L’ONG attaquait le refus de la Commission de lui communiquer – conformément à la loi européenne sur la transparence – une série de documents internes sur le processus de réglementation mené par l’exécutif européen pour élaborer des critères définissant les perturbateurs endocriniens. Soutenue par la Suède, qui s’est associée à son action, l’ONG a obtenu gain de cause.
Présents dans certains plastiques, solvants ou pesticides, les perturbateurs endocriniens agissent à faibles doses sur le système hormonal et sont soupçonnés de contribuer à de nombreux troubles en augmentation – infertilité, diabète et obésité, troubles neuro-comportementaux, cancers… Des travaux de journalistes et d’ONG ont documenté l’influence des lobbys industriels dans le retard de la Commission à publier les critères permettant de réglementer ces substances nocives.
Laxisme
Bruxelles ne les a finalement proposés que le 15 juin 2016, après plus de deux années de retard. Jugés trop laxistes par les ONG, ils ont aussi été vivement critiqués par la communauté scientifique. Ces critères réglementaires étaient discutés par les Vingt-Huit, mercredi 21 septembre, en réunion du comité permanent sur les pesticides.
« Au total, la Commission nous a refusé tout ou partie de 36 documents qui peuvent être des courriels internes entre les services de la Commission, des procès-verbaux de réunion, des lettres adressées par des lobbyistes, explique-t-on au bureau européen de PAN. Nous ne savons cependant pas précisément quels types de documents nous ont été refusés : la Commission est tenue de nous donner le nombre de pièces dont l’accès est refusé, rien de plus. » L’exécutif européen fondait son refus sur l’un des articles de la loi européenne sur la transparence, disposant que l’accès à ses documents peut être refusé s’il est susceptible de perturber un processus de décision en cours.
Depuis 2013, Le Monde a également déposé une quarantaine de demandes d’accès aux documents sur le même dossier. A plusieurs reprises, la Commission a refusé de livrer des dizaines d’entre eux en prétextant la même exception prévue par la loi. Dans son arrêt du 20 septembre, la CJUE juge que les arguments de Bruxelles ne reposent que sur des « affirmations générales, vagues et imprécises » qui ne peuvent justifier un refus.
« Politiquement intenable »
Pour autant, la CJUE ne contraint pas formellement la Commission à fournir les pièces demandées. Mais, si son refus persiste, il devra être fondé sur des arguments mieux étayés. Persistera-t-elle ou rendra-t-elle ces documents publics ? Interrogée par Le Monde, la Commission n’était pas, le 21 septembre au soir, en mesure de répondre dans un sens ou l’autre. « L’arrêt de la Cour fait référence à des principes de droits généraux sur la transparence de la prise de décision, censés établir de la confiance dans l’action publique, rappelle François Veillerette, le président de PAN Europe. Persister dans le refus de transmettre ces documents renforcerait au contraire la défiance et serait politiquement intenable. »
D’autant que la Commission est de plus en plus fréquemment mise en cause pour sa gestion des dossiers relatifs aux polluants. Poursuivie en carence par plusieurs Etats membres, elle avait déjà été condamnée en décembre 2015 par la CJUE pour son retard à publier les critères sur les perturbateurs endocriniens. Moins de trois mois plus tard, le 18 février, elle avait été sèchement recadrée par la médiatrice européenne pour son laxisme en matière d’autorisation des pesticides. La médiatrice a fixé à la Commission un délai de deux ans pour rendre un rapport sur la mise en place de nouvelles pratiques.
