person:jean-marie delarue

  • Jean-Marie Delarue : « Au nom de la sécurité, toutes nos libertés sont menacées »
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/29/jean-marie-delarue-au-nom-de-la-securite-toutes-nos-libertes-sont-menacees_5


    Lors d’une mobilisation des « gilets jaunes » à Bordeaux (Gironde), le 30 mars.
    MEHDI FEDOUACH / AFP

    Jean-Marie Delarue, 74 ans, nommé le 10 avril à la tête de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (#CNCDH), a consacré sa vie à la défense des libertés fondamentales. Pour le conseiller d’Etat, ex-directeur des libertés publiques au ministère de l’intérieur (de 1997 à 2001) et ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté (de 2008 à 2014), elles sont aujourd’hui en danger. Nommé pour un mandat de trois ans, le haut fonctionnaire, un temps président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, entend faire entendre sa voix.

    Dans quel état sont les libertés fondamentales en France ?
    En très mauvais état. En apparence, nous sommes un Etat de droit, et l’on s’en flatte assez, nous avons un corpus juridique étoffé, des juges chargés de protéger nos libertés… En apparence, rien de tout ça n’est menacé.
    Dans la réalité, c’est autre chose. Au nom de la sécurité, toutes nos libertés le sont. On n’arrête pas de nous dire que « la sécurité est la première de nos libertés », selon une formule désormais consacrée. C’est faux ! La sécurité est éventuellement l’une des conditions de notre liberté. Cet aphorisme est une dangereuse illusion qui pousse depuis plusieurs décennies les gouvernements à grignoter nos libertés toujours davantage.

    Depuis quand ?
    Le point de départ est la loi Peyrefitte de 1981, qui portait un nom prémonitoire, « sécurité et liberté ». La démocratie était-elle alors désarmée face au terrorisme ? Au point qu’il soit nécessaire de légiférer ? Personne ne se pose la question, alors que la réponse me paraît claire : nous n’avions pas besoin de nouvelles lois pour mettre en prison des terroristes. Et ça n’est pas plus le cas aujourd’hui.

    Quelles sont les conséquences ?
    Par ces lois nouvelles, on installe une distinction entre le français ordinaire, qui a tous les droits, et le français suspect, qui a droit à des procédures particulières, à des juges particuliers… Cette dernière catégorie ne cesse de s’élargir. D’abord les musulmans avec l’état d’urgence permanent, puis les « gilets jaunes », avec la loi dite « anticasseurs ». Désormais, il suffit de se trouver dans les environs d’une manifestation pour devenir un Français suspect faisant l’objet de mesures extraordinaires, comme des fouilles.

    Il est par ailleurs très inquiétant de voir des gouvernements donner toujours raison à leur police. Les policiers sont des gens très estimables, mais comme tout le monde, ils peuvent faire des erreurs et avoir tort. La façon dont a été traité le journaliste Gaspard Glanz est de la même façon totalement anormale. Quarante-huit heures de garde à vue, ça n’était évidemment pas nécessaire, vingt-quatre heures auraient suffi.

    #paywall

    • Sous un drapeau en berne, les éléments de la suite, repris par LOLJ :

      France : les libertés fondamentales "en très mauvais état, selon la Commission des droits - L’Orient-Le Jour
      https://www.lorientlejour.com/article/1168328/france-les-libertes-fondamentales-en-tres-mauvais-etat-selon-la-commi


      AFP

      En outre, le président de la Commission « s’inquiète beaucoup » de l’absence de réaction face au recul des libertés fondamentales, « comme si toutes ces lois successives avaient fini par tétaniser la protestation, comme si tout cela n’intéressait pas l’opinion ».

      Or, « les droits de l’Homme, ce n’est pas un machin qu’on met en avant de temps en temps comme une cerise sur le gâteau, ce n’est pas une décoration ni un sapin de Noël qu’on installe une fois par an, c’est la base de tout », souligne Jean-Marie Delarue.

    • Jean-Marie Delarue : « Au nom de la sécurité, toutes nos libertés sont menacées »

      Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme estime, dans un entretien au « Monde », que les libertés fondamentales sont en « très mauvais état » en France.

      Jean-Marie Delarue, 74 ans, nommé le 10 avril à la tête de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), a consacré sa vie à la défense des libertés fondamentales. Pour le conseiller d’Etat, ex-directeur des libertés publiques au ministère de l’intérieur (de 1997 à 2001) et ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté (de 2008 à 2014), elles sont aujourd’hui en danger. Nommé pour un mandat de trois ans, le haut fonctionnaire, un temps président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, entend faire entendre sa voix.

      Dans quel état sont les libertés fondamentales en France ?

      En très mauvais état. En apparence, nous sommes un Etat de droit, et l’on s’en flatte assez, nous avons un corpus juridique étoffé, des juges chargés de protéger nos libertés… En apparence, rien de tout ça n’est menacé.
      Dans la réalité, c’est autre chose. Au nom de la sécurité, toutes nos libertés le sont. On n’arrête pas de nous dire que « la sécurité est la première de nos libertés », selon une formule désormais consacrée. C’est faux ! La sécurité est éventuellement l’une des conditions de notre liberté. Cet aphorisme est une dangereuse illusion qui pousse depuis plusieurs décennies les gouvernements à grignoter nos libertés toujours davantage.

      Depuis quand ?

      Le point de départ est la loi Peyrefitte de 1981, qui portait un nom prémonitoire, « sécurité et liberté ». La démocratie était-elle alors désarmée face au terrorisme ? Au point qu’il soit nécessaire de légiférer ? Personne ne se pose la question, alors que la réponse me paraît claire : nous n’avions pas besoin de nouvelles lois pour mettre en prison des terroristes. Et ça n’est pas plus le cas aujourd’hui.

      Quelles sont les conséquences ?

      Par ces lois nouvelles, on installe une distinction entre le français ordinaire, qui a tous les droits, et le français suspect, qui a droit à des procédures particulières, à des juges particuliers… Cette dernière catégorie ne cesse de s’élargir. D’abord les musulmans avec l’état d’urgence permanent, puis les « gilets jaunes », avec la loi dite « anticasseurs ». Désormais, il suffit de se trouver dans les environs d’une manifestation pour devenir un Français suspect faisant l’objet de mesures extraordinaires, comme des fouilles.

      Il est par ailleurs très inquiétant de voir des gouvernements donner toujours raison à leur police. Les policiers sont des gens très estimables, mais comme tout le monde, ils peuvent faire des erreurs et avoir tort. La façon dont a été traité le journaliste Gaspard Glanz est de la même façon totalement anormale. Quarante-huit heures de garde à vue, ça n’était évidemment pas nécessaire, vingt-quatre heures auraient suffi.

      Il faut faire attention : c’est à l’aune dont on traite ces personnes que se juge une société. La majorité des Français croit que cela ne les concerne pas et qu’il existe un rideau étanche, or ce n’est jamais le cas. La frontière est toujours beaucoup plus fragile qu’on l’imagine. Ce n’est pas parce que l’on croit que cela ne regarde que les musulmans, les « gilets jaunes » ou la presse qu’il ne faut pas s’en émouvoir.

      Vous estimez que les Français ne s’en émeuvent pas assez ?

      Non. Et c’est aussi ce qui m’inquiète beaucoup. Il y a trente ans, lorsque l’on touchait à une liberté fondamentale, des pétitions circulaient, des intellectuels s’indignaient, des citoyens se mobilisaient… Aujourd’hui, à l’exception de la déchéance de nationalité annoncée en novembre 2015 par François Hollande et de la rétention de sûreté voulue par Nicolas Sarkozy en 2008, on entend peu de protestations.

      En ce qui concerne les migrants, les ONG ont été les seules à « sauver l’honneur de l’Europe en Méditerranée », comme l’a déclaré au Monde mi-avril l’ex-directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, Pascal Brice. C’est grave ! Comme si toutes ces lois successives avaient fini par tétaniser la protestation, comme si tout cela n’intéressait pas l’opinion.

      Quel est le risque ?

      Les droits de l’homme, ce n’est pas un machin qu’on met en avant de temps en temps comme une cerise sur le gâteau, ce n’est pas une décoration ni un sapin de Noël qu’on installe une fois par an, c’est la base de tout. Il ne faut pas les poser comme des principes du passé, mais comme des principes d’avenir, comme le socle sur lequel construire de nouvelles libertés. Les droits de l’homme doivent s’appliquer à tous, en tout temps et en tout lieu. Or, on en est loin.

      S’il n’y a pas de voix qui s’élèvent pour incarner ce que nous prétendons être, il n’y a aucune raison pour que la France résiste mieux que les autres pays à la tentation de renoncement à nos grandes libertés, à laquelle les gouvernements successifs ont déjà en partie cédé. Avec notre système de protection sociale, c’est pourtant ce qui nous différencie du reste du monde. Si nous abandonnons cela, nous nous renierons.

      Quelle est votre feuille de route à la tête de la CNCDH ?

      La CNCDH est une voix pour exprimer ces inquiétudes. C’est ce qui me motive. Sa voix ne porte pas assez, et c’est regrettable, c’est pourtant une voix indépendante, celle de la société civile. Les dangers les plus graves pour la dignité humaine se situent souvent dans les interstices que personne ne voie.

      Notre rôle, à la CNCDH, est de voir où se cachent les indignités. On peut saisir les Nations unies, on peut témoigner devant le Conseil constitutionnel – ce que nous avons fait au sujet de la loi dite anticasseurs. Par nos avis, nous essayons de faire réfléchir les pouvoirs publics. Il est d’ailleurs regrettable de voir que, depuis quinze ans, le gouvernement saisit rarement la CNCDH en amont lorsqu’il réfléchit à des projets de loi. Nous ne sommes pas des imprécateurs mais des lanceurs d’alerte.

      Comment allez-vous travailler avec le Défenseur des droits, qui, lui, a une autorité constitutionnelle ?

      Ce qui m’intéresse, c’est qu’on aille dans le même sens. Je vais rencontrer Jacques Toubon début mai. Chacun a son rôle. Le Défenseur des droits fait écho aux plaignants, la CNCDH à la société civile. Nous sommes complémentaires, pas concurrents.

  • France : « Les gouvernements grignotent nos libertés » -
    tdg.ch - 29.04.2019
    //www.tdg.ch/monde/gouvernements-grignotent-libertes/story/18493497

    Les libertés fondamentales en France sont « grignotées » depuis plusieurs décennies par les gouvernements successifs et en « très mauvais état », dénonce la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), organisme public.

    « En apparence, nous sommes un Etat de droit et, l’on s’en flatte assez, nous avons un corpus juridique étoffé, des juges chargés de protéger nos libertés... En apparence, rien de tout ça n’est menacé. Dans la réalité, c’est autre chose. Au nom de la sécurité, toutes nos libertés le sont », dénonce le président de la commission, Jean-Marie Delarue, dans un entretien au quotidien Le Monde paru lundi.

    « On n’arrête pas de nous dire que la sécurité est la première de nos libertés , selon une formule désormais consacrée. C’est faux ! La sécurité est éventuellement l’une des conditions de notre liberté. Cet aphorisme est une dangereuse illusion qui pousse depuis plusieurs décennies les gouvernements à grignoter nos libertés toujours davantage », s’insurge M. Delarue. (...)

    #Liberté #sécurité

  • Les Baumettes, deux taules à angles morts - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2018/04/11/les-baumettes-deux-taules-a-angles-morts_1642700

    « Libération » s’est rendu dans la prison « historique » de Marseille, symbole de vétusté et d’inhumanité, qui fermera ses portes en juin, ainsi qu’aux Baumettes 2, inaugurées en 2017. Ce centre pénitentiaire, présenté comme « moderne et digne » mais déjà engorgé, est loin d’améliorer les conditions de vie des détenus et le travail des gardiens.

    Dans le jargon, on appelle ça un « moulon ». Dans les faits, cela signifie qu’un homme a été lynché à mort. C’est ainsi que Ramses Aly Elsayed, 21 ans, a perdu la vie en décembre dans la cour des Baumettes 2 (B2) à Marseille. Le premier homicide dans un établissement flambant neuf (lire page 19). On repense aux mots enthousiastes du directeur interrégional des services pénitentiaires lors de l’inauguration, en mai 2017 : « Les détenus vont changer de siècle. » C’est plutôt une mise à mort moyenâgeuse qui a été filmée en direct par les caméras de surveillance. Sans que personne ne soit en mesure de l’empêcher. Sans qu’elle ne suscite de réactions outragées. Sans qu’elle ne provoque de remise en cause interne. Exactement du même type que celles qui ont pu se dérouler par le passé dans les angles morts de la prison voisine et quasi ancestrale des Baumettes historiques (BH).

    Pour quelques mois encore, ce sont deux mondes qui se dressent côte à côte avec, d’une part, BH, prison mythique devenue le triste symbole de la vétusté et de l’inhumanité, qui fermera ses portes dans quelques semaines et, de l’autre, B2 « moderne et digne », fleuron de ces établissements rutilants censés remédier à la surpopulation. Autrement dit, les #Baumettes, bouillon de misère. Et les Baumettes coquettes. En enquêtant sur cette hydre bicéphale, Libération a voulu questionner la façon dont on incarcère, le poids de l’architecture sur le sens de la peine, les conséquences de la surpopulation sur la vie des détenus. Sur les pas du député Gauche démocrate et républicaine (GDR) des Bouches-du-Rhône, Pierre Dharréville, nous sommes entrés dans le centre pénitentiaire afin de mieux en comprendre le fonctionnement et les difficultés. Comment peut-on encore y mourir en 2018 ? En parallèle, nous avons œuvré à découvrir ce qu’il est impossible de voir lors de la visite d’un élu : la peur derrière les portes ou le mal-être derrière les poignées de main. Plusieurs des témoins rencontrés hors visite officielle seront cités de manière anonyme.

    « Cache-misère » aux Baumettes historiques

    Au commencement, il y a cette situation géographique hors du commun qui pourrait passer pour une insolence de l’architecte : l’établissement a été construit dans les années 30, à proximité des calanques de Morgiou, dans un décor extérieur aussi grandiose que l’intérieur est aujourd’hui miséreux. Le directeur actuel, Guillaume Piney, récapitule : « Les Baumettes historiques ont pu accueillir jusqu’à 2 000 détenus, aujourd’hui ils sont moins de 600, tous condamnés. Ils sont dans des conditions mauvaises, disons qui ne correspondent pas aux standards acceptables… » Un euphémisme pour désigner un cauchemar long de quatre-vingts ans. Les Baumettes historiques fermeront leurs portes en juin - des transferts sont prévus vers d’autres établissements pénitentiaires de la région tels que Draguignan ou Aix-Luynes 2 - pour laisser place à Baumettes 3 (B3) à l’horizon 2021. Une façon de rayer l’abomination du paysage. Celle qui n’a cessé de susciter des constats alarmistes. Celle dont un surveillant disait dans Libé, en décembre 2012 : « C’est la pire prison que j’ai vue, et de très loin. La taule, c’est la taule : il n’y a rien de mieux pour casser un mec. Mais si, en plus, il débarque ici pour une première peine, c’est terrible. Ce n’est pas humain. »

    En 1991, le Comité de prévention de la torture dénonçait « un traitement inhumain et dégradant » des détenus. En 2006, le Conseil de l’Europe parlait « d’endroit répugnant » dont la rénovation « ne peut plus attendre ». En 2012, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, ressortait d’une visite profondément choqué par la crasse, les cafards et le délabrement. A tel point que fin 2012, le tribunal administratif de #Marseille condamnait l’Etat à faire des travaux de grande ampleur. « Ils n’ont pas été faits : ils ont juste rajouté des cloisons pour séparer les toilettes du reste de la cellule ou mis un coup de peinture par-ci, par-là », insiste Amid Khallouf, coordinateur sud-est de l’Observatoire international des prisons (OIP). « Du cache-misère », confirme Olivier, surveillant CGT, en poste depuis 1995.

    On le croit aisément en gravissant les escaliers décatis qui mènent au second étage du bâtiment A, où étaient initialement enfermés les détenus incarcérés pour des infractions à caractère sexuel. En haut, quelques mots sont inscrits au feutre noir sur un mur blanc : « J’aimerais être un corbeau, je suis mal dans ma peau. » Désormais, il ne reste plus que 37 détenus en attente de leur transfert vers le bâtiment B, « en moins mauvais état », selon le directeur. Pas de surveillant. Pas de vie. Pas de bruit. A part un léger écho de rap qui émane du bout de la coursive, il règne une ambiance de fin du monde. Lorsque Pierre Dharréville demande à s’entretenir avec un détenu, l’une des portes en bois s’ouvre sur ce qui relève davantage d’un cachot.

    Des couvertures sont disposées en guise de paravent pour masquer la vue depuis l’œilleton. Apparaît un homme de 19 ans, cheveux bruns bouclés, jogging gris et tee-shirt rayé, debout devant une plaque chauffante allumée qui fait office de calorifère. Un lit triple rappelle des temps où trois détenus étaient entassés dans ces 8 m2. « Comment se passe la vie en détention ? » questionne l’élu. « C’est dur », souffle le garçon aux traits adolescents expliquant qu’il dort avec sa veste tellement il a froid. « Vous pensez que ça sert à quelque chose ? » « Ça fait réfléchir à ce qu’il ne faut pas faire », réplique-t-il, bon élève. Quand il sortira, dans une semaine environ, il voudrait « travailler, avoir des enfants et une maison, comme tout le monde ». « Qu’est-ce qui est le plus dur ? » insiste Pierre Dharréville. « C’est de rester là. » La porte se referme.

    Cellule « cercueil » et « bains de sang »

    Avant la visite, Libération a pu entrer en contact par téléphone avec S., également incarcéré au bâtiment A avec les derniers Mohicans de cette taule d’un autre âge. Hors de la présence de la délégation, il parle plus librement. Désormais seul en cellule, il évoque « la peinture gonflée et les taches d’humidité », « les fils qui pendent partout et auxquels tu t’électrocutes ». Puis résume en quelques mots : « Les gens appellent ma cellule "le cercueil" parce que le plafond est arrondi comme dans un cercueil. » La référence n’est pas fausse tant les Baumettes sont le fruit d’une architecture moralisatrice et répressive héritée du XIXe siècle, qui forge les prisons comme un lieu d’expiation. S. ne cesse de dire qu’il « a peur », raconte les couteaux qui tournent « partout ». « C’est la prison la plus dangereuse que je connaisse et j’en ai fait quelques-unes, ajoute-t-il, d’une voix quasiment éteinte. Il y a eu des morts et des morts, elle est hantée. » Il a été témoin de « bains de sang » dans les douches collectives constellées de moisissures et surnommées « Apocalypse Now » tant elles sont devenues le lieu de règlements de comptes. Interrogée par Libération, une intervenante dans une association confirme la violence endémique : « J’ai rencontré des victimes de "moulons" dont un jeune homme avec une béquille. Il s’est pris un coup de couteau en promenade. Certains détenus restent tétanisés dans leur cellule, ne sortent plus, même pour prendre une douche. »

    Au tournant des années 90, l’arrivée des caïds des cités a profondément bouleversé les rapports hiérarchiques. Fini le temps où régnaient les grands noms du milieu phocéen : « Mémé » Guérini, Tany Zampa, Francis le Belge. « J’ai 60 ans. On était des hommes d’honneur. Aujourd’hui les jeunes de quartiers n’ont plus de loi ni de morale. Ils sont capables de vous tuer pour un rien », relate un ancien détenu « fiché au grand banditisme » contacté par téléphone. Il conserve le même souvenir cuisant de son passage aux Baumettes en 2011. « J’étais à l’isolement. J’ai vécu avec des détritus et des rats, les douches sur le palier. C’est un monde à part. Rien que l’odeur pestilentielle qui vous saisit… »

    De son côté, S. sera prochainement transféré vers le bâtiment B en attendant la fermeture de l’établissement. « Là-bas, ils se tuent pour un paquet de cigarettes. Des gens se balafrent tous les jours pour un rien », s’effraie-t-il. Quant aux conditions d’incarcération, elles n’y sont guère meilleures : « Les cellules sont complètement crasseuses. Je nettoie le sol, il y a des cafards. J’ai même trouvé des rats dans une poubelle, c’est écœurant, je n’ai jamais ressenti ça, ajoute-t-il. On est traité comme des animaux ici. Je comprends que les gens recommencent quand ils sortent. Moi, ce n’est pas uniquement ma liberté qu’ils m’ont enlevée, c’est tout le reste. »

    Aux Baumettes 2, « tout est compliqué »

    Désormais, tous les regards sont tournés vers les Baumettes 2, qui regroupent l’intégralité des services : l’unité de soin, les parloirs, la bibliothèque, la salle de sport… Depuis BH, on accède à l’avenir carcéral par un long tunnel en béton gris, sorte de voyage dans le temps qui s’achève dans un halo de lumière. Le contraste est saisissant : ici, les murs sont blancs et verts pomme, entourés de quelques timides bosquets. On entend des cris d’une fenêtre à l’autre, on voit les « yoyos » constitués de bouts de draps qui flottent au vent. L’intérieur exhale l’hôpital avec son sol en lino jaune, ses portes colorées et ses vastes coursives épurées. Même l’acoustique est différente : les bruits sont faibles, presque étouffés. Pierre Dharréville sourit en évoquant la série de science-fiction Trepalium qui met en scène une société où les chômeurs et les actifs sont séparés par un mur. Ici, on est censés être du « bon côté ».

    Lors de l’inauguration, l’ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a souligné qu’on « respecte la philosophie de la peine » : « Payer sa dette mais surtout avoir un temps pour se reconstruire pour revenir dans la société. » En filigrane, la célèbre phrase de Valéry Giscard d’Estaing : « La prison, c’est la privation de la liberté d’aller et venir et rien d’autre. » Pas l’effroi et la terreur, pas la privation de dignité, pas les cellules « cercueil ».

    Même les architectes des Baumettes nouvelle génération évitent d’employer le champ lexical de l’enfermement. Sur le site du projet, il est écrit : « L’air, l’espace et la lumière naturelle sont le fer de lance du parti architectural de ce projet. C’est une prison qui respire. » Il n’est pas certain que les détenus massés à deux dans 8 m2 soient du même avis… A B2, ils sont en effet 850 prévenus - c’est-à-dire en attente de leur procès - pour 573 places. Olivier, surveillant CGT, précise : « A l’origine, le principe de l’encellulement individuel devait prévaloir. Sauf que dès que ça a ouvert, les cellules étaient déjà doublées… » Le directeur, lui, a une formule qui résume bien la situation : « Une maison d’arrêt est un hôtel qui n’affiche jamais complet. » Ici, progrès notable, les douches sont dans les cellules. Celles-ci sont rutilantes avec étagères intégrées, lits superposés - à la place des lits simples - et un petit bureau au vernis jaune criard. Soit un style « camping-car » pour reprendre les termes d’Olivier. Mais, à deux détenus dans un espace aussi confiné, l’atmosphère devient étouffante. Il ne reste aucun endroit pour circuler, obligeant chacun à rester allongé sur son lit. Derrière une porte, D., avec ses lunettes rafistolées, son jogging bleu et son air perdu, explique à Pierre Dharréville que « ça se passe très mal ». « C’est le souk dans ma tête », lance-t-il en jetant un regard éperdu autour de lui. En larmes, il se désole : « Regarde comme c’est petit ! » Lors de la visite, Olivier précise : « Environ 30 % des détenus souffrent de problèmes psychiatriques. Ces gens n’ont pas leur place en prison. »

    Comme pour illustrer les statistiques, un jeune homme, l’air hagard derrière ses lunettes rondes, erre dans un couloir en attendant un rendez-vous médical. Il murmure qu’il est incarcéré avec de « faux détenus juste là pour la castagne ». Il y a aussi cet autre prisonnier devenu paranoïaque entre les murs : « Un détenu menace ma famille, il veut me tuer. Je suis observé dans ma cellule, on regarde tout ce que je fais tout le temps », dit-il. Tous les personnels interrogés dépeignent une prison « déshumanisée », « mal pensée ». « Certes, c’est neuf, il n’y a pas de bruit et tout est propre. Mais il n’y a plus de vie collective pour les surveillants. Et tout est compliqué, le moindre déplacement prend un temps fou. On a complètement perdu le côté humain des Baumettes historiques », déplore Olivier. Il n’y a qu’à voir la promenade sans table ni banc. Ou les nombreux sas de sécurité, les traversées infinies, les boutons qui ne répondent pas, les détenus qui poireautent de longues heures en salle d’attente. Une infirmière s’agace aussi : « On travaillait mieux aux Baumettes historiques, on était au cœur de la détention. Là on est en dehors, complètement coupés. Certes il n’y a pas de bruits de clés et de hurlements mais on ne sait plus ce qu’il se passe. »

    Certains lancent de sombres prophéties : à voir le délitement galopant des lieux, dans dix ans, B2 ne vaudra pas mieux que BH. Au gré de la visite, les malfaçons sautent aux yeux : des bassines au sol recueillent l’eau qui goutte, une porte en placo a été défoncée par un coup de poing, une large tache d’humidité s’étend au plafond. Et puis il y a toutes celles que l’on ne voit pas : pendant longtemps, les détenus n’ont pas eu d’eau chaude, il y a eu une inondation dans la salle informatique, une autre dans les parloirs dédiés aux familles, les serrures électriques tombent régulièrement en panne. « Il y a encore des problèmes d’eau chaude. On n’est pas entré dans une phase contentieuse avec le fabricant mais c’est complexe, explique Guillaume Piney, le directeur. C’est méritoire de vouloir faire de l’architecture moins carcérale mais là, ça pose quelques problèmes… » Des voix dénoncent plus prosaïquement l’utilisation de « matériaux de merde ». « Il a fallu changer toutes les cartes mères des ascenseurs parce qu’ils ont pris les premiers prix, explique Lyriane, surveillante CGT. On passe notre vie à attendre derrière les grilles. Tout est beaucoup plus long. » Une éducatrice souligne qu’elle met vingt minutes à atteindre son bureau depuis l’entrée, le temps de passer tous les sas, douze au total. Dans un courrier datant de mai 2017 que Libération a pu consulter, un avocat alertait le bâtonnier sur les multiples dysfonctionnements des parloirs au lendemain de l’ouverture : les détenus qui n’arrivent jamais à destination, le nombre insuffisant de places en salle d’attente et la pièce « conçue en dépit du bon sens ». Les conseils sont en effet enfermés avec leurs clients dans des boxes sans fenêtre « au détriment de toute règle d’hygiène et de sécurité ».

    Quant aux surveillants, ils ne sont pas suffisamment nombreux pour gérer à la fois les mouvements internes et le standard téléphonique pour les parloirs. « On est un peu en tension pour faire tourner les vieilles Baumettes et B2 mais cela devrait s’arranger », justifie Guillaume Piney. Le personnel semble plus sceptique. « On a une nouvelle structure mais on a gardé le fonctionnement de l’ancienne. Moi, j’ai vingt-cinq ans d’ancienneté, aujourd’hui, je dirais aux jeunes de se barrer, les pouvoirs publics n’ont rien compris », s’agace David, surveillant CGT. Tous décrivent un quotidien marqué par une hausse de la violence et les affres du sous-effectif. Lyriane, qui travaille en prison « depuis des décennies », parle d’une « nouvelle génération de détenus qui n’a plus le respect de l’uniforme », d’un jeu de « poker menteur » où elle « feint d’avoir de l’assurance » : « Un jour, en rentrant de la promenade, un détenu a foncé vers moi. Et là, j’ai pensé : "s’il me choppe à la carotide, c’est fini". Tous les agents sont isolés dans leur secteur. Si on utilise l’alarme, on sait bien que personne ne va arriver, on n’est pas assez nombreux. »

    Libération a pu lire le contenu d’un conseil de discipline qui retranscrit une scène presque banale. C’est le détenu E. qui raconte la promenade du 4 août 2017 au quartier hommes de la maison d’arrêt : « Ils me sont tombés à plusieurs dessus, j’ai été roué de coups, je n’ai rien compris. » D’après le compte rendu, deux détenus l’ont attendu dans un coin avant de lui porter un coup à la tête, puis « un enchaînement de coups de poings et de pieds ». Il a été entièrement déshabillé, frappé à nouveau au visage et traîné par terre par les cheveux. « Le détenu E. s’est ensuite présenté, nu, devant l’entrée de la cour pour pouvoir être évacué. » Ramses Aly Elsayed, quant à lui, ne s’est jamais relevé lorsqu’il a été tabassé en décembre.

    « Dans quel état les gens vont ressortir d’ici ? »

    Ce n’est peut-être pas un hasard si l’architecte a choisi de placer la statue de la « colère » - parmi celle des sept péchés capitaux qui ornent la façade - à côté de la porte de la prison. C’est cette étrange pythie qui accueille et salue le visiteur, celle qui verra partir Pierre Dharréville « avec beaucoup de questions ». « La situation des Baumettes historiques est profondément révoltante, c’est insupportable. La perspective qu’elles soient fermées est rassurante mais qu’on ait tenu jusque-là est indigne de la condition humaine. La vraie question, c’est le sens de la peine et ce qu’elle produit : dans quel état les gens vont ressortir d’ici ? »

    Bientôt, des murs tomberont et d’autres les remplaceront. BH disparaîtra pour laisser place aux Baumettes 3. « En 2022, l’intégralité du site, qui par sa capacité constituera le troisième centre pénitentiaire de France, sera rénovée, offrant ainsi des conditions de détention plus dignes et des conditions de travail améliorées pour le personnel pénitentiaire » , promet déjà la brochure du ministère.
    Julie Brafman Envoyée spéciale à Marseille Photos Olivier Sarrazin. Hans Lucas

    Très bon article. Les photos sont à voir dans l’article.
    #prison #administration_pénitentiaire

  • Décryptage du projet de loi asile et immigration

    Le projet de loi sur l’asile et l’immigration, présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, consacre un très net recul des droits et va, s’il est adopté par le parlement, considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux, et l’accentuation de la maltraitance institutionnelle.

    Hormis de rares mesures protectrices, ce projet de loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de « tris », à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du territoire. En cela, il vient amplifier la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes.

    Ce dossier vise à alerter sur les dangers d’un projet de loi qui, par ailleurs, ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps. Au-delà du retrait de ce projet de loi, La Cimade appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

    https://www.lacimade.org/decryptage-projet-de-loi-asile-immigration
    #loi #asile #réfugiés #France #réforme #Collomb #loi_asile

    • Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’#asile_au_rabais !

      Au moment même où le ministre de l’intérieur, #Gérard_Collomb, présentait ce 21 février son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », les personnels de Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) manifestaient afin de revendiquer le retrait de cette réforme qui ne vise en réalité pas à rendre le droit d’asile plus effectif mais à en restreindre davantage l’accès.

      En notre qualité d’universitaires spécialisés dans les questions de droit d’asile, nous partageons le constat des agents de la juridiction de l’asile en grève depuis le 13 février.

      Les agents de l’asile ne défendent en effet pas que leurs intérêts corporatistes, mais l’exercice effectif de ce droit fondamental, durement menacé par la réforme en cours et la logique du chiffre dans le traitement des dossiers – déjà en cours.

      Certes la dernière réforme de l’asile de juillet 2015, qui a fait passer les délais d’examen des demandes d’asile de 24 à 9 mois, était nécessaire. Mais l’objectif du gouvernement d’une procédure bouclée en moins de 6 mois, soit en 2 mois pour l’OFPRA et en 4 mois pour la CNDA, n’est pas humainement souhaitable ni administrativement réaliste.

      Ce n’est pas humainement souhaitable car cela se fera au détriment des demandeurs d’asile qui n’auront pas le temps, peu après leur arrivée en France, souvent après un périple traumatisant, de se poser et de construire leur récit d’asile dans de bonnes conditions et avec les soutiens nécessaires.

      Ce n’est pas réaliste car cela suppose de contracter les délais d’examen des demandes d’asile en augmentant les cadences déjà infernales dans les auditions à l’OFPRA et à la CNDA, au détriment de la qualité de l’examen des dossiers.

      Le système français est pourtant déjà l’un des plus « productif » en Europe.

      Alors qu’en 2017, l’OFPRA a été saisi de plus de 100 000 demandes d’asile, l’Office a traité plus de 115 000 décisions et accordé une protection internationale à près de 43 000 personnes. En 2017, le taux de protection s’établit à 27 % à l’OFPRA et à 36 % en prenant en compte les décisions de la CNDA. De ce fait, le délai moyen d’attente pour les demandeurs à l’OFPRA est tombé à près de 3 mois (114 jours), deux fois moins qu’en janvier 2015.

      Quant à la CNDA, elle a enregistré en 2017 près de 54 000 recours, contre 39 986 en 2016, et elle a traité près de 48 000 décisions, dont plus de 18 000 en juge unique ou par voie d’ordonnances. Le délai moyen de jugement est d’un peu plus de 5 mois et la protection accordée à un peu plus de 8 000 personnes. Les 214 rapporteurs de la CNDA traitent déjà chacun 2 à 3 dossiers par jour.

      Pour parvenir à son objectif, le gouvernement envisage, par le projet de loi Collomb, des mesures qui visent en réalité à entraver l’accès au droit d’asile :

      réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d’asile une fois arrivé sur le territoire ;

      réduction du délai de recours devant la CNDA à 15 jours au lieu d’un mois, généralisation des audiences vidéos, comme cela se pratique déjà outre-mer, y compris sans le consentement de l’intéressé ;

      suppression dans certains cas (pays d’origine sûr, etc.) du recours suspensif devant la CNDA avec en contrepartie une demande de sursis à exécution devant le tribunal administratif dont l’issue serait très aléatoire ;

      multiplication des cas de retrait des conditions matérielles d’accueil ;

      etc. etc.

      Cette réforme risque de multiplier les cas d’étrangers ni « expulsables », ni éligibles à l’asile en raison de ces entraves procédurales.

      Une proposition de loi « Warsmann », que le gouvernement a soutenu et qui vient d’être adoptée, a parallèlement multiplié les cas dans lesquels les « Dublinables » pourront être placés en rétention, et ce dès le début de la procédure.

      On sait aussi que cette réduction des délais se fera au prix de la multiplication des cas d’examen des dossiers en procédure accélérée et avec une multiplication des ordonnances dites de « tri » ou du traitement en juge unique. Cela concerne déjà près de 50 % des dossiers, dont l’examen ne bénéficie pas de la garantie apportée par une formation collégiale composée d’un magistrat mais aussi d’un assesseur du HCR et d’un assesseur du Conseil d’État.

      Dans son avis du 13 février, le Conseil d’État critique d’ailleurs sévèrement, sur un ton peu habituel pour le Palais-Royal, la méthode utilisée par le gouvernement et la pertinence même d’un tel projet de loi bricolé à la va vite, moins de deux ans après l’adoption de la dernière réforme, sans réelle évaluation de celle-ci. À plusieurs reprises dans cet avis, le gouvernement est mis en garde sur les risques de contrariété avec la Constitution et avec les engagements européens de la France. Il recommande aussi « instamment » de renoncer à certaines restrictions procédurales « contraires aux exigences d’une bonne administration de la justice ».

      Pour toutes ces raisons, nous partageons les inquiétudes des agents de l’asile en grève. Nous appelons de nos vœux d’une part à une évolution du statut de l’OFPRA qui pourrait être utilement transformé en autorité administrative indépendante afin de renforcer son efficacité et son indépendance et en donnant davantage de garanties statutaires et de perspectives de carrière aux officiers de protection. D’autre part, il serait souhaitable de faire évoluer le statut des personnels de la CNDA, qui est devenue une vraie juridiction rattachée au Conseil d’État depuis 2007. Ses agents, particulièrement ses rapporteurs, qui sont des contractuels pour 170 d’entre eux, n’ont pas de réelles perspectives de carrière. Les autorités gestionnaires doivent cesser de multiplier les recrutements sous contrats à durée déterminée et doivent tout mettre en œuvre pour ouvrir des perspectives de titularisation.

      Enfin à raison de l’attentisme – pour ne pas dire la surdité – du ministère de l’Intérieur et du vice-président du Conseil d’État face à la mobilisation des agents de l’asile, la nomination d’un médiateur s’impose, comme cela avait déjà été le cas avec la nomination de Jean-Marie Delarue, l’ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, lors du dernier conflit à la CNDA.

      https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/tribune-d-universitaires-specialistes-de-l-asile-non-une-procedure-

    • #Christine_Lazerges : « Le projet de loi sur l’immigration rend les procédures encore plus difficiles pour les plus vulnérables »

      Pour la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, une autorité administrative indépendante, le projet de loi asile et immigration du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, vise avant tout à contenter une partie de l’opinion publique. Ce texte, présenté hier en conseil des ministres, sera débattu en avril au Parlement.

      http://www.bondyblog.fr/201802230745/christine-lazerges-le-projet-de-loi-sur-limmigration-rend-les-procedures-e

    • Vidéo : « Le projet de loi vise surtout à faire sortir des migrants de l’accès à la procédure d’asile »

      #Claire_Rodier, présidente du Gisti, la plateforme d’aide juridique aux migrants, est revenue sur le contenu du projet de loi « asile et immigration » du gouvernement qui, selon elle, complique considérablement l’accueil des personnes ayant besoin de protection.

      http://www.infomigrants.net/fr/post/7707/video-le-projet-de-loi-vise-surtout-a-faire-sortir-des-migrants-de-l-a

    • Asile : un projet de loi marqué par une baisse des garanties procédurales

      Le projet de loi sur l’asile et l’immigration présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018 comporte quelques voies d’amélioration pour la protection des personnes fuyant les persécutions dans leur pays d’origine. Le texte est cependant marqué par plusieurs reculs concernant les garanties procédurales et les conditions matérielles d’accueil.

      http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/asile-un-projet-de-loi-marque-par-une-baisse-des-garanties-procedural

    • Les demandeurs d’asile « dublinés » peuvent être placés en rétention

      Suite à l’adoption de la loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen », l’administration peut désormais recourir de manière quasi-systématique à la rétention administrative pour toutes les personnes placées en procédure « Dublin ».

      http://www.editions-legislatives.fr/content/les-demandeurs-dasile-%C2%AB-dublin%C3%A9s-%C2%BB-peuvent-%C3%
      #dublinés #rétention #détention_administrative

    • Contre l’enferment des migrants dans les centres de rétention administrative.

      Reçu par mail. Texte rédigé par le cercle de silence de Pau.

      Mardi 27 mars 2018
      121 ème CERCLE DE SILENCE
      PAU 64000
      Place Clemenceau de 18 h à 19 h

      REJOIGNEZ-NOUS, MEME POUR QUELQUES INSTANTS

      CONTRE L’ENFERMEMENT DES MIGRANTS
      DANS LES CENTRES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
      POUR LE RESPECT DES DROITS DE TOUT HOMME
      EN SOLIDARITE AVEC LES MIGRANTS MENACES D’EXPULSION OU ROMS
      POUR UNE TERRE PLUS FRATERNELLE
      – :- :- :- :- :- :- :-

      Nous demandons qu’en toute circonstance soit respectée leur dignité
      Qu’à chacun soit donnée sa chance en humanité
      Ils sont sans voix – Nous nous taisons –

      Mais notre silence doit être un cri – un cri non violent
      Un cri d’indignation

      L’ETRANGER EST NOTRE FRERE EN HUMANITE
      -----

      ALERTE SUR LE SORT DES « DUBLINE-ES

      Derrière ce barbarisme de « personnes dublinées » se cache une situation tragique pour des dizaines de milliers de personnes exilées, malmenées par des Etats européens égoïstes. En effet ce règlement européen permet de renvoyer les demandeurs d’asile vers un autre pays de l’Union européenne, et ainsi de défausser sur d’autres Etats.
      Décrié par tous les experts et le monde associatif, ce système Dublin permet au ministère de l’intérieur d’accélérer l’enfermement en rétention administrative et les expulsions de personnes étrangères. Pour les plus « chanceux », il faut attendre souvent 18 mois pour avoir le droit de déposer une demande d’asile, les plaçant dans une très grande précarité.

      Le nombre de « personnes dublinées » est passé de 6 000 en 2014 à près de 40 000 à fin 2017 en France. La Cimade a ainsi observé dans les centres de rétention administrative où elle exerce sa mission, que 1 111237personnes ont été enfermées en 2017 contre 342 en 2016. De même dans les 112 permanences juridiques et sociales de La Cimade, les bénévoles déplorent également une précarisation effrayante des personnes exilées « dublinées » soumises à cette épée de Damocles d’un renvoi vers des pays comme la Bulgarie, l’Italie ou la Grèce dans lesquels elles ne veulent pas refaire leur vie. Et d’où elles risquent in fine d’être expulsées.

      La Cimade appelle à une dé-dublinisation immédiate, c’est-à dire que chaque personne exilée puisse déposer sa demande d’asile en France sans être soumis à ce règlement Dublin inefficace, couteux et vecteur d’erxclusion. Alors que le gouvernement affiche sa volonté d’accélérer les renvois, La Cimade va renforcer ses moyens pour s’opposer à l’application de Dublin en France, comme cela a déjà été le cas avec la pétition contre le renvoi des personnes afghanes vers leur pays en guerre.

      DECRYPTAGE DU PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION

      Le projet de loi Asile et Immigration, présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, consacre un très net recul des droits et va, s’il est adopté par le parlement, considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux, et l’accentuation de la maltraitance institutionnelle.

      Hormis de rares mesures protectrices, ce projet de loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de tris à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du . dérogations majeures au droit commun sont consenties, et une accentuation de la maltraitance institutionnelle est rendue possible par ce texte. En cela, il vient amplifier la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes

      Parmi les propositions gouvernementales analysées , celles qui vont dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes réfugiées et migrantes :

      • La réduction du délai de recours devant la CNDA de 30 à 15 jours ;
      • L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 135 jours ;
      • Le bannissement des personnes étrangères et la systématisation des interdictions de retour sur le territoire français ;
      • La pénalisation de l’entrée sur le territoire français en dehors des points de passage autorisés (passible d’une peine d’un an de prison et d’amendes)

      Etant donné la philosophie générale du projet de loi et son manque d’équilibre flagrant, il ne s’agit pas pour La Cimade d’obtenir des ajustements techniques ou de modifications cosmétiques, mais d’un retrait de ce projet de loi. Ce dossier vise donc à alerter sur les dangers de ce texte qui, par ailleurs, ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps. Au-delà du retrait de ce projet de loi, La Cimade
      appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

    • Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

      Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

      Cette page est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

      https://www.gisti.org/spip.php?article5841

    • Opposés au projet de loi Asile et Immigration, les acteurs des EGM appellent à une politique migratoire radicalement différente

      Communiqué et appel à mobilisation des organisations membres des Etats généraux des migrations, dont la LDH est membre

      Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente.

      Alors que les députés s’apprêtent à débattre dans l’Hémicycle du projet de loi « Asile et Immigration », les centaines d’acteurs de la société civile réunis dans le processus des États Généraux des Migrations alertent collectivement sur les conséquences prévisibles des dispositions de ce projet de loi qui durcit les conditions d’accès à l’asile, et qui a pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour. Ce projet de loi va porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes vulnérables qui, dans leur immense majorité, ont mis leur vie en péril pour fuir des situations de conflits ou de violence, dans l’espoir d’une vie plus sûre et plus digne. Au-delà, cette réforme stigmatise l’ensemble des personnes étrangères venant en France, aggravant les soupçons permanents à leur encontre, les privant de droits élémentaires et de conditions d’accueil dignes.

      Pour manifester publiquement leur profond désaccord avec l’esprit et le contenu de ce projet de loi et « résister à bras ouverts », les acteurs des EGM appellent à des mobilisations citoyennes dans toute la France entre le samedi 14 et le jeudi 19 avril (https://eg-migrations.org/Agenda-des-evenements). Une manifestation est aussi organisée à Paris le dimanche 15 avril à l’initiative du BAAM et de dizaines d’organisations d’Île-de-France (https://paris.demosphere.eu/rv/61221), et le lundi 16 avril de 12h30 à 14h place Édouard Herriot à côté de l’Assemblée nationale (https://paris.demosphere.eu/rv/61522).

      Les membres des EGM regrettent à nouveau que le président de la République et le Gouvernement aient refusé d’ouvrir un dialogue sincère et attentif avec les acteurs de la société civile qui sont engagés au quotidien auprès des personnes migrantes et invitent vivement les autorités à écouter les recommandations qui émergeront au travers des cahiers de doléances des États généraux.

      Depuis son lancement, en effet, le processus des EGM a permis l’organisation de plus de 75 assemblées locales, à l’échelle de villes, de départements, de régions (voir la carte sur le site eg-migrations.org). Au total ce sont déjà des centaines d’associations et des milliers de citoyens et citoyennes qui, sur l’ensemble du territoire, élaborent des propositions en vue d’une politique migratoire alternative.

      Ces propositions feront l’objet d’une synthèse et d’une première assemblée plénière des États Généraux des Migrations qui se tiendra en région parisienne les 26 et 27 mai 2018.

      Paris, le 13 avril 2018

      https://www.ldh-france.org/mobilisation-egm

    • #Loi_Collomb sur l’immigration : “un projet inutile”

      Selon #Olivier_Brachet, juge assesseur à la Cour nationale du droit d’asile, le projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres par Gérard Collomb est “inutile” et “ne s’attaque sérieusement à aucune des crises graves qui affectent le dossier de l’asile et des migrations”. Un avis qu’il développe dans la tribune ci-dessous.

      https://www.lyoncapitale.fr/actualite/Loi-Collomb-sur-l-immigration-un-projet-inutile

    • Projet de loi asile et immigration : un texte dangereux approuvé

      Sanctions injustes, rétention des enfants, doublement de la durée de rétention … Les députés viennent de voter un texte qui met en péril les droits des réfugiés et migrants en France. État des lieux du projet de loi « asile et immigration » avant son passage au Sénat.

      https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/projet-de-loi-asile-immigration-un-texte-dangereux
      #rétention #détention_administrative #durée

    • Entre le contrôle des frontières et la répression…

      Le récent amendement adopté par l’assemblée nationale concernant l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger a été présenté par le gouvernement comme un assouplissement et une clarification de ce qui est communément désigné par « délit de solidarité ». Tout en détournant quelque peu l’attention du reste du contenu régressif du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », et en s’appuyant sur l’incarcération de plusieurs militants dans les Hautes Alpes, le gouvernement entend affirmer sa main mise sur le contrôle de ses frontières et la répression de ses opposants.

      https://cevennessansfrontieres.noblogs.org/post/2018/04/28/entre-le-controle-des-frontieres-et-la-repression

    • Qu’est vraiment devenu le délit de solidarité ? (Attention, suspens total).

      Le projet de loi immigration, adopté par l’Assemblée le 22 avril 2018, a été l’occasion de remanier le délit de solidarité. Depuis, une importante communication a été mise en œuvre, dans le cadre du ratio comptable désormais célèbre « humanité/fermeté ». Qu’en est-il vraiment, et est-ce qu’on nous prendrait pas pour des pelles à tarte ?


      https://blogs.mediapart.fr/bismatoj/blog/300418/quest-vraiment-devenu-le-delit-de-solidarite-attention-suspens-total

    • Projet de loi asile-immigration : la fermeté, en attendant l’humanité ?

      Quelques semaines après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République française, nous analysions les premières mesures mises en place en matière d’immigration. En les mettant en rapport avec le programme électoral du candidat d’En marche, nous anticipions alors une réforme future s’inscrivant dans une certaine continuité de la politique migratoire française.

      Depuis, Emmanuel Macron et son ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, jouent une partition bien rodée, mêlant humanité et fermeté. Si le premier insiste dans ses prises de parole publiques sur les notions d’accueil et d’intégration en faveur des réfugiés et des « talents » provenant de l’étranger, le second incarne une politique beaucoup plus restrictive à l’égard des déboutés du droit d’asile qu’il souhaite expulser et des migrants irréguliers qu’il cherche à dissuader de venir en France.

      Cette stratégie du « good cop, bad cop » (bon flic, mauvais flic) est l’incarnation du sempiternel « et en même temps » développé par Emmanuel Macron depuis la campagne pour la présidentielle, lui permettant de se montrer intransigeant sur les questions migratoires par rapport à la frange conservatrice de son électorat, tout en concédant quelques gages de solidarité à la gauche.

      Toutefois, en matière d’asile et d’immigration, ce discours est loin d’être une nouveauté : François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et son ministre de l’Intérieur Manuel Valls ont tous eu recours à ce diptyque pour décrire leur politique migratoire.

      Ainsi, en reprenant à son compte l’opposition simpliste qui en découle entre d’une part les réfugiés qui « méritent » d’être accueillis et d’autre part les « migrants économiques » – catégorie aussi fourre-tout que difficilement identifiable sur le terrain – qui doivent être expulsés, le chef de l’État s’inscrit clairement dans la lignée de ses prédécesseurs.
      Un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations

      Jusqu’alors, il est pourtant difficile de voir autre chose que de la fermeté dans le traitement de la question migratoire par la Place Beauvau. En témoignent trois circulaires rédigées par le ministre de l’Intérieur ces derniers mois, loin d’être équivoques.

      La première fixe les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. La deuxième prévoit d’orienter les personnes étrangères qui demandent un hébergement et un accompagnement social en fonction de leur statut administratif, tandis que la troisième organise l’examen des situations administratives des personnes sans abri étrangères accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence, soulevant l’inquiétude des associations d’aide aux migrants et du Défenseur des droits, Jacques Toubon.

      Ces circulaires, en franchissant un pas supplémentaire vers un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations, ont annoncé la couleur du projet de loi asile-immigration présenté ce mercredi 21 février en Conseil des ministres. Témoignant du fort enjeu politique de cette réforme, Emmanuel Macron et le chef du gouvernement, Édouard Philippe, s’investissent depuis plusieurs semaines aux côtés de Gérard Collomb pour défendre ce texte vivement contesté par les associations d’aide aux migrants.

      Comme son intitulé l’indique – « Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » –, cette réforme se focalise sur trois priorités fixées par le Chef de l’État dès le début de sa campagne électorale.
      Améliorer l’effectivité du droit d’asile, au risque d’en restreindre l’accès

      L’un des objectifs de ce projet de loi est d’abord de rendre toute son effectivité au droit d’asile. L’argumentaire de l’exécutif pointe la nécessité de réformer la politique d’asile pour ne pas le diluer en l’assimilant à d’autres formes d’immigration, dans le but de sauvegarder ce qui fait la spécificité du statut de réfugié (garanti par la Convention de Genève de 1951).

      L’enjeu principal fixé par l’ancien candidat En Marche est de réduire à six mois le délai de traitement des demandes d’asile recours compris, ce qui permettrait de désengorger le système d’accueil des demandeurs d’asile et d’accélérer l’intégration des individus reconnus réfugiés. Si cette volonté est louable, ce n’est pas tant la procédure d’examen de la demande qui est longue (l’Ofpra est déjà mobilisée en ce sens) mais surtout l’accès au guichet d’enregistrement pour qu’une demande d’asile soit déposée. Au cours de ce laps de temps – estimé en moyenne à 35 jours par le ministère de l’Intérieur –, les migrants vivent dans l’irrégularité et, sans aucune aide, errent dans des campements de rue improvisés.

      Cela étant, plutôt que de traiter ce problème en augmentant les capacités d’enregistrement des demandes, le projet de loi vise, au contraire, à réduire le délai au cours duquel un étranger en situation irrégulière peut déposer une demande d’asile (passant de 120 à 90 jours après l’entrée sur le territoire français), ce qui risque de maintenir en clandestinité un certain nombre de demandeurs d’asile potentiels.

      De la même manière, la réduction du délai pour exercer le droit de recours (qui passe d’un mois à 15 jours après la décision rendue par l’Ofpra) représente là encore un risque d’atteintes aux droits de ces individus.

      Autre restriction relative à l’asile instaurée par le projet de loi, l’interdiction faite aux demandeurs d’asile de solliciter un titre de séjour après avoir été déboutés, sauf « circonstances nouvelles », empêchant par exemple un certain nombre d’entre eux de demander un visa pour étranger malade. En outre, ce texte prévoit que le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est plus suspensif pour certaines catégories de déboutés du droit d’asile, comme ceux provenant de pays tiers sûrs, ouvrant la voie à leur renvoi avant même la décision en appel.

      Si l’un des objectifs du texte est de « sacraliser » l’asile, plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi participent donc à en restreindre considérablement l’accès, voire à placer dans la clandestinité certains demandeurs d’asile potentiels. Pour le Gisti, « ces mesures concourent en réalité à dissuader les demandes considérées a priori comme dilatoires ».

      L’une des conséquences directes de leur application pourrait être une baisse du nombre de dépôts de demandes d’asile, rendus de plus en plus compliqués pour des personnes vulnérables (en 2017, plus de 100 000 demandes ont été déposées en France, soit une hausse de 17 % par rapport à 2016).

      Serait-ce volontaire de la part du gouvernement, pour désengorger l’Ofpra, la CNDA et les structures d’accueil des demandeurs d’asile ? En tout état de cause, la proposition de titre de séjour de quatre ans (au lieu d’un an renouvelable actuellement) délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ne constitue qu’une maigre trace d’humanité en faveur des migrants forcés, en dépit des déclarations du Président et des attentes des associations.
      Expulser et dissuader les migrants irréguliers : un degré de fermeté inédit

      La seconde priorité du projet de loi concerne la maîtrise des flux migratoires, en ciblant comme enjeu central l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, serpent de mer de la politique migratoire française et européenne. Cette dimension est justifiée par le gouvernement comme étant une nécessité pour limiter la présence de nombreuses personnes en situation irrégulière livrées à elles-mêmes, dans la rue, débouchant sur des situations humanitaires dramatiques dont les campements de Calais et du nord de la capitale sont de parfaites illustrations.

      Avec certaines dispositions contenues dans le texte, l’exécutif cherche à faciliter et à multiplier les expulsions de personnes résidant sur le territoire français de manière irrégulière. C’est le cas avec l’augmentation de la durée maximale de rétention administrative (passant de 45 à 90 jours, voire 135 dans certains cas) qui permet aux pouvoirs publics de retenir contre son gré un migrant sous le coup d’une décision d’éloignement dans l’attente d’être reconduit à la frontière. Or, si l’on en croit la Cimade, « au-delà de 15 jours, le taux d’éloignement est inférieur à 2 % », démontrant du potentiel limité que représente la mesure proposée.

      De même, la durée de retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation se voit elle aussi augmentée, passant de 16 à 24 heures, exacerbant là encore une mesure privative de liberté visant spécifiquement les non-nationaux.

      Toujours dans l’optique de favoriser les expulsions, le projet de loi donne une base légale à la circulaire Collomb organisant le recensement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence, puisqu’il prévoit « des échanges d’informations entre les services chargés de l’hébergement d’urgence et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés ».

      En l’état, il s’agirait d’une « ingérence » de l’Intérieur dans les prérogatives du ministère du Logement, dont les services gèrent les structures d’hébergement d’urgence. Cela s’inscrit dans une tendance plus globale à la centralisation des questions relatives à l’immigration au sein du ministère de l’Intérieur, entamée en 2007, sous Nicolas Sarkozy, avec la création du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

      En outre, le texte vise également à limiter la venue de potentiels migrants irréguliers – si tant est que cela soit possible – par le biais de diverses mesures dissuasives. Sont ainsi proposés des délits de franchissement non-autorisé des frontières extérieures de l’Espace Schengen (ou des frontières intérieures en cas de rétablissement des contrôles entre États membres, comme c’est actuellement le cas en France depuis les attentats du 13 novembre 2015) et d’utilisation de document d’identité appartenant à autrui dans l’optique de « se maintenir sur le territoire et […] y travailler ».

      Ce texte, tel qu’il est présenté, contient un degré de fermeté inédit dans la mesure où le traitement répressif des flux migratoires irréguliers par les services du ministère de l’Intérieur atteint aujourd’hui son paroxysme, faisant dire aux associations d’aide aux migrants qu’il s’agit du « pire projet de loi sur l’immigration qu’on ait vu depuis longtemps ».

      Si tout est fait dans ce projet de loi pour dissuader la venue de certaines catégories de migrants, certaines dispositions se concentrent au contraire sur la facilitation de l’immigration pour certains profils particuliers d’étrangers, annonçant un retour à l’immigration choisie.
      Le retour à « l’immigration choisie » ?

      La maîtrise des flux migratoires que souhaite atteindre le gouvernement à travers ce projet de loi vise en parallèle à faciliter la venue d’une certaine forme d’immigration, « l’immigration de la connaissance », comme le mentionnait le programme électoral du candidat Macron. Cela explique pourquoi certains articles contenus dans ce texte prévoient d’étendre le « passeport talent » à de nouvelles catégories d’étrangers, ou encore de faciliter l’installation des étudiants chercheurs dans le pays, dans la lignée des propos du Président appelant les chercheurs climatologues américains à venir en France.

      En cherchant à faciliter l’immigration de ceux qui « participent tant de notre dynamisme économique que de notre rayonnement linguistique et culturel », l’exécutif amorce un retour à l’immigration choisie contre l’immigration subie, rhétorique chère à Nicolas Sarkozy sous son quinquennat. Si les flux migratoires irréguliers sont combattus avec force par l’exécutif, l’immigration de la connaissance est perçue au contraire comme une véritable chance et un atout pour renforcer le soft power français.
      Un projet de loi en attendant une refonte de la politique d’intégration ?

      Premiers à monter au front face aux circulaires Collomb, les responsables d’associations d’aide aux migrants dénoncent la fermeté inouïe que comprend ce projet de loi, qu’ils perçoivent comme un « message de dissuasion adressé aux migrants parfaitement inutile et punitif ». Regrettant amèrement l’absence de dialogue avec l’exécutif lors de sa phase d’élaboration, les associations déplorent un « texte grave et dangereux », présentant un « durcissement très net » et une « vraie fermeté assumée et dure vis-à-vis des personnes migrantes ».

      Fait rare pour être souligné, plusieurs syndicats de l’Ofpra et de la CNDA se sont joints au débat public et ont appelé à la grève ces derniers jours. Ce faisant, ils veulent montrer leur désapprobation face à un texte qui, selon eux, ne leur donne pas les moyens de mener correctement leur mission et qui « vise à entraver l’accès à la procédure d’asile ».

      Dans la sphère politique, si les réactions à droite fustigent le « laxisme du gouvernement face au défi migratoire », les commentaires les plus vifs proviennent de l’opposition de gauche, dénonçant un texte « déséquilibré » voire « inhumain ».

      Le projet de loi suscite également des réactions diverses au sein même des rangs de la majorité, plusieurs députés La République en marche (LREM) témoignant ouvertement de leurs inquiétudes vis-à-vis du texte proposé et de leur volonté de l’adoucir lors des futures discussions parlementaires. C’est donc un exercice de funambulisme qui attend l’exécutif, qui souhaite sauvegarder la nature du projet de loi tout en rassemblant ses troupes.

      Le texte rédigé par le gouvernement pour réformer la politique d’asile et d’immigration ne satisfait quasiment personne : si l’ancien candidat En Marche avait effectivement annoncé un durcissement de la politique migratoire à l’égard des migrants irréguliers, les mesures proposées pour réformer le droit d’asile sont plus surprenantes. Loin de témoigner de l’accueil et de l’humanité de la France, ce texte restreint au contraire les droits des demandeurs d’asile.

      Alors que l’intégration des étrangers constituait l’une des priorités d’Emmanuel Macron pendant la campagne électorale, cette dimension est finalement absente du projet de loi présenté cette semaine en Conseil des ministres.
      Montrer ses muscles

      Le député LREM Aurélien Taché a toutefois rendu un rapport très attendu, présentant 72 propositions pour favoriser l’intégration des immigrés dans notre pays. Si plusieurs préconisations vont dans le sens d’une politique d’accueil ambitieuse et volontariste, adoucissant un tant soit peu la fermeté contenue dans le projet de loi asile-immigration, il reste à voir ce qu’en fera le comité interministériel qui se réunira ces prochaines semaines pour étudier les suites à donner à ce rapport.

      Désireux d’appliquer les engagements de campagne fixés par Emmanuel Macron, l’exécutif montre les muscles à travers ce projet de loi sur l’asile et l’immigration. Il s’agit avant tout, pour le gouvernement, de renforcer l’arsenal législatif français afin de limiter drastiquement l’immigration irrégulière, dans un contexte où une partie de l’opinion publique se radicalise sur le sujet.

      Si la démonstration de fermeté est évidente à l’égard de ceux qui ne sont pas autorisés à séjourner sur le territoire, la « tradition historique d’accueil » de la France peine à transparaître dans ce projet de loi qui n’a pas fini de cliver.

      https://theconversation.com/projet-de-loi-asile-immigration-la-fermete-en-attendant-lhumanite-9

    • Contre une loi liberticide, une autre politique migratoire est possible

      Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté par le parlement le 1er août 2018. En dépit de quelques évolutions depuis sa présentation en février, il reste un texte régressif dont l’esprit est dans la droite lignée des politiques qui échouent depuis plusieurs décennies. Des solutions alternatives existent pourtant comme le démontre le manifeste des Etats généraux des migrations.

      Malgré la volonté déclarée du gouvernement et de sa majorité législative d’en faire un texte alliant « humanité » et « fermeté », l’examen du contenu de ce projet de loi permet rapidement de se rendre compte que c’est la seconde qui a pris le pas sur la première. Entre les nombreux durcissements (restriction des conditions d’attribution de la nationalité française à Mayotte, durée de rétention administrative allongée, recours non suspensifs pour certaines personnes…) et les multiples rendez-vous manqués (absence d’interdiction de l’enfermement pour les mineur·e·s ou encore maintien du « délit de solidarité »), ce projet de loi va encore précariser les personnes migrantes.

      Le texte, préparé sans concertation avec les organisations présentes sur le terrain, est dénoncé par des acteur·trice·s aussi varié·e·s que les salarié·e·s de la Cour nationale de droit d’asile et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides mais aussi le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

      Face à un gouvernement qui travaille seul, les membres des Etats généraux des migrations se sont lancés dans un processus citoyen pour défendre une politique migratoire alternative respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

      Depuis plus de 10 mois, nous sommes plus de 10 000, issus de 1650 associations et collectifs, à nous être concertés pour réfléchir collectivement à des propositions concrètes basées sur l’expérience de terrain. Fin mai 2018, nous avons adopté le « Manifeste des assemblées locales réunies pour la 1ère session plénière des Etats généraux des migrations ». Plutôt que d’essayer de résoudre une « crise migratoire » qui n’existe pas, nous défendons un certain nombre de principes indispensables à une politique migratoire de long terme : accès aux droits fondamentaux pour les personnes migrantes ; respect du droit d’asile effectif ; liberté d’entrée, de circulation et d’installation dans l’espace européen ; égalité des droits entre français·e·s et personnes étrangères.

      L’adoption d’une énième loi fondée sur la fermeture et le rejet ne change rien à la détermination des membres des Etats généraux des migrations : parce que l’humanité de demain se construit avec l’accueil d’aujourd’hui et contre les dérives issues des politiques migratoires actuelles, nous continuerons à plaider pour une politique d’ouverture qui place le respect des droits au centre des préoccupations.

      https://eg-migrations.org/Contre-une-loi-liberticide-une-autre-politique-migratoire-est-possibl

    • La loi Asile et Immigration est adoptée : décryptage d’un texte dangereux

      La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. C’est un texte dangereux qui consacre une véritable chute de droits pour les personnes étrangères. Analyse du texte par La Cimade, véritable « Code de la honte ».

      La Cimade dénonçait en février un texte « rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain » ainsi que « son manque d’équilibre flagrant ». Plus de cinq mois après des vifs débats dans les deux chambres, un rejet en dernière lecture du texte par le Sénat et des menaces d’exclusion des député·e·s La République En Marche opposé·e·s au texte, la loi votée par la majorité présidentielle au parlement n’a pratiquement pas bougé depuis la copie remise par Gérard Collomb en conseil des ministres.

      Les principales mesures que La Cimade déplore et qui vont considérablement dégrader les conditions des personnes migrantes sont :

      L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 90 jours y compris pour les familles accompagnées d’enfants mineurs ;
      Une intervention du juge des libertés et de la détention dans les quatre jours suivant le placement en rétention ;
      La réduction du délai pour déposer une demande d’asile ;
      L’absence de recours suspensif pour les personnes originaires d’un pays dit « sûr » qui demandent l’asile, pour celles qui demandent un réexamen ou qui sont considérées comme présentant un trouble grave à l’ordre public ;
      La systématisation des mesures de bannissement et la multiplication de mesures de surveillance à l’encontre des personnes étrangères ;
      L’extension des possibilités de prononcé d’une interdiction du territoire français ;
      La banalisation des audiences par visio-conférence ;
      La complexification de la procédure de reconnaissance de filiation et le durcissement de l’accès à un titre de séjour pour les parents d’enfants français ;
      Le durcissement sans précédent de l’accès à la nationalité française pour les jeunes né·e·s à Mayotte ;
      Le fichage des mineur·e·s isolé·e·s ;
      La possibilité pour les préfectures de passer outre les avis médicaux dans le cadre de la procédure de régularisation pour raisons de santé.

      La loi adoptée le 1er août 2018 ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps, La Cimade appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

      https://www.lacimade.org/la-loi-asile-et-immigration-est-adoptee-decryptage-dun-texte-dangereux

      pdf :
      https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/08/Loi_Asile_Immigration_Cimade_02082018.pdf

  • « Pays tiers sûr » : le gouvernement renonce à la pire mesure de son projet de loi
    https://www.mediapart.fr/journal/france/201217/pays-tiers-sur-le-gouvernement-renonce-la-pire-mesure-de-son-projet-de-loi

    Mobilisation à Menton, à la frontière franco-italienne, le 16 écembre 2017. © Reuters La mobilisation des acteurs de la solidarité porte ses fruits : le ministère de l’intérieur fait machine arrière en renonçant à intégrer dans son projet de loi concernant les étrangers une mesure qui aurait constitué un reniement du droit d’asile tel qu’il a été construit après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Des députés LREM ont également critiqué une telle mesure voulue par le ministre #Gérard_Collomb..

    #France #asile #réfugiés

    • Les montagnards des Alpes, venus au secours des #migrants traversant la frontière franco-italienne, ont eu raison de l’une des mesures les plus iniques du projet de loi sur l’asile et l’immigration en préparation au ministère de l’intérieur. Symboliquement en tout cas. Mercredi 20 décembre, les services de Gérard Collomb ont fait savoir, selon l’AFP et RTL, qu’ils renonçaient à introduire dans le droit français la notion de « pays tiers sûr » figurant dans l’avant-projet de loi qui avait fuité cet automne dans la presse (lire notre article). Or cette annonce intervient après le début de la mobilisation massive du monde associatif en vue de l’organisation d’états généraux, dont la première étape a eu lieu le week-end dernier à Briançon et à Névache dans les Hautes-Alpes (lire notre article), ainsi qu’à Menton dans les Alpes-Maritimes.

      Cette notion, hautement problématique, aurait autorisé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) à considérer comme « irrecevables » les demandes d’asile de personnes ayant transité, avant d’arriver en France, dans un « pays tiers sûr », c’est-à-dire un pays hors de l’Union européenne supposé garantir les droits de l’homme.Potentiellement la quasi-totalité des demandeurs d’asile entrés sur le territoire par voie de terre auraient pu être concernés. Car la plupart des pays voisins de l’Union européenne se targuent, à tort ou à raison, de prendre en charge les demandes de protection internationale qui leur sont adressées. C’est à ce titre, par exemple, que la Grèce renvoie en Turquie des demandeurs d’asile originaires de Syrie ou d’Afghanistan.

      Le concept de « pays tiers sûr » constitue un reniement du droit d’asile. Il met en effet en cause l’un des principes fondamentaux inscrits dans la Convention de Genève de 1951, selon lequel chaque demandeur d’asile a le droit de voir sa situation personnelle examinée dans le pays où il sollicite une protection.
      En France, il contrevient au préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Le droit d’asile y a été consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 1993 qui établit que « l’étranger qui se réclame de ce droit [doit être] autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande » (lire nos explications détaillées ici et là).

      L’introduction de ce concept dans la loi aurait permis que des personnes en quête d’asile soient expulsées hors de France sans que leur demande n’ait été examinée. Plutôt que de les interroger sur les violences politiques ayant provoqué leur exil, plutôt que de chercher à évaluer la crédibilité de leur témoignage, plutôt que de rassembler les indices attestant leur persécution, leur sort aurait été tranché en fonction de la route qu’elles auraient empruntée. Au lieu de se demander si elles étaient en danger dans leur pays d’origine, les officiers de l’asile auraient dû chercher à retracer leur parcours pour savoir si, au cours des milliers de kilomètres parcourus pour fuir leur pays, elles avaient traversé un pays dans lequel elles pourraient vivre en sécurité.

      Cette réflexion a lieu également à l’échelon européen puisque la Commission européenne travaille à un règlement d’application direct allant dans ce sens. Le directeur général de l’Ofpra, Pascal Brice, a plusieurs fois eu l’occasion d’affirmer qu’il jugeait une telle évolution dangereuse pour l’asile.

      Si les montagnards ont fait plier le gouvernement, c’est parce qu’ils ont réussi à semer le doute dans la majorité présidentielle. Lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale le 19 décembre, la députée LREM Sonia Krimi a ainsi exprimé son inquiétude sur la politique d’accueil menée par Gérard Collomb. Lors de la réunion du groupe, plusieurs élus macronistes ont fait entendre leur désapprobation à l’égard des orientations actuelles. Ce mercredi matin sur Europe 1, Sacha Houlié, député LREM, vice-président du Palais-Bourbon, a devancé le ministre de l’intérieur en annonçant que la notion de « pays tiers sûr » ne figurerait pas dans le projet de loi, qui doit être examiné au Parlement au cours du premier semestre 2018, ce qu’a confirmé ensuite la place Beauvau.

      Lors de son entretien live à Mediapart, le premier ministre Édouard Philippe avait d’ailleurs affirmé « réserver sa réponse » sur ce sujet sensible (voir la vidéo). Outre la fronde organisée par les associations susceptibles de convaincre une partie grandissante de l’opinion publique, les difficultés juridiques, et notamment le caractère anticonstitutionnel de la mesure , ont dû contribuer à la volte-face du gouvernement.

      Il n’en reste pas moins que le ministère de l’intérieur enchaîne les circulaires répressives, la dernière en date mettant à mal l’accueil inconditionnel dans les centres d’hébergement d’urgence (lire notre article). Le projet de loi quant à lui est encore truffé de mesures sécuritaires, comme celle visant à doubler la durée autorisée d’enfermement des étrangers dans les centres de rétention . La question qui se pose est de savoir si le gouvernement a pris conscience qu’il allait trop loin ou s’il fait cette concession pour mieux imposer le reste. Et s’il est prêt à assumer sa décision à Bruxelles, où les négociations sont en cours pour rendre applicable à l’ensemble des pays de l’Union européenne cette notion de « pays tiers sûr ».

      #anticonstitutionnel

    • Le concept de #pays_sûr a été une « invention suisse » apparemment (je dois encore approfondir ce point pour être sure de sa genèse) :
      https://seenthis.net/recherche?recherche=%23pays_s%C3%BBr+%23mod%C3%A8le_suisse
      C’est effectivement un moyen pour renvoyer plus facilement et rapidement des migrants dont leur arrivée et demande d’asile est considérée illégitime, car s’agissant de personnes venant de pays sûr (donc... pas de problème possible au niveau individuel, car l’Etat en question ne persécute pas ladite personne).
      La liste des pays sûrs varie en fonction des Etats et des époques.

      Le pays tiers sûr, c’est la même idée, mais non pas appliquée au pays d’origine, mais au pays de transit.
      C’est notamment toute la question de l’accord UE-Turquie... L’UE considère que les réfugiés en Turquie sont en pays (tiers) sûr, du coup, pas besoin de les accueillir en Europe, voire même possibilité de les renvoyer en Turquie depuis la Grèce...

      C’est un instrument à expulsion !

    • Le diabolique projet de l’Europe pour les demandeurs d’asile

      Mediapart s’est procuré la toute dernière version du règlement européen en cours de négociation à Bruxelles, qui permet le renvoi de demandeurs d’asile vers des « pays tiers sûrs ». La définition de ce concept est élargie au point qu’un pays comme la Libye pourrait, à terme, être concerné pour peu que certaines régions se stabilisent, par exemple autour de Tripoli.
      Lors du cinquième sommet UE-Afrique, qui doit se dérouler les 29 et 30 novembre à Abidjan, en Côte d’Ivoire, les chefs d’État européens ne vont pas manquer de s’indigner des violences dont sont victimes les migrants subsahariens en Libye, à la suite de l’émoi mondial provoqué par la diffusion du reportage de CNN apportant la preuve de pratiques esclavagistes dans ce pays. Mais il est à peu près certain qu’ils ne diront pas un mot du forfait qu’ils sont en train de préparer en toute discrétion à Bruxelles à l’encontre des demandeurs d’asile.
      Sur une proposition de la Commission européenne, ils sont en train de négocier, au sein du Conseil européen, les termes d’un règlement « instituant une procédure commune en matière de protection internationale » qui constitue un reniement fondamental au regard du droit d’asile tel qu’il est conçu depuis la signature de la Convention de Genève en 1951.

      Ce texte (à consulter dans sa version de départ), d’application directe dans les législations nationales (c’est-à-dire ne nécessitant pas de transposition – à la différence des directives), prévoit que les États membres puissent considérer comme « irrecevables » les demandes d’asile de personnes ayant transité, avant d’arriver en Europe, dans un « pays tiers sûr » et, dès lors, les y renvoyer afin qu’y soit prise en charge leur demande de protection internationale.
      Par « pays tiers sûr », il faut entendre des pays hors de l’Union européenne censés garantir les droits de l’homme. L’article 45, qui définit le concept de « pays tiers sûr », évoque notamment le fait que, dans ces pays, les « demandeurs n’ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques ». Sont potentiellement concernés la totalité des pays voisins de l’Union européenne. La France pourrait ainsi renvoyer vers les pays du Maghreb (Tunisie, Algérie, Maroc) l’immense majorité des exilés subsahariens qui y seraient passés avant de traverser la Méditerranée.
      Mais cela ne s’arrête pas là. Mediapart s’est procuré la dernière version (non définitive) de l’article 45, qui est particulièrement alarmante puisqu’elle précise qu’un pays peut être déclaré comme sûr à l’exception d’une ou plusieurs de ses régions ou d’une ou plusieurs catégories de personnes. Dit autrement, cela revient à déclarer comme sûrs des pays dont certaines régions sont en guerre (mais pas toutes) ou dont certaines catégories de personnes sont menacées (mais pas toutes). Certains observateurs redoutent que cet élargissement de la définition ne permette d’y faire entrer des pays aussi instables que la Libye pourvu qu’un de ses territoires, par exemple autour de Tripoli, fasse taire le bruit des armes.
      Cette notion de « pays tiers sûr » constitue une révolution dans le droit d’asile, car elle permettrait que des exilés en quête de protection soient réexpédiés sans que leur demande n’ait été examinée dans un pays de l’UE. Plutôt que de les interroger sur les violences politiques ayant provoqué leur exil, plutôt que de chercher à évaluer la crédibilité de leur témoignage, plutôt que de rassembler les indices attestant leur persécution, il s’agirait de retracer leur trajectoire : au cours des milliers de kilomètres parcourus pour fuir leur pays, ont-ils traversé un pays dans lequel ils pourraient vivre en sécurité ? Peu importent les sévices subis (viol, enfermement arbitraire, harcèlement, rançon, torture, etc.), il faudrait trouver une terre d’accueil, la plus éloignée possible de l’Europe.
      Ce concept de « pays tiers sûr » est déjà inscrit dans la directive européenne dite « procédure » adoptée le 26 juin 2013 mais, à la différence du règlement en préparation, ce texte laissait aux États la faculté de ne pas le mettre en œuvre ; selon Gérard Sadik, de la Cimade, 19 pays l’ont adopté, parmi lesquels seuls deux l’appliquent de facto : il s’agit de la Hongrie, qui renvoie quasi systématiquement les demandeurs d’asile arrivés sur son sol en Serbie ; et de la Grèce, qui renvoie en Turquie des demandeurs d’asile syriens et afghans.
      Pour ce faire, la Grèce s’appuie sur l’accord politique entre l’Union européenne et la Turquie signé en mars 2016. Bruxelles considère ce texte, contesté juridiquement, comme un succès dans la mesure où, depuis sa conclusion, le nombre de traversées via la mer Égée a drastiquement chuté (même si une légère hausse est observée depuis quelques semaines).
      Le nouveau règlement en cours de négociation consiste en une généralisation de cet accord UE-Turquie, décrié par l’ensemble des ONG ainsi que par l’ONU. Il met en cause l’un des principes fondamentaux de l’asile, inscrit dans la Convention de Genève de 1951, selon lequel chaque demandeur d’asile a le droit de voir sa situation personnelle examinée dans le pays dans lequel il sollicite une protection. En France, il contrevient au préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Le droit d’asile y a été consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 1993 qui établit que « l’étranger qui se réclame de ce droit [doit être] autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ». Comme l’indique Gérard Sadik, les États membres favorables à la notion de « pays tiers sûr » se fondent sur la notion de subsidiarité de la demande d’asile, qui fait que les États peuvent considérer qu’ils ne sont pas tenus d’examiner la demande si la personne n’est pas venue directement depuis son pays d’origine.
      « Cette dérive est extrêmement grave »

      La France, jusqu’à présent, avait résisté. Lors de la mandature de François Hollande, la loi sur l’asile de 2015 n’avait pas repris ce concept de « pays tiers sûr », qui n’a donc pour l’instant aucune existence juridique dans le droit français. Mais il en va tout autrement sous l’actuelle présidence d’Emmanuel Macron. Anticipant le vote de ce règlement à l’échelon européen, le ministre français de l’intérieur, Gérard Collomb, l’a inscrit dans son pré-projet de loi sur l’asile et l’immigration, pas encore présenté en conseil des ministres.
      Ce même Emmanuel Macron, qui distingue les « réfugiés » – qu’il faudrait accueillir sous peine de perdre notre honneur – des « migrants économiques » – devenus indésirables –, pousse le cynisme jusqu’à prévoir de fermer la porte aux demandeurs d’asile eux-mêmes. Gérard Sadik note qu’entre 1992 et 1996 cette notion de « pays tiers sûr » avait été appliquée « de manière sauvage » aux frontières françaises, notamment à l’aéroport de Roissy, avec le renvoi de demandeurs d’asile vers le Cameroun ou la Tanzanie. Cette pratique avait cessé à la suite d’un arrêt du Conseil d’État (à l’époque le commissaire du gouvernement, à savoir le rapporteur public, n’était autre que Jean-Marie Delarue, ex-contrôleur général des lieux de privation de liberté), qui établissait que cette notion était contraire à la Convention de Genève et à la Constitution française.
      Seule la prise de conscience de certains États membres et des eurodéputés pourra permettre d’éviter le pire. La négociation est en cours : le texte peut encore faire l’objet d’allers et retours entre les ministres de l’intérieur du Conseil européen ; un accord devra ensuite être trouvé entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Sylvie Guillaume, députée française membre du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates, rappelle que le texte a encore beaucoup de chemin à faire avant d’être adopté. Mais elle estime qu’il « mérite une certaine attention car les définitions qu’il aborde modifient le concept de pays tiers sûr ». « Cela témoigne, estime-t-elle, d’une certaine fébrilité des États membres sur le sujet. » « En aucune manière, je n’accepterai d’élargir cette notion à des morceaux de territoire », dit-elle, ajoutant qu’elle n’est pas opposée au concept dans sa version classique, pourvu que son application reste optionnelle.
      Membre de la délégation française du Front de gauche/Alliance des Outre-mers, Marie-Christine Vergiat est, elle, totalement opposée à la notion même de « pays tiers sûr ». « Les États membres font tout pour externaliser la demande d’asile à des pays tiers ; il s’agit d’une politique raciste et xénophobe car, si l’on regarde de près, on se rend compte que sont principalement concernés les demandeurs d’asile venus d’Afrique. Plus on bloque les voies légales d’entrée dans l’Union européenne, plus on fait le jeu des trafiquants », insiste-t-elle.
      Responsable du programme Protection des populations à Amnesty International France, Jean-François Dubost est particulièrement inquiet des évolutions en cours (lire l’entretien d’Amélie Poinssot). Il estime que l’Allemagne et la France sont à la manœuvre dans cette tentative d’assouplir les conditions. « On est là dans une logique de gestion, pas du tout de protection, estime-t-il. La Convention de 1951 qui instaurait le droit d’asile ne déterminait d’ailleurs pas de “pays sûrs”. » « Cette dérive est extrêmement grave, ajoute-t-il. D’abord parce que les régions qui vont être considérées comme sûres sont déjà en première ligne pour l’accueil des réfugiés. Ensuite parce que c’est la volonté de contrôle qui va être le critère des Européens pour déterminer qu’une région est sûre ou non. Rien, dans le droit international, ne permet de déterminer ce qu’est un “pays sûr”. Ce n’est pas une notion juridique, c’est une construction européenne. » Depuis la signature de l’accord UE-Turquie, « on sent une volonté de la Commission européenne de pousser à ce type d’accord avec d’autres pays, comme la Libye, avec cette idée de “région sûre” ». « C’est la même logique de “containment”, de blocage des personnes le plus en amont possible des frontières européennes. Ce n’est pas une idée nouvelle, mais on est entré dans une phase plus opérationnelle. Renvoyer les migrants présente en outre l’avantage d’éloigner le sujet des yeux des populations européennes… Tout cela s’inscrit dans une logique complètement assumée côté européen », se désespère-t-il.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/281117/le-diabolique-projet-de-l-europe-pour-bloquer-les-demandeurs-d-asile-hors-
      #pays_tiers_sûr #pays_tiers_sûrs #pays_tiers_sûr

    • Avis sur « le concept de pays tiers sûr »

      1. Bien que le droit d’asile constitue un droit fondamental consacré tant par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que par le droit français, force est de constater la multiplication des entraves à son exercice qui conduit à l’errance, la misère et la peur, voire la mort de milliers de personnes en quête de protection. Si crise de l’asile il y a, c’est en vérité une crise de la politique d’asile dont il faut parler. Tant au niveau européen qu’au niveau national, les Etats se dotent d’outils pour limiter l’accès aux procédures d’asile et externaliser le traitement des demandes d’asile. Le recours au concept de pays sûr constitue à cet égard une illustration particulièrement éloquente de la dérive des politiques d’asile (1).
      2. Alors que l’encre des lois du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est à peine séchée, la CNCDH a pris connaissance, par voie de presse, de certaines dispositions du nouveau projet de loi « pour un droit d’asile garanti et une immigration maîtrisée », notamment de celle visant à intégrer dans le droit français la notion de pays tiers sûr pour en faire un nouveau cas d’irrecevabilité des demandes d’asile. Sans attendre que le texte de ce projet soit définitivement arrêté et qu’elle en soit saisie afin d’exercer sa mission de promotion et de protection des droits de l’Homme, la CNCDH entend faire part de son inquiétude à l’égard d’un concept issu du droit dérivé de l’Union européenne qui, très contestable d’un point de vue juridique (I) et pratique (II), conduit à un bouleversement radical du droit d’asile.

      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036251268

    • Pays tiers sûrs : la France au centre du jeu européen ?

      Au mois de décembre 2017, le gouvernement français a décidé de retirer la notion de « pays tiers sûr » du projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif. Cette annonce a été reçue avec satisfaction par les parties prenantes opposées au concept. Cependant, ce retrait ne marque pas la fin des discussions. En effet, une proposition de règlement actuellement négociée au niveau de l’Union européenne prévoit l’adoption d’une liste européenne commune de « pays tiers sûrs ».

      http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/articles/points-de-vue/pays-tiers-surs-la-france-au-centre-du-jeu-europeen

  • EPHAD. Le cri d’alarme inédit des salariés et directeurs de maisons de retraite, Gaëlle Dupont
    http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/10/20/le-cri-d-alarme-inedit-des-salaries-et-directeurs-de-maisons-de-retraite_520

    Le cri d’alarme inédit des salariés et directeurs de maisons de retraite
    Les professionnels des Ehpad ont lancé un appel au secours commun à Emmanuel Macron pour en finir avec les mauvaises conditions d’accueil.

    « Faites un test : levez-vous le matin, faites votre toilette, votre lit, mettez-vous à petit-déjeuner, chronométrez-vous, vous verrez que vous ne tiendrez pas en quinze minutes. Et pourtant vous êtes en bonne santé. » Le défi est lancé par Anne-Sophie Pelletier, membre de la CGT, ancienne porte-parole des aides-soignantes en grève de la maison de retraite Les Opalines, à Foucherans (Jura). Quinze minutes, c’est le temps dont ces professionnelles disposent pour accompagner dans ces tâches les personnes âgées dépendantes hébergées dans l’établissement où elle travaille. A Foucherans, la grève a duré d’avril à juillet, deux postes supplémentaires ont été obtenus, « mais le sous-effectif perdure ». Comme dans tous les Ehpad de France.

    C’est ce qu’ont dénoncé, dans une lettre ouverte au président de la République rendue publique jeudi 19 octobre, cinq syndicats de salariés du secteur médico-social (CGT, FO, UNSA, CFDT, CFTC) et l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA). La démarche est inédite. Parce que l’heure est grave, selon les auteurs de l’appel.

    « Terrible angoisse »

    « Malgré les évolutions du secteur (…), la situation reste extrêmement tendue au regard des besoins et attentes des personnes âgées, écrivent-ils. Ces dernières entrent en établissement avec des handicaps physiques et psychiques de plus en plus importants, auxquels s’ajoutent parfois des pathologies psychiatriques pour lesquelles les personnels ne sont pas préparés ; les personnes âgées sont insuffisamment accompagnées dans les actes de la vie quotidienne, les familles s’épuisent et les professionnels sont au bord de la rupture. »

    Des statistiques de la Caisse nationale d’assurance-maladie montrent une fréquence des accidents du travail trois fois supérieure à la moyenne dans ce secteur d’activité. « La qualité de vie au travail des salariés a une influence directe sur la qualité de séjour des personnes, observe Jean-Claude Stutz, secrétaire national adjoint de l’UNSA Santé-sociaux. Quand on sait que certains directeurs ont pour objectif que leurs résidents aient à manger une fois par jour, c’est inacceptable. »

    « On est dans un soin technique, renchérit Anne-Sophie Pelletier. Comment attirer des jeunes avec des conditions de travail pareilles ? » Elle dénonce également un « glissement de tâches » : « On envoie du personnel de ménage non formé distribuer des médicaments. »

    Les syndicats de salariés et l’association des directeurs d’établissement (qui rassemble secteurs public, associatif et privé) réclament à l’unisson une augmentation du taux d’encadrement obligatoire dans les Ehpad, même si l’objectif final ne fait pas l’unanimité. Les syndicats veulent dix soignants pour dix personnes âgées hébergées, l’AD-PA huit pour dix. Aujourd’hui, ce taux est de 5 pour 10. « C’est une moyenne, rappelle Pascal Champvert, le président de l’AD-PA. Dans certains cas, on peut avoir un aide-soignant pour 50 résidents la nuit, un pour 20 l’après-midi. »

    Sous-dotation

    Une enquête en ligne lancée en mars par la CFDT Santé à destination des personnels paramédicaux, à laquelle 2 587 ont répondu, a montré une charge de travail particulièrement lourde. Les personnes interrogées déclaraient avoir eu la charge de 28 patients en Ehpad dans la journée, et 35 patients en Ehpad avec unité Alzheimer, un record. « La sécurité et la dignité des patients ne sont pas assurées, affirme Nathalie Canieux, secrétaire générale de la CFDT Santé-sociaux. Une terrible angoisse monte de ces établissements. »

    Les salariés font état d’amplitudes horaires considérables, et d’une frustration importante. « Nous ne sommes pas suffisamment pour bien s’occuper des résidents, relate une salariée anonyme. La plupart du temps, ils nous demandent de rester un peu plus longtemps, ils aimeraient parler, mais nous n’avons pas le temps pour cela. Et même les soins comme les toilettes, parfois nous les faisons vite, trop vite. »

    Lire aussi : Les députés s’alarment des conditions de travail dans les maisons de retraite
    http://lemonde.fr/societe/article/2017/09/14/ehpad-les-deputes-s-alarment-des-conditions-de-travail_5185588_3224.html

    Les signataires de l’appel dénoncent la sous-dotation financière du secteur et appellent à suspendre une réforme visant à harmoniser les ressources entre les établissements. « Il s’agit de prendre aux moins pauvres que d’autres pour donner aux plus pauvres, décrit Luc Delrue, secrétaire fédéral de FO Santé. Nous contestons cette logique de fonctionnement au sein d’une enveloppe financière constante. D’autant que les départements, qui financent également les Ehpad par l’allocation personnalisée d’autonomie, sont eux-mêmes étranglés par la baisse des dotations de l’Etat. » Le reste à charge pour les personnes âgées et leurs familles demeure, lui, très élevé. Ce sont elles qui financent 60 % du fonctionnement des établissements.

    Les signataires dénoncent en outre la baisse des contrats aidés, nombreux dans les maisons de retraite. Ils réclament une réorganisation du financement de l’aide à domicile et un renforcement de la formation des personnels du secteur. « Si l’Etat ne nous donne pas de signe sérieux, il faudra poser le problème de l’organisation d’une grève dans toute la France », prévient Luc Delrue.

    « On ne les met pas au lit, on les jette » : enquête sur le quotidien d’une maison de retraite, Florence Aubenas, 18.07.2017

    Une dizaine d’aides-soignantes de la maison de retraite Les Opalines, à Foucherans, ne travaillent plus depuis 100 jours, dans le silence national absolu.

    C’était un matin comme les autres. Il était 7 heures en salle de relève, le début du service, les filles se tenaient prêtes dans leur uniforme blanc. Quelqu’un croit se souvenir que l’une pleurait déjà, mais pas très fort. Personne n’y faisait attention, l’habitude. La question rituelle est tombée : « Est-ce que vous êtes au complet ? »

    La réponse, elles la connaissent toutes aux Opalines, un Ehpad – un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – à Foucherans, dans le Jura. Chaque jour ou presque, les équipes d’aides-soignantes tournent en sous-effectif, pas de remplacement, ni des absentes ni des malades. Et toutes savent comment ça se passe dans ces cas-là derrière les portes fermées des chambres, ce qu’il leur faudra faire pour boucler le service à temps.

    Une deuxième fille s’est mise à pleurer. C’était un matin comme les autres aux Opalines, mais peut-être le matin de trop. Depuis le 3 avril, une dizaine d’aides-soignantes mènent la grève la plus longue de France dans un silence national absolu.

    Aux Opalines de Foucherans, 77 résidents, il faut savoir où on est. Certains ont vendu leur maison pour entrer ici. « Maman a élevé huit enfants seule, on voulait le mieux pour elle. On a attendu une place deux ans », raconte une fonctionnaire.

    Dans cet établissement privé, les prix surplombent ceux de la région : 2 500 euros par mois contre 1 800 euros en moyenne, notamment dans le public. Le bâtiment a belle allure ; il a été inauguré il y a cinq ans, compte un jardin et de vastes chambres. Dans la salle à manger – on ne dit pas le réfectoire –, le personnel porte nœud papillon et chemise blanche, on sert du vin en carafe et l’apéritif le dimanche.
    Salaires planchers

    Le personnel en grève dénonce des conditions de travail incompatibles avec le respect de la dignité des patients et une absence de dialogue avec la direction.

    « Quand papa est arrivé, il était ébloui. Il répétait : “C’est plus beau qu’un hôtel !”, dit un fils. Lui se souvient pourtant d’impressions fugitives, des sonnettes appelant dans le vide, un lit resté souillé, le pas-le-temps, le pas-toujours-très-net. Mais dans ces endroits-là, on ne pose pas vraiment de questions et on n’a pas vraiment de réponses. Chacun regarde ailleurs, espérant se convaincre qu’on ne pourrait pas mieux faire. »

    A Foucherans, aucun mauvais traitement n’a d’ailleurs été signalé, ni rien d’exceptionnel. Le tragique est là, d’une certaine façon : c’est la vie quotidienne dans un Ehpad qu’une poignée de filles à bout de souffle vient soudain de mettre à nu.

    Sur le parking de l’établissement, un vent brûlant secoue la tente des grévistes. On dit « les filles » bien qu’il y ait aussi un garçon, tant le métier est estampillé « boulot de femme », avec son lot d’ingratitudes et ses salaires au plancher : 1 250 euros net à Foucherans, pour des journées de dix heures et deux week-ends travaillés.

    « Les filles », donc, s’efforcent de paraître vaillantes, mais on les sent à cran à plus de trois mois de grève, balançant de l’euphorie au désespoir. A ce stade d’épuisement, elles se sont mises à raconter ce qu’on ne partage pas d’habitude, ou alors seulement entre soi, et encore pas toujours.

    L’une commence, tout doux : « Le matin, on les lève sans leur demander leur avis. On sait déjà qu’on n’aura pas le temps : quinze minutes pour la toilette, l’habillement, le petit déjeuner, les médicaments. Alors, il faut choisir. Est-ce qu’on lave les cheveux ? Ou les dents ? La douche hebdomadaire, c’est rare qu’on la tienne. »
    Certains résidents sont nourris à la cuillère, des plats mixés. « Il m’arrive d’en avoir cinq ou six en même temps », dit une grande brune. Elle tend les bras, mimant le buste qui pivote à toute allure. « J’ai l’impression de faire du gavage. »

    Cadences infernales

    Et d’un coup, le piquet de grève ressemble à un confessionnal dans la fumée des cigarettes. « Quand je rentre à la maison, je suis une pile électrique, explique une autre. Je me sens mal d’avoir dit à celui-là : “Dépêchez-vous !” Comment il peut faire, il a 90 ans ! On cautionne. Je culpabilise. »

    Soudain, les images se mettent à défiler sous la tente des grévistes, les couches qu’on change alors que le résident est debout, en train d’avaler son goûter. Tenir la cadence, toujours. Une autre raconte l’angoisse qui monte à mesure que le soir tombe dans les chambres des Opalines.

    « Vous serez là demain ? », demande un homme à l’aide-soignante. Il est dans les choses graves, il veut raconter. La « fille » répond : « Je reviens tout de suite. » Bien sûr, elle ne revient pas. « On ne fait que leur mentir. » Temps du coucher : 3 min 41. « On ne les met pas au lit, on les jette. » Il faut trouver la bonne distance, ne pas s’attacher, recommandent les formateurs. « C’est difficile. On vit dans leur intimité, on leur lave le sexe », dit l’une. Elle se souvient de l’enterrement d’un résident, où elle en avait appris davantage sur lui que pendant ses années à l’Ehpad.

    Il serait rassurant de voir Foucherans comme une exception. Pas du tout. Il se situe dans la moyenne nationale, avec environ 55 professionnels pour 100 résidents. Pas suffisant. Tout le monde sait qu’il en faut au moins 80. C’est le cas en Allemagne ; la Suisse ou les pays nordiques en sont à 1 pour 1. La France, en revanche, n’a entériné aucune norme – question de budget –, et le secteur compte plus d’accidents et de maladies professionnels que le BTP. Sous la tente des grévistes, une dame dépose en solidarité un sac de courses, pris au supermarché en face. Depuis trois mois, « les filles » vivent de collectes et de colis alimentaires. Elles ont de 20 à 50 ans.

    A Foucherans, des résidents appellent les aides-soignantes « les courants d’air ». Des surnoms circulent, « la libellule » ou « la danseuse étoile ». « Vous avez vu comme elles sont fatiguées ? C’est à cause de nous. J’ai honte », dit madame Z., 91 ans. Parfois, elle voudrait qu’on la conduise aux toilettes : « Je vois qu’elles n’en peuvent plus. Alors je fais dans ma couche. »

    Mais surtout, ne rien dire aux enfants. Ne pas les inquiéter. Monsieur D., 83 ans, est le seul à pousser le déambulateur jusqu’au piquet de grève. « On sait que vous allez les voir », lui aurait glissé l’encadrement. Lui se récrie : « C’est mon droit. » Certains auraient été convoqués pour avoir témoigné. « A table, personne n’en parle, on n’a pas de voix là-dedans », dit monsieur D.

    Questions de principes

    Et à leur tour, les résidents évoquent les histoires terribles et minuscules, qui forment ici leur univers. « Ceux dont les proches rouspètent arrivent à se faire entendre. Mais quand on est tout seul, sans visite, sans famille, on n’existe pas », dit l’une.
    Pour l’inauguration de l’Ehpad, en 2012, « les huiles du département avaient été invitées à boire le champagne. Nous, on était parqués au premier étage sans une cacahuète. Rien de grave, bien sûr, mais ça donne une idée de notre place ici », raconte un autre.

    Un grand soir, pourtant, reste dans les mémoires : « la révolte des raviolis ». Deux repas de suite, des raviolis avaient été servis, « et en petite quantité », se souvient une dame. Toute la salle à manger avait posé la fourchette. « On était fières d’eux », dit une aide-soignante. Pour pallier le débrayage, des vacataires ont été réquisitionnés et quatorze résidents transférés provisoirement.

    Au-delà des Opalines, « c’est le système entier qui génère des formes de maltraitance, une situation totalement niée par notre société, explique Pascal Champvert, de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA). Je ne vous dirai pas le nombre de politiques qui m’ont expliqué : “Je ne veux pas le voir, ça me fait trop peur.” »

    En 2012, une proposition avait fait scandale : Jean-Marie Delarue, alors contrôleur des lieux de privation de liberté, revendiquait d’inspecter les Ehpad, comme les prisons ou les hôpitaux psychiatriques. « Un risque important existe d’atteintes aux droits fondamentaux, y compris involontaires », plaide Delarue aujourd’hui encore. Refus du gouvernement.

    Dans le bureau de Véronique Steff, directrice de Foucherans, on entend gazouiller les oiseaux dans la volière et la télé dans le salon. La directrice est à cran. Elle reconnaît « un planning tendu » depuis des mois, « une fatigue des salariées ».

    Deux postes d’aides-soignantes ont été créés pour tenter d’apaiser la grève, grâce à Pierre Pribile, directeur général de l’Agence régionale de santé, qui finance le volet médical des Ehpad, y compris privés.
    De leur côté, « les filles » ont abandonné une revendication : 100 euros d’augmentation par mois. Les pourparlers buttent encore sur la prime du dimanche, fixée à 23 euros, même pas de quoi faire garder les enfants. Les grévistes demandent qu’elle soit doublée. « Ce n’est pas grand-chose », laisse tomber Philippe Gevrey, directeur général de la SGMR-Opalines, dans une interview au Progrès (il n’a pas répondu au Monde). Mais il y voit une affaire de principe.

    Huitième groupe privé français, la SGMR a prévu des négociations globales pour ses 46 Ehpad à l’automne : pas question de lâcher quoi que ce soit avant. Un accord sur une « indemnité exceptionnelle » pourrait débloquer la situation. « Les grévistes y sont d’autant plus attachées qu’elles veulent la reconnaissance par la direction qu’elles en ont bavé », explique la préfecture. Les filles demandent 600 euros. La SGMR bloque : ce sera 375 euros ou rien du tout.

    « Vocation »

    « On ne se bat plus seulement pour les sous, mais pour la dignité », dit Anne-Sophie Pelletier, porte-parole du mouvement. Longtemps, aux Opalines, les filles ne se plaignaient même pas entre elles, par peur d’un conseil disciplinaire.

    Quand elles ont osé le mot « grève », au printemps, « la coordinatrice a posé son stylo et elle a rigolé », se souvient l’une. Puis un cadre leur a lancé : « Vous n’aurez rien, ni aujourd’hui ni demain ni jamais. » Anne-Sophie Pelletier reprend : « On ne s’est pas senties écoutées. » Les autres la regardent comme si elle avait traversé la ligne de feu : « Anne-Sophie est cramée. Qu’est-ce qui lui arrivera après la grève ? Et à nous toutes ? »

    Ici, on se souvient de Melissa, une employée modèle, virée en 2015, alors qu’elle comptait monter une section CGT. « J’ai pas pleuré devant eux, j’ai attendu d’être dans la voiture », dit cette dernière.
    A Foucherans, seules des salariées en contrat à durée indéterminée (CDI) font grève, mais aucune parmi la dizaine en contrat à durée déterminée (CDD). Cynthia ne se le serait pas permis non plus, à l’époque où elle bossait là.

    D’août 2012 à février 2015, elle a enchaîné 79 contrats précaires. Sans permis, sans diplôme, elle ne disait jamais non. Elle a même fini sa vacation le jour de son licenciement, pour une histoire de planning. « Il faut s’écraser. On est des pions », dit-elle. Les prud’hommes lui ont donné raison ; à Melissa aussi. D’autres Ehpad ont déjà fait grève, sans fédérer de revendications nationales. A Foucherans, la CGT et la CFDT ont apporté leur soutien.

    Sous la tente, « les filles » parlent de vocation. « On aime notre travail. » Et puis, il y a les crédits de la maison, de la voiture. « Ailleurs, il faudrait repartir en CDD, ça fait peur. » La grève vient de passer les cent jours, leurs familles en ont pris un coup. Les filles ont envoyé un SOS à la préfecture. « Qu’est-ce qu’il faudrait faire, maintenant ? Qu’une de nous se suicide sur le parking ? »

    #soins #personnes_âgées #Ephad #grève passée, grève à venir

    • #Ephad : Chez Orpea, la fin de vie se paye au prix fort, Mathilde Goanec, Mediapart, 29/1/18

      Le groupe Orpea est un poids lourd de la prise en charge des personnes âgées. Dans son établissement de Neuilly, familles, résidents et salariés dénoncent de graves dysfonctionnements, malgré des prix exorbitants. À Agen, dans une autre résidence du groupe, une femme est décédée sous les coups d’une autre, posant la question de la prise en charge psychiatrique en Ehpad.

      L’habit ne fait pas le moine, et c’est encore plus vrai pour les maisons de retraite. Dans l’établissement Les Bords de Seine du groupe Orpea de la très chic ville de Neuilly, près de Paris, les codes du luxe sont posés dès l’entrée. Moquette moelleuse partout au sol, de grands bouquets de fleurs fraîches sur des tables d’appoint, d’élégants fauteuils capitonnés dans la magnifique salle à manger. L’ambiance feutrée masque pourtant un cocktail de défaillances classique des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France. Le sous-effectif chronique, combiné à des économies de bouts de chandelle, finit par produire souffrance au travail pour les salariés et maltraitance pour les résidents.

      Neuilly n’est pas une anomalie, c’est tout un secteur qui est à bout : le 30 janvier 2018, une grève nationale rassemble de manière inédite les syndicats du secteur (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC, CFE-CGC et Sud), un mouvement soutenu par l’AD-PA (l’association des directeurs au service des personnes âgées), ainsi que la Fédération hospitalière de France. Une pétition, rédigée en soutien par trois médecins à cette occasion, a déjà dépassé les 300 000 signatures.

      Aux Bords de Seine, où la chambre est tarifée autour de 10 000 euros, prix qui peut flirter tout compris autour des 15 000 euros mensuels, le contraste entre l’affichage et le récit des gens qui y vivent ou travaillent est saisissant. « La vitrine est luxueuse mais lorsque l’on gratte, ce n’est pas joli-joli », affirme Yveline Chabot-Canville, la fille d’une ancienne résidente. « On a déjà retrouvé ma mère à 15 heures, toujours en chemise de nuit, qui baignait dans sa couche trempée. Les draps aussi étaient trempés par l’urine. » D’après des témoignages de salariés que nous avons pu recueillir, ce cas n’est pas isolé. Poches urinaires prêtes à craquer, draps souillés par les excréments, pyjamas pleins des urines de la nuit… Les matins peuvent être difficiles. « Ils jouent la carte du haut de gamme, très bien ! Mais si c’est pour donner de l’argent aux fleuristes, je préfère qu’on supprime les orchidées », grogne le fils d’un résident.

      Interrogé sur cette situation, le groupe Orpea concède « des difficultés inhérentes à la prestation de services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 », sans répondre précisément à nos questions (dans l’onglet Prolonger, nous reproduisons les échanges et notre liste d’interrogations). Mais pour le groupe, deuxième gestionnaire d’Ehpad en France, les problèmes font partie du passé : « L’établissement des Bords de Seine a pu y être confronté sur une période donnée ; mais grâce à nos audits réguliers et indicateurs de suivi, nous avons mis en place les actions nécessaires, avec l’ensemble de l’équipe, pour y remédier de manière réactive. » Quant à l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, chargée du contrôle de ce type d’établissement, elle confirme avoir effectivement été destinataire de réclamations en 2016. « Toutes ont été examinées et plusieurs rencontres ont été organisées entre la direction de l’établissement, l’ARS et le conseil départemental. L’établissement a fait preuve d’une attitude positive et constructive et s’est engagé à mettre en œuvre des mesures en vue d’améliorer ses pratiques. » L’ARS assure n’avoir pas reçu de nouvelles réclamations en 2017.

      Ce qui va suivre, issu de témoignages récents, ressemble pourtant à une mauvaise liste à la Prévert. Les familles se plaignent que l’établissement rogne sur les produits les plus élémentaires, comme les protections urinaires ou le papier toilette : « Il y a régulièrement des ruptures de stock pour les protections, il faut sans cesse réclamer, ou alors elles ne sont pas adaptées pour les femmes donc ça déborde, raconte une proche d’un résident. Et on ne change les personnes dépendantes que deux fois par jour. Imaginez un bébé, pensez-vous que le changer deux fois par jour soit suffisant ? »
      Les économies ne sont pas réservées aux personnes âgées, elles touchent également le matériel mis à la disposition des soignants. « Nous manquons de gants, et ceux qui nous sont fournis sont de mauvaise qualité et se déchirent, se plaint une salariée, qui souhaite rester anonyme. On nous dit de prendre du papier pour essuyer les fesses. Ou les draps, les taies d’oreiller. » Une autre soulève la difficulté de faire face aux proches, logiquement ulcérés par ce type de traitement. « Voir son père ou sa mère, qu’on a tant aimé, être traité comme ça, c’est horrible », souffle l’aide-soignante. « On sait bien qu’on n’habille pas bien, qu’on ne lave pas bien. Faire face aux familles sachant ça, c’est dur », confirme sa collègue.

      Difficile cependant pour les salariés de protester trop frontalement. Le groupe Orpea est régulièrement mis en cause pour son climat syndical, et Mediapart a eu connaissance d’au moins une élection professionnelle invalidée par la justice, ainsi que d’une tentative de licenciement d’un délégué syndical également retoquée par le ministère du travail. En 2015, Mediapart révélait également que le groupe avait fait espionner ses salariés, en particulier des représentants syndicaux. Alors que la CGT portait l’affaire devant la justice, l’entreprise lui avait proposé un « deal » secret à 4 millions d’euros en échange du retrait de sa plainte, ce que le syndicat avait refusé.

      Aux Bords de Seine, 80 personnes âgées sont logées, réparties par groupes de 23 résidents par étage, à l’exception de l’unité protégée où vivent les personnes présentant des troubles cognitifs, comme la maladie d’Alzheimer. Pour chaque étage, deux aides-soignantes qui disposent de dix minutes environ par chambre pour laver et habiller des personnes parfois très dépendantes. « La règle de trois, vous la connaissez ? C’est un code chez certaines, raconte, amère, l’une d’entre elles. Visage, aisselles et sexe. Mais la peau s’écaille comme du poisson si elle n’est pas lavée… » Dans un texte diffusé à l’occasion de la mobilisation, le syndicat Force ouvrière rappelait ce sinistre acronyme que nombre de salariés connaissent pour qualifier les toilettes express : la « VMC », pour « visage, mains, cul ».

      Malgré un « personnel formé, qui sert les repas à l’assiette dans notre salle de restaurant lumineuse, décorée et très parisienne », selon la brochure publicitaire de la résidence, la nourriture semble ne pas non plus être à la hauteur, à tel point que des cas de dénutrition ont été dénoncés à plusieurs reprises, en interne et auprès de l’ARS. « La plupart des résidents dans la salle à manger mangent “mixé” et quand on mange avec eux, on comprend pourquoi, témoigne la fille d’un résident. Ils ne peuvent pas avaler la viande, elle est beaucoup trop dure. » Alertée à maintes reprises, la direction a répondu que les couteaux allaient être changés, témoigne la famille d’une résidente, choquée. Une vieille femme vivant dans l’établissement témoigne de son désarroi : « Je ne descends plus le soir, c’est immangeable. Je mange un peu de pain et de fromage, dans ma chambre. »

      Viande trop cuite et de mauvaise qualité, des fruits « aussi durs qu’une boule de pétanque », des sauces sans saveur… Guillaume Gobet, délégué syndical CGT et chef de restauration dans un autre établissement du groupe, rappelle la gageure de cuisiner en se fondant sur le coût total de denrées par résident accordé par Orpea : moins de cinq euros par jour. Un ancien directeur d’établissement Orpea dans le sud de la France nous a confirmé ce chiffre. Et la qualité n’est pas la seule cause de dénutrition. Faute de personnel, les personnes trop dépendantes pour manger seules ne sont pas toujours suffisamment accompagnées. « Le plateau repart avec le bol plein. Moi, je me suis vue faire manger les personnes à la table de Maman, parce que leur fauteuil les éloigne trop de la table. Entre l’assiette et la bouche, ça atterrit entre les deux », témoigne Yveline Chabot-Canville.

      Si des familles concèdent des efforts récents de la direction pour améliorer les repas, la déshydratation reste un problème régulièrement convoqué, que ce soit par les salariés ou les résidents. « Nous avons toujours de très gros problèmes de déshydratation et donc d’infections urinaires, s’agace une famille. Ce n’est pas en donnant un verre d’eau à chaque repas que l’on va s’en sortir. » Dans un courrier de résident envoyé en août 2017 à la direction, le manque d’eau est écrit noir sur blanc.

      « Faut pas mourir le samedi ici, ni la nuit »

      « Orpea vend du rêve, rapporte une aide-soignante. Sonnez, il y a toujours quelqu’un derrière la porte. » En effet, l’entreprise ne ménage pas ses efforts pour soigner sa communication. Leader européen, Orpea revendique plus de 80 000 lits dans le monde pour combler les besoins de la « dépendance ». « Soyez assurés que nos équipes pluridisciplinaires, composées de professionnels formés à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, proposent une prise en charge sécurisée par des procédures et protocoles rigoureux, afin de veiller au quotidien au confort des résidents », assure le groupe sur son site internet.

      La réalité, faute de personnel, est tout autre, même dans une maison haut de gamme. Selon Guillaume Gobet à la CGT, le ratio en personnel chez Orpea est de 0,47 personne par résident (comprenant l’ensemble du personnel, du pôle administratif à la restauration, en passant par l’animation et le soin), quand les différents rapports publics sur le grand âge préconisent plutôt 0,66 et que la moyenne nationale s’établit à 0,55.

      « Ces numéros de téléphone sur la feuille, là, près de mon lit, ne servent à rien, c’est ce que me répond le directeur lorsque je lui dis que j’appelle sans réponse », témoigne l’une des résidentes. Les sonnettes d’urgence sonnent souvent dans le vide, elles aussi. Que se passe-t-il alors quand quelqu’un tombe ? Selon plusieurs études, une personne âgée qui reste une heure au sol voit s’accroître considérablement le risque de décéder dans les six mois. « J’ai déjà relevé moi-même des personnes qui étaient tombées chez Orpea, ce n’est pas normal », note Yveline Chabot-Canville.

      Maurice, un résident âgé de 95 ans, se souvient de la visite affolée d’une de ses voisines, vivant en couple à son étage : « Son mari était par terre. J’ai cherché une infirmière, une aide-soignante, j’ai mis trois quarts d’heure pour trouver quelqu’un. » Maurice lui-même a passé près d’une heure au sol après une chute la nuit. L’une des résidentes ayant accepté de nous parler livre également un récit qui oscille entre l’incompréhension et la peur de « déranger ». « Faut pas mourir le samedi ici, ni la nuit. J’ai été malade et personne n’est venu me voir et ma famille n’a pas été prévenue. Je suis tombée, mais comme je tombe tout le temps… Je n’ose pas demander de l’aide. Ma famille me dit d’appuyer sur la sonnette et d’attendre. Mais là, j’étais par terre… » Les familles que nous avons rencontrées font tous les mêmes récits et des alertes ont été posées à maintes reprises par les instances internes de l’établissement sur cette question.

      Le problème survient la nuit, confirment les salariés, quand les employés se font plus rares encore. « Récemment, un résident a fait une chute, raconte une aide-soignante. La personne en charge cette nuit-là avait deux étages de plus de vingt résidents, seule. Parfois, on retrouve des gens de l’unité protégée, le matin, au milieu de la salle commune. Ils n’ont pas dormi dans leur lit ! » Une situation que confirment les proches des personnes placées dans ladite unité protégée. La solitude pèse parfois autant que le risque physique : « Un homme comme moi, qui ne souffre pas de quelque chose, on ne lui répond pas. On ne s’occupe pas de moi. Il y a un grand couloir, et je n’y vois personne », se désole Maurice.

      « La composition de notre équipe dépasse historiquement les exigences fixées par la convention tripartite signée avec les autorités de tutelle ; et tous les postes sont effectivement pourvus, répond Orpea. Nous mettons également à la disposition de l’ensemble des collaborateurs (soignants ou non) de nombreux outils pour les aider à accomplir leurs missions quotidiennes, telles que des formations régulières, des protocoles et procédures, ainsi que tous les équipements nécessaires à la bonne prise en charge des résidents. »

      La direction de la maison Les Bords de Seine a bien une solution, calibrée pour sa riche clientèle. Elle conseille aux familles de prendre une “dame de compagnie”. Ceux qui le peuvent n’hésitent pas à sauter le pas et font venir dans la résidence, pour certains quotidiennement, du personnel chargé de distraire ou d’occuper leurs proches vieillissants, même si cela alourdit encore la facture. Rebecca (son prénom a été modifié) était l’une d’entre elles, chargée d’un vieux monsieur aujourd’hui décédé. « Les gens dans cette maison passent leur vie à attendre, tout le temps, que quelqu’un passe. C’est triste. » Il y a pourtant des animations l’après-midi, de qualité, selon les avis presque unanimes, insuffisantes cependant pour rompre la monotonie des journées. « À notre étage, vu qu’il n’y a que des vacataires, nous sommes obligés d’avoir une dame de compagnie, explique le fils d’un résident. Avant cela, je ne compte plus le nombre de fois où nous arrivions et où les trois aides-soignantes étaient en vacances. Ils se foutaient éperdument de la situation, cela ressemblait à un mouroir. »

      Les dames de compagnie ne sont pas censées soigner, nourrir, ou laver les résidents, tâche normalement réservée au personnel soignant qualifié. « Quand je voyais que la toilette n’était pas bien faite, j’appelais, se souvient Rebecca. Mais le personnel est toujours débordé. Et encore, moi j’étais là pour surveiller… Que se passe-t-il pour ceux qui n’ont pas de visite ? » Selon les salariés et les familles, Orpea utilise, pour boucher les trous, une pratique bien connue dans les Ehpad. Si un aide-soignant est absent, malade ou en congé, un ASH (agent des services hospitaliers) peut le remplacer. Sauf que le rôle de l’ASH se borne, selon la loi, au ménage et à la distribution des repas. À l’Ehpad des Bords de Seine, des salariés rapportent qu’ils distribuent même parfois les médicaments, une tâche habituellement réservée à l’infirmier, parfois à l’aide-soignant. Alertée à ce sujet, l’agence régionale de santé d’Île-de-France renvoie sur le code de l’action sociale et des familles : « Lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre, l’aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante. »

      Les vacataires sont également légion, souvent non formés. Ils font alors « office de », selon le jargon. « Nous avons beaucoup d’escarres dans l’établissement, et pas de personnes formées pour les soigner. Nous sommes censés apprendre les gestes aux nouveaux, en plus de notre travail, mais nous n’avons pas le temps ! Résultat, oui, il y a de la maltraitance passive, et des gens qui s’en foutent de leur travail. » L’aide-soignante qui s’exprime blâme la politique de bas salaires d’Orpea, qui génère un gros turn-over. « On gagne même pas 1 400 euros par mois, qui veut faire ce travail correctement à ce prix-là ? » De fait, vu la faiblesse des salaires, ils sont nombreux à cumuler un temps plein chez Orpea et un autre contrat ailleurs, ou des vacations dans d’autres établissements. « La nuit, certaines s’endorment », confirme le proche d’un résident.

      À Agen, une résidente en unité protégée a roué de coups une autre pensionnaire

      Un ancien directeur d’Orpea, dans le sud de la France, ayant passé de longues années dans le groupe, confirme le tableau qui a été décrit à Mediapart. L’Ehpad des Bords de Seine n’est pas une exception. « Je ne reconnais plus le groupe que j’ai connu. Nous devons appliquer rigoureusement les procédures du siège sans prendre en considération le client, explique cet ex-employé, scandalisé. Il n’y a plus d’humanité. » Comme tous les acteurs privés, Orpea reçoit de l’ARS une enveloppe pour payer son personnel, l’État prenant en charge à 70 % la paye des aides-soignantes et à 100 % celle des infirmières et des médecins. « Pour tout ce qui reste du coût direct, l’hôtellerie, la restauration, le ménage, etc., on nous demande de faire toujours mieux avec moins, poursuit l’ancien directeur. La marge bénéficiaire, elle se fait là, sur le personnel que vous payez, pas sur celui qui est subventionné ! » La pression mise sur la hiérarchie pour tenir les budgets n’est pas sans conséquence. À Neuilly, depuis la création de l’Ehpad en 2010, au moins cinq directeurs se sont succédé.

      Les salariés des Bords de Seine assurent que des postes financés par l’ARS, comme les aides-soignantes diplômées, sont parfois remplacés par une ou deux personnes à temps partiel, sans diplôme, donc moins bien rémunérées. L’ex-directeur interrogé confirme qu’il ne faut « jamais dépasser » l’enveloppe ARS chez Orpea, quoi qu’il en coûte. « L’ARS va nous attribuer de l’argent pour 25 postes, mais si par malheur les salaires localement sont un peu plus hauts, pour cause de rareté par exemple, on aura 22 postes et puis c’est tout. Si au cours de l’année le nombre de résidents augmente, tant pis, c’est aussi au directeur de se débrouiller. » La rigueur est payante. En 2016, le chiffre d’affaires du groupe s’élevait à près de 2,9 milliards, générant un bénéfice net de 257 millions d’euros, avec un nouveau “record” de rentabilité en 2017. En deux ans, les bénéfices ont doublé.

      Pour maintenir sa progression, Orpea s’impose comme ses concurrents un impératif, remplir ses établissements. Avec le risque d’accueillir dans ses murs des résidents qui relèvent davantage de la psychiatrie que d’un Ehpad. Fin décembre 2016, une maison Orpea à Agen en a fait la cruelle expérience. Une résidente âgée de 86 ans, en proie à de graves troubles de la santé mentale, a brutalement attaqué une autre pensionnaire du même âge, la rouant de coups. La victime de l’agression est décédée quelques heures plus tard, après avoir été emmenée aux urgences.

      « La personne qui a fait ça était agressive, on l’avait mise en zone Alzheimer de l’unité protégée en pensant que ça la canaliserait. Mais elle avait de vrais moments de folie. Celle qu’elle a agressée s’est présentée en chemise de nuit dans le salon, et cela a suffi à la mettre hors d’elle, au point de la tabasser à mort », raconte, toujours choqué, un salarié de l’Ehpad d’Agen. « Aujourd’hui, on prend n’importe qui dans nos Ehpad, des gens qui n’ont rien à y faire, qui peuvent être dangereux pour eux-mêmes, pour les autres, pour le personnel », poursuit le salarié. La famille de la victime a, selon nos informations, porté plainte contre Orpea. Depuis, la direction a ajouté un salarié aux personnes chargées la nuit de veiller sur les 85 résidents que compte la résidence. Le groupe précise par ailleurs que « toute demande d’admission fait l’objet d’un avis médical pour veiller notamment à la compatibilité de l’état de santé de la personne à accueillir avec les capacités de soins de l’institution ». « On manque de personnel, c’est clair, persiste le salarié d’Agen. Dans l’unité protégée, il y a une aide-soignante et une ASH, ce n’est pas assez. » Et pourtant, pour vanter l’unité protégée, spécialisée dans l’accueil des personnes désorientées ou atteintes de la maladie d’Alzheimer de l’Ehpad d’Agen, Orpea insiste sur la « prise en charge individualisée », appuyée par « un personnel formé à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives ».

      À Neuilly aussi les salariés craignent l’accident. « Aujourd’hui, nous avons des cas qui relèvent de la psychiatrie pure. Ils demandent beaucoup d’attention. Or la soignante de l’unité protégée a la même fiche de poste que les autres et elle est amenée à quitter l’étage. Parfois elle arrive le matin, la fille de nuit est déjà partie, les résidents sont restés livrés à eux-mêmes ! » Une photo prise à l’unité protégée montre une porte bloquée par un drap, signe de l’impuissance du personnel à trouver une autre solution. « Les salariés nous disent qu’être deux avec 13 ou 14 patients atteints de troubles cognitifs, qui déambulent, posent 50 fois la même question, souvent ne veulent pas manger, c’est très compliqué », constate une famille.

      Si certains salariés ont tiré à plusieurs reprises la sonnette d’alarme, les résidents aussi. Ainsi, Maurice a démissionné du conseil de la vie sociale (obligatoire dans chaque Ehpad, le CVS est formé de résidents, de proches de résidents et de salariés ; il doit être consulté par la direction sur la vie de l’établissement) pour marquer son désaccord. Les proches ne sont pas en reste. Des familles, en désespoir de cause, se sont ainsi carrément introduites au débotté dans une réunion des directeurs régionaux d’Orpea en septembre 2016. « Nous sommes arrivés, tels des syndicalistes, pour perturber leurs discussions et nous faire entendre. Panique à bord, surtout dans une maison de retraite à Neuilly… »

      Mais les directions peinent à satisfaire les demandes : « Souvent, ce sont des commerciaux purs et durs, explique une proche concernée. Certains au contraire sont pleins d’empathie, mais on a l’impression qu’ils se heurtent à un plafond de verre, leurs responsabilités sont assez limitées. C’est au-dessus que ça se passe. »

      Dans un rapport d’expertise réalisé à la suite d’un droit d’alerte en 2016 dans un autre établissement du groupe, et que Mediapart a pu consulter, se retrouvent les mêmes éléments qui taraudent les familles et salariés de Neuilly. Il y est écrit que « l’intensification du travail fragilise la réalisation du travail et le vécu » des employés de l’établissement Orpea. Une « usure » qui « fait le lit des actes d’agressivité envers les résidents comme envers les collègues » et qui fait « que l’on brusque le patient ou qu’on le néglige jusqu’aux violences verbales et physiques ».

      Ce saut du mal-être au travail à la maltraitance passive, voire active, à l’égard de personnes âgées très en demande est une constante de la vie dans les Ehpad. Ainsi, la député Monique Iborra (LREM), dans le rapport rédigé à l’issue d’une mission sur le secteur en septembre 2017, ne peut que constater l’ampleur du problème : « L’organisation du travail est en tension et peut être la source de dégradation importante des conditions d’exercice des métiers de soignants. Dans certains Ehpad, on parle de maltraitance institutionnelle. » Lisa (prénom d’emprunt), une infirmière ayant travaillé quelques années dans deux Ehpad de la région parisienne, est arrivée à la même conclusion, avant de quitter le secteur pour rejoindre l’hôpital : « Tu ne peux pas bien faire ton travail. Par exemple, certains pansements, tu n’as pas le temps de les changer alors que tu devrais le faire, les hydratations, pareil. Je ne m’attendais pas à ça, je savais qu’il y avait des problèmes de personnel, mais pas à courir autant, et tous les jours. Et pourtant, les gens payaient leur chambre 2 000 à 3 000 euros par mois ! » Manifestement, même en triplant le tarif, le service n’y est toujours pas.

    • Les Ehpad, premières victimes de l’austérité budgétaire, Romaric Godin, Mediapart, 28/1/18

      La grève du personnel des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ce mardi 30 janvier, est une première. Elle traduit une sous-budgétisation continuelle depuis 2010, alors même que les besoins grandissent. Un décalage que les coups de pouce de l’exécutif ne modifieront pas.

      La grève nationale des agents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), mardi 30 janvier, constitue une première dans le secteur. Elle est révélatrice d’une impasse dans laquelle s’engage depuis plusieurs années la gestion du vieillissement de la population en France, comme dans la plupart des pays développés. Derrière la contestation officielle de la réforme du financement de ces établissements, s’accumule un “ras-le-bol” général concernant les conditions de travail et l’environnement général.

      L’intersyndicale n’hésite pas à employer des mots forts et lourds de sens : les agents « n’en peuvent plus » et sont victimes d’une « souffrance au quotidien ». Le reportage de Mathilde Goanec sur la situation dans un Ehpad des “beaux quartiers” témoigne d’une situation que l’intersyndicale juge « à ce point dégradée que l’on peut parler d’urgence nationale sur un sujet de société ».

      La réponse du gouvernement à cette crise profonde et structurelle est très significative : dans les colonnes du Parisien, la ministre de la santé Agnès Buzyn a maintenu la réforme contestée du financement, tout en rajoutant 50 millions aux 100 millions d’euros déjà ajoutés en fin d’année. Des sommes destinées à calmer le mécontentement, mais qui évidemment ne sauraient répondre aux problèmes fondamentaux du secteur. Pour le reste, on est dans les méthodes dilatoires : on promet des évaluations « au cas par cas » et on affiche d’ambitieux objectifs, sans préciser les moyens qui y seront consacrés. Bref, on tente désespérément de faire retrouver aux agents (et aux familles) de la patience.

      Mais cette patience sera inutile. La dégradation de la situation provient en effet de l’approche fondamentalement comptable de ce sujet, qui est pourtant appelé à devenir de plus en plus central dans les prochaines décennies. Le vieillissement de la population est déjà une réalité et la part des personnes très âgées et dépendantes ne cessera d’augmenter. La conséquence est connue : c’est une augmentation continue des besoins de dépenses liées à la dépendance.

      Or l’État, dans sa volonté de “maîtrise de la dépense publique”, mais aussi dans sa stratégie d’allégement des cotisations sociales, refuse d’assurer ce besoin. S’ensuit un écart entre la tendance “naturelle” des dépenses et l’augmentation des moyens mis à la disposition des établissements. Ainsi, en 2018, les dépenses de l’État liées aux Ehpad devraient, selon la commission des comptes de la Sécurité sociale, progresser de 4,5 %. L’objectif de croissance de ces dépenses a été fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale à 2,6 %.


      Évolution des plus de 60 et 80 ans dans la population française. © CNSA

      Cette réalité est bien celle d’un secteur soumis à l’austérité. Contrairement à ce que l’on entend souvent, l’augmentation visible des dépenses ou le creusement d’un déficit (ce qui, ici, n’est pas le cas, car les déficits sociaux se résorbent vite) ne constituent pas une “preuve” qu’il n’existe pas d’austérité. Lorsque les besoins croissent et que les moyens croissent moins vite, il faut faire des économies et rogner sur les prestations et les services. Or là encore, contrairement au discours souvent entendu, la France respecte ses objectifs de croissance des dépenses de santé.

      L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est respecté et a permis de contenir depuis 2010 la croissance des dépenses autour de + 2 %, loin des évolutions de la première décennie du millénaire où les dépenses progressaient entre 3 % et 7 % par an. Les défenseurs des équilibres budgétaires, comme la Cour des comptes, estiment que c’est insuffisant. Mais le prix à payer pour cet effort a été une divergence encore plus forte avec les besoins de la population, qui se traduit par la crise ouverte dans les Ehpad aujourd’hui ; laquelle, rappelons-le, n’est que la partie émergée de l’iceberg des misères hospitalières.

      La prise en charge des personnes âgées a d’ailleurs été en première ligne dans l’effort d’économie. L’objectif général des dépenses des établissements médico-sociaux (comprenant à 80 % les Ehpad) a été inférieur à celui de l’Ondam en 2015 et 2016. Deux années au cours desquelles les révisions budgétaires ont encore coupé dans les moyens, alors même que la surconsommation par rapport à l’objectif se réduisait. La situation a été corrigée en 2017 mais, en 2018, l’actuel exécutif a encore ralenti la croissance de l’Ondam médico-social de 2,9 % à 2,6 %. En définitive, compte tenu de la croissance “naturelle” des besoins, et malgré la croissance nominale des dépenses, il paraît difficile d’affirmer avec Agnès Buzyn que « l’État aussi fait son travail » concernant les Ehpad.


      Évolution de l’objectif global des dépenses pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes. © CNSA

      La réforme du financement engagée en 2017 a pour vocation de renforcer encore la maîtrise des dépenses. Elle prévoit non seulement une réforme de la tarification, mais aussi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sur cinq ans qui visent à rationaliser les coûts au niveau d’un département et sur plusieurs années. Rien d’étonnant, compte tenu du passé récent que l’on vient de décrire, à ce que les syndicats y voient un moyen supplémentaire de comprimer les dépenses. Et leurs inquiétudes ne sont évidemment pas infondées.

      L’actuel exécutif rejette toute hausse d’impôt et promet même de nouvelles baisses. Il a créé un “bouclier fiscal” pour les revenus du capital qui protège ces derniers de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Or, comme l’avait rappelé la commission des comptes de la Sécurité sociale, les diverses exonérations coûtent déjà 30 milliards d’euros à l’État. Plus les impôts baissent, plus l’ajustement se fera par les dépenses. Et les dépenses sociales, à commencer par celles liées au vieillissement, seront en première ligne. Un coup d’œil à la trajectoire budgétaire du gouvernement le confirme : les comptes sociaux et les collectivités locales devront dégager des excédents considérables pour satisfaire à la marche dictée par le gouvernement. In fine, compte tenu de la dynamique des besoins, on ne peut aller que vers une nouvelle dégradation de la qualité des prestations.

      Mais l’on ne sera pas quitte avec cette dégradation. Car si l’État ne veut pas assumer pleinement le coût du vieillissement, la charge se reportera vers les familles, qui peinent déjà à assumer les coûts, et vers le secteur privé qui gère déjà un quart des Ehpad. Dans les deux cas, cette solution semble très périlleuse. Le coût de la dépendance est déjà très lourd pour les classes moyennes et ceux qui ne disposent pas de patrimoine. L’alourdir encore conduira à affaiblir la situation financière de ces ménages et leur sentiment de déclassement.

      Quant au secteur privé, l’exemple d’Orpea présenté dans Mediapart le prouve : il n’est nullement un gage de qualité. Les trois grands du secteur sont soit cotés en Bourse, soit propriété d’un fonds d’investissement. C’est un gage de rentabilité, sans doute, mais nullement de qualité de la prise en charge. Dès lors, l’objectif de ces entreprises ne peut être que l’accroissement de la rentabilité par la “maîtrise” des coûts, ce qui, dans ce secteur, conduit souvent à une dégradation de fait de la qualité du service rendu. Les familles paient donc cher pour un service médiocre.
      Or plus l’écart entre les effets du vieillissement et la compression des dépenses publiques sera élevé, plus le secteur privé prendra de l’importance. Et dès lors, la gestion de la dépendance des personnes âgées sera soumise à deux pressions complémentaires qui s’exercent déjà : la maîtrise des dépenses publiques et l’exigence de rentabilité du secteur privé. Un cocktail qui ne peut que dégrader la prise en charge des personnes âgées.

      La logique de la gestion actuelle de la vieillesse est donc intenable. Penser qu’une réforme du financement dans le même cadre d’une pression continue sur les dépenses pourra assurer la soutenabilité à long terme du secteur est un leurre. De ce point de vue, la crise actuelle et l’appel à la responsabilité des agents qui sont en première ligne doivent agir comme un électrochoc et conduire à s’interroger sur la gestion purement comptable de la dépendance d’êtres humains qui n’ont que le tort d’être trop âgés.

      #austérité

  • Un pouvoir hors la loi, un Etat hors contrôle
    https://www.mediapart.fr/journal/france/271115/un-pouvoir-hors-la-loi-un-etat-hors-controle?onglet=full

    Deux semaines après les attentats du 13 novembre, la Ve République présente le visage hideux de la peur, de l’emballement guerrier et d’un pouvoir hors contrôle. Cette fuite en avant sécuritaire est porteuse de nouvelles crises. Qu’un gouvernement socialiste en soit l’acteur renvoie aux pires jours de la IVe République sous Guy Mollet.

    #France #Etat_d'urgence #socialistes

    Jean-Marie Delarue : La gauche a fait sienne un discours de la droite que je n’aime pas trop et qui est : « la sécurité est la première de nos libertés ». Cette phrase a été reprise par le Premier ministre devant le Parlement. C’est une phrase prononcée depuis longtemps par la droite, non seulement sous la présidence précédente mais bien avant du temps de Charles Pasqua. Je suis absolument opposé à ce discours. Je n’ai pas à choisir dans les libertés qui me sont offertes, entre la liberté d’aller et de venir, la liberté de me marier ou celle de ne pas subir la torture. Notre démocratie est précisément l’alliance de toutes les libertés de façon indistincte. Depuis longtemps, la République est fondée sur cette alliance de libertés indistinctes. Dire que l’une émerge des autres ne me plaît pas du tout. Je ne reconnais pas ma République. Je dirais même que je ne reconnais plus la gauche dans ce pays. Je regrette beaucoup les glissements qui se sont opérés sur ce point.

    http://www.challenges.fr/challenges-soir/20151126.CHA2049/attentats-de-paris-je-ne-reconnais-plus-la-gauche-dans-ce-pays.html

    Voir aussi : http://seenthis.net/messages/433811

  • Jean-Marie #Delarue, jugé trop indépendant, écarté du #contrôle du #renseignement
    http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/15/jean-marie-delarue-ecarte-du-controle-du-renseignement-par-le-gouvernement_4

    Le très respecté Jean-Marie Delarue, l’actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (#CNCIS) jugé trop indépendant, a été écarté par le gouvernement de la présidence de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Matignon a indiqué, lundi 14 septembre, dans un très bref communiqué, les noms des quatre magistrats – deux nommés par le Conseil d’Etat, deux autres par la Cour de cassation – qui siégeront à la commission ; le président doit nécessairement être désigné par le président de la République parmi ces quatre noms.
    [...]
    Ce sont évidemment les positions tranchées de M. Delarue sur la nouvelle loi renseignement qui lui ont coûté sa place. Il s’était vivement inquiété d’un « affaiblissement des contrôles » induit par la loi renseignement, « quoi qu’on ait réellement voulu et quoi qu’on ait pu affirmer sur ce point ». Manuel Valls ne supportait plus la liberté de ton du conseiller d’Etat, dont le sort était désormais scellé ; le discret soutien de Christiane Taubira, la garde des sceaux, aura été d’un mince secours.

    #cnctr #AAI

  • #PJLrenseignement : sommes-nous dans une situation pré-révolutionnaire ?
    https://reflets.info/pjlrenseignement-sommes-nous-dans-une-situation-pre-revolutionnaire

    La découverte du contenu du projet de loi pour le renseignement a stupéfait un bon nombre d’observateurs de la société française. Des défenseurs des libertés au président de la commission du contrôle des écoutes Jean-Marie Delarue, en passant par un commissaire principal honoraire de la police nationale, font connaître leur désaccord et leur inquiétude sur […]

  • Dictature en marche : ils deviennent dangereux
    http://www.brujitafr.fr/2015/04/dictature-en-marche-ils-deviennent-dangereux.html

    (photo : CC Claude Truong-Ngoc)

    Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui a en charge de contrôler les demandes des services de renseignement, est vent debout contre le projet de loi Renseignement. Pas seulement parce qu’il supprime la CNCIS, mais parce qu’il bafoue nombre de garanties pour la protection des libertés.

    L’article que nous publiions ce matin sur les conflits d’intérêts de Jean-Jacques Urvoas (rapporteur d’un projet de loi sur le renseignement qui supprime la CNCIS dont il est l’un des trois membres, pour la remplacer par une nouvelle autorité dont il pourrait devenir membre), n’a pas suscité de grandes réactions. Mais l’interview cinglante accordée à AEF par le président de la Commission nationale de contrôle des (...)

  • #PJLrenseignement : sommes-nous dans une situation pré-révolutionnaire ?
    http://reflets.info/pjlrenseignement-sommes-nous-dans-une-situation-pre-revolutionnaire

    La découverte du contenu du projet de loi pour le renseignement a stupéfait un bon nombre d’observateurs de la société française. Des défenseurs des libertés au président de la commission du contrôle des écoutes Jean-Marie Delarue, en passant par un commissaire principal honoraire de la police nationale, font connaître leur désaccord et leur inquiétude sur […]

  • Bugs, sas et caméras : l’informatique carcérale
    http://www.franceculture.fr/emission-ce-qui-nous-arrive-sur-la-toile-bugs-sas-et-cameras-l-informa

    Dates/Horaires de Diffusion : 10 Juin, 2014 - 08:45 - 08:50

    Dans Libération samedi, Sonya Faure interrogeait longuement Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont le mandat de 6 ans s’achève cette semaine. Parmi les nombreux sujets abordés par cet homme qu’on a envie d’admirer, l’un nous concerne particulièrement. Je cite Jean-Marie Delarue : " J’assistais, un matin, au travail d’un surveillant au poste central ...

    date de remontée fiction : Mardi 10 Juin (...)

    #Information #Innovation #Justice #Technique #Direct

  • #Internet en prison ou le #Droit de faire des choix
    http://www.franceculture.fr/emission-ce-qui-nous-arrive-sur-la-toile-internet-en-prison-ou-le-droi

    Dates/Horaires de Diffusion : 18 Décembre, 2013 - 08:45 - 08:50

    Faut-il que les détenus aient accès à Internet ? La discussion a été relancée l’an dernier, quand dans son rapport annuel, le contrôle général des lieux de privations de liberté, Jean-Marie Delarue, a plaidé pour l’entrée d’Internet dans les prisons françaises. Aujourd’hui, à l’exception de dix établissements pénitentiaires où l’usage est très encadré, les personnes détenues dans les prisons françaises n’ont pas accès à Internet. Du moins légalement. Parce que les interdictions peuvent être contournées par certains en utilisant des clés 3G et en se connectant via un téléphone. Ce qui se fait, et parfois même avec l’acceptation tacite de l’administration, en particulier chez les longues peines et qui est apparu de manière assez rigolote il y a quelques jours quand un groupe de détenus de la prison de Montmédy, dans la Meuse, qui s’est notamment filmé donc en train de faire un Harlem Shake dans les couloirs et a posté la vidéo sur Youtube (même des pages Facebook de détenus).

  • Centres éducatifs fermés : des atteintes aux «droits fondamentaux» des enfants
    http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/11/13/centres-educatifs-fermes-des-atteintes-aux-droits-fondamentaux-des-enfants_3

    Il y a toujours eu un sérieux doute sur le fonctionnement et l’efficacité des centres éducatifs fermés (CEF), ces petits établissements réservés aux mineurs récidivistes et jamais évalués, mais dont le candidat Hollande se proposait dans le doute de doubler le nombre. Les équipes du contrôleur général des lieux de privation de liberté ont, eux, visité 42 des 47 CEF, et après avoir publié en 2010 des remarques sévères sur quatre d’entre eux, Jean-Marie Delarue s’est alarmé, mercredi 13 novembre, de la situation de deux autres. Au point, pour la troisième fois depuis 2008, d’user de la procédure d’urgence en publiant des recommandations au Journal officiel.

    #droits_de_lenfant #prison #centre_éducatif_fermé

  • LONGUES PEINES – A quoi ressemble Internet pour un prisonnier qui n’y a jamais eu accès ? | Big Browser
    http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2013/09/05/longues-peines-a-quoi-ressemble-internet-pour-un-prisonnier-

    En France, l’accès à Internet est officiellement interdit en prison. En juillet 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, recommandait un assouplissement des règles d’accès des détenus à l’informatique. A l’époque, cinq prisons donnaient accès à Internet, sous la forme d’expériences à titre exceptionnel.

  • Un député veut des brouilleurs d’ondes dans les prisons
    http://www.pcinpact.com/news/78001-un-depute-veut-brouilleurs-d-ondes-dans-prisons.htm

    « La présence de téléphones portables dans un centre pénitentiaire constitue une faille majeure de sécurité. Les détenus peuvent ainsi avoir accès à internet, joindre des personnes extérieures... » s’inquiète aujourd’hui le député Cornut-Gentille. Face à ce problème, l’élu met néanmoins en avant une solution : l’installation de « brouilleurs d’ondes efficaces » dans les établissements pénitentiaires. Selon lui, une telle mesure « serait une première réponse à cette faille » et permettrait d’« endiguer l’introduction illégale de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires ».
    #prison #communication #CGLPL

    Quelques jours avant la mise en ligne de cette vidéo sur YouTube, le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait remis au président de la République son rapport d’activité pour l’année 2012. Lors de son précédent rapport (PDF), Jean-Marie Delarue recommandait aux autorités de favoriser l’utilisation par les détenus de moyens de communication électroniques (Web, courriels...), mais à des fins « d’insertion (par exemple recherche d’emploi ou de logement), d’enseignement, de formation, de travail ». Et ce dans des conditions d’encadrement particulières, notamment sous forme de salles communes garantissant « un accès aisé et « protégé » sous la surveillance du personnel, avec contrôle de l’usage du « web » et de courriels, a posteriori, dans les mêmes conditions que celles de la correspondance ».

  • Les libertés menacées dans les EHPAD ? (Actualités du droit) | Très bonne question, quand on est témoin de certaines façons de traiter les #vieux dans les lieux collectifs et de leur refuser des trucs simples comme... une sexualité !
    http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2013/02/26/les-libertes-menacees-dans-les-ehpad.html

    Jean-Marie Delarue, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPJ) vient de jeter un joli pavé dans la mare en proposant que sa mission soit étendue aux EHPAD, au motif des « risques d’atteinte aux droits fondamentaux ». Résultat garanti ! Réaction indignée de Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa, premier syndicat des maisons de retraite privées, qui dénonce la « violence de l’amalgame », et de la sous-ministre Machine Chose… Et pourtant…

  • Trop d’atteintes aux droits dans les lieux d’enfermement
    http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/02/25/trop-d-atteintes-aux-droits-dans-les-lieux-d-enfermement_1838082_3224.html

    Trop d’atteintes aux droits dans les lieux d’enfermement

    Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu public, lundi 25 février, son cinquième et copieux rapport annuel, avec un zeste de fatalisme : « Il y a certes, depuis le changement de gouvernement, une écoute et des orientations des pouvoirs publics qui vont dans le bon sens, indique Jean-Marie Delarue. Mais neuf mois plus tard, la surpopulation carcérale est toujours la même, les plaintes que nous recevons toujours les mêmes. Nous sommes dans l’expectative. J’ai hâte que les droits fondamentaux de chacun soient traduits par des actes. »
    "UN NID D’ATTEINTES AUX DROITS FONDAMENTAUX"
    Il estime que les recommandations de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive remises le 20 février au premier ministre en sont l’occasion, d’autant « qu’il y a des situations inacceptables qu’on peut régler sans trop de difficultés » et à peu de frais. « Il faut écarter la tenaille laxisme contre sécurité, dissiper cette illusion, montrer l’inanité de ce débat, insiste le contrôleur. La prison est vide de sens, a dit Christiane Taubira, et elle a raison. »
    Jean-Marie Delarue rappelle quelques principes, qui n’évoluent guère. Les prisons modernes, d’abord, « multiplient les mises à distance » entre le détenu et son gardien, « alors que la privation de liberté nécessite le face-à-face », tant pour les détenus que pour les personnels. Les établissements neufs sont désormais équipés de 250 caméras, sans que l’on ait réfléchi « à ce que cela induisait pour les personnes ».

    #prison #enfermement #CGLPL

  • La presse surveillante des prisons ?
    http://www.lexpress.fr/actualite/societe/la-presse-surveillante-des-prisons_1215752.html

    Les médias peuvent déjà se rendre dans les prisons, mais les autorisations sont compliquées à obtenir et les visites très encadrées. « Il existe une sorte de mythologie autour de la prison, elle suscite beaucoup de mauvaises idées, d’illusions », indique Jean-Marie Delarue, pour lequel ces visites à l’improviste seront un « grand pas en avant ». Selon lui, les journalistes « rendront compte de ce qu’ils verront », et le fait de « ramener l’opinion à la raison par la presse » est « d’utilité publique. »

    #prison #presse #information #delarue

  • Marseille. Aux Baumettes, la vétusté, la crasse, le racket et la violence - francetv info
    http://www.francetvinfo.fr/marseille-aux-baumettes-la-vetuste-la-crasse-le-racket-et-la-violence_1

    Un budget hygiène en chute libre

    Réagissant à ces recommandations, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, affirme qu’un programme de restructuration viendra « répondre aux problèmes de vétusté » d’ici 2017. Jean-Marie Delarue relève toutefois que les travaux « consistent à détruire les bâtiments les moins dégradés » des Baumettes, notamment les plus récents réservés aux femmes, et laissent « intacte la maison d’arrêt des hommes ». Dans ses recommandations, il s’inquiète des coupes budgétaires (contestées par Christiane Taubira) entre 2011 et 2012 dans l’établissement : baisse des dotations initiales de 7,2%, des dépenses « d’hygiène et de propreté des détenus » de 58%, de la somme « fournitures et travaux » de 37%.

    La violence a elle aussi franchi la porte d’entrée, toujours marquée par des tirs de chevrotine datés de 2007. Souvent, « l’agression sanctionne celui qui ne veut ou ne peut plus payer », plutôt que tout lien avec la situation très médiatisée des quartiers nord, dont les habitants sont minoritaires aux Baumettes. « On a du mal à enquêter sur ce qui s’y passe », affirme à francetv info Benoît Vandermaesen, vice-procureur au tribunal de grande instance de Marseille et membre du syndicat de la magistrature.

    Avec « fatalité », le personnel « gère la détention comme il le peut », note Jean-Marie Delarue, soulignant que « les surveillants copinent beaucoup avec les détenus », pour préserver une certaine paix sociale. Un pari risqué qui conduit à d’autres situations ubuesques : « Nous avons découvert une cellule où un trou avait été creusé, suffisant pour y passer un téléphone dans la cellule voisine », raconte-t-il. « Les surveillants l’avaient remarqué et laissaient faire. » Peut-être parce qu’un autre problème des Baumettes est la pénurie d’activités proposées aux détenus. L’exigence de réinsertion assignée aux prisons par la loi pénitentiaire de 2009 attendra.

    #prison #baumettes #cglpl

  • PRISONS — Jean-Marie Delarue aux avocats : « N’hésitez pas à jouer votre rôle » - LexTimes.fr
    http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1116#BjZA1B1viMb5bD1v.99

    Jean-Marie Delarue aux avocats : « N’hésitez pas à jouer votre rôle »

    Au lendemain de la publication de ses recommandations en urgence sur le centre pénitentiaire des Beaumettes à Marseille, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, reçu par le barreau parisien, est revenu sur la situation des prisons françaises et a exhorté les avocats à utiliser tous les moyens dont ils disposent

    #prison #CGLPL #Baumettes #avocat

  • « La prison ne rend pas service à notre société » - Le Point
    http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/la-prison-ne-rend-pas-service-a-notre-societe-28-10-2012-1521937_56.php

    « La prison ne rend pas service à notre société »

    Selon Christiane Taubira, la prison est « vide de sens ». Surpopulation, vétusté, solitude, violences... : où la prison a-t-elle échoué ? Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a déjà visité les trois quarts des 190 établissements pénitentiaires. Dans un avis publié le 23 octobre, il déplorait la sur-occupation et les mauvaises conditions de vie dans les centres de semi-liberté. Le développement des mesures d’aménagement des peines est pourtant une priorité de la nouvelle politique pénale. De quoi dépendra la réussite de ce projet ? Entretien.

    Le Point.fr : En quoi consiste votre mission de « veiller au respect des droits fondamentaux » des personnes privées de liberté ?

    Jean-Marie Delarue : Les droits fondamentaux - depuis le droit au respect de sa vie privée jusqu’au droit de s’exprimer - se vivent au jour le jour. Notre mission est d’observer la façon dont s’exécutent les lois sur le terrain, de constater ce qui ne va pas et de proposer des solutions pour éviter ces dysfonctionnements. Une loi n’est bonne que lorsqu’elle s’applique exactement comme il est prévu qu’elle s’applique. Prenons l’exemple de cette circulaire qui prévoit de donner des plats en barquette aux personnes gardées à vue. Ces plats sont-ils réellement proposés à ces personnes ? Respectent-ils la date limite de consommation ?... Même chose en ce qui concerne le temps de repos en garde à vue. Ce qui nous importe, ce n’est pas de savoir si la loi pénale a prévu ou non un temps de repos entre deux auditions, c’est de savoir si on a réellement donné au gardé à vue les conditions pour en bénéficier et être à même de supporter les auditions. Nous sommes très attentifs aux détails matériels de vie des personnes privées de liberté et de travail des personnes qui en ont la garde. Nos contrôles sont effectués contradictoirement, ce qui suppose d’entendre le surveillant, le détenu, l’aumônier, le visiteur de prison...

    #prison #CGLPL

  • grand angle Peut-on avoir un enfant en prison ? Et que répondre quand des détenu(e)s demandent à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. L’Académie de médecine est divisée.
    Par Sonya Faure Photos Félix Ledru

    C’est une question, venue d’une prisonnière basque. L’entêtement d’une recluse de Fresnes, bientôt quadragénaire, amoureuse d’un homme enfermé lui aussi, dans une prison espagnole. « Puis-je avoir un enfant ? »
    Quand elle sera libérée, cette femme ne pourra peut-être plus tomber enceinte. Question d’âge. Pour contourner l’impossibilité matérielle, elle a demandé à l’équipe médicale de sa prison de pouvoir bénéficier d’une Assistance médicale à la procréation (AMP). Les soignants ont alors décidé de saisir l’Académie de médecine : le groupe de travail qui planche sur le sujet depuis six mois rendra son avis en octobre devant une assemblée plénière composée de pontes qui n’ont rien de gauchistes échevelés. « Je m’attends à quelques remous dans la salle », confie, amusé, le responsable du groupe de réflexion.
    La science doit-elle artificiellement rétablir ce que les murs rendent impossible ? Certes cette question touche peu d’hommes et de femmes - cinq à dix par an selon l’Académie. Mais elle suscite une réflexion éthique majeure : sur la procréation comme sur le sens de la peine de prison.
    « D’emblée, parmi nous, confie le professeur Henrion, gynécologue-obstétricien et rapporteur du groupe de travail, les réactions ont été passionnelles. » Dans les jolis appartements de l’Académie, rue Bonaparte à Paris, deux clans se sont formés. « Quel est le sens de la détention ? questionne Roger Henrion. C’est d’abord une sanction, disent les uns : attention, préviennent-ils, accorder l’AMP aux prisonniers choquera l’opinion publique. C’est une préparation à la réinsertion, disent les autres, la prison doit imposer une limitation de mouvement, pas l’interdiction de bâtir sa vie future et de fonder une famille. Un prisonnier a bien le droit de se marier… »
    « Troubles de l’ovulation »

    Dans les prisons, la question se tranche au cas par cas, au gré de la personnalité du médecin et de la bonne volonté du directeur de prison. « En treize ans, le problème ne s’est posé à moi qu’une fois mais il risque de devenir plus courant avec l’allongement des peines, témoigne André Rémy, médecin-chef de la prison de Perpignan. C’était un délinquant sexuel - je pense que ça a joué dans la décision - d’une quarantaine d’années. L’administration pénitentiaire a refusé de l’extraire de sa prison vers un Cecos [Centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain, ndlr]. » Quand la demande vient d’un homme qui a entrepris des démarches avant son incarcération, certains médecins travaillant en prison se débrouillent pour ne pas en référer à l’administration. Celle-ci n’a pas accès au dossier médical des détenus. « La famille récupère le sperme à la porte de la prison », indique ce soignant.

    L’Académie de médecine devra trancher deux cas de figures. Le premier : faut-il accorder une AMP à un(e) détenu(e) stérile ? « Une question d’autant plus pressante qu’on soupçonne l’enfermement d’entraîner des troubles de l’ovulation », note le professeur Henrion. Or la loi sur les soins en prison de 1994 impose que les détenus soient soignés comme n’importe quel citoyen du dehors.

    « Mais le traitement de l’infertilité est-il un soin médical primaire ? » s’interroge le même Roger Henrion. La plupart des professionnels s’accordent sur la ligne du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue : « Refuser des soins à une personne détenue souffrant d’infertilité serait discriminatoire. » Mais, concrètement, comment prouver l’infertilité ? « Dans le cas des hommes, un spermogramme permet de déterminer beaucoup de choses, dit un médecin. Pour une femme, c’est plus compliqué : quelle légitimité a-t-on pour mener des examens parfois lourds et peut-être inutiles sans savoir s’il y a le moindre risque de stérilité, la femme n’ayant au mieux fait l’amour que trois fois dans l’année ? »

    Arrivent ensuite les dilemmes éthiques et le fameux « intérêt de l’enfant », qui laisse une large place à la subjectivité des soignants. La dernière loi éthique de 2011 précise que la « cessation de la communauté de vie fait obstacle » à l’AMP. Mais la prison fait-elle cesser la vie commune ? « Pour toutes les demandes, dedans comme dehors, l’équipe médicale doit vérifier que le couple est bien un couple, qu’il a un vrai projet d’enfant. Il en va de notre responsabilité, dit le docteur Bujan, le président de la fédération des Cecos, les centres auxquels il revient, après bilan médical et psy, d’accepter ou non l’intervention. Si le père est en prison pour trente ans, ça nous interroge. Les médecins travaillant en prison refusent catégoriquement que la nature du délit entre en ligne de compte dans les soins apportés aux détenus, mais on peut se demander si une condamnation pour violence ou délinquance sexuelle ne doit pas l’être dans sa demande d’AMP. » Cette question préoccupe tout particulièrement les pédopsychiatres du groupe de réflexion de l’Académie : « Il y a quand même un aspect psychologique important à être l’enfant d’un criminel… Et 30% des détenus sont des psychotiques sévères (1). Que dire des pédophiles ? »note Roger Henrion.
    Nés d’une mère incarcérée, les enfants seront élevés durant leurs dix-huit premiers mois entre les murs, puis séparés de leur mère. « Dans quelle mesure un médecin peut-il porter un jugement là-dessus ? s’interroge Pierre Jouannet, spécialiste de l’aide à la procréation (aujourd’hui retraité) et membre de l’Académie. Bien sûr que l’enfermement doit être pris en compte dans notre réflexion. Mais est-il rédhibitoire ? Il n’empêche pas forcément d’avoir une relation avec son père, c’est le cas de tous les enfants de prisonniers. L’éloignement avec un parent, c’est une situation qu’on peut rencontrer pour beaucoup d’autres raisons dans la vie. »
    Outrage à la pudeur au parloir

    La réflexion posée à l’Académie de médecine va plus loin : faut-il permettre l’AMP pour palier une « stérilité sociale » - non volontaire - provoquée par une décision de justice ? En 2010, l’Espagne a autorisé un couple de détenus basques séparés dans deux établissements éloignés, et donc interdits de contact physique, à recourir à la médecine. Mais en France, les lois bioéthiques précisent que pour accorder une AMP « le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ».

    « Dans les années 70, alors que j’étais l’assistant de Georges David, créateur du premier Cecos au Kremlin-Bicêtre, se souvient Pierre Jouannet, n ous avons reçu la demande d’une femme de détenu - un braqueur célèbre condamné à une longue peine mais qui ne souffrait pas de stérilité. » Aucune loi ne réglementait la procréation médicalement assistée. L’équipe du professeur David se débrouille. « J’ai rencontré cet homme pour comprendre ses motivations. Nous n’avons vu aucun motif de nous opposer à sa demande. Le sperme a été recueilli en détention, transporté puis congelé au Cecos de Bicêtre et sa femme a eu un enfant. » Au fil des ans, les demandes de prisonniers de Fleury se sont multipliées dans les Cecos. « Nous nous sommes rendu compte qu’il y avait une forme de tolérance de l’administration pénitentiaire envers nos AMP et j’y suis progressivement devenu très réticent. On faisait jouer un rôle ambigu à la médecine : permettre à l’administration de ne pas se poser la question de la sexualité de ses détenus. » En France, le droit à la sexualité des prisonniers n’existe pas. « Les relations dans les cellules ou les parloirs ne sont ni autorisées ni interdites, mais susceptibles de sanction pour "outrage à la pudeur" », rappelle François Bès, de l’Observatoire international des prisons (OIP).
    Une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, en 2007, pose le principe d’un droit à la procréation en détention.Celle-ci a condamné le Royaume-Uni qui avait refusé à un détenu et à son épouse de 49 ans la possibilité de recourir à une AMP. « Mais la condamnation ne peut être transposée au cas français, prévient le juriste Daniel Borillo, professeur à l’université de Nanterre. Outre-Manche, l’aide à la procréation n’est pas soumise à un problème médical, et il n’existe pas dans ce pays de "chambres d’amour" en prison, un élément qui a été décisif pour la Cour européenne. »
    Le cas Yigal Amir en Israël
    En France, les prisons ont commencé à se doter d’Unités de vie familiale (UVF). Il s’agit de petits appartements aménagés au sein de l’établissement où les détenus peuvent - pour six, quarante-huit ou soixante-douze heures - passer du temps avec leur famille. La loi pénitentiaire de 2009, qui insiste sur l’importance du maintien des liens familiaux pour la réinsertion et donc la lutte contre la récidive, stipule le droit de tout détenu à bénéficier d’une UVF chaque trimestre. Un droit, cependant, tout à fait théorique : « Seule une dizaine d’établissements en abritent », explique Jean-Marie Delarue, le contrôleur des prisons. Et les permissions, qui relèvent parfois de l’arbitraire du chef d’établissement, ne tombent pas forcément lors des périodes d’ovulation… « Mais donner le droit à l’aide à la procréation pour les détenus qui ne souffre pas de troubles de la fertilité serait une discrimination à rebours, poursuit Jean-Marie Delarue. L’assistance médicale est inutilement compliquée et fait disparaître un peu facilement les obligations qui pèsent sur la pénitentiaire. Elle doit construire des lieux de rencontre familiaux, des parloirs interétablissement dans le cas des couples incarcérés, encourager les permissions de sortie. La normalité, c’est que chacun puisse avoir des relations sexuelles et procréer comme il le souhaite. »
    En 2006, Israël fut confronté à un cas hautement symbolique. Yigal Amir, l’assassin de Yitzhak Rabin, avait demandé à la Cour suprême de Tel-Aviv que sa compagne puisse être inséminée artificiellement. Classé détenu sous haute sécurité, Yigal Amir n’avait le droit à aucune permission ni rencontre privée avec son épouse. « Une société démocratique doit s’empêcher d’user de moyens antidémocratiques, y compris contre ceux qui ont commis l’acte antidémocratique ultime contre la société », plaida son avocat.

    L’administration pénitentiaire israélienne donna son feu vert au transfert de sperme. Et le gouvernement israélien permit finalement au criminel honni de sortir dix heures pour une rencontre intime avec sa femme. « Parties sur une approche de la paternité par le biais d’une AMP, les autorités israéliennes ont finalement permis qu’un enfant soit conçu naturellement, résume Pierre Jouannet. Faire un enfant sous une couette, même dans un UVF, plutôt que par l’intermédiaire d’un docteur et d’une éprouvette, c’est tout de même bien mieux. »
    (1) Les chiffres varient : de 35% à 42% des détenus souffriraient de troubles mentaux, selon une étude du ministère de la Santé de 2005. Mais 8% des entrants seraient psychotiques selon une étude de 2001.

    #prison #femme #AMP

    • ²bonjour nath excuse moi je voudrais savoir a qui doit on demander deja le droit si une administration penitentiaire n autorise pas un spermogramme et peux tu m aider en me disant quel loi autorise d ,aider les familles avec un homme incarcere a feconder un bebe par l aide medicale si bien sur sterilite
      c est urgent car j ai des souci avec mon mari et on voudrait realiser un spermogramme pour savoir deja si ca vient de moi ou de lui ou d aucun de nous deux merci d y repondre si tu peux

  • Libertés surveillées
    http://libertes.blog.lemonde.fr

    Prison : les inconfortables vérités de Jean-Marie Delarue
    La démarche se veut solennelle : Jean-Marie Delarue, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, a publié mercredi 13 juin un avis au Journal officiel, qui tient à la fois de la feuille de route et de l’avertissement aux pouvoirs publics sur la catastrophique situation pénitentiaire. Il en conclut, au terme d’une longue démonstration, qu’il serait notamment nécessaire d’envisager une amnistie pour « les peines légères » non exécutées en 2012, et qui n’ont plus grand sens.

    #prison #surpopulation #aménagement_de_peine

  • Le contrôleur général des prisons s’alarme de la surpopulation carcérale
    http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/06/13/le-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte-plaide-pour-une-amni

    Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL), Jean-Marie Delarue, plaide mercredi pour une loi d’amnistie des peines « très légères » prononcées avant 2012 et non exécutées afin de ne pas aggraver la surpopulation carcérale qui atteint, à ses yeux, un niveau inquiétant.
    Dans un avis publié au Journal officiel, le CGPL prône, outre une réflexion de long terme sur la politique pénitentiaire, des mesures rapides pour désengorger les prisons comme le vote par le Parlement d’une « loi d’amnistie spécifique » à l’égard des condamnés à des peines « très légères » prononcées avant 2012 et qui n’ont pas encore été mises à exécution, « faute des moyens nécessaires donnés aux greffes ».
    La loi d’amnistie votée à l’Assemblée après l’élection présidentielle était traditionnelle jusqu’à l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007, qui y a alors renoncé, comme il a abandonné ensuite les grâces du 14 Juillet. Ces mesures effaçaient certaines contraventions et tout ou partie des peines pour des petits délits, ce qui soulageait les 192 prisons.

    ❞❞

    #prison #amnistie #surpopulation_carcérale

    • PARIS, 13 juin 2012 (AFP) - La ministre déléguée à la Justice Delphine
      Batho a jugé mercredi que l’amnistie des courtes peines de prison non
      exécutées, prônée par le contrôleur des prisons, n’était « pas la bonne
      solution » et enverrait « un très mauvais signal » dans la lutte contre la
      délinquance.