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Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France (1/5)
►http://blogs.mediapart.fr/blog/fini-de-rire/190513/securiser-les-parcours-des-ressortissants-etrangers-en-france-15
19 mai 2013
Par Fini de rire

Sécuriser, c’est tenter de rassurer. Rassurer qui ? Les étrangers menacés par la dureté de la loi réglant leur séjour ? La société française menacée par les étrangers ? Premier volet des réformettes de 2013, un meilleur accueil dans les préfectures et l’harmonisation de leur interprétation de la loi.

Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France 1/5
►http://blogs.mediapart.fr/blog/fini-de-rire/190513/securiser-les-parcours-des-ressortissants-etrangers-en-france-15

Sécuriser, c’est tenter de rassurer. Rassurer qui ? Les étrangers menacés par la dureté de la loi réglant leur séjour ? La société française menacée par les étrangers ? Premier volet des réformettes de 2013, un meilleur accueil dans les préfectures et l’harmonisation de leur interprétation de la loi. (...) Source : Fini de rire

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/12/2012, 353997, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026760

Considérant que si ces dispositions subordonnent la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » au conjoint d’un Français à la condition d’être en possession d’un visa de long séjour, elles n’impliquent pas que celui-ci fasse l’objet d’une demande expresse distincte de la demande du titre de séjour sollicité auprès de l’autorité préfectorale ; qu’il résulte, en outre, de la combinaison de ces dispositions que, dès lors que la cessation de la vie commune ne peut être opposée à l’étranger victime de violences conjugales de la part de son conjoint français lorsqu’il sollicite la délivrance d’un premier titre de séjour « vie privée et familiale », la condition de séjour en France depuis plus de six mois avec son conjoint ne peut davantage lui être opposée lorsqu’il demande la délivrance d’un visa de long séjour et satisfait aux autres conditions nécessaires pour son obtention ; qu’ainsi, lorsqu’un étranger, entré régulièrement sur le territoire français, marié en France avec un ressortissant français et dont la communauté de vie a cessé avant l’expiration d’un délai de six mois suivant le mariage en raison des violences subies de la part du conjoint français, présente à l’autorité préfectorale une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », il doit être regardé comme demandant également la délivrance d’un visa de long séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

#violences-conjugales #titre-de-séjour #étranger

Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-309-qpc/decision-n-2013-309-qpc-du-26-avril-2013.136932.html

Le Conseil constitutionnel a relevé que l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme a pour objet de remédier au non-respect, par la commune en cause, de l’objectif de construction ou de réalisation de logements sociaux fixé par le législateur, afin d’atteindre cet objectif. Ainsi, ces dispositions sont justifiées par un but d’intérêt général. Par ailleurs, l’objet et la portée de la compétence ainsi conférée au préfet sont précisément définis en adéquation avec l’objectif poursuivi. Le Conseil constitutionnel a par conséquent estimé que l’atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui en résulte ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Il a jugé le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution

Le conseil Constitutionnel a aussi constaté que l’arrêté préfectoral portant constat de carence était pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la collectivité en cause, et qu’il pouvait faire l’objet d’un recours en pleine juridiction et que la décision de préemption elle-même pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel (pour excès de pouvoir). Ainsi, si la carence confie de plein droit au préfet l’exercice du droit de préemption, l’ensemble du dispositif n’est pas soustrait au contrôle du juge...

#droit-constitutionnel #libre-administration-des-collectivités-territoriales #logements-sociaux #préfets

Haute Autorité : du pareil au même ?

Une révolution qu’on peut pronostiquer assez conservatrice, si l’on s’en tient à la structure.

http://www.laplumeetlesombres.fr/article-haute-autorite-du-pareil-au-meme-117442176.html

Heavy use of herbicide Roundup linked to health dangers-U.S. study | Reuters
http://www.reuters.com/article/2013/04/25/roundup-health-study-idUSL2N0DC22F20130425

Heavy use of the world’s most popular herbicide, Roundup, could be linked to a range of health problems and diseases, including Parkinson’s, infertility and cancers, according to a new study.

The peer-reviewed report, published last week in the scientific journal Entropy, said evidence indicates that residues of “glyphosate,” the chief ingredient in Roundup weed killer, which is sprayed over millions of acres of crops, has been found in food.

Those residues enhance the damaging effects of other food-borne chemical residues and toxins in the environment to disrupt normal body functions and induce disease, according to the report, authored by Stephanie Seneff, a research scientist at the Massachusetts Institute of Technology, and Anthony Samsel, a retired science consultant from Arthur D. Little, Inc. Samsel is a former private environmental government contractor as well as a member of the Union of Concerned Scientists.

“Negative impact on the body is insidious and manifests slowly over time as inflammation damages cellular systems throughout the body,” the study says.

We “have hit upon something very important that needs to be taken seriously and further investigated,” Seneff said.

Environmentalists, consumer groups and plant scientists from several countries have warned that heavy use of glyphosate is causing problems for plants, people and animals.

The EPA [Environmental Protection Agency] is conducting a standard registration review of glyphosate and has set a deadline of 2015 for determining if glyphosate use should be limited.

Sinon une autre étude (mais non publiée semble-t-il*) corroborerait la présence de glyphosate :

Une nouvelle étude américaine juge le maïs OGM toxique - Enviro2B | Enviro2B
http://www.enviro2b.com/2013/04/18/une-nouvelle-etude-americaine-juge-le-mais-ogm-toxique

Une nouvelle étude menée par la société américaine Profit Pro, pourrait relancer le débat autour du maïs génétiquement modifié. Dans un rapport, « 2012 Corn Comparison », dont les conclusions ont été reprises sur le site russe Rt.com, les auteurs ont en effet constaté que ce type de maïs contiendraient des éléments, absents de la plante au naturel, et potentiellement toxiques pour l’homme.

* http://www.profitproag.com

The study “2012 Nutritional Analysis – Comparison of GMO Corn versus Non-GMO Corn” was an analysis of corn itself and not the soil. The analysis was conducted by an independent, outsourced, major food company at the request of one of our growers, and the results were then provided to that grower, who, in turn, made available a copy of the analysis to ProfitPro. The food company purchased the corn from the grower at a substantial premium over market because of the quality of his non-GMO corn.

This information was intended for our customers only.
ProfitPro did not give permission for any other web site to use or publish the study.
Additional side-by-side studies will be conducted this coming year.

#Monsanto #Roundup #OGM #glyphosate

Arno Klarsfeld, discret membre du Conseil d’Etat - France Info

http://www.franceinfo.fr/entretiens/tout-et-son-contraire/arno-klarsfeld-961049-2013-04-22

Normalement je perds pas trop mon temps à signaler ce genre d’interview, mais entendue ce matin à la radio, je l’ai trouvé tellement pathétique et lamentable...

Le monsieur a quand même été patron de l’Office français de l’immigration et est aujourd’hui membre du conseil d’Etat.

Arno Klarsfeld est avocat de formation et le fils de Beate et Serge Klarsfeld, les « traqueurs de nazis » dont il représentait l’association lors du procès de Maurice Papon en 1998, ce fameux procès lors duquel il s’était fait remarquer en arrivant en rollers au palais de justice.

http://www.franceinfo.fr/sites/default/files/imagecache/462_ressource/2013/04/22/961237/images/ressource/AK%20SOM120202_2395mxp.jpg
Arno Klarsfeld © Maxppp

A partir de 2005, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur puis président, lui a confié plusieurs missions. Il est désormais membre du Conseil d’Etat après avoir été récemment débarqué de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qu’il a présidé de septembre 2011 à janvier dernier. Désormais, on parle moins de lui dans les journaux. Quoique. Il n’y a pas un portrait de Carla Bruni, où la presse donne la liste de ces ex, et où donc figure le nom d’Arno Klarsfeld...

Droits de l’homme : la Chine s’en prend aux Etats-Unis- http://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2013/04/21/droits-de-l-homme-la-chine-s-en-prend-aux-etats-unis_3163628_3216.html

Répliquant, comme chaque année, au rapport officiel américain sur les droits de l’homme dans le monde, la Chine a accusé les Etats-Unis de « fermer les yeux sur sa propre situation déplorable » en la matière, de se poser en « juge mondial » et d’avoir de « graves problèmes en matière de discrimination raciale, sexuelle et religieuse ».

Pékin, dans un rapport du Conseil d’Etat, accuse ainsi Washington d’avoir infligé « des pertes massives à la population civile » lors des guerres menées en Irak et en Afghanistan. Selon le rapport chinois, la surveillance des citoyens par l’administration américaine et le financement de la vie politique sont aussi dommageables à la démocratie dans ce pays.

« Les Américains sont le peuple le plus armé du monde par [habitant] », note aussi le rapport officiel, qui s’en prend au nombre « ahurissant » de victimes provoquées par les « meurtres de masse », comme ceux commis en juillet dans un cinéma du Colorado, et en décembre dans l’école de Newtown dans le Connecticut.

Urbanisme des Dérogations (Laboratoire Urbanisme Insurrectionnel)
http://laboratoireurbanismeinsurrectionnel.blogspot.fr/2013/03/urbanisme-des-derogations.html

La notion d’« #urbanisme des #dérogations » est apparue en France, après le déclin des rêves de grandeur des #technocrates, et la faillite des Plans nationaux d’aménagement du territoire, élaborés par les gouvernements gaullistes. Une politique d’ #aménagement du territoire d’une grande cohérence, intelligente, volontariste et ambitieuse, notamment par la décision de littéralement contraindre, contenir au maximum la croissance de l’agglomération parisienne, au profit de villes de Province. La spéculation en décidera tout autrement, n’ayant de cesse de contourner les lois, voire de les enfreindre, tandis que l’attraction de #Paris provoque la venue massive de populations rurales, puis immigrées, à la recherche d’un emploi.

L’extrême-droite européenne salue l’élection d’Oskar Freysinger - Quelle mauvaise nouvelle...

Dans l’audio Pascal Broulis (Parti libéral-radical) a écouté ses propos et se réjouit de travailler avec lui. Il lui tend la main. Le propos fait lèche-cul, on dirait qu’il prépare ses arrières au cas où Oskar prendrait du grade dans le futur. Les Suisses ont maintenant matière à continuer le combat contre les nationalistes. Avec notre plein soutien

Brrr...

http://www.rts.ch/info/regions/valais/4762932-l-extreme-droite-europeenne-salue-l-election-d-oskar-freysinger.html

La victoire d’Oskar Freysinger aux élections valaisannes, dimanche dernier, a largement franchi les barrières helvétiques. Son entrée prochaine au gouvernement cantonal est ovationnée par l’extrême-droite européenne.

L’élection triomphale de l’UDC Oskar Freysinger au Conseil d’Etat valaisan, lors du 2e tour de scrutin dimanche 17 mars, est très largement commentée et saluée par les sites Internet proches de l’extrême-droite en Europe. Certains le voient même bientôt au Conseil fédéral.

#extrême-droite #suisse #europe

Baby Loup : le défenseur des droits souhaite faire clarifier la loi - Libération

http://www.liberation.fr/societe/2013/03/22/baby-loup-le-defenseur-des-droits-souhaite-faire-clarifier-la-loi_890526

Ce dont la France a besoin, en pleine crise économique, avec quelques millions de chômeurs, c’est une large consultation sur la laïcité ! A l’issue de laquelle, comme en 2003 avec la loi contre le foulard à l’école, on découvrira que l’on a renforcé l’islamophobie.

Le Défenseur des droits a demandé vendredi au législateur de « clarifier » la loi sur la laïcité et recommandé une large consultation préalable, dans un courrier adressé au Premier ministre suite à l’affaire de la crèche Baby Loup. « Une clarification de la situation conduite par le législateur me paraît hautement nécessaire », écrit Dominique Baudis à Jean-Marc Ayrault, en estimant que le parcours judiciaire du dossier Baby Loup illustre les « difficultés d’interprétation » des textes.

#islamophobie

Langues régionales et refondation de l’école : Doit mieux faire ! - RPS - Fédération Régions et Peuples Solidaires
http://www.r-p-s.info/Langues-regionales-et-refondation

Pour le projet de loi de Refondation de l’école que les députés ont voté cet après-midi, les débats sur la question des langues régionales avaient plutôt bien commencés avec l’adoption en commission de plusieurs amendements en annexe, ainsi que d’un amendement dans le corps de texte, créant ainsi l’article 27 bis. Cet article, sommes toutes peu contraignant, invitait les enseignants « à intégrer les langues et cultures régionales » dans leur enseignement pour nourrir le socle commun de connaissances et de compétences. Une modification de cet article présentée en séance par le rapporteur et soutenue par le Gouvernement, le rend désormais inopérant et même accentue l’insécurité juridique autour de l’utilisation d’éléments de langues et de cultures régionales par les enseignants.

Texte de Paul Molac, député R&PS du Morbihan.

Cinq jours plus tôt, le président de la région Bretagne écrivait au Premier ministre
http://www.agencebretagnepresse.com/fetch.php?id=29483&title=La%20lettre%20du%20pr%E9sident%20de%2

Dans une lettre datée du 15 mars et que nous mettons en pièce jointe, le président de la région Bretagne Pierrick Massiot (PS) accuse le premier Ministre Jean-Marc Ayrault de « régression et de renoncement » au sujet de la signature de la charte européenne des langues régionales (engagement 56 des promesses de François Hollande) que le président à jeté aux oubliettes prétextant un avis défavorable du Conseil d’État.

Régression qui emplit de joie Éric Conan de Marianne (joie modérée par le caractère honteux et non assumé du reniement…)

Langues régionales : le dernier reniement (salutaire) de Hollande | http://www.marianne.net/Langues-regionales-le-dernier-reniement-salutaire-de-Hollande_a227419.html

C’est un nouveau reniement présidentiel dont il a curieusement peu été question : le président vient de renoncer à l’un de ses « 60 engagements pour la France » de la campagne présidentielle, le numéro 56 : « Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». Ce recul fait pourtant partie de ceux dont il faut se réjouir, sans qu’il soit possible de vraiment féliciter le gouvernement d’un sursaut assumé de lucidité puisqu’il prend prétexte d’un avis du Conseil d’Etat qui ne l’obligeait en rien à renoncer à cet engagement.

Baby Loup : Respecter le service public, respecter la liberté de religion
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2013/03/20/baby-loup-respecter-le-service-public-respecter

Il s’agit d’une crèche privée qui, en dépit de sa mission d’intérêt général, ne peut être considérée comme gérant un service public. Dans un village, la boulangerie remplit une mission d’intérêt général, mais elle ne devient pas un service public ! Or, rappelle la Cour de cassation, le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. (...) Source : Actualités du (...)

Mauvaise nouvelle : Oskar Freysinger domine nettement les élections valaisannes

signalé par CDB_77

rts.ch - info - régions - valais

http://www.rts.ch/info/regions/valais/4736110-oskar-freysinger-domine-nettement-les-elections-valaisannes.html

Oskar Freysinger domine nettement les élections valaisannes
18.03.2013 07:55

miné largement en tête dimanche du 2e tour des élections au Conseil d’Etat valaisan. L’UDC fait donc son entrée pour la première fois au gouvernement, alors que le PLR en est éjecté. Son candidat Léonard Bender arrive bon dernier.

Au second tour des élections au Conseil d’Etat valaisan, l’UDC Oskar Freysinger est arrivé en tête avec environ 8000 voix d’avance sur la socialiste Esther Waeber-Karlbermatten. Le PDC Jean-Michel Cina arrive lui en troisième position. L’UDC fait donc son entrée pour la première fois au gouvernement.

#extrême-droite #nationalisme #populisme

’Fire facial’ latest beauty treatment to hit China
http://news.ninemsn.com.au/world/2013/03/08/13/13/fire-facial-latest-craze-to-hit-china

The Huǒ liáo treatment, more commonly known as a “fire facial”, involves draping problem areas of the body or face with a towel soaked in alcohol and a specially prepared “secret elixer”, Asia’s Rocket News 24 reports.
Once everything is set up, the area is lit on fire for a few seconds before the flame is put out.
The therapy, which is based on ancient Chinese medicine, is claimed to relax muscles, address sagging, wrinkles and even treat colds and obesity.

Bientôt, le peeling à la lampe à souder…

Ceci dit, en France, le Conseil d’État délibère… http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/03/07/a-la-pince-a-la-cire-ou-au-laser-le-droit-explique-par-un-rapporteur-pince-s

Affaire 348 089, mercredi 6 mars. La question posée est de savoir si une épilation au laser peut être pratiquée par une personne qui n’est pas médecin.

(…)

Le rapporteur public, Rémi Keller, s’appuie sur l’article L.4161-1 du code de la santé publique qui interdit à toute personne non titulaire d’un diplôme de médecin de pratiquer un acte réservé aux médecins. L’arrêté du 6 janvier 1962 dresse une liste d’actes ne pouvant être pratiqués que par des médecins. Parmi ceux-ci, « tout mode d’épilation sauf les épilations à la pince ou à la cire ».

(…)

Cependant, invoquent les requérants, un arrêté du 30 janvier 1974 dispose que les lasers à usage médical doivent être utilisés « par un médecin ou sous sa responsabilité ». Cela vaudrait, en l’occurrence, pour l’épilation au laser. « L’argumentation ne manque pas de pertinence, note le rapporteur public. L’épilation au laser, poil par poil, est un exercice technique simple et répétitif. En outre, son coût ne sera pas le même selon qu’il est pratiqué par un médecin ou par un assistant. » Il la réfute cependant, l’arrêté de 1974 ne concernant que les règles d’homologation. Et appelle à juger que seul un médecin peut pratiquer l’épilation au laser. L’affaire a été mise en délibéré.

Le séminaire gouvernemental sur le numérique accouche de 18 mesures-clés - PC INpact
http://www.pcinpact.com/news/77877-le-seminaire-gouvernemental-sur-numerique-accouche-18-mesures-cles.h

Le séminaire intergouvernemental sur le numérique propose 18 mesures : "Jeunesse

Mesure n° 1 : L’entrée du numérique dans les enseignements scolaires

Mesure n° 2 : Une #politique ambitieuse de formation des enseignants aux usages du numérique, avec notamment la formation de 150 000 enseignants en deux ans

Mesure n° 3 : Lancement du projet « France Universités Numériques » en 2013

Mesure n° 4 : Renforcer les formations aux métiers du numérique

Mesure n° 5 : Faire du numérique une chance pour les (...)

#politiquespubliques

La feuille de route du Gouvernement en matière d’ouverture et de partage des données publiques
►http://www.etalab.gouv.fr/article-la-feuille-de-route-du-gouvernement-en-matiere-d-ouverture-et-de

3 paragraphes :
– L’ouverture des données publiques, liberté publique et levier d’innovation
– L’engagement du Gouvernement en faveur de la transparence de l’action publique et de l’ouverture des données
– L’ambition du Gouvernement en matière d’ouverture des données publiques

ReSPUBLICA » Décision du Conseil Constitutionnel sur la #laïcité : entretien avec Gwénaële Calvès, professeur de droit public
http://www.gaucherepublicaine.org/respublica/decision-du-conseil-constitutionnel-sur-la-laicite-entretien-avec-gwenaele-calves-professeur-de-droit-public/6040

Le principe d’égal traitement des cultes n’apparaît pas, mais manque, surtout, le principe de non-subventionnement public des cultes qui était invoqué par les requérants. Comme le Conseil d’État avant lui, le Conseil constitutionnel refuse donc de hisser au niveau constitutionnel l’interdiction posée par l’article 2 de la loi de 1905 : « la République ne subventionne aucun culte ».

Or cette question de la #subvention – directe ou indirecte – est aujourd’hui au cœur de nombreuses revendications, et fait l’objet d’une myriade de contentieux que le juge administratif s’efforce de canaliser en développant une jurisprudence qu’il qualifie lui-même de « libérale ». Faut-il s’en satisfaire ? La balle, ici encore, est dans le camp du législateur.

Conseil d’État : Baby et Népal
http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/baby-et-nepal-elephants-lyon.html

Le Conseil d’État commence par annuler l’ordonnance du juge des référés pour erreur de droit en ce qui concerne l’application de la condition d’urgence. Le juge des référés avait en effet omis de s’interroger, pour apprécier cette condition, sur l’efficacité des mesures d’isolement des animaux et de protection des soigneurs pour assurer la sécurité sanitaire dans l’attente du jugement de fond par le tribunal administratif sans abattre les éléphants.

Après cassation, le Conseil d’État estime que la condition d’urgence est remplie. Il relève en effet que l’exécution de la mesure d’abattage entraînerait pour la société Promogil des préjudices économiques et moraux irréversibles, tandis qu’il n’est pas démontré que des mesures autres que l’abattage ne seraient pas efficaces pour protéger la santé publique dans le délai relativement bref restant à attendre avant le jugement au fond.

Il estime ensuite que deux doutes sérieux pèsent, en l’état de l’instruction, sur la légalité des mesures prescrivant l’abattage des animaux.

D’abord, alors que la loi interdit en principe que de telles mesures interviennent sans que la personne intéressée ait pu au préalable faire valoir ses observations, l’arrêté litigieux aurait été pris sans procédure contradictoire avec la société Promogil.

Ensuite, si le code rural et de la pêche maritime justifie l’intervention du préfet à l’égard d’animaux qui, ayant cohabité avec d’autres animaux malades, sont présumés contaminés, il lui laisse le choix entre diverses mesures sanitaires. Or compte tenu de l’ancienneté et du caractère peu probant des tests réalisés auparavant sur les éléphants, de la possibilité technique d’effectuer des examens complémentaires, de l’efficacité des autres mesures prises, qui peuvent être maintenues ou renforcées, et à l’intérêt qui s’attache à la préservation, dans une mesure compatible avec la prévention des risques pour la santé publique, d’une espèce rare et protégée, il existe, à ce stade de la procédure, un doute sérieux quant au caractère proportionné du choix de la mesure d’abattage.

En conséquence, le Conseil d’État suspend l’exécution de la mesure d’abattage jusqu’à l’intervention du jugement au fond.

#référé #éléphants #abattage

Fin du cumul des mandats : le Conseil d’Etat préconise 2017
http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/02/22/fin-du-cumul-des-mandats-le-conseil-d-etat-preconise-2017_1836919_823448.htm
Ah ben ça tombe bien, hein ...
Et puis on pourra toujours faire banquier-e en plus de président-e de région, l’essentiel est préservé.

Notre-Dame-des-Landes : êtes-vous « utilité publique » ou « biens communs » ?
http://www.telerama.fr/idees/d-mocratie-participative-et-si-on-laissait-r-ellement-la-parole-aux-citoyen

« Nous, on croyait aux termes, celui d’"enquête", et celui d’"utilité publique", se souvient l’agriculteur Julien Durand. On s’était encore mieux préparés que pour le débat public, avec un dossier plus pointu. Ça n’a servi à rien. » Source : Télérama.fr

Métronomes
http://greekcrisisnow.blogspot.fr/2013/01/metronomes.html

Lundi (28/01) et cette semaine... répétera la précédente, comme d’ailleurs toutes les autres. Depuis les élections de juin (2012) c’est désormais sous le signe de « l’ordre et de la loi », en plus de la stratégie du choc, que le gouvernement tripartite de la Troïka de l’intérieur mène les affaires… et se démène dans tous les sens pour étouffer la contestation sociale. Les rames du métro circulent de nouveau depuis vendredi, et on vient d’apprendre ce matin, que le Conseil d’Etat saisi d’un recours initié (...)

Signes religieux dans les lycées : L’ONU condamne la France à revoir la loi du 15 mars 2004 : Actualités du droit
►http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2013/01/21/signes-religieux-dans-les-lycees-l-onu-condamne

Le culte de la Déesse Laïcité a fait perdre la tête à la France. Depuis la loi du n° 2004-228 de 15 mars 2004, votée dans un touchant œcuménisme politique, c’est de pire en pire… Oui, mais problème : le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a condamné la France pour l’exclusion d’un lycéen sikh, et elle lui demande de réviser cette loi. Cette décision est le signe ostensible d’une défaite annoncée,… car tout cet édifice a été construit sans principe depuis une décennie et il est condamné à s’écrouler. Il va falloir revenir au réel, respecter le droit international, et revenir aux bases de la laïcité. Car le vrai régime de la laïcité respecte la liberté de religion, c’est une évidence.

The Mall et le Mal | Panagiotis Grigoriou (greek crisis)
http://greekcrisisnow.blogspot.fr/2013/01/the-mall-et-le-mal.html

Il était une fois un terrain, censé accueillir le centre de presse de l’olympiade de 2004. Sauf que le POS a été modifié par décision du Service de l’urbanisme (3044/2002) et par la loi 3207/2003 proposée par Evangelos Venizélos, pour permettre d’y construire « des locaux à usage commercial », sauf que la famille Latsis a pris la… chose en main. C’est ainsi qu’est né « The Athens Mall », un insultant centre commercial, pour lequel l’ancien maire de Maroussi fut condamné à 12 mois de prison (en février 2009), et que surtout, le Conseil d’État grec, a jugé tardivement (2012) cette construction comme étant illégale , car déjà, les lois « fabriquées » à l’occasion sont inconstitutionnelles. C’est précisément à ce « Mall » qui constituait déjà un… mal en soi, qu’un attentat à la bombe a causé hier dimanche (20/01) deux blessés légers, effaçant de l’actualité, le meeting antifasciste du samedi, place de la Constitution. Source : greek crisis

Liberté, Libertés chéries : Conditions de détention : La menace de la Cour européenne
http://libertescheries.blogspot.fr/2013/01/conditions-de-detention-la-menace-de-la.html

Conditions de détention : La menace de la Cour européenne

La Cour européenne a rendu, le 8 janvier 2013, un arrêt Torregiani et a. c. Italie que les autorités françaises vont certainement méditer. Il porte sur les conditions de détention dans les prisons italiennes, et plus précisément sur le surpeuplement carcéral. Les requérants, qui purgent des peines de réclusion dans les prisons de Busto Arsizio et de Piacenza, se plaignent d’occuper à trois des cellules de neuf mètres carrés, dépourvues d’eau chaude et d’éclairage suffisant. La Cour leur donne satisfaction et estime qu’une telle situation constitue une violation de l’article 3 de la Convention européenne. La surpopulation carcérale, surtout lorsqu’elle s’accompagne de conditions d’hygiène particulièrement dégradées, peut donc être qualifiée de traitement inhumain et dégradant.

La décision du Conseil d’Etat du 22 décembre 2012

Pourquoi les autorités françaises doivent-elles s’intéresser à cette décision ? Tout d’abord parce que nul n’ignore que les conditions de détention dans certains établissements pénitentiaires français ne semblent guère différentes de celles dénoncées dans l’arrêt Torregiani.

Tout récemment, le Conseil d’Etat, statuant en référé le 22 décembre 2012, a ordonné la dératisation de la prison des Baumettes, estimant que la situation sanitaire de cette prison vétuste était constitutive d’une carence de l’administration dans la protection du droit à la vie et à la dignité des détenus. Observons que le Conseil, comme à son habitude, demeure très prudent et ne donne satisfaction aux requérants que sur une seule question jugée urgente. Mais l’essentiel est qu’il se place sur le fondement de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009, selon lequel « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». Et le Conseil précise qu’elle doit « prendre les mesures propres à protéger la vie des détenus ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain et dégradant ». Pour le juge français, un examen très concret de la situation sanitaire des prisons et des efforts réalisés, ou non réalisés, pour y remédier, peut conduire à considérer que les détenus subissent un « traitement inhumain et dégradant ». L’inertie des autorités françaises face à une telle situation pourrait donc conduire les détenus, et surtout leurs conseils, à saisir la Cour européenne.

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