fortune des 0,1 % des Français les plus riches.

      Editorial du « Monde ». Depuis le premier jour du quinquennat d’Emmanuel Macron, la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) n’aura cessé de nourrir un débat qui peine à trouver sa conclusion. En s’attaquant à une disposition si fortement symbolique, le président de la République a prêté le flanc à la critique.

      « Cadeau fait aux riches » pour les uns, indispensable rééquilibrage de la fiscalité du capital, favorable à l’emploi et à l’investissement pour les autres, la question fait toujours l’objet d’interprétations diamétralement opposées, deux ans après la mise en œuvre de la mesure. Et le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité reconnaît sa difficulté à trancher entre les deux, dans son deuxième rapport, publié jeudi 8 octobre.

      Ce comité avait déjà rédigé un premier avis, en octobre 2019, qui concluait qu’il était trop tôt pour établir un bilan fiable. Un an plus tard, la prudence reste de mise quant aux effets de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus du capital.

      Selon le comité, trois constats sont toutefois possibles. D’abord, le niveau des prélèvements sur le capital en France est désormais conforme à la moyenne de ce qui est pratiqué dans les autres pays développés. Ensuite, la réforme a permis de faire chuter le nombre des départs de contribuables fortunés. Enfin, la moindre taxation du capital a provoqué une augmentation spectaculaire du versement de dividendes en 2018, tendance qui s’est prolongée en 2019.

      Creusement des inégalités

      Sur le plan budgétaire, cela peut être considéré comme une bonne nouvelle, davantage de dividendes signifiant une assiette fiscale élargie et donc davantage de recettes pour l’Etat. Mieux vaut que ces revenus soient taxés plutôt qu’ils soient thésaurisés dans des structures financières hors de portée du fisc. En revanche, la contrepartie politique est embarrassante pour le pouvoir, d’autant plus qu’elle renforce un peu plus l’image d’un « président des riches », sinon des ultrariches.

      Le comité d’évaluation constate en effet une extrême concentration au sein de la population des bénéficiaires des 23 milliards d’euros de dividendes versés en 2018. Les deux tiers de cette somme ont été captés par 38 000 personnes, et le tiers par seulement 3 800 personnes. En un an, la fortune des 0,1 % des Français les plus riches s’est accrue d’un quart – mouvement de concentration du capital incompréhensible pour l’opinion.

      Cet accroissement d’une fortune si concentrée est-il bénéfique à l’ensemble de l’économie ? A-t-il permis de réorienter l’épargne vers le financement des entreprises, moteur à terme de la création d’emplois ? Le comité d’évaluation n’est toujours pas en mesure de répondre avec certitude à ces questions. Ce bilan risque d’être d’autant plus compliqué à tirer que la crise provoquée par la pandémie de Covid-19 va durablement brouiller les repères.

      La réforme de l’ISF est donc, d’ores et déjà, un échec sur le plan politique pour Emmanuel Macron. En outre, elle est en passe de devenir anachronique. La crise a en effet encore amplifié le creusement des inégalités au profit d’une petite minorité de détenteurs du capital. Tandis que le risque de crise sociale s’accroît, une réflexion sur la fiscalité s’impose. Si l’ISF, qui avait un effet redistributif limité, n’était pas forcément l’outil adéquat, d’autres pistes, comme une réforme de l’impôt sur les successions ou une taxation plus forte des hauts revenus, doivent être envisagées. Il est indispensable que cette question fasse l’objet d’un débat approfondi lors de la campagne présidentielle de 2022.

      #macronisme #fiscalité #riches #pauvreté

  • Précaires, ils se voient prélever des indus pendant le confinement
    https://www.la-croix.com/France/Exclusion/Precaires-voient-prelever-indus-confinement-2020-04-21-1201090513

    Chaque mois, des foyers modestes doivent rembourser une dette à la Caisse des allocations familiales. Pour préserver les revenus des plus pauvres durant la crise du coronavirus, une pétition réclame la suspension de ce recouvrement.

    Les ennuis de Véronique ne datent pas d’hier. En 2018, suite au départ de son fils aîné chez son son père, cette chômeuse en fin de droits, mère solo de trois enfants, s’était vue imposer le remboursement de 8 000 € d’allocations par la Caisse d’allocations familiales, dette ramenée à 2000 € après qu’elle eut protesté de sa bonne foi. Soit tout de même 49 € prélevés mensuellement sur un budget déjà extrêmement serré.

    « Chaque mois, il me reste 800 €, et parfois moins, pour faire tourner la maison avec les enfants » , raconte cette Normande, dont le fils est revenu chez elle, avant de prendre son indépendance. Mais alors que les deux petits déjeunaient jusque-là à la cantine, aux tarifs très réduits pour les ménages modestes, depuis le confinement, « c’est deux repas par jour et j’ai arrêté d’acheter en magasin » , précise la mère de famille, qui fréquente l’épicerie sociale de sa ville.

    Combien sont-ils, ces Français modestes qui, en cette période difficile, voient leurs allocations réduites par une dette à rembourser auprès d’un organisme de Sécurité sociale ? Selon un rapport sénatorial, en 2017, le total des prestations indûment versées, soit du fait d’une fraude, soit du fait d’une erreur dans le calcul des droits, par exemple suite à un changement de situation ou d’adresse, s’élevait en 2017, « à 2,2 milliards d’euros pour le régime général, dont 1,4 milliard d’euros pour la branche famille » .

    Les indus contractés avant la crise sont toujours prélevés

    Or, si la loi d’urgence sanitaire de mars impose la continuité des droits sociaux pendant la crise, elle n’interdit pas de prélever des indus. À la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), on indique cependant que « les contrôles sont suspendus de sorte qu’aucun nouvel indu ne peut être instruit et a fortiori récupéré dans cette période » . Mais, ajoute-t-on, « le recouvrement des indus antérieurs à la crise n’est pas suspendu systématiquement » .

    Alors que les associations ont bataillé pour obtenir une aide exceptionnelle pour les ménages modestes, la question des indus ne semble pas, pour l’instant, dans leur radar. Toutefois, estime Christophe Devys, porte-parole du collectif Alerte, « le sujet me semble pertinent même si, à ce stade, on n’en mesure pas vraiment l’ampleur. À un moment aussi difficile pour les personnes en situation de pauvreté, il serait opportun de suspendre toute réclamation d’indu. »

    « Je pense que, potentiellement, plusieurs centaines de milliers de foyers sont concernées par ces indus » , affirme de son côté l’avocat David Bapceres, qui indique qu’ « une centaine de clients nous ont fait part de retenues » . Son cabinet, DBKM, spécialisé en droit des prestations sociales et familiales, a lancé une pétition pour demander la suspension des retenues de la CAF. Depuis son lancement, il y a un mois, « nous avons reçu des centaines de signalement » , estime David Bapceres, qui envisage une « action collective » .

    #revenu #chômeuse #minima_sociaux #dette #CAF #indus #droits_sociaux

  • La Cour des comptes pointe les limites de l’allocation adulte handicapé | Les Echos
    https://www.lesechos.fr/economie-france/social/la-cour-des-comptes-pointe-les-limites-de-lallocation-adulte-handicape-1150

    Dans un rapport publié lundi, l’institution critique la procédure d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH), dont le coût a explosé de 70 % en dix ans, qu’elle juge versée sur un nombre insuffisant de « critères objectifs », trop disparate d’un département à l’autre, et qui ne permet pas suffisamment de détecter d’éventuelles fraudes.

    Devenue « le deuxième minimum social en France », avec 1,2 million de bénéficiaires, l’AAH est entièrement financée par l’Etat mais celui-ci n’a qu’un « droit de regard très limité, voire inexistant » sur son mode d’attribution, déplorent les sages. Versée sous condition de ressources, l’AAH a été revalorisée début novembre . Son montant est de 900 euros par mois pour une personne seule.

    « L’AAH est de ce point de vue sensiblement moins pilotée, suivie et contrôlée que les autres minima sociaux, notamment le RSA », observent les rapporteurs, qui recommandent notamment l’instauration « a minima » d’une « contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l’AAH ».
    Les associations s’insurgent

    La Cour suggère également de conditionner l’octroi de l’AAH-2 (allouée aux personnes dont l’incapacité est évaluée entre 50 % et 80 % et qui sont considérées comme éloignées de l’emploi ) à une « prise en charge médico-sociale adaptée, quand celle-ci est possible », et à un entretien préalable « d’évaluation de l’employabilité ».

    Un constat qui a heurté certaines associations.

    #handicap #protection_sociale #minima_sociaux

  • Les personnes en situation de handicap suspectées à leur tour d’être des « fraudeurs »
    https://www.bastamag.net/Fraude-fraudeurs-handicap-AAH-Cour-des-comptes-revenu-social-universel

    La Cour des comptes s’attaque dans un rapport à l’allocation adulte handicapé. Elle réclame une « détection des demandes frauduleuses » et accuse même les médecins de produire des « certificats de complaisance ». Après les chômeurs, après les allocataires du RSA, les personnes en situation de handicap sont-elles la nouvelle catégorie de pauvres que le gouvernement va soumettre à des contrôles « renforcés » ? C’est ce que donne à penser un rapport de la Cour des comptes publié le 25 novembre. Celui-ci se (...) En bref

    / #Luttes_sociales, Quel avenir pour nos #Protections_sociales ?, #Inégalités, Protections sociales

    #Quel_avenir_pour_nos_protections_sociales_ ?

    • Au Royaume-Uni aussi, il y a une dizaine d’années, le gouvernement avait mis en œuvre des sanctions contre les personnes handicapées et en longue maladie, considérant que beaucoup n’étaient pas vraiment en incapacité de travailler. Puis ces sanctions avaient été étendues à l’ensemble des demandeurs d’emplois et des travailleurs pauvres qui perçoivent une allocation. Puis, toutes les allocations sociales (handicap, RSA, aide au logement…) ont été fusionnées dans un système dit de « crédit universel ». Macron a le même projet avec son « revenu social universel ». Une fois toutes les allocations fusionnées, tous les allocataires seront-ils de même soupçonnés de frauder ?

      C’est une très classique migration de population allocataire d’un droit au chômage de plus en plus restreint vers les prestations destinées aux handicapées qui est ainsi anticipée. Y compris en exploitant/renversant des exigences d’intégration sociale par l’emploi.
      Ce phénomène, massif et transitoire (on se charge d’y mettre bon ordre a postériori, ici c’est anticipé), a été observé aux Pays-Bas (avec 10 ans de reconnaissance de nombreux "handicapés sociaux pour lesquels on constatait le manque de revenu issu de l’emploi comme du droit au chômage) puis au R.U. où les prestations handicapées ont été utilisées comme refuge, dernier support social, lorsque le #droit_au_chômage a été raboté, avant de se voir elles aussi contingentées. Comme dans le cas des migrants sans papiers, y a pas de surnuméraires, juste une gestion de la population qui la stratifie et la balkanise.

      NB : divers articles connexes sont indiqués en pied de page de l’article cité de bastamag cité ici.
      #employabilité #AAH #MDPH #Caf

    • Ce matin je me rends compte que j’ai fini par oublier la phrase du psy qui m’a filé l’AAH et choisi de ne pas m’aiguiller vers des dispositifs d’insertion par l’emploi, décidant que ma vie serait une vie à part, aussi éclatante ou misérable que je le mériterais. Et plus de seize ans après, je suis en train de choisir de ne pas faire ma demande de renouvellement, genre ça passe ou je casse.

  • Le #Cese propose un « pacte démocratique »
    https://www.banquedesterritoires.fr/le-cese-propose-un-pacte-democratique

    Dans un avis adopté le 12 mars 2019, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) propose de mettre en place un « pacte démocratique » pour réviser les processus d’élaboration des décisions publiques en France, en donnant plus de place à la #participation des citoyens.

    #démocratie #intérêt_général #subsidiarité #revenu_minimum #minima_sociaux #inégalités_sociales #éducation #mixité_sociale #services_publics #santé #industrie

    L’avis du Cese : https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2019-03/2019_06_fractures_transitions.pdf

  • Mon idée pour la France : « Pour un revenu universel d’activité dès 18 ans », Nicolas Duvoux, @la_vie_des_idees et la "réforme" qui vient
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/03/09/mon-idee-pour-la-france-pour-un-revenu-universel-d-activite-des-18-ans_54337

    « Le Monde » a demandé à des contributeurs de tous horizons de proposer, chaque jour, une idée pour changer la France. Le sociologue Nicolas Duvoux propose que le futur revenu universel d’activité bénéficie aux jeunes, qui sont les plus vulnérables dans notre société.

    Tribune. Dans son discours annonçant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du 13 septembre 2018, le président de la République a annoncé une réforme des #minima_sociaux et des politiques d’insertion. Deux chantiers majeurs ont été lancés à cette occasion, avec comme horizon l’adoption d’une loi en 2020 : la création d’un #revenu_universel_d’activité (#RUA) et la mise en place d’un « service public de l’insertion ». Un enjeu fondamental déterminera le sens de ces mesures : l’ouverture du futur revenu universel d’activité à 18 ans.

    En effet, le revenu de solidarité active (#RSA) est actuellement ouvert à 25 ans à quelques exceptions près (charge de famille et présence de longue durée sur le marché du travail). Cette exclusion des jeunes des mécanismes de protection de droit commun est justifiée au nom du fait que la solidarité familiale est censée assurer aux jeunes fragilisés une protection suffisante. Or, dans le contexte actuel où la pauvreté monétaire frappe d’abord les jeunes, cette vision est irréaliste et hypocrite car les plus modestes sont justement ceux qui ont le moins accès aux solidarités familiales.

    Le développement de la Garantie jeunes a certes ouvert une voie d’accès à la protection sociale pour les plus défavorisés des jeunes mais l’absence d’accès au droit commun des prestations sociales (RSA) contribue à faire de la France un pays où la citoyenneté est refusée aux jeunes, comme l’affirme avec justesse Tom Chevalier (La Jeunesse dans tous ses états, PUF, 2018).

    Abaisser le droit au RSA à 18 ans, c’est mettre en cohérence les mots et les choses : comment peut-on penser qu’un revenu soit universel s’il exclut les plus #jeunes, qui sont aussi les plus vulnérables dans notre société ? Cette mesure est rendue possible par l’individualisation du versement de la prestation, que le prélèvement à la source de l’impôt facilitera considérablement d’un point de vue technique. Elle a bien sûr un coût mais elle porte avec elle deux avantages considérables, et véritablement « disruptifs » au regard de l’organisation de la protection sociale.

    « Droits » et « devoirs »

    D’une part, elle permettra de donner aux futurs adultes la certitude d’une continuité de revenu en cas de difficulté. Elle accordera à l’impôt et à la collectivité un rôle explicite de soutien tout au long de la vie, en complément à l’assurance dont le rôle de pivot de la protection sociale doit être réaffirmé. Cet argument pourrait être retourné au motif qu’il créerait une accoutumance précoce à « l’assistanat ». Cependant, l’adaptation de la protection sociale à la complexité de la société, est exactement celle qui justifie la future réforme des retraites. Comment inventer la protection sociale du XXIe siècle sans prendre au sérieux cette exigence d’abaisser les barrières d’âge, et sans faire de l’accès à la citoyenneté civile le moment de l’accès à la citoyenneté sociale ?

    D’autre part, si le revenu universel d’activité est abaissé à 18 ans, cela obligera à une réflexion sur la signification de l’activité que la collectivité exige en regard du versement d’une prestation. En effet, il n’est pas réaliste de demander à des jeunes à peine sortis du lycée ou de parcours de galère à l’issue d’un décrochage précoce d’entrer immédiatement sur le marché du travail et à n’importe quelle condition. L’activité liée au RUA devra être repensée pour que la dimension « devoirs » qui accompagnera sans doute la redéfinition des « droits » sociaux ne soit pas réduite à une simple « contrepartie » formulée en termes de retour sur le marché du travail.

    On peut imaginer qu’elle englobe différentes formes d’engagement dans la société et fasse néanmoins l’objet d’un véritable accompagnement social multidimensionnel. Cette réflexion serait d’ailleurs utile pour toutes et tous ceux qui, quel que soit leur âge, ne parviendront pas à se réinsérer sur le marché du travail, alors que ce n’est pas une question de manque d’efforts ou de motivation de leur part.

    Redéfinir les termes de l’appartenance par une protection monétaire et en même temps par une redéfinition des contours de la notion d’activité, voilà des objectifs qui ne dérogeraient pas aux ambitions annoncées du gouvernement.

  • Allocations, RSA, CMU… Les Corses sont parmi les Français qui sollicitent le moins les aides auxquelles ils ont droit, Antoine Albertini
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/04/allocations-rsa-cmu-les-corses-sont-parmi-les-francais-qui-sollicitent-le-mo

    Alors que l’île est la région la plus pauvre de France, il existe un tabou parmi les habitants à demander des minima sociaux.

    Allocations familiales, aide personnalisée au logement, RSA, couverture maladie universelle complémentaire… à l’exception du #minimum_vieillesse, les #minima_sociaux sont, en Corse, les moins consommés du pays. Si le constat entre en collision avec les statistiques qui font de l’île la région la plus pauvre de France, il est en partie lié au tabou local entretenu autour de la #précarité. « Les dossiers sont essentiellement instruits par des fonctionnaires locaux, que les allocataires peuvent connaître et auxquels ils veulent dissimuler leur situation », avance l’ancien responsable d’un service social du défunt département de la Haute-Corse – désormais absorbé par la Collectivité de Corse.

    Mais, selon Guillaume Guidoni, ex-conseiller économique à l’Agence de développement de la Corse, d’autres facteurs contribuent à expliquer le phénomène, comme la forte proportion de familles monoparentales fortement déstructurées, qui rend complexe sinon impossible la constitution de dossiers en bonne et due forme. « Les services sociaux exercent-ils une action proactive ? Cherchent-ils les éventuels allocataires ? », interroge le jeune ingénieur, originaire d’un village de la Corse de l’intérieur.

    Derrière cette question, une réalité comptable : d’après les calculs qu’il a menés, M. Guidoni est parvenu à établir qu’un alignement de la proportion d’#allocataires de minima sociaux en Corse sur celle constatée dans les Hauts-de-France, une région comparable en matière de précarité, aurait un impact d’environ 50 millions d’euros sur le budget de la Collectivité. « Or, il y a des politiques publiques énergiques à mener dans ce domaine et ce n’est pas encore suffisamment le cas », assure-t-il.

    En Corse, le mal larvé de la pauvreté
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/04/en-corse-le-mal-larve-de-la-pauvrete_5404991_3224.html

    Sur l’île, près de 20 % des habitants vivent dans un foyer avec un #revenu inférieur au seuil de #pauvreté. Coût de la vie plus élevé que sur le continent et marché du #travail atone en sont les raisons principales.

    #Caf #non-recours #honte #invisibilité #contrôle_social

  • discours présidentiel du jour : approfondissement de la #guerre_aux_pauvres :
    – rien sur l’#évasion_fiscale
    – maintien du #CICE
    – confirmation de la suppression de l’#ISF
    – enfumage sur la hausse du #SMIC sur base de la prime d’activité et de baisse des #cotisations_sociales
    – affaiblissement de la protection sociale
    – rien sur les #minima_sociaux (la désindexation des allocations a même été votée aujourd’hui #cynisme, et il y a quelques jours la désindexation des retraites)
    – rien bien-sûr sur les #violences_policières
    – diversion sur un débat d’extrême-droite (immigration)
    et emballage sur le « mérite », « il faut que le travail paye » etc.
    bref, prendre aux pauvres pour donner à ceux juste au dessus, pendant que les riches rigolent.

  • Aides sociales, prestations, transferts sociaux... l’#Onpes remet les pendules à l’heure
    https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281329393&nl=1

    Alors qu’un débat national s’est engagé sur les « #aides_sociales » - en attendant les annonces du chef de l’État, au début du mois de juillet sur la stratégie de lutte contre la pauvreté -, l’Onpes (Observatoire national de la #pauvreté et de l’exclusion_sociale) a jugé bon d’intervenir face à des annonces et contre-annonces utilisant, volontairement ou non, un certain nombre de notions de façon erronée, voire à contre-sens. […] L’Onpes explique ainsi que « par ’aides sociales’ il faut sans doute comprendre qu’il s’agit des transferts sociaux destinés spécifiquement aux personnes et familles les plus pauvres, donc sous conditions de ressources ». Problème : l’utilisation du terme d’aides « affadit alors leur portée, car ces dépenses sont en général rendues obligatoires par des lois qui reconnaissent aux personnes concernées des droits élémentaires ».
    L’Onpes préfère donc parler de #minima_sociaux. La dépense totale en la matière, assurée par l’Etat et les départements, représente alors 25,6 milliards d’euros (chiffre 2015), soit 1,2% du PIB pour 4,15 millions de bénéficiaires. Cette dépense progresse d’environ 4,3% par an depuis 2009 en euros constants, une « croissance non négligeable », principalement sous l’effet de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ordre de 2,9% par an et de la revalorisation de certains minima sociaux.
    Les minima sociaux ne sont cependant pas les seuls transferts destinés aux plus pauvres. En effet, « il faut y ajouter les allocations familiales et les aides au logement allouées sous conditions de ressources, les aides sociales non obligatoires dispensées par les collectivités locales et les secours distribués par le monde associatif (dont les financements proviennent pour une large part de sources publiques) ». L’Onpes les évalue à un montant de proche de 4,6% du PIB, soit 14% des dépenses de #protection_sociale_obligatoire. Précision importante : « Il n’est pas a priori choquant que les personnes pauvres reçoivent une part de l’effort de redistribution national comparable à leur poids dans la population [allusion au taux de pauvreté de 14%, à 60% du revenu médian, ndlr]. En toute rigueur, cela pourrait être davantage ».
    […] Ces préalables établis, l’Onpes pose la question clé : ces aides sociales sont-elles efficaces ? La réponse est duale. Elle est « clairement positive » en ce qui concerne la capacité à réduire la pauvreté monétaire. Sans ces transferts, le taux de pauvreté serait en effet de 21% et non pas de 14%.
    […] L’Onpes semble en revanche plus dubitatif sur l’activation des dépenses sociales et, plus précisément, sur le concept d’"inclusion active", adopté par l’UE en 2007. Selon ce concept, il faut en effet réunir trois conditions complémentaires pour « obtenir des résultats tangibles en matière de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale ».

  • Est-ce que 40% de personnes ne touchent pas les aides sociales auxquelles elles ont droit, comme le dit Mélenchon ? - Libération
    http://www.liberation.fr/checknews/2018/06/19/est-ce-que-40-de-personnes-ne-touchent-pas-les-aides-sociales-auxquelles-

    Cette affirmation du patron de la France insoumise est assez proche des statistiques pour le #RSA socle. Mais le non-recours aux droits n’est connu qu’imparfaitement.

    Sur les taux de non-recours aux aides sociales. Chiffres à l’appui. Très intéressant.
    Lien (cité dans l’article) vers l’enquête sur l’accès aux droits par le Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/enquete-relations-usagers-servpublics-v6-29.03.17_0.pdf

    #non-recours #aides_sociales #minima_sociaux #caf #aah #cmu #apl

  • Réforme des retraites : les femmes toujours plus perdantes - Libération
    http://www.liberation.fr/debats/2018/06/12/reforme-des-retraites-les-femmes-toujours-plus-perdantes_1658307

    Le Haut Commissaire à la réforme des retraites a annoncé que les pensions dépendraient de la somme des rémunérations tout au long de la vie, ce qui sera très défavorable aux femmes… tant que dureront les inégalités de salaires, de carrières et de partage des tâches parentales.

    En France comme dans la plupart des pays, la tendance des réformes de retraite depuis les années 90 est au renforcement progressif de la contributivité du système, c’est-à-dire au resserrement du lien entre la somme des pensions perçues par une personne pendant sa retraite, et la somme actualisée des cotisations versées au cours de sa carrière (qu’on pense, par exemple, au passage des dix aux vingt-cinq meilleures années de salaire pour calculer la pension). Cette tendance s’accompagne d’une baisse de la part dans la pension des dispositifs de solidarité (minima de pension, droits familiaux liés aux enfants, etc.) attribués gratuitement, c’est-à-dire sans contrepartie de cotisations. Ces dispositifs constituent le socle de la redistribution en faveur des personnes qui n’ont que peu de droits directs à la retraite, car elles n’ont pas eu une activité professionnelle suffisante du fait qu’elles ont élevé des enfants, connu des périodes de temps partiel ou de chômage, de précarité, eu de faibles salaires, etc. Les femmes sont les bénéficiaires principales de ces dispositifs. Tout renforcement du lien entre pensions et carrières professionnelles les pénalise donc plus fortement, comme l’ont déjà montré les réformes passées. Or aujourd’hui, ce qui est à l’étude est un système de retraites par points basé sur une logique purement contributive.

    Dans un régime par points, on accumule des points en cotisant tout au long de sa vie active. Au moment de la retraite, les points sont convertis en pension. Les paramètres sont calculés chaque année de manière à équilibrer les finances des caisses, il n’y a pas de taux de remplacement (rapport entre la pension et le salaire) fixé à l’avance, pas de visibilité sur sa future pension. L’exemple des régimes par points Agirc et Arrco n’est pas enviable : entre 1990 et 2009, le taux de remplacement a baissé de plus de 30% dans chacun d’eux. Malgré la présence de quelques droits familiaux, la pension des femmes ne représente que 60% (Arrco) et 40% (Agirc) de celle des hommes, contre 75% sur l’ensemble des régimes.

    Le document du Haut Commissariat à la réforme des retraites affiche l’objectif de « proportionnalité entre les cotisations versées et les pensions versées ». Le haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye, ayant déclaré qu’« il n’y aura pas de points gratuits », la pension dépendrait uniquement des cotisations versées, donc de la somme des rémunérations tout au long de la vie, ce qui sera très défavorable aux femmes… tant que dureront les inégalités de salaires, de carrières et de partage des tâches parentales entre les femmes et les hommes (qu’il reste indispensable de réduire par des mesures volontaristes). Selon une simulation réalisée avec le modèle Destinie de l’Insee sur les générations nées entre 1950 et 1960, la somme des salaires perçus au cours de sa carrière par une femme ne représenterait en moyenne que 58% de celle d’un homme. Le ratio serait alors le même pour les pensions !

    Jean-Paul Delevoye a assuré que la réforme « maintiendra et consolidera les solidarités ». Mais puisqu’il n’y a pas de points gratuits, que deviennent les droits familiaux, la réversion, les minima de pension, etc. ? Le document indique qu’il faut « redéfinir leurs objectifs et clarifier la nature de leur financement ». Ne relèvent-ils pas plutôt de la solidarité nationale via l’impôt ? demande M. Delevoye. La question préfigure la réponse, en phase avec la logique libérale.

    L’évolution des retraites vers un système essentiellement contributif répond en effet à la doxa libérale qui promeut l’idée que chacun·e doit « récupérer sa mise » au moment de sa pension comme s’il s’agissait d’une épargne, avec l’illusion que l’on arbitrera soi-même le moment de partir en retraite en fonction de son nombre de points. Dans cette optique, la retraite n’a plus à assurer de solidarités puisque chacun·e est libre de décider du niveau de sa pension. Les solidarités qui resteraient nécessaires relèveraient de la responsabilité de l’État et donc de l’impôt. Dans le contexte de recherche tous azimuts de baisses de dépenses publiques et d’aides sociales, il y a là un risque majeur de régression !

    Le système actuel par annuités a certes des défauts, notamment en ce qui concerne les femmes. Car il ne fait pas que répercuter sur les pensions les inégalités entre les sexes qui existent sur le marché du travail, il les amplifie : les salaires féminins, tous temps de travail confondus, valent en moyenne 74,3% des salaires masculins (2014), mais les pensions de droit direct des femmes (y compris majoration pour enfants) ne représentent que 60% de celles des hommes. Le calcul de la pension de droit direct se base en effet sur deux paramètres, le salaire moyen et la durée de carrière, qui chacun défavorise les femmes du fait de carrières insuffisantes et de salaires plus faibles. Ce calcul accentue l’inégalité et discrimine les femmes. Avant de demander, comme le fait le document de travail : « La retraite doit-elle compenser les inégalités de carrière entre les femmes et les hommes ? » il serait bienvenu de garantir qu’elle ne les augmente pas !

    La bonne stratégie ne consiste pas à augmenter les droits familiaux pour les femmes, car s’ils restent indispensables pour atténuer les inégalités de pension, ils sont à double tranchant parce qu’ils enferment les femmes dans le rôle de mère. La logique à mettre en œuvre vise à augmenter leurs droits directs à pension : notamment modifier le calcul de manière à renforcer le lien entre pension et meilleurs salaires (exemple : calculer le salaire moyen sur les n meilleures années, n étant défini relativement à la durée de carrière effectuée, 25% par exemple. Pour une carrière de vingt années, calcul sur les cinq meilleures) ; réduire la durée de cotisation exigée à une durée réalisable. C’est-à-dire une direction opposée aux réformes passées et plus encore à celle projetée.
    Christiane Marty est coauteure de Retraites, l’alternative cachée, Syllepse 2013

    Les points gratuits, non mais qu’est ce qu’il faut pas entendre ! Le fait de ne pas travailler pour s’occuper de ses enfants, de ses proches vieux et/ou malades c’est du coup assimilé à des vacances sur une plage des Bahamas peut-être… points gratuits, je lui en foutrais des poings gratuits dans sa tronche à cet oligarque !
    #discrimination #genre #retraite #travail #minima_sociaux