Pour le Sénat, les sites doivent payer les éditeurs pour la reprise d’articles de presse
▻https://www.nextinpact.com/news/107530-pour-senat-sites-doivent-payer-editeurs-pour-reprise-darticles-pr
Le Sénat a adopté à l’unanimité (343 voix pour, 0 contre) la proposition de loi instaurant un droit voisin pour les éditeurs de presse. Un texte passé comme « du beurre », avec l’adoubement du gouvernement.
C’est fait. Le Sénat a adopté la proposition de loi de David Assouline (PS). Dans ses grandes lignes, elle introduit un droit à rémunération au profit des éditeurs et des agences de presse pour l’utilisation des articles de presse en ligne.
Avec cette proposition, en supposant une adoption dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, la reproduction ou la communication sous une forme numérique d’une publication de presse devrait normalement passer par une autorisation de ces professionnels. Par publication de presse, il faut entendre les articles, mais aussi les photos ou les vidéos provenant d’une rédaction.
Puisqu’une telle demande d’autorisation individuelle est impossible, elle laisse ouverte la possibilité de confier cette gestion à une société de perception et de répartition des droits. Le cas échéant, ils seraient ensuite répartis entre les éditeurs et agences, après ponction des frais administratifs. Les journalistes, auteurs des publications, auraient droit à une part de cette rémunération, fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.
Dans la version initiale, ce régime était concentré sur les moteurs. En clair, en échange d’un montant, les services d’indexation pourraient continuer à gloutonner et communiquer les articles de presse aux Internautes. Mais le texte a gagné plusieurs crans en commission de la Culture.
Un texte étendu des moteurs à l’ensemble des sites Internet
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
►http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-705.html
Cette proposition de loi a été déposée par David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues le 5 septembre 2018.
Les auteurs de ce texte partent du constat que « les moteurs de recherche reproduisent et diffusent, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence » et causent, de ce fait « un préjudice patrimonial considérable aux agences de presse et à leurs auteurs ».
Ils proposent donc d’instaurer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse pour assurer « d’une part, une meilleure protection de leurs contenus et, d’autre part, le développement de leurs structures et de leurs produits, en protégeant leurs investissements tant humains, que financiers ».
La proposition de loi initiale vise notamment, dans son article 3, à créer deux nouveaux chapitres dans le code de la propriété intellectuelle afin :
– de définir le champ d’application de ce nouveau droit voisin ;
– d’organiser la gestion du nouveau droit créé au profit des agences de presse pour exploitation en ligne de leurs productions ;
– de fixer les modalités de calcul de la rémunération due au titre de l’exploitation des productions des agences et des éditeurs de presse par des services automatisés de référencement d’images.
Les articles 1 et 2 contiennent des mesures de coordination rendues nécessaires par ce nouveau dispositif.
L’article 4 précise la date d’entrée en vigueur de la loi.
Au Sénat, le droit voisin des éditeurs de presse frappe tous les sites, sur 20 ans
►https://www.nextinpact.com/news/107515-au-senat-droit-voisin-editeurs-presse-frappe-tous-sites-sur-20-an
De 50 à 20 ans de droit à rémunération
La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse serait d’abord de vingt ans « à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse ». En clair, un article publié en ligne le 1er avril 2019 serait rémunératoire jusqu’au 1er avril 2040.
Le texte initial avait préféré une durée de 50 ans, mais les débats européens ont poussé les sénateurs à davantage de modestie. « Cette durée [de 50 ans] pourrait paraitre excessive dans un secteur où l’investissement économique est plus faible, développe l’un des amendements déposés par David Assouline, adopté en commission. Le projet de directive actuellement en discussion à Bruxelles a pour sa part retenu une durée de cinq années, qui est également la position de la France dans la négociation »
« Il est donc proposé [...] de se rapprocher de cette durée, ajoute-t-il, en faisant passer de cinquante à vingt ans la durée des droits patrimoniaux des agences et des éditeurs de presse, afin de marquer l’attachement de la France à cette question »
Ce recul de 30 ans pour s’approcher des 5 ans du futur texte européen est néanmoins largement compensé par l’adoption d’un autre amendement beaucoup plus ambitieux.
Un droit voisin étendu à l’ensemble des sites accessibles au public
Alors que le texte se concentrait à l’origine sur les moteurs de recherches d’images, la commission de la Culture a élargi l’obligation d’autorisation et donc ce droit à rémunération aux « service[s] de communication au public en ligne d’œuvres et d’objets protégés ».
Avec cette expression, soutient David Assouline, on élargit la liste des redevables « à l’ensemble des moteurs de recherche et des réseaux sociaux ». De fait, l’affirmation est un peu timide. En utilisant l’expression de services de communication au public en ligne, il frappe tous les sites Internet ouverts au public. Ce qui est un peu plus vaste.
En l’état, blogs ou sites personnels, sites de e-commerce, commentaires, etc. toutes les pages accessibles aux internautes et qui utiliseraient d’une manière ou d’une autre un contenu journalistique auraient à verser une dîme.
