Dans un arrêt plutôt sévère de la Cour européenne des droits de l’homme, la France a notamment été condamnée à verser 30 000 euros pour « dommage moral » à la fille du retraité algérien mort en 2009 après une interpellation.
« C’est une grande émotion », une « victoire », même, après neuf longues années de procédure judiciaire. Ce jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour « négligence » dans le décès d’Ali Ziri, retraité algérien mort à la suite de son interpellation par la police à l’été 2009. Dans un communiqué, la Cour siégeant à Strasbourg déclare que « la situation de M. Ziri au commissariat d’Argenteuil a été traitée avec négligence par les autorités et retient que les autorités n’ont pas fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir le risque de décès auquel il était exposé. » L’Etat français devra verser à la famille d’Ali Ziri 30 000 euros pour « dommage moral » et 7 500 euros pour « frais et dépens ».
« Le soulagement est immense. En particulier pour sa fille, Anissa, qui porte toute la famille, a réagi l’avocat Stéphane Maugendre auprès de Libération. La décision a été prise à l’unanimité par les juges, ce n’est pas rien dans ce genre de dossiers de violences policières. » Sa cliente avait saisi la #CEDH en juin 2016, après que l’affaire s’est soldée en France par un non-lieu, la justice estimant que les policiers avaient fait un usage « strictement nécessaire » de la force.
Les faits remontent au 9 juin 2009. Ce soir-là, Ali Ziri, 69 ans, et son ami Arezki K., 60 ans, sont arrêtés par la police lors d’un contrôle routier. Fort alcoolisé, le duo est transporté au commissariat d’Argenteuil (Val d’Oise), puis placé en garde à vue. L’interpellation est musclée : face aux deux sexagénaires vraisemblablement agités, les policiers appliquent durant plusieurs minutes la technique dite du pliage, pratique d’immobilisation qui consiste à contenir de force un individu en lui appuyant la tête et le thorax sur les genoux.
Au poste de #police, le retraité, arrivé en France en 1959, commence à vomir, mais reste sans soins, allongé et menotté au sol avec son ami. Deux heures plus tard, Ali Ziri est victime d’un arrêt cardiaque. Il meurt à l’hôpital d’Argenteuil, le 11 juin 2009. Si une première autopsie imputera le décès de ce chibani à son alcoolémie et à des problèmes cardiaques, une contre-expertise révélera pourtant la présence de plus de vingt hématomes - certains larges de 17 cm.
Un manquement de l’Etat
Dans son arrêt, la Cour condamne « l’attitude générale et le comportement des policiers », se félicite l’avocat Stéphane Maugendre. La juridiction européenne souligne notamment qu’Ali Ziri, « rudoyé lors de son arrestation », est « resté au commissariat d’Argenteuil sans assistance médicale dans des conditions lamentables durant une heure et quinze minutes. » Les sept juges de la CEDH poursuivent : « La Cour estime que les modalités de sa prise en charge dans ce commissariat caractérisent un manquement par l’État défendeur à l’obligation positive de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie. »
Autrement dit, l’institution juge que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme - « qui garantit le droit à la vie et définit les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d’infliger la mort » - a été violé dans son volet matériel. « Négligence », « conditions lamentables »... Un ton « cinglant » et des termes « très forts, et assez peu habituels », selon Nicolas Hervieu, spécialiste de la Cour européenne des droits de l’homme. En ce sens, il qualifie l’arrêt rendu par la CEDH d’« important ». Pour autant, la décision de la Cour demeure plus « mitigée » sur d’autres points, nuance le juriste.
En ce qui concerne la technique du #pliage, la CEDH juge en effet que celle-ci était « justifiée et strictement proportionnée au but poursuivi ». Pour les proches de la victime, celle-ci serait pourtant à l’origine de sa mort. « Susceptible de provoquer une asphyxie posturale », cette pratique d’interpellation policière « est responsable de plusieurs décès », selon l’Association chrétienne contre la torture et la peine de mort (#ACAT), qui a publié en 2017 un rapport très détaillé sur l’affaire. Ce geste d’immobilisation est d’ailleurs interdit dans plusieurs pays en raison de sa dangerosité, mais continue à être exercé en France.
« Nous sommes déçus du donner quitus aux autorités françaises sur cette méthode. La vraie question, c’est : ’Pourquoi Ali Ziri arrivé dans un tel état au poste ?’ On parle d’un homme de 69 ans, et il représentait un danger pour les policiers ? Il y a une disproportion entre, d’un côté les insultes et les trois crachats que les policiers lui reprochent, et de l’autre, l’usage de la force employée », insiste Jean-Etienne de Linares, délégué général de l’association.
« La France devrait s’interroger à chaque condamnation »
Enfin, l’institution siégeant à Strasbourg note « quelques lacunes ponctuelles » dans le dossier, telles la lenteur de la procédure - « la Cour relève que l’enquête a quelque peu manqué de célérité », celle-ci ayant duré six ans et huit mois - ou l’absence de reconstitution des faits. Mais elle conclut que ces carences ne suffisent pas « à mettre en cause l’effectivité de l’enquête réalisée par les autorités dans son ensemble », notamment au regard des expertises médicales réalisées.
« Or, le droit à la vie, ce n’est pas uniquement interdire de porter atteinte à la vie, c’est aussi enquêter sur des faits qui ont donné lieu à la mort, développe Nicolas Hervieu. On peut s’étonner que la CEDH ne soit pas allée plus loin. Il est très important de garantir les conditions effectives d’enquêtes sur ce type de faits. C’est uniquement par une exigence en matière procédurale que ces faits de violences policières ne se reproduiront pas. » L’ACAT aussi déplore que l’enquête ne soit pas remise en cause. « Au départ, les investigations ont même été menées par le commissariat d’#Argenteuil, par des policiers, juges et partis », pointe Jean-Etienne de Linares. Ce n’est que trois mois plus tard que la police des polices se saisira de l’affaire.
En quinze jours, c’est la deuxième fois que l’État français est condamné par la CEDH sur un dossier de violences policières. « Chaque condamnation devrait amener la France à s’interroger », affirme Nicolas Hervieu. A la fois sur l’encadrement des techniques d’interpellation et des conditions d’enquête plus indépendantes.
Chloé Pilorget-Rezzouk
