Commission européenne
Procédures d’infraction du mois de juillet : principales décisions
▻http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-470_fr.htm
Au milieu d’une liste hétéroclite, on trouve :
Droit d’auteur : la Commission demande à la FRANCE, à la POLOGNE et à la ROUMANIE d’appliquer les règles de l’UE
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la France, à la Pologne et à la Roumanie de mettre pleinement en œuvre la directive 2011/77UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et contient des mesures d’accompagnement, par exemple les clauses d’« exploitation à peine de perte de droits » (« use it or lose it ») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs. La date limite de la transposition de la directive en droit national était le 1er novembre 2013. Toutefois, à ce jour, la France, la Pologne et la Roumanie n’ont pas notifié de mesure de transposition à la Commission. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne. En l’absence de notification de mesures dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France, la Pologne et la Roumanie. Plus d’informations sur la durée de protection.