Pas d’expertise des conditions de détention à la prison de Baie-Mahault -
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Pas d’expertise des conditions de détention à la prison de Baie-Mahault
Et cette fois, le rapporteur public a enjoint le tribunal de déclarer recevable le pourvoi du Garde des Sceaux. Selon le rapporteur Xavier de Lesquen en effet, le juge des référés de la cour d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en considérant que le Garde des Sceaux « n’avait pas qualité pour interjeter appel » de la décision prise à Basse-Terre. Le rapporteur public s’est également interrogé, « à la lecture du dossier » , sur « l’utilité de la demande » formulée par Daniel Fourie.
Enfin, d’après M. de Lesquen, « il n’appartient pas à un expert indépendant de se prononcer sur les conditions de détention d’un détenu » . En conséquence, le rapporteur public a suggéré au Conseil d’État de rejeter la requête de M. Fourie et d’annuler la décision prise par la cour administrative d’appel de Bordeaux. La décision sera rendue dans les prochaines semaines.